Fiche de procédure : Etat actuel du dossier

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Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission indique qu’elle a été en mesure de reprendre l’ensemble des amendements votés par le Parlement européen réuni en session plénière le 6 mai 2009, lesquels sont le fruit d’un compromis négociés avec le Conseil.

Les amendements portaient essentiellement sur les points suivants :

• adapter le service universel à l'évolution du marché et des technologies, en permettant notamment aux États membres d'améliorer les obligations de service universel grâce aux services à large bande;
• améliorer l'accès des handicapés aux communications électroniques en faisant entrer les équipements terminaux dans le champ d'application de la directive ; améliorer l'accès et élargir le choix de services pour les handicapés, renforcer le droit aux services d'urgence dans l'Union européenne;
• améliorer les conditions contractuelles et l'information aux consommateurs sur les services, notamment par une meilleure comparabilité des prix et un renforcement des pouvoirs des ARN en ce qui concerne l'information sur les tarifs fournie aux consommateurs;
• donner aux utilisateurs des informations sur les moyens les plus répandus d'utiliser les services de communications électroniques à des fins illicites ou pour la diffusion de contenus préjudiciables;
• renforcer les dispositions relatives à l'accès aux services d'urgence, notamment en prévoyant une obligation plus contraignante de mettre à la disposition des services d'urgence les informations concernant la position de l'appelant, en améliorant le niveau d'information des citoyens sur le numéro «112» et en attribuant à la Commission des pouvoirs de comitologie pour l'accès aux services «112»;
• favoriser l'accès des citoyens aux services «116» et attribuer à la Commission des pouvoirs de comitologie pour garantir l'application efficace des séries du numéro «116»;
• faciliter le changement de fournisseur avec notamment, un délai maximal d'activation du numéro après le changement; renforcer les pouvoirs des ARN pour le contrôle et l'application de la portabilité; créer des pouvoirs de comitologie en vue de la modernisation des obligations de portabilité;
• renforcer l'obligation pour les États membres d'examiner les «obligations de diffuser»;
• moderniser et mettre à jour la législation en fonction de l'évolution du marché et des technologies, rationaliser les dispositions de la directive (supprimer notamment les obligations dépassées, etc.);
• déterminer les mesures que les fournisseurs doivent prendre afin de préserver la sécurité de leurs services;
• obliger les fournisseurs de services de communications électroniques à informer les autorités et, dans certains cas, les abonnés ou les personnes concernées, des violations de sécurité concernant des données à caractère personnel et attribuer des pouvoirs de comitologie à la Commission pour les modalités de notification de ces violations;
• renforcer les dispositions en matière de protection contre les logiciels espions et contre l'installation de témoins de connexion sur les appareils des utilisateurs.