PRESIDENZA DELL'ON. COCILOVO
Vicepresidente

(La seduta inizia alle 9.00)

  Presidente. L'ordine del giorno reca la raccomandazione per la seconda lettura, a nome della commissione giuridica, sulla posizione comune definita dal Consiglio in vista dell'adozione della direttiva del Parlamento e del Consiglio relativa alla brevettabilità delle invenzioni attuate per mezzo di elaboratori elettronici [11979/1/2004 - C6-0058/2005 - 2002/0047(COD)] (Relatore: Michel Rocard) (A6-0207/2005).

  Michel Rocard (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes au terme d'une longue et belle bataille parlementaire. Il me faut en rappeler les enjeux, même si cinq minutes sont un peu grotesques pour un problème si compliqué.

Il y a trois enjeux. Le principe de la libre circulation des idées, le respect de la concurrence et le refus de l'effet de monopole lié au brevet et, enfin, la protection des créateurs individuels et des petites et moyennes entreprises face à la toute puissance écrasante de quelques très grandes sociétés.

Tout le monde ici souhaite clarifier le droit et pense qu'une directive est nécessaire. Personne ici ne souhaite que tous les logiciels soient brevetables. Il ne devrait donc y avoir aucune difficulté, mais une évolution récente, qui n'a guère plus de vingt ans, a compliqué les choses.

À la naissance de l'industrie informatique et lors de la création des premiers logiciels, personne ne songeait à breveter. La Silicon Valley, Monsieur le Président, a vécu ainsi et s'est développée vingt ou trente ans sans brevet. Les logiciels étaient défendus par le droit d'auteur et ça suffisait. Puis est venue des États-Unis, qui n'ont pas de loi sur le sujet, l'idée d'étendre la brevetabilité dans ce domaine. Au point de départ, l'immatériel n'est pas technique et tout ce qui relie au monde matériel, met en jeu de la matière ou de l'énergie ou met en jeu des outillages, est brevetable. Ce qui est brevetable doit être nouveau, inventif, capable d'application industrielle et comporter une contribution technique. Tout ce qui est capteur ou effecteur, qui amène des données à un logiciel qui fait son calcul, ou qui extrait le résultat des calculs du logiciel pour le faire passer dans la réalité à travers une pièce qui bouge ou un signal, tout cela est brevetable, le logiciel en soi n'étant, lui, pas brevetable.

Et puis, des logiciels ont été incorporés indissolublement dans une invention où capteurs, logiciels et effecteurs étaient de nouveau tous ensemble et étaient indissociables. Puis, sont apparues des inventions dans lesquelles seul le logiciel est nouveau, capteurs et effecteurs restant anciens. On a aussi assisté à la dérive de certains tribunaux, ainsi que de quelques offices nationaux de brevets et de l'Office européen des brevets qualifiant le tout de technique, avec comme résultat: 200 000 brevets de cette nature ou davantage aux États-Unis et une trentaine de mille donnés par l'Office européen des brevets, en dépit de l'article 52, paragraphe 2, de sa Charte de base qui stipule que les logiciels ne sont pas brevetables.

Les abus, on les connaît, il faut les rappeler: ont ainsi été brevetés des méthodes pédagogiques, des méthodes commerciales, et aussi des guides chirurgicaux pour la main d'un chirurgien. Dans tous ces cas, la gratuité du logiciel aurait permis d'en faire bénéficier immédiatement toute l'Afrique, par exemple, dans l'enseignement ou la médecine. Or, ils sont brevetés aux États-Unis, avec pour conséquence d'être très cher et, hors de portée du monde d'aujourd'hui. Nous avons tous condamné ces abus, y compris de la part de l'Office européen des brevets, mais sa dérive ne met pas de frontières claires.

Il vous est proposé, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de revenir aux principes et au droit. Quelques fleurons de notre grande industrie ne nous ont toutefois pas compris. Ils ont peur de n'être plus protégés, ce que nous comprenons à court terme, puisque la déprotection va changer quelques équilibres. Comment font aujourd'hui les plus grandes sociétés? Elles échangent entre elles des patrimoines de brevets pour se débarrasser des inconvénients que la brevetabilité fait subir à ceux qui ne peuvent pas entrer dans ce jeu, c'est-à-dire, tout ce qui est plus petit. Les coûts juridiques augmentent très régulièrement dans tous les budgets de recherche et développement de ces sociétés, jusqu'à dépasser aujourd'hui un peu partout 20%. Les deux tiers des brevets à l'œuvre sur les territoires européens sont américains ou asiatiques mais pas européens. Enfin, lorsque Siemens, GEM PLUS ou Alcatel vendent des divisions de téléphones mobiles,! ce sont ces divisions, brevets compris, qui s'en vont en Asie, ne laissant plus aucune chance de développement à l'Europe dans ces domaines.

Nous pensons donc, Monsieur le Président, qu'à long terme, la défense de notre industrie européenne passe mieux par la liberté, par le libre-accès que par le brevet. De plus, la Chine forme deux millions et demi d'informaticiens par an! Comment résister dans cette bataille? Mieux vaudrait la liberté. Nos grands industriels auraient dû le comprendre, au lieu de quoi ils ont cherché le ridicule, sans compter que ce débat a donné lieu à quelques insultes. C'est par exemple un "homme du Moyen-Âge" qui vous parle. Ceci montre la fragilité d'une position. Nos amis industriels devraient admettre que ce n'est pas parce qu'il y a eu une dérive qu'il faut adapter les principes et le droit à cette dérive.

Dernier problème enfin: le traité TRIPS, ADPIC en français, permet les deux. Ou bien tous les logiciels sont brevetables, auquel cas il n'y a pas de problème: ils relèvent tous du traité TRIPS (ADPIC) et des panels de l'OMC, mais ce n'est pas ce que nous voulons. Ou bien aucun logiciel n'est brevetable: ils relèvent alors des lois internationales qui régissent le copyright. Ils relèvent aussi des panels de l'OMC, mais sous d'autres règles. Dans ce deuxième cas, nous sommes aussi en règle avec le traité TRIPS, en sachant toutefois que la seule chose interdite par ce traité est la zone grise. En effet, s'il y a contestation sur les raisons pour lesquelles un logiciel particulier est brevetable, la frontière ne tient plus: le "tout brevetable" est possible ou du moins permis.

Mes chers collègues, il vous est proposé ici de réconcilier à la fois les principes, le droit, la cohérence et la clarté en demandant seulement à nos plus gros industriels un effort d'adaptation, dont tout nous laisse penser qu'il sera beaucoup moins douloureux qu'ils le croient!

(Applaudissements)

  Joaquín Almunia, Member of the Commission. Mr President, as Commissioner McCreevy is unable to be present today, I will represent the Commission in this debate. I wish to begin by thanking Michel Rocard, the rapporteur on this complex and technical file, for his hard work on this dossier. I would also like to thank the shadow rapporteurs, who have also made a major contribution to the work of Parliament on this issue.

This proposal is not only relevant to inventions implemented on a standard computer – a laptop for instance – it covers many everyday consumer goods and devices increasingly important in our daily life, such as cars, washing machines, mobile phones, cameras, DVD players, TV sets, vacuum cleaners or medical equipment like scanners.

The proposed directive neither aims to abolish the current practice of the European Patent Office nor to extend it to cover the patenting of pure computer programs, as many of the opponents of the proposals have claimed. Indeed, many have equally – and mistakenly – claimed that the directive is introducing the notion of patentability of software inventions in EU patent practice for the first time. The proposed text clearly excludes patents for pure software, as well as patents for business methods as such. Only technical innovations embodied in a computer program and meeting the patentability criteria of novelty, inventiveness and industrial applicability can be patented.

A legal framework ensuring patent protection in this area is of key importance in enabling European industries, including small and medium-sized enterprises, to be competitive in a high-tech environment. Patents can guarantee a return on R&D investments, attract venture capital and provide bargaining power. This has a spin-off effect which boosts innovation.

The Commission believes that the common position meets the requirement of introducing a predictable legal framework that promotes and rewards innovation.

Amendments seeking rejection of the common position have been tabled. I would like to point out that this would only increase legal uncertainty with respect to the inventions in question. Lack of harmonisation in this field would prejudice the competitiveness of the European undertakings and continue to be an obstacle to the smooth functioning of the internal market.

In this spirit, the Commission continues to support the line taken in the common position. We can accept amendments that introduce useful technical or contextual clarifications, subject to minor fine-tuning or interpretative statements where necessary, but the overall balance of the proposal must be maintained.

The current definition of technical contribution in the directive is taken from existing case-law so, while it might be possible to word it more elegantly, we cannot turn it around. Instead, it seems more useful to focus on the scope of patentable subject matter in Article 4, bringing the exclusions out more clearly. Changing them in contradiction with the European Patent Convention would, however, simply cause confusion. In addition, interoperability concerns can be addressed by allowing access where possible to necessary technologies while protecting the legitimate rights of inventors.

The report prepared by the Committee on Legal Affairs generally maintains the balanced approach of the Commission’s proposal. Nonetheless, there are some changes that should be made to bring the definitions and criteria into line with general patent law.

The Commission can accept additional reporting requirements, including the establishment of new advisory committees, provided that resource implications are borne in mind by Parliament.

The Commission cannot accept amendments which relate to the Commission’s right of initiative, or the relationship with non-Community institutions.

On key issues of substance, the Commission is strongly committed to promotion of interoperability as a means of fostering innovation and competition and to ensure that Community legislation does not act as a hindrance to different software development models – ‘proprietary’ or ‘open source’. It therefore maintains a certain flexibility as to the solution found to deal with interoperability, provided that our international obligations are respected.

On the scope of patentability, further clarification of the common position is acceptable but not significant changes departing from the current situation or from general patent law solutions. I should signal here that we see particular drafting problems with certain amendments relating to technical contribution and inventive step.

On claims to computer programs on a carrier, where such programs implement a patented invention, the Commission can accept any solution between the common position and the Commission’s original proposal, including alternative formulations to achieve the same objective of enforcing valid patents.

The Commission has noted the high number of amendments tabled in addition to the Legal Affairs Committee’s report. I will set out the Commission’s overall position on all amendments at the end of this morning’s debate.

  Piia-Noora Kauppi, PPE-DE-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, arvoisa komissaari, hyvät kollegat, huomisessa äänestyksessä tärkeintä on varmistaa, ettei ohjelmistojen patentoitavuutta nykyisestään laajentava neuvoston yhteinen kanta mene parlamentissa läpi ilman muutoksia.

Tämän esityksen kanssa on ollut poikkeuksellisen paljon ongelmia. Komissio ja neuvosto eivät lainkaan huomioineet parlamentin enemmistön ensimmäisessä käsittelyssä direktiiviesitykseen tekemiä muutoksia. Räikein esimerkki löytyy komission scadplus-verkkosivuilta. Suora lainaus sivuilta kuuluu: "Neuvoston toukokuussa 2004 vahvistamaan yhteisen kantaan ei otettu ainoatakaan Euroopan parlamentin tekemistä merkittävistä tarkistuksista". Parlamentti siis ohitettiin olankohautuksella. Tällainen menettely ei käy, ei tässä eikä missään muissakaan yhteispäätösmenettelyyn kuuluvissa asioissa.

Toivon, että parlamentin enemmistö tukisi neuvoston yhteiseen kantaan tehtyjä maltillisia tarkistuksia, joilla ohjelmistojen patentoitavuuden edellytyksiä tiukennetaan nykyisestä. Tärkeintä on estää puhtaiden ohjelmisto- ja liiketoimintamallipatenttien myöntäminen Euroopassa. Joiltakin osin Euroopan patenttiviraston nykykäytäntö on ajautunut liian kauaksi harmaalle alueelle ja patentteja on myönnetty heppoisin perustein.

Ohjelmistojen patentoitavuutta Euroopassa ei pidä nykyisestään laajentaa. Toisaalta valtaosa nykyajan teknologisista tuotteista hyödyntää ohjelmistoja eikä teknologiatuotteille myönnettyjä patentteja pidä hylätä vain siksi, että ohjelmisto on osa niitä. Tärkeää on varmistaa myös, ettei patenteilla voida estää yhteensopivien ohjelmistojen luomista. On hyvä, että tässä asiassa olemme komission kanssa samoilla linjoilla.

Direktiivin pitäisi tukea eurooppalaista innovatiivista tutkimusta ja tuotekehitystoimintaa ohjelmistoalalla. Tämä tarkoittaa sitä, ettei tarpeettomia esteitä muun muassa avoimen lähdekoodin – open source – ohjelmistokehitykselle aseteta ottaen kuitenkin huomioon sen, että patenteilla on keskeinen merkitys monille eurooppalaisille yrityksille. Akateemiset tutkimukset sekä meillä että maailmalla ovat kuitenkin osoittaneet, etteivät tutkimus- ja tuotekehityspanokset ole riippuvaisia patenteista eivätkä maantieteestä. Yritysten kannattaa tehdä ohjelmistokehitystoimintaa siellä, missä on tarjolla paras innovaatioympäristö maantieteellisen alueen patenttisuojan laajuudesta riippumatta. Mikään ei pakota tekemään näitä patentoitavia ohjelmistoja Euroopassa, ne voidaan tehdä aivan hyvin Intiassa, Kiinassa tai muualla maailmassa ja patentoida sitten jossakin muualla.

Direktiivin tavoitteena on yhtenäistää Euroopan patenttitoimiston ja jäsenvaltioiden kirjavaa käytäntöä ohjelmistopatenttien myöntämisessä. Siksi kannatankin direktiivin säätämistä. Patenttijärjestelmän yleiset ongelmat hitaus, kalleus ja niin edelleen eivät tähän keskusteluun kuulu mutta on selvää, että tarve yhteisöpatenteille on tullut entistäkin selkeämmäksi. Yhteisöpatentti on saatava pikaisesti valmisteltua.

Pidän todennäköisenä, että parlamentin huomenna hyväksymät tarkistukset vievät meidät sovitteluun. Haluaisin muistuttaa, että jos sovittelun lopputulos ei tyydytä parlamenttia, voi parlamentti aina hylätä koko esityksen myös sovittelun jälkeen. Huonoa direktiiviä ei missään nimessä pidä päästää läpi.

  Maria Berger, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich möchte mich zunächst ebenfalls bei unserem Bericherstatter, Michel Rocard, sehr herzlich bedanken. Ich möchte auch unsere Berichterstatterin aus der ersten Lesung, Arlene McCarthy, in diesen Dank miteinschließen. Beide haben uns bei diesem schwierigen Gesetzgebungsverfahren bis zu diesem Punkt sehr gut geleitet.

Ich habe das Verfahren schon seit der ersten Lesung verfolgen können, und alles was sich zu diesem Entwurf einer Richtlinie über computerimplementierte Erfindungen abgespielt hat, ist nicht alltäglich für die legislative Arbeit auf der Ebene der Europäischen Union. Wir haben alle ein Ausmaß an Lobbying erlebt, das man entweder als unerträglich oder als gelebte Demokratie ansehen kann, ein Ausmaß an Beteuerungen, doch das Gleiche zu wollen, nämlich eine hohe Innovationsbereitschaft der europäischen Unternehmen. Dennoch sind wir uns kaum über eine konkrete Formulierung einig geworden.

Wir haben – und das hat sich hier jetzt wieder bestätigt – eine äußerst unflexible Haltung der Europäischen Kommission erlebt und einen Gemeinsamen Standpunkt des Rates, der nicht wirklich ein Gemeinsamer Standpunkt ist. Je länger und intensiver wir uns mit dieser Materie beschäftigen, desto deutlicher kommen zwei allgemeine Überlegungen zum Tragen. Es gibt Grenzen der Gesetzgebung, an die wir hier sicher gestoßen sind. Entweder wollen wir eindeutige und klare Begriffe und Vorgaben für die Anwendung schaffen, dann besteht aber die Gefahr, dass wir zu kurz greifen und zukunftsträchtige Entwicklungen ausschließen. Oder wir lassen Spielräume zu. Das geht dann auf Kosten der Rechtssicherheit und der Konsistenz der Gesetzgebung. Normalerweise löst sich dieser Konflikt durch ein funktionierendes Rechtsschutzsystem, das allen, ob klein oder groß, halbwegs faire Rechtsschutz- und Überprüfungsmöglichkeiten einräumt. Leider können wir in Europa in diesem Fall n! icht davon ausgehen. Dringender als diese Richtlinie brauchen wir daher vielleicht ein wirklich europäisches Patentsystem und ein funktionierendes Rechtsschutzsystem auf europäischer Ebene, das allen, ob klein oder groß, gleichen Zugang bietet.

Meine Fraktion wird ihren endgültigen Standpunkt heute Abend festlegen; jedenfalls kann ich Ihnen versichern, dass wir mit großer Geschlossenheit hinter den Änderungsanträgen unseres Berichterstatters, Michel Rocard, stehen.

  Toine Manders, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, Commissie, collega's, iedereen bedankt. Ik wil vooral de collega's Rocard en McCarthy bedanken, die toch bijna een mer à boire hebben verricht met deze richtlijn waarover zoveel spanning is ontstaan en ten aanzien waarvan in dit huis een aantal stromingen te ontwaren zijn die de verschillende meningen hierover vertegenwoordigen.

Het doel van deze richtlijn is vooral het voorkomen van de triviale octrooien die er de laatste jaren bij het Europees octrooibureau in München zijn doorgeslipt, onder andere voor software als zodanig, die blijkbaar gepatenteerd kan worden. Ik heb begrepen, en daar zijn we het allemaal over eens, dat het gemeenschappelijke doel van deze richtlijn is dit onmogelijk te maken. In principe is deze richtlijn dus bedoeld om artikel 52 van de Conventie van München te verbeteren en te versterken.

Als advocaat heb ik dat artikel er nog eens op nageslagen. Wetgeving kan niet helderder zijn dan artikel 52 van de Conventie van München. Als er iets eenvoudig is, is het dit artikel. Het vervelende is echter dat het in alle lidstaten verkeerd of in ieder geval anders wordt geïnterpreteerd, hetgeen enorme rechtsonzekerheid teweegbrengt.

Het is heel belangrijk om triviale octrooien te voorkomen, omdat wij innovatie en onderzoek, dus ook concurrentie en werkgelegenheid, binnen Europa moeten beschermen en versterken. Zonder beloning hebben wij geen uitvinders. Ik denk dus dat er een rechtvaardig beloningstelsel moet zijn voor uitvinders die hun ideeën, hun geestelijk eigendom, moeten kunnen beschermen. Zo niet, dan vrees ik dat na de arbeidsintensieve productie die nu al naar China vertrekt ook heel veel onderzoeks- en ontwikkelingsafdelingen van ondernemingen vertrekken. Met name van multinationals, gevolgd door het midden- en kleinbedrijf. Als dat gebeurt, denk ik dat wij moeten betreuren dat wij in Europa zo ontzettend moeilijk tot wetgeving komen, dat wij een ontzettend gebrek aan daadkracht tonen en dat wij geen wetgeving durven maken die onze concurrentie mondiaal versterkt. Ik denk dat het betreurenswaardig is voor onze kinderen, voor ons nageslacht, als we dat niet aandurven. Ik hoop derhalve dat er ! een sterke richtlijn komt en wellicht gaat dat ook gebeuren.

Wat is het grootste probleem? Het grootste probleem is dat dit huis, de Europese Commissie en de Raad geen democratische controle hebben op het Europees octrooibureau en dat is wat wij willen. Daarom ook hebben wij als liberalen een amendement ingediend, amendement 65, waarin verzoeken om verwerping van deze hele richtlijn en de Commissie vragen te komen met een Europees gemeenschapsoctrooi, zodat dit huis het Europees octrooibureau kan controleren. Dat komt dan onder de vleugels van Europese regels en ik denk dat wij over een juridisch juist medium en een juridisch juiste organisatie beschikken. Dan kunnen we, en dat is vooral in het belang van midden- en kleinbedrijf, zorgen voor geharmoniseerde juridische procedures en duidelijkheid.

Op dit moment is het zo dat als een klein bedrijf wil procederen omdat er inbreuk is gemaakt op zijn patent, dat miljoenen kost en een klein bedrijf kan zich dat nooit permitteren. Ik hoop dat wij vanavond als liberale en democratische fractie tot een goed afgewogen standpunt komen, maar ik hoop vervolgens dat de hele richtlijn morgen wordt weggestemd, zodat de Commissie kan komen met een deugdelijk onderbouwd voorstel voor een Europees patent, ingebouwd in een richtlijn zoals deze, zodat we de beschikking krijgen over een geharmoniseerde en afgewogen richtlijn.

  Eva Lichtenberger, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, werte Kolleginnen und Kollegen! Wir entscheiden heute darüber, ob Innovation im Bereich von IT möglich sein wird und ob es dafür die notwendige Freiheit – geben wird. Freiheit für Klein- und Mittelbetriebe, sich zu entwickeln. Nun behaupten alle, dass sie das wollen, sowohl die Patentgegner als auch die Anhänger des Patentwesens.

Niemand sagt hier offen, dass er Software patentieren will. Der Unterschied liegt in den Änderungsanträgen selbst, nämlich darin, wie viele Hintertüren zur Patentierung von Software aufgemacht werden. Der Unterschied liegt darin, ob es eine klare Trennlinie gibt zwischen technischen Erfindungen, die natürlich weiterhin unter Patentschutz stehen sollen, und Software, die mit Copyright ohnehin schon geschützt ist. Die Frage ist: Gibt es zehn bis fünfzehn Hintertüren und gibt es Rechtsunsicherheit oder gibt es Freiheit für die Entwicklung von Klein- und Mittelbetrieben?

Wenn Sie sich heute für den Gemeinsamen Standpunkt des Rates entscheiden, dann entscheiden Sie sich für weit offene, sperrangelweit offene Scheunentore für das gesamte Patentwesen, das Schritt für Schritt in Europa den Markt erobern wird. Dann entscheiden Sie sich dafür, dass das TRIPS-Abkommen Software voll erfassen wird. Dann entscheiden Sie sich dafür, dass Ideen zur Handelsware werden, und das auf einem Markt, wo Klein- und Mittelbetriebe keinerlei Chance haben, mithalten zu können, weil die Streitkosten zur Entwicklung und zur Verteidigung von Patenten vor Gericht zu hoch sind. Es kann nicht sein, dass jeder Klein- und Mittelbetrieb dazu verdammt ist, sich einen Patentanwalt zu nehmen, um seine Innovationen zu verteidigen.

Wenn Sie sich aber für die 21 Änderungsanträge, die breit unterstützt werden, aussprechen, dann geben Sie innovativen und kreativen KMU room to move, also Raum und Chance zur Entwicklung. Mit den 21 Änderungsanträgen korrigieren wir den Fehler der Regierungen, die offensichtlich auf dem falschen Dampfer unterwegs waren und sich dem Druck der Industrie gebeugt haben.

Diese will – und hierüber müssen wir uns keine Illusionen machen – die volle Patentierbarkeit von Software, denn das gibt ein gutes Zubrot, das gibt eine volle Portokasse und das würde natürlich die Klein- und Mittelbetriebe, die Innovation aus dem Markt drängen. Das sieht man deutlich an einigen Annoncen, die z.B. von SAP oder anderen Betrieben geschaltet wurden, z.B. in European Voice. Schauen Sie sich das an, dann wissen Sie, was der Gemeinsame Standpunkt des Rates in Wirklichkeit bedeutet.

Mit den 21 Änderungsanträgen erreichen Sie, dass wir einen freien Markt haben, dass der Wettbewerb auf dem Markt stattfindet und nicht vor Gericht, und deswegen ersuche ich Sie: Unterstützen Sie diese 21 Änderungsanträge! Wir brauchen sie dringend für die Entwicklung europäischer Innovation.

  Ilda Figueiredo, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, Senhores Deputados, estamos de facto num debate da maior importância porque o que está em causa é muito grave. Está em causa a liberdade intelectual, a inovação tecnológica e a própria competitividade económica da Europa, como muito bem têm referido cientistas, professores universitários, a comunidade estudantil, muitas organizações e pequenas e médias empresas.

É tão inadmissível a posição comum tomada pelo Conselho em 7 de Março passado como era a proposta de directiva da Comissão apresentada em 20 de Fevereiro de 2002, sobre a qual o Parlamento Europeu se pronunciou em plenário a 24 de Setembro de 2004 e que o Conselho Europeu ignorou totalmente, o que é inaceitável.

Tal como então dissemos, não se pode admitir que se passe a atribuir patentes a ideias, ao conhecimento, quem sabe à própria vida. Por isso, tal como então propusemos relativamente à proposta de directiva sobre a patenteabilidade dos inventos que implicam programas de computador, defendemos a rejeição da posição comum do Conselho. É, neste momento, a proposta mais correcta, a única que impede que se entre num caminho muito perigoso para a inovação e o conhecimento.

Como sabemos, actualmente o sistema de direitos de autor já fornece uma grande protecção aos autores de software permitindo-lhes ter um controlo sobre os usos dados ao seu trabalho. Mas não é admissível que seja posta em causa a possibilidade de qualquer pessoa se sentar ao computador e escrever o software que desejar, desde que o saiba fazer, ou que uma empresa possa desenvolver software específico para as suas necessidades.

Concentrar nas mãos de poucos o direito de criar software traria limitações muito graves. Sabe-se que o software tem permitido o desenvolvimento das economias e a automatização e simplificação de muitas tarefas a um custo relativamente baixo. Ora, num quadro legal onde vigorem patentes sobre software isto não seria possível.

Antes de começar a desenvolver o software, uma empresa ou qualquer pessoa em casa seria obrigada a contratar uma equipa de advogados especialistas para verificar se a ideia tinha o potencial de infringir alguma patente. Como se vê, estamos num terreno muito perigoso em que, ao contrário do que acontece com as patentes comuns que protegem uma invenção, uma patente de software privilegia o abuso indevido de uma ideia, ou seja, as patentes de software são, de facto, um atentado à liberdade intelectual, à possibilidade de criação e de desenvolvimento da própria indústria europeia.

De facto, patentes de software são meros mecanismos legais de concentrar nas mãos das grandes empresas multinacionais, como a Microsoft e outras, a evolução do conhecimento e a capacidade de inovação, dado que as pessoas individualmente e as micro e as pequenas e médias empresas não teriam condições económicas para competir em tribunal com grandes empresas que têm uma ideia abstracta.

Por tudo isto é fundamental impedir a aprovação da posição do Conselho. Pela nossa parte consideramos que não é necessário haver qualquer directiva nesta área mas, a existir, pelo menos salvaguarde-se a possibilidade de criação e inovação, a liberdade intelectual e aprovem-se as propostas de alteração que subscrevemos.

  Thomas Wise, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, computer entrepreneurs are amongst the most independent spirits in the world. I know how they feel, faced with the prospect of this directive. They, as much as anyone, reject the concept of restrictive monoliths. They know that the EU is just such a monolith. The directive is typical of the monolithic actions that they seek to reject.

I have worked hard in recent weeks to help computer SMEs resist this directive. However, I have come to realise that the amendments proposed by the rapporteur do not change the fundamental problem. Mr Rocard is trying to remove non-technical features of computer-controlled inventions from the scope of the directive. That in itself is laudable, but he is not seeking to stop the directive overall; in fact he is supporting it. As such, small computer companies are left, one might say, between a Rocard and a hard place.

Mr Rocard goes as far as to state in his explanatory statement that he supports the Council’s position in principle. His amendments do not reject the concept of harmonisation. They explicitly support it. One of them even says that the objective of the directive – namely to harmonise national rules on the patentability of computer-controlled inventions – cannot be properly achieved by the Member States. Sadly, Mr Rocard is one of those people, typical in the EU, who increasingly seem to think that the European Patent Office is some sort of subsidiary of the EU, when in fact it covers non-EU countries as well.

I reject this directive completely. That is why I will vote against it and Mr Rocard’s version of it. I have always said that, if the EU is the answer, it must have been a silly question. Today that is patently obvious!

  Brian Crowley, on behalf of the UEN Group. – Mr President, at the outset I would like to pay a personal tribute to the rapporteur, Mr Rocard, who has had a very difficult task in trying to find compromises and agreements on this. However, it also saddens me to say that there have been many times when I have listened to the debate on this issue both in the committee and here in the Chamber and it seems that we are totally unconnected with the reality of what is happening outside these walls.

Innovation is the very key, the very engine that will drive our economies. When people speak about ensuring that other people can use software patents, they seem to think that everybody can come up with these ideas themselves and do not need any protection or grounding in those ideas. However, from what we see from some of the people proposing some of the amendments and from some of the lobbying that has taken place on this issue, they simply want a free-for-all: no protection within the European Union, and what would that lead to? That would lead to American companies, Japanese companies, or other companies patenting the very ideas that European software developers, European innovators, have come up with and forcing those same European innovators to have to buy them back.

Patents are not a sword. Patents are a shield. They are there to defend ideas. We should ensure that the rules and regulations that we set down guarantee that those innovators have those protections and have those rights. Some of the speeches in the Chamber here and some of the lobbying material I have received over the last few weeks on this issue concern protecting small and medium-sized enterprises. I shall give you one example: In the innovative computer technology sector in Ireland, there are 100 00 jobs, 62 000 of which are in small and medium-sized enterprises. They fully support the common position on this issue, and that is why we would urge all Members to think with their hearts, but most importantly with their minds, about what protection they would like to see if they have ideas.

This is not about harmonisation; this is more about mutual recognition of 25 varying and different regulations in the Member States to ensure that small companies, small innovators, can be guaranteed legal certainty and financial certainty with regard to the protection of their ideas and the promotion of them.

  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, les logiciels sont-ils brevetables? Pour les géants des technologies de l'information comme les Américains IBM, Microsoft, cela ne fait aucun doute. Pour la plupart des PME innovantes, mais aussi des professions liées à l'industrie du logiciel, comme les programmeurs, les chercheurs, les développeurs indépendants, la brevetabilité des logiciels signifiera certainement, pour eux, une mort annoncée. Le lourd dossier fait la navette entre le Parlement européen et le Conseil des ministres depuis plus de deux ans. Le résultat de ce marathon parlementaire pourrait aboutir à l'approbation d'une directive Bolkestein - une de plus - sur la brevetabilité des logiciels.

L'office européen des brevets, en contradiction avec la lettre et l'esprit de la loi, a accordé plus de 30 000 brevets sur des projets de calculs mathématiques ou des méthodes de traitement ou d'affichage des données. Souvent ces brevets sont aussi étendus, triviaux et préjudiciables que leurs équivalents aux États-Unis. Je pense qu'il faut refuser la brevetabilité des logiciels pour de multiples raisons, dont la première est que l'informatique utilise des langages et que l'on ne peut pas breveter les mots d'une langue, ce qui empêcherait les autres de s'en servir librement. On protège la combinaison spécifique de ces mots et cette protection s'exerce par le droit d'auteur, tout comme la protection du droit d'auteur s'exerce en musique à l'égard d'une partition et non pas des notes de musique. C'est d'ailleurs très exactement le principe que posait la convention de Munich.

Pourquoi réviser ce droit positif? Pourquoi supprimer ce droit d'auteur? Cette suppression rendrait impossible l'écriture de nouveaux logiciels. Comment imaginer que l'on puisse vivre dans un pays où l'on autoriserait une entreprise à posséder l'exclusivité du fait de présenter un document avec un caractère en titre gras et des sous-titres en italique, la barre de progression, l'utilisation du double clic, le panier électronique qui ont déjà été brevetés aux États-Unis? Nous devons refuser à la Commission et au Conseil ce droit de tuer l'innovation des petits créateurs d'informatique.

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE). – Herr Präsident, meine sehr verehrten Damen und Herren! Mein Dank gilt dem Berichterstatter und den Schattenberichterstattern. Besonders herausheben möchte ich aber die Schattenberichterstatterin unserer Fraktion, Pia Noora-Kauppi, die sich in einer ganz hervorragenden Art und Weise darum bemüht hat, vernünftige Kompromisse und eine gute Lösung zustande zu bringen, und ein ungeheures Maß an Sachkompetenz bewiesen hat. Ich habe im Zusammenhang mit ihrer Arbeitsleistung, die sie hier erbracht hat, größte Hochachtung vor ihr.

Um noch einmal ganz deutlich klarzustellen, was auch in der Debatte im Rechtsausschuss deutlich wurde: Niemand, keine politische Gruppierung – für Einzelpersonen kann ich das nicht ausschließen – will Softwarepatente. Darum geht es auch gar nicht. Der Sinn dieser Richtlinie war es, in Europa eine Rechtsentwicklung wie in den USA zu unterbinden. Das ist der Zweck. Und der Gemeinsame Standpunkt erfüllt auch diesen Zweck.

Ende Mai haben wir eine Stellungnahme der Industrie- und Handelskammer für München und Oberbayern bekommen. Ähnlich wie das der Kollege vorhin für Irland gesagt hat, ist in Deutschland in dieser Region um München die größte Konzentration an kleinen und mittelständischen Softwareentwicklern, die dort ein Hearing veranstaltet haben. Das Ergebnis war ganz eindeutig: Der Gemeinsame Standpunkt erfüllt die festgelegten Voraussetzungen und löst die Probleme. Trotzdem kann man ihn natürlich verbessern.

Wir haben im Rechtsausschuss durch 39 Änderungsanträge eine ganze Reihe von entscheidenden Verbesserungen am Bericht Rocard vorgenommen. Wir haben Klarstellungen vorgenommen und neue Optionen geschaffen. Ich will nur auf die beiden Begriffe Interoperabilität und Technikdefinition hinweisen. Somit ist dieser Rechtsausschussbericht ein gemäßigter Bericht, der geeignet ist, die eventuell noch vorhandenen Probleme zu lösen. Die Anträge vom Berichterstatter Rocard und die Anträge, die andere Fraktionen hier vorgelegt haben, schießen weit über das Ziel hinaus.

Wir haben vor wenigen Monaten hier zusammengesessen und uns noch einmal dem Lissabon-Prozess verpflichtet. Kernelement des Lissabon-Prozesses ist eine wissensbasierte Gesellschaft in Europa. Wir haben keine Rohstoffe. Wir sind auf unser Gehirn, auf unser Wissen, auf die Fähigkeiten unserer Menschen angewiesen. Würden wir es zulassen, dass durch übertriebene Änderungsanträge eine Situation entsteht, in der ein Großteil der europäischen Hochtechnologie nicht mehr patentfähig ist, dann würden wir die Existenzgrundlage für künftige Generationen auf diesem Kontinent in Frage stellen. Aus diesem Grund ist eine solche Position nicht vertretbar und wird auch von der ganz großen Mehrheit meiner Fraktion nicht mit getragen.

Lassen Sie mich noch zu einem Punkt kommen, der von Bedeutung ist, nämlich die Frage der so genannten Zurückweisungsanträge zum Gemeinsamen Standpunkt. Wir werden über diese Option heute Abend in der Fraktion nachzudenken haben. Denn auch diese Option ist unter zwei Gesichtspunkten erwägenswert. Erstens: Es nützt uns nichts, wenn wir eine lange Vermittlung auf der Basis der Rechtsausschussanträge durchstehen müssen und am Ende eine einfache Mehrheit in diesem Hause in dritter Lesung die Richtlinie scheitern lässt. Zweitens: Wir wollen keine Richtlinie, die am Ende durch Änderungsanträge des Parlaments so negativ verändert wird, dass sie Schaden für den Lissabon-Prozess, Schaden für Europa verursacht. Wenn das passiert, dann lieber gar keine Richtlinie! Darum wird über diese Frage heute Abend auch in unserer Fraktion noch zu entscheiden sein.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – Panie Przewodniczący! Wprowadzenie patentów na oprogramowanie komputerowe będzie nie tylko szkodliwe dla europejskich małych i średnich przedsiębiorstw, dla badań naukowych, dla całego sektora informatycznego. Byłoby to przede wszystkim szkodliwe dla przeciętnego obywatela, który posiada na biurku komputer i słono już dzisiaj płaci za drogie, zamknięte oprogramowanie.

Ekspertyzy niezależnych specjalistów wykazały, że wspólne stanowisko Rady umożliwia patentowanie programów komputerowych. Tekst, który trafił do Parlamentu Europejskiego dwa lata temu wprowadza tę możliwość niejako tylnymi drzwiami.

W Komisji Prawnej przyjęto poprawki, które nie zapewniają należytego kompromisu i nie usuwają najpoważniejszej kontrowersji i wątpliwości, zwłaszcza w najtrudniejszej sprawie, jaką jest określenie przedmiotu ochrony patentowej. W niewielkim stopniu mogą się przyczynić do odejścia od nadmiernie liberalnej oceny zgłoszeń zakładających użycie programu komputerowego, przyjmowanej w obecnej praktyce Europejskiego Urzędu Patentowego. Brak w nich korzystnych zapisów zawartych w Draft recommendation for second reading z 29 kwietnia i 4 maja 2005 roku, które mogły się przyczynić do zakreślenia wyraźnego podziału pomiędzy tym, co stanowi wynalazek, a co nim nie jest.

Realna staje się obawa, że dyrektywa nie będzie miała skutku harmonizacyjnego, gdyż nie tylko nie wyjaśnia najbardziej kontrowersyjnych kwestii granicznych, ale nawet wzmocni istniejące wątpliwości. Może zostać również odebrana jako potwierdzenie nadmiernie liberalnej praktyki w zakresie uznawania za wynalazki rozwiązań zakładających użycie programu komputerowego, stosowanej na tle artykułu 52 ustęp 2 i 3 Konwencji Monachijskiej o udzielaniu patentu europejskiego.

Naszym obowiązkiem jest głosowanie w duchu pierwszego czytania, w duchu koncepcji prezentowanych przez Michela Rocarda i potwierdzenie tego, co koleżanki i koledzy przyjęli w poprzedniej kadencji. Nie tylko po to, aby ich praca nie poszła na marne, ale przede wszystkim, aby ochronić rynek wolnego oprogramowania, ochronić małe i średnie przedsiębiorstwa i chronić rozwój innowacyjności, jednocześnie pamiętając o zapewnieniu należytej ochrony własności intelektualnej na jednolitym rynku.

  Sharon Margaret Bowles (ALDE). – Mr President, the issue of the territorial limitations of contributory infringement is the reason why software product claims were originally written and permitted by the European Patent Office. The new approach in my Amendment 66, eliminates software claims and therefore the concerns they raise, but extends contributory infringement provisions that already apply within most Member States so as to cover imports from China, Russia or elsewhere. This proposal, along with those for monitoring the European Patent Office, sits more conveniently in the context of the Community Patent and how it may be properly administered, which is where this whole matter really belongs.

Mr Rocard, your amendments really focus on little more than programs on personal computers rather than the vast array of important technology that depends on computer-implemented inventions. Almost all areas of technology are linked with use of programmable apparatus. From fermentation control for antibiotic growth to aeronautics or telecommunications, the list is endless. Programmable devices are everywhere, in almost everything you can plug in or switch on, and your amendments interfere with them in apparatus and method terms, not just software. Your simplistic exclusions of data processing exclude signal processing and digital technology. Information is a term used since the earliest times of radio to distinguish signals from noise. Applied natural science excludes engineering. The expression ‘controllable forces of nature’ is a legal nightmare for many Member States. Collectively, your terminology wipes out patentability throughout huge areas of technology, not just! programming.

If you wished to construct a series of amendments to cripple and disperse Europe’s industry, large and small, you could not devise anything more mischievous. I am sorry but, for the real world of industrial technology, your blunderbuss amendments are simply not good enough.

  David Hammerstein Mintz (Verts/ALE). – Señor Presidente, esta engañosa y ambigua Directiva es el sueño de los abogados de patentes y, al mismo tiempo, la pesadilla de las pequeñas empresas de software, de los consumidores y de la libertad de expresión en la red. Porque estamos ante una Directiva rechazada por más del 90 % de las pequeñas empresas de software del continente. Estamos ante una Directiva de monopolio —realmente de monopolio— ya que es una Directiva antiliberal.

Es una Directiva que potencia un mundo propio de los Rockefeller y Morgan de principios del siglo pasado. Es un mundo que no beneficia a las pequeñas empresas europeas, cuyo número está incrementándose, muchas veces en las zonas menos desarrolladas de Europa, como, por ejemplo, en Extremadura, en España, donde están desarrollándose centenares y centenares de nuevas empresas de software. Estas empresas están amenazadas, como también lo están las que se desarrollan en Polonia y en todos los países de la ampliación.

Aquí se han dicho muchas mentiras. Se ha dicho que estamos en contra de patentes sobre software técnico: no es verdad. Estamos a favor, obviamente, cuando se trata del mundo físico, las fuerzas de la naturaleza: una lavadora, un coche... ¡nadie está en contra de estas patentes! Pero sí que estamos en contra, obviamente, de unas patentes que amenazan realmente el flujo de información e innovación. Se han dicho muchas cosas sobre innovación. Se ha confundido patentar libremente de forma ilimitada con la innovación, dos cosas que nada tienen que ver.

Lo que estamos defendiendo es el derecho a desarrollar el software, desarrollar la industria. Y esta Directiva va a poner cortapisas y muchas trabas a la innovación real sobre el suelo de este continente que se llama Europa.

Creo que merecemos un mundo de software, un mundo de empresa, un mundo para los consumidores, que esté abierto a la innovación real.

  Umberto Guidoni (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, sebbene nella posizione comune si affermi di voler escludere la brevettabilità del software puro, di fatto si pongono le condizioni per arrivare a brevettare gli algoritmi software.

A differenza del copyright che protegge l'intero programma, la brevettabilità del software consentirebbe un monopolio sull'uso delle istruzioni generiche. Con la brevettabilità di questi algoritmi, in un programma complesso che non è altro che una combinazione di migliaia di istruzioni, si potrebbero infrangere contemporaneamente centinaia di brevetti. Ad esempio Linux, che è ormai utilizzato in svariati programmi anche dalle amministrazioni pubbliche, infrangerebbe 283 brevetti americani. L'introduzione della normativa sulla brevettabilità potrebbe pertanto significare, almeno in Europa, la fine del software libero e dell'open source.

Se fosse approvata la brevettabilità del software, che è fortemente voluta dalle multinazionali USA e dai paesi europei che traggono profitto dal monopolio statunitense, si avrebbe uno spostamento dei costi dal settore tecnologico e innovativo a quello legale e assicurativo. Tutto ciò contribuirebbe ad escludere le piccole e medie imprese dal processo di sviluppo del software a causa dei costi e delle complessità legali. In definitiva, ci sarebbe una minore concorrenza e una minore innovazione e i consumatori europei dovrebbero sostenere spese superiori a fronte di una minore possibilità di scelta.

La strategia di Lisbona relativa al modello economico europeo unisce innovazioni tecnologiche, competitività e solidarietà. Tuttavia, la posizione del Consiglio va nella direzione opposta. Con la direttiva sulla brevettabilità del software si attacca il diritto alla libera circolazione della conoscenza e si rimette in discussione l'obiettivo di una società dell'informazione accessibile a tutti.

Per questo motivo, la battaglia contro la brevettabilità del software che conduciamo in questo Parlamento diventa una battaglia per la libertà e la democrazia.

  Johannes Blokland (IND/DEM). – Voorzitter, voor ons ligt een voorstel over octrooien voor software-gerelateerde innovaties, omdat de huidige praktijk niet optimaal is. Uiteenlopende opvattingen over de vraag of software wel of niet geoctrooieerd kan worden, maken het juridische kader weinig eenduidig en de komst van nieuwe wetgeving op dit terrein is dan begrijpelijk. Het is de vraag of het gemeenschappelijk standpunt een gebalanceerde oplossing biedt die voor zowel grote als kleine ondernemingen gewenst is. Zelfs deskundigen hebben helaas niet kunnen aangeven of de richtlijn de innovatie in het midden- en kleinbedrijf zal bevorderen of juist zal belemmeren vanwege obstakels die zich voor hen voordoen. De vrees bij kleine innovatieve ondernemingen voor een onwenselijke uitwerking kon niet worden weggenomen. Drie aspecten zijn hierbij van groot belang voor het midden- en kleinbedrijf.

Allereerst de toegankelijkheid tot het verkrijgen van een octrooi. De richtlijn biedt geen oplossing voor de hoge kosten die het verkrijgen van een octrooi met zich meebrengt. Ten tweede, de mate waarin kleine en middelgrote ondernemingen zich kunnen beschermen indien ze een octrooi bezitten. Het kan het zijn dat een ander bedrijf daar inbreuk op maakt. Is het voor hen praktisch haalbaar om dat voortdurend te monitoren? Daarbij komt dat zij evenmin beschikken over de personele en financiële middelen om zich te beschermen wanneer zij beschuldigd worden van inbreuk op octrooien van andere bedrijven. De richtlijn in deze vorm herbergt het risico van een aanzienlijke juridisering van software-gerelateerde innovaties. Ten derde is er het probleem van de hoge licentiekosten wanneer kleine bedrijven gebruikmaken van software van een octrooihouder. Daar komt nog bij dat onduidelijk is wat het effect van de richtlijn zou zijn op het gebruik en de ontwikkeling van software met open ! standaarden.

Het Europees Parlement heeft met wijzigingsvoorstellen geprobeerd deze zorgpunten aan te pakken, maar de amendementen hebben bij de Raad weinig weerklank gevonden. Het gemeenschappelijk standpunt kent nu onvoldoende overtuigingskracht en de bereidheid van de Raad om alsnog overstag te gaan, lijkt nihil. Daarom dient het gemeenschappelijk standpunt te worden verworpen.

  Roberta Angelilli (UEN). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'innovazione e la ricerca devono essere un patrimonio condiviso e non un privilegio per pochi.

Occorre pertanto ribadire con forza che deve essere impedita la brevettabilità del software in quanto tale. E' importante ricordare questo principio, al fine di arrivare a una direttiva che rappresenti una giusta via di mezzo tra una brevettabilità selvaggia, che rischia di paralizzare innovazione e competizione, e la necessità di tutelare adeguatamente chi, con la propria invenzione, può rappresentare davvero un valore aggiunto sul mercato.

Inoltre, chiediamo che i requisiti di brevettabilità vengano valutati con la massima attenzione, tenendo conto della novità, dell'originalità e dell'applicabilità industriale. Solo in questo modo si potrà evitare un'eccessiva estensione dei diritti di privativa a danno delle piccole e medie imprese e, di conseguenza, il proliferare del contenzioso sui brevetti, come accade ormai da quindici anni negli Stati Uniti.

In conclusione, consideriamo positiva l'idea di un fondo di sostegno finanziario, tecnico e amministrativo a favore delle PMI che si orientano alla brevettabilità. In particolare, riteniamo indispensabile mettere a punto un adeguato sistema europeo di brevetti, volto a garantire la parità di accesso per le piccole e medie imprese.

  Luca Romagnoli (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, in pochi anni il continuo fiorire di idee nelle tecnologie informatiche ha permesso di ridurre i divari tecnologici e informatici.

Con la brevettabilità del software si blocca la libera inventiva - che fino ad oggi è stata possibile anche senza grandi capitali - per difendere un monopolio sull'uso di tecniche generiche, frutto di un assolutismo mercantile e politicamente pericolosissimo.

Si tratta di una grave limitazione alla libertà delle idee e alla loro reinterpretazione, che serve solo a tenere le imprese e le amministrazioni pubbliche in ostaggio della lobby Microsoft e delle poche multinazionali extraeuropee.

I brevetti costituiscono un pericolo per lo sviluppo del software open source e un danno per tutte le imprese di informazione e comunicazione italiane ed europee - che sono soprattutto piccole e medie imprese o addirittura microimprese - oltre che un danno economico per la diversificazione dei sistemi informatici delle amministrazioni.

In difesa della libertà di ricerca scientifica, del diritto alla trasmissione della cultura e del sapere, nonché della tutela dei diritti fondamentali dell'individuo, dobbiamo salvare l'Europa dalla brevettabilità del software, contrastando la direttiva europea che intende introdurla e sostenendo gli emendamenti presentati dagli onorevoli Buzek, Rocard e Duff.

  Giuseppe Gargani (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, in qualità di presidente della commissione giuridica, sento particolarmente il dovere di complimentarmi con l'onorevole Rocard, con l'onorevole Kauppi e con l'onorevole Lehne per il lavoro svolto, come pure con tutti coloro i quali si sono dedicati a questa difficilissima trattativa.

Devo dire che la commissione giuridica ha trovato un punto di equilibrio accettabile e adeguato alle scelte culturali e al dibattito che si è svolto finora in questa e in altre sedi. Naturalmente io ho il dovere di difendere questo punto di equilibrio, perché rappresenta un risultato del Parlamento.

Al pari di tutti i cultori della materia, anch'io considero utile una direttiva di armonizzazione in materia di brevettabilità delle invenzioni realizzate per mezzo di elaboratori, avente l'obiettivo di eliminare le ambiguità e le incertezze derivanti dall'adozione di diverse prassi interpretative da parte degli Uffici brevetti degli Stati membri e di definire in modo preciso l'ambito di applicazione della protezione.

Tuttavia, si deve tenere presente che l'adozione della direttiva sulla brevettabilità potrà essere uno stimolo al processo di innovazione tecnologica solo se verranno risolti due aspetti fondamentali. In primo luogo, va eliminata l'ambiguità sul concetto di contributo tecnico, che vanificherebbe l'efficacia della direttiva come strumento di armonizzazione delle procedure sul rilascio dei brevetti. In secondo luogo, va adottata una disposizione precisa e incisiva sul tema dell'interoperabilità, che impedisca lo sviluppo di soluzioni standardizzate nel campo dell'ICT.

L'obiettivo dell'armonizzazione non può essere realizzato in contraddizione con i principi sui quali è basato il sistema brevettuale esistente, che negli anni si è rivelato essere uno strumento adeguato e un incentivo efficace per il mondo dell'industria, sia per le piccole che per le grandi imprese. Basti pensare alla sempre più frequente convergenza tra informatica e telecomunicazione, che rende possibile l'offerta e l'utilizzo da parte delle imprese di pacchetti integrati software e di servizi attuati per mezzo di elaboratori elettronici. Al fine di consentire uno sviluppo adeguato di questi nuovi pacchetti, sarà necessario assicurare la possibilità di cumulare la protezione conferita dal diritto d'autore con quella brevettuale per le invenzioni attuate per mezzo di elaboratori elettronici, senza che il software sia brevettabile.

In particolare in questo periodo difficile l'Europa deve affrontare la questione della competitività. Il brevetto deve aiutare l'economia europea e i cittadini europei. Se la direttiva non fosse chiara, andrebbe a vantaggio delle società non europee e noi verremmo meno alla nostra funzione e al nostro dovere nei confronti della strategia di Lisbona, del nuovo progetto sociale di cui tanto si parla e dello sviluppo.

Come ho già detto, la Commissione ha svolto un lavoro prezioso perché ha saputo andare oltre la posizione comune. Al Parlamento spetta ora il compito di perfezionare il testo definendo i punti non chiari. Se ciò non avverrà, la Commissione sarà responsabile di una proposta non settoriale, quasi impossibile da definire, invece che di una proposta globale complessiva relativa al brevetto nel suo complesso, in grado di soddisfare le piccole e le grandi imprese.

Desidero rivolgere questo appello congiuntamente al Parlamento e alla Commissione.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – Señor Presidente, el orador que me ha precedido, el señor Gargani, ha manifestado su preocupación por el equilibrio en la posición que adoptemos con respecto a esta propuesta de directiva. Yo creo que, precisamente, el ponente, señor Rocard, y la señora Berger, en su enmienda 53, han puesto de relieve cuáles deben ser los objetivos de este equilibrio, al decir que «hay que definir cuidadosamente las condiciones para la concesión de patentes y las modalidades para hacerlas respetar, en particular con el fin de mantener dentro de límites razonables las consecuencias inevitables del sistemas de patentes, tales como la restricción de la libertad creadora, la inseguridad jurídica y los efectos contrarios a la competitividad».

En las enmiendas presentadas por el señor Rocard y la señora Berger, se trata de mantener ese equilibrio, en primer lugar, con respecto a lo que es, precisamente, la invención aplicada por ordenador: aquí no estamos discutiendo las invenciones de ordenador. Las invenciones de ordenador —los programas de ordenador— ya están protegidas por una Directiva comunitaria de 1991, que estableció el derecho de propiedad intelectual o, si se quiere, los derechos de autor. Y esa Directiva está vigente.

De lo que estamos hablando aquí es de otra cosa completamente diferente: de las invenciones que se aplican o son asistidas, como se dice en algunas de las enmiendas, por ordenador, es decir, de aparatos que utilizan programas de ordenador. Hay que tener un cuidado enorme para no mezclar una cosa con la otra e impedir, así, el ejercicio o el desarrollo de la creación a través de ordenador.

Concretamente, resulta muy importante la enmienda 50, presentada por el señor Rocard y la señora Berger, para mantener el derecho a la interoperabilidad de los programas de ordenador. El hecho de que pueda existir una patente sobre algún aspecto del programa de ordenador no debe impedir la libre creación o la utilización de programas de ordenador para continuar el desarrollo. Esa cláusula de interoperabilidad, que se defiende en la enmienda 50, también se defiende en un texto, ligeramente diferente —la enmienda 68—, de las señoras Mann, McCarthy y Roth-Behrendt.

En definitiva, hay que evitar en todo caso que se pueda considerar una vulneración de patente el desarrollo, la experimentación, la fabricación, la venta, la cesión de licencias y la importación de programas que hagan uso de una técnica patentada para conseguir la interoperabilidad. En resumen, las enmiendas presentadas por el señor Rocard y la señora Berger van dirigidas a mantener la posibilidad de creación en este ámbito y a que, a ser posible, proyectos, como, por ejemplo, el proyecto LinEx, desarrollado por la Junta de Extremadura, en España, puedan seguir adelante en beneficio de la innovación creadora en el ámbito de la Unión Europea.

PRZEWODNICZY: J. SARYUSZ-WOLSKI
Wiceprzewodniczący

  Vittorio Prodi (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, i brevetti sono una componente importante del progresso tecnologico. Tuttavia, è necessario risalire al significato originario del patto tra l'inventore e la società, secondo il quale l'inventore possiede il monopolio temporaneo dello sfruttamento dell'invenzione, mentre la società beneficia dell'aumento della conoscenza derivante dalla piena manifestazione (full diclosure) del contenuto del brevetto e quindi della base per un ulteriore progresso.

Credo sia opportuno analizzare come vengono presentati certi brevetti. Ho l'impressione di assistere ad una crescente tendenza alla genericità dei brevetti, proprio per mantenere i reclami (claims) quanto più ampi possibile. Mi sembra che gli uffici legali abbiano preso il sopravvento e che il perdente in questo gioco sia la società nel suo insieme. Ciò va sottolineato in particolare per quanto riguarda il software. Infatti, tanti brevetti concessi non sono altro che una descrizione vaga di un processo logico.

Per il software penso che la protezione del diritto d'autore - il copyright - sia sufficiente. Per questo ho appoggiato molti degli emendamenti presentati dall'onorevole Rocard, che ringrazio per il suo impegno in qualità di relatore. A tale proposito ritengo anzi che il periodo di protezione potrebbe essere abbreviato. Tuttavia, se l'inventore mira a una protezione più forte, come quella brevettuale, non potrà derogare da una manifestazione completa dell'invenzione e dovrà fare di questa la base vincolante per i reclami. Questo vale anche, più in generale, per limitare la possibilità dell'incertezza giuridica.

Da questo punto di vista credo che il Parlamento debba esercitare un ruolo più incisivo nel quadro del rafforzamento dell'Unione, anche mediante la definizione di una posizione comune nei riguardi dell'Ufficio brevetti europeo.

Personalmente sono a favore di una riforma che semplifichi le procedure, anche con l'adozione di una lingua unica, ovvero l'inglese, attraverso regole che permettano anche alle piccole e medie imprese di utilizzare questo strumento basilare.

  Rebecca Harms (Verts/ALE). – Herr Präsident! Ich muss Ihnen sagen, dass die ganze Diskussion um Software-Patente in diesem Haus zu einem großen Teil im Widerspruch zu dem steht, was sonst mantraartig aus den europäischen Institutionen auf dem Kontinent verbreitet wird, besonders auch durch die Initiativen der Kommission und des Rates, nämlich, dass wir alles tun wollen, um vitale Interessen von kleinen und mittelständischen Unternehmen zu schützen.

In Europa konnte sich die Software-Branche gestützt auf Regelungen – vollkommen ausreichende Regelungen zum Urheberrecht, zum Reverse Engineering und in bestimmten Bereichen auch zurückgreifend auf Patente – sehr gut und erfolgreich entwickeln. Warum brauchen wir diese neuen Regelungen überhaupt? Es wird so viel über Überregulierung diskutiert. Wenn Sie tatsächlich bei den Software-Patenten das tun, was derzeit erörtert wird, dann nützen Sie nur zwei, drei großen Unternehmen, hauptsächlich Microsoft und SAP, also einem amerikanischen und einem großen deutschen Unternehmen, vielleicht auch noch Siemens und solchen Kategorien von Unternehmen. Aber Sie schaden den vitalen Interessen von vielen kleinen und mittelständischen Unternehmen, die in den letzten Jahren sehr erfolgreich waren.

Was hier als Software-Patentregulierung diskutiert wird, könnte eine Arbeitsbeschaffungsmaßnahme sein, und zwar für Juristen. Anwälte werden viel zu tun haben, wenn wir das nicht zurückweisen, was heute von uns verlangt wird.

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, al di là delle dichiarazioni ufficiali, nell'articolo 2 è stata inserita una modifica per consentire che la tutela brevettuale comprenda anche il software contenuto in uno strumento tecnico.

Questo rappresenta la porta d'accesso alla brevettabilità del software. È come se un giorno fosse possibile brevettare scale, note e accordi. È come se venisse brevettata la scala pentatonica, per cui improvvisamente buona parte della musica blues violerebbe tale brevetto e tutti gli autori dovrebbero pagare royalties a chi lo avesse registrato.

Sono già stati richiesti brevetti per idee che non sono nuove, quali il clic del mouse per svolgere un'azione oppure l'operatore di diseguaglianza nel codice sorgente, e per altre idee banali che oggi vengono utilizzate praticamente in tutti i software in circolazione.

Inoltre, se l'interoperabilità dovesse essere bloccata da brevetti su programmi e il consumatore fosse spinto ad acquistare e ad utilizzare sempre e solo prodotti della stessa azienda, vi sarebbero enormi conseguenze, soprattutto di carattere economico. Nessuna azienda deve poter costruire un monopolio tramite software brevettati. Una piccola ditta si troverebbe a sostenere spese enormi, da una parte per non commettere alcuna violazione di brevetto e, dall'altra, per difendere in tribunale le proprie realizzazioni. La concorrenza non sarebbe quindi più solo una questione di mercato, ma diventerebbe anche una questione legale.

Pensiamo a tutti gli istituti di ricerca universitari e ospedalieri che oggi, grazie all'assenza di questa direttiva, conducono ricerche risparmiando sul software perché usano programmi ideati dagli istituti stessi, e quindi gratuiti, o software alternativi con costi molto inferiori a Microsoft. Senza i brevetti sul software, l'Europa potrebbe mantenere bassi i costi, stimolare l'innovazione, migliorare la sicurezza e creare posti di lavoro.

Al titolo dell'Harvard Business Review "I brevetti sono bombe intelligenti" io aggiungerei "contro la possibilità di far interagire in futuro culture e mondi fra loro diversi".

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Mr President, software programming is of enormous importance to my constituents in Ireland. So much so, I have received literally bags of correspondence asking me to vote one way or the other. Understanding the nuances and repercussions of our decision is certainly not an easy task. Today, what we are talking about, to put it simply, is the ownership of ideas. In software, the great ideas of yesterday are the building blocks of the great ideas of tomorrow. These ideas can be used by all to further the science and to drive progress.

One of the beauties of the software industry is that a lone programmer can sit down and write an interesting program. He can give it to others in exchange for a fee or he can put it on the open source domain where everyone is free to use it and to add to it. By its nature what he has done is straightforward and millions of people do exactly what he has done. That is what has driven innovation to date and has propelled forward the information society and the state of the art.

How much innovation do you think will occur if that lone programmer needs to contract a team of patent lawyers? If we here tomorrow decide to add patentability to software, programmers all over Europe might be breaking the law without even knowing they were doing so until it was too late. If we allow patents, how much of the creativity and freedom to think will be stifled by the fear of infringement of one of the hundreds of thousands of patents that will exist? Patents that are registered or bought will control the very tools the programmer must use to exist as a programmer. I urge Members to support every amendment that retains freedom from patentability. This will give us the strongest position when we negotiate with the Council.

  Marcin Libicki (UEN). – Panie Przewodniczący! Tak jak lekarz, nie powinien szkodzić swoim pacjentom, tak ten Parlament Europejski nie powinien szkodzić społeczeństwom, które go wyłoniły. My powinniśmy dbać przede wszystkim o to, żeby istniała wolność, wolność w działalności gospodarczej.

Powstaje pytanie: czy w ogóle jakiekolwiek przepisy są potrzebne w tej sprawie? Jeżeli, przez ostatnich kilkanaście lat byliśmy świadkami niebywałego rozwoju oprogramowania komputerowego, to czy dzisiaj potrzebujemy wprowadzać szczegółowe przepisy, które będą to regulować? Szło dobrze, po co psuć? Ten sukces gospodarczy jest oczywisty i teraz wszystkie nowe przepisy będą go tylko utrudniać.

Konkurencyjność jest rzeczą niesłychanie ważną - jest "drożdżami", jest motorem sukcesu gospodarczego. Wielkie firmy z jednej strony mają możliwości nowych poszukiwań, których nie mają małe, to prawda, ale z drugiej strony wielkie firmy, kiedy uzyskują sytuację monopolistyczną, wówczas mają skłonność do marazmu i stagnacji. Monopol, czy to jest monopol państwowy, czy to jest monopol wielkich firm, nie jest sojusznikiem sukcesu gospodarczego. Musimy bardzo uważać przy głosowaniu w tej sprawie a przede wszystkim przy głosowaniu poprawek, żebyśmy nie prowadzili do monopolu wielkich firm, który to będzie szkodliwy.

Przede wszystkim musimy pamiętać o tym, że dla sukcesu gospodarczego nie możemy zaszkodzić ani małym przedsiębiorstwom, ani średnim przedsiębiorstwom, a przede wszystkim nie możemy zaszkodzić zwykłym konsumentom tych programów, tzn. tym, którzy z nich korzystają, bo to się obróci przeciwko wszystkim.

Jesteśmy po to, żeby strzec wolności i sukcesu gospodarczego, a nie zniewolenia i marazmu.

  Sergej Kozlík (NI). – Do úvahy pripadá len prijatie takej smernice, ktorá stanoví jednoznačné kritériá potrebné na rozlíšenie patentovateľných vynálezov realizovaných počítačom od nepatentovateľných vynálezov a zabezpečí účinnú ochranu takýchto vynálezov v členských krajinách Európskej únie. Smernica musí zabrániť posunu k patentovaniu nepatentovateľných predmetov, ako sú napríklad triviálne netechnické postupy, obchodné metódy a patentovaniu softvéru ako takého.

Ide predovšetkým o tie pozmeňujúce a doplňujúce návrhy, podľa ktorých má byť výraz computer implemented invention nahradený výrazom computer controlled invention prípadne computer assisted invention, ktoré definujú pojem technický prínos, technical contribution, precíznejšie, ktoré zároveň definujú pojmy dôležité pre posúdenie technického charakteru vynálezu a ktoré jednoznačne stanovujú, že nároky na počítačový program ako taký, ale ani na nosiče, nie sú neprípustné. V opačnom prípade nie je možné návrh smernice podporiť.

  Hans-Peter Mayer (PPE-DE). – Herr Präsident! Man sagt, wir reden über eines der umstrittensten Gesetze. Das wäre aber nur dann der Fall, wenn die Hälfte dafür und die Hälfte dagegen wäre. Hier verhält es sich aber ganz anders, hier ist eine große Mehrheit des Parlaments für das Ziel des Gesetzes, nämlich den klaren Grundsatz: Reine Software ist nicht patentfähig.

Es bleibt beim Schutz der Software über das Urheberrecht. Selbst dort werden natürlich nicht einzelne Zeilen geschützt, sondern das Werk insgesamt, wie in einem Buch nicht einzelne Sätze geschützt werden, sondern das Buch insgesamt. Was wir aber natürlich in unserer Wirtschaft brauchen, sind Patente. Patente sind ein Anzeichen, ein Indikator wissensbasierter Wirtschaft. Es geht dabei um technische Entwicklungen, Erfindungen mit zusätzlichen Anforderungen wie Neuheit und Ähnliches, auch wenn sie computergestützt, computerimplementiert oder computergesteuert sind.

Warum brauchen wir dieses Gesetz? Wir brauchen es, um nicht Verhältnisse wie in den USA zu bekommen. Wir wissen doch, dass wir schon über 30 000 Patente auf Software haben, und wir wollen das für die Zukunft verhindern. Deswegen brauchen wir das Gesetz. Wir sichern uns ja mit Recht ab, über ein Monitoring durch die Kommission. Die Kommission muss uns in drei Jahren berichten. Gibt es tatsächlich noch Hintertürchen, auch wenn wir versucht haben, sie mit den letzten Kompromissen zu schließen? Und wenn es noch solche Hintertürchen gibt, dann muss uns die Kommission darüber berichten, ebenso wie über die Open-Source-Bewegung, damit wir uns in drei Jahren damit beschäftigen können und eventuelle Hintertürchen noch schließen können.

Die Sache ist also jetzt noch nicht abgeschlossen, nicht nur, weil wir noch mit dem Rat eine Einigung erzielen müssen, sondern auch, weil wir weiterhin die Anwendung unseres Gesetzes beobachten und uns weitere Schritte in drei Jahren aufgrund der Anwendung des Gesetzes vorbehalten.

  Arlene McCarthy (PSE). – We have the opportunity to lead the world with good patent law, but are we up to the task? The legal framework is clear: Article 52 of the European Patent Convention states that software as such cannot be patented. All of us believe that we must set clear limits to patentability. We simply do not agree on how best to do that.

We need to tighten up the law and ensure that examination practised does not permit the patenting of software or business methods. However, let us not forget that it is our inventiveness and capacity for innovation in software and dependent technologies that can help Europe to meet its objective of being the world’s most competitive economy by 2010.

At a time when our traditional industries are migrating to China and the Far East, we have to rely on our inventiveness to earn our living. The revenue secured by patents and by licensing out our inventions to our global competitors gives us a return on the investment and assists us in creating jobs and growth.

SMEs that are inventors argue that without patent protection they are in no position to negotiate with big business or protect themselves from larger companies ripping off their inventions. They need patent protection that is affordable and enforceable against industry giants. But we must also ensure that small software developers are not faced with a minefield of trivial patents. They must be able to innovate, write and develop lines of code and produce software processes without violating or breaking patent law.

There are a number of amendments that could solve this problem so we can have a balanced, workable EU law which will not permit backdoor patenting but will ensure that, in an increasingly cut-throat and global arena, Europe’s most inventive companies can have access to patents and challenge US dominance in this field.

Mr Crowley said that we could find ourselves in the perverse situation of paying out licence fees to US and Japanese companies for the very patents and innovations that we have invented. In fact, add India to that list. In its new Patents Act of 2005, India now allows embedded systems to be patentable. Are we seriously saying that here in Europe we value our inventiveness less than those countries new to innovation and inventions?

  Andrew Duff (ALDE). – Mr President, Parliament faces a great strategic challenge to create a regulatory framework that will stop the spread of patentability of software. Tactically, our first task tomorrow must be to defeat the simplistic proposals to reject the second reading. We must ensure that we are able to progress steadily to amend the common position. It is simply through the conciliation procedure that a first-class piece of law will be created. To fail to legislate at all would leave the industry at the mercy of the EPO, the courts and the panels of the World Trade Organization. I am afraid that would be a costly, legalistic and confusing situation.

  Paul van Buitenen (Verts/ALE). – Voorzitter, de manier waarop het voorstel voor softwarepatenten tot stand is gekomen, is in mijn ogen een schandaal. Grote bedrijven zoals Microsoft zien geld in softwarepatenten en zij hebben via de Business Software Alliance het voorstel van Europese Commissie mede opgesteld. Dit werd toevallig ontdekt, omdat men had vergeten de naam van de auteur uit het document te verwijderen. De inteeltcultuur tussen de beheerders van de octrooibureaus, de octrooiadvocaten van grote bedrijven en de octrooibeheerders van de Europese Commissie, bepaalden het voorstel van de Commissie. Het Europees Parlement trad in 2003 corrigerend op, maar de Raad van Ministers heeft via dubieuze stemprocedures het voorstel weer op tafel gekregen. Er was geen gekwalificeerde meerderheid van lidstaten en verzoeken van verscheidene lidstaten om onderhandelingen te heropenen werden snel genegeerd.

Ook in Nederland is de discussie rond de softwarepatenten dubieus. Terwijl het parlement verkeerd werd ingelicht door de regering, werkten de Nederlandse ambtenaren binnen de EU-comités door aan het voorstel. De Nederlandse minister negeerde het parlement bij de besluitvorming in de Raad van Ministers. Ik steun daarom de amendementen waarin dit voorstel wordt afgewezen. Het Europees Parlement maakt zich in mijn ogen belachelijk wanneer het de manier waarop dit wetsvoorstel tot stand is gekomen, tolereert.

  Erik Meijer (GUE/NGL). – Voorzitter, in 1991 was Microsoft een klein bedrijf dat moest opboksen tegen de grotere. Toen vertelde Bill Gates dat de industrie tot stilstand zou komen als al onze oude kennis aan patenten zou zijn onderworpen. Enkele reuzen zouden nieuwkomers dan onbeperkte betalingen kunnen opleggen. Nu zijn bedrijf bij de groten hoort, vertellen zijn lobbyisten een heel ander verhaal.

Gedurende lange tijd voeren tegenstanders actie tegen de softwarepatenten. Zij hebben doorzettingsvermogen en goede argumenten. Ik ben het eens met de "Foundation for a free information infrastructure". Deze stichting zegt dat softwarepatenten de vrijheid van ontwikkeling van software bedreigen en dat softwarepatenten slecht zijn voor de innovatie, want zij bevorderen monopolievorming en zorgen voor hogere prijzen. Softwarebedrijven, internetwinkels, scholen en consumenten worden daardoor getroffen. Willen wij toe naar een situatie dat computers overgeleverd worden aan éé´n of enkele software-aanbieders?

Morgen zijn er ten minste 367 stemmen nodig om de Raadstekst te amenderen of te verwerpen. Ik roep alle tegenstanders van softwarepatenten ertoe op massaal aanwezig te zijn. Dan kiezen we voor open source en creativiteit in plaats van machtsconcentratie en monopolievorming.

  Hans-Peter Martin (NI). – Herr Präsident! Ich möchte mich heute einmal an die wenden, die nicht hier sind. Nicht gleich an die 450 Millionen Europäerinnen und Europäer, sondern die, die draußen vor der Tür stehen. Und die, die uns hier mit E-Mails, mit Faxen, mit Telefonaten lästig waren. Ich finde das wunderbar! Heute und morgen erleben wir wichtige Tage im Hinblick auf die Demokratie der Zukunft in Europa. Betroffene kümmern sich um ihre Anliegen. Wir haben es doch selbst erlebt: Die vielen Argumente, die hier vorgetragen werden, sind doch oft viel gescheiter, viel detaillierter, viel präziser als das, was wir uns in der Flut der Dinge, die wir zu entscheiden haben, selbst erarbeiten können.

Fünfeinhalbtausend namentliche Änderungsanträge, 50 000 zusätzliche Abstimmungen in fünf Jahren, da kann doch keiner von uns behaupten, dass er sich wirklich noch auskennt. Was wir da geliefert bekamen, war gut. Es hat mich überzeugt. Ich bin überzeugt davon, dass wir der Demokratie, den Klein- und Mittelbetrieben, jawohl, auch dem wirtschaftlichen Wohlstand einen Wohlgefallen erweisen, wenn wir gegen diese Softwarepatente stimmen. Und ich möchte die draußen mit ihren Trillerpfeifen und T-Shirts ermutigen: Bleibt dran, veröffentlicht die Abstimmungsergebnisse, zeigt bei jedem, wie er wirklich abgestimmt hat! Dann sieht man, ob die Mitglieder Parteibeschlüssen, Lobbyisten oder ihrem eigenen Gewissen gefolgt sind.

  Marianne Thyssen (PPE-DE). – Voorzitter, de hardnekkige bewering dat het voorstel dat het voorwerp van dit debat uitmaakt vooral de kleine en middelgrote ondernemingen zou treffen en benadelen, blijft circuleren. Meer rechtszekerheid en een uniforme toepassing van de rechtsregels op de interne markt zijn nochtans objectieven waar vooral KMO's baat bij hebben. Ik heb zelf altijd geloofd, en ik ben er nog steeds van overtuigd, dat KMO's niet zozeer een specifiek probleem hebben met dit voorstel, maar veeleer een algemeen probleem hebben met het octrooistelsel als zodanig. Zowel wat de toegang als wat de verdediging betreft.

In eerste lezing is hier over een amendement gestemd waarin de Commissie werd verzocht te rapporteren over wat het effect van in computers geïmplementeerde uitvindingen is op KMO's. In eerste lezing, heb ik de Commissie uitdrukkelijk gevraagd nog eens grondig over na te denken over de wijze waarop er, via een Europese aanpak, voor kan worden gezorgd dat KMO's een betere plaats krijgen in octrooiland.

Tot mijn genoegen lees ik in het verslag-Rocard opnieuw vier amendementen waarin bijzondere aandacht wordt gevraagd voor dit segment van het bedrijfsleven. Alleen vinden veel KMO-organisaties dit lang niet voldoende, want zij geloven niet meer in lippendienst. Zij willen feiten en zij willen resultaten. Daarom heb ik de volgende vragen.

Waarom heeft de Commissie sinds deze problematiek en deze zorgen bij KMO's haar bekend zijn - laat ons zeggen sinds begin 2002, nu drie jaar geleden - nog niets concreets ondernomen ten voordele van KMO's? Er is toch grondstof genoeg, vermits in Europa al tienduizenden in computers geïmplementeerde uitvindingen geoctrooieerd zijn.

Ten tweede, gaat de Commissie nu iets concreets doen voor KMO's en waaraan denkt zij dan? Ik zou heel graag een duidelijk antwoord krijgen. Mijn vraag verwoordt de zorg van grote groepen KMO's en uw antwoord, mijnheer de Commissaris, zal mede bepalend zijn voor mijn stemgedrag morgen.

  Adam Gierek (PSE). – Panie Przewodniczący! Zaproponowana przez Komisję i Radę dyrektywa jest nie do zaakceptowania z wielu względów, a głównie dlatego, że w artykule czwartym wprawdzie zakazuje patentowania programów komputerowych, ale zaraz potem w artykule piątym otwiera szeroko drzwi dla tego procederu, wtedy jeśli dotyczyłoby to, cytuję: zaprogramowanego komputera lub sieci komputerowej. O co zatem chodzi? Myślę, że chodzi o bardzo wielki rynek softwarowy w Unii Europejskiej, oraz jego zmonopolizowanie. Chodzi o co najmniej kilkadziesiąt miliardów euro. Zagrożenia, które niesie ze sobą niezmieniona dyrektywa to, po pierwsze: zmonopolizowanie softwarowego rynku przez wielkich i silnych finansowo spoza Europy, co jest bardzo niebezpieczne dla Unii w konkurującym ze sobą świecie globalnym.

Po drugie: zlikwidowanie szeregu małych i średnich firm komputerowych zajmujących się oprogramowaniem w Europie. Po trzecie: dyktat cenowy posiadających patenty monopolistów w zakresie usług, w tym internetowych. Wreszcie, po czwarte: duże zagrożenie dla demokracji w Europie, gdyż internet to bardzo ważny środek medialny.

Propozycje pana Rocarda, który jako sprawozdawca wykonał ogromną robotę wnikając w złożoną materię przedmiotu, bronią zasady open source, co jest chwalebne, bronią demokracji przed dyktatem monopolu i na tym etapie legislacyjnym prowadzą do procesu konsyliacyjnego, który wyłoni, jak myślę, rozwiązanie optymalne.

Softwaru, tak jak teorii matematycznych, a także samego myślenia, nie można opatentować. Można natomiast patentować, i to się robi, wynalazki z dodatkiem komputera. Takie patenty zawierają zastrzeżenia niezależne, independent claims, o charakterze technicznym, które dotyczą systemów materialnych oraz zastrzeżenia zależne, dependent claims, ważne jedynie w zakresie danego patentu, w których mogą być odniesienia do komputera i wszystkich aspektów jego funkcjonowania. Tę sferę działalności wynalazczej ważną na przykład dla przemysłu samochodowego, przemysłu sprzętu gospodarstwa domowego, telefonii komórkowej i innych, trzeba jednak uporządkować.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). – V patentnem pravu je izum predmet pravne zaščite posebne vrste. Ne ščiti se oprijemljiva izvedba določene ideje, temveč sama ideja ali koncept. Izum je torej vedno nekaj neoprijemljivega. Ta dvojna narava patentne zaščite povzroča težave z učinki patentnega prava v realnem življenju, kjer se sooča z interesi in pravicami ustvarjalcev programske opreme kot take. Problem je torej v tem, da so na eni strani podjetja, ki želijo s patentnim pravom zaščititi investicije v raziskovanje in razvoj, na drugi pa družba in posamezniki, ki si prizadevajo zadržati območje vsem dostopnih skupnih intelektualnih dosežkov.

Kot zakonodajalci se moramo opredeliti do enih, ki menijo, da ločnica prodira v polje, ki je bilo tradicionalno že predmet patentne zaščite, in drugih, ki so v nasprotju s tem prepričani, da skupno stališče Sveta ne izključuje povsem možnosti patentiranja programske opreme. Večina predlogov sprememb pravnega odbora se je približala uravnoteženi definiciji, zato se mi zdijo koristna dopolnitev skupnega stališča in dobra podlaga za dokončno odločitev.

  Ryszard Czarnecki (NI). – Panie Przewodniczący! Ważny jest dzisiaj dzień dla Parlamentu Europejskiego, bo to dziś mamy szansę naprawdę udowodnić, że Parlament jest rzeczywiście reprezentantem milionów Europejczyków. Oto, bowiem teraz możemy bronić, i to w dużej mierze obronić, interesy milionów właścicieli komputerów, a także setek tysięcy małych i średnich firm - tego zresztą domagają się od nas, pisząc maile, listy, wystosowując apele.

Myślę, że oto nagle Europa obywatelska uznała, że Europie obywateli potrzebny jest Europejski Parlament. Nie bądźmy rzecznikami czy lobbystami wielkich firm, bądźmy rzecznikami oddolnego ruchu społecznej mobilizacji przeciw złym decyzjom unijnych instytucji, które może naprawić tylko inna instytucja unijna. Nie chodzi tylko, i nie chodzi głównie o patenty na oprogramowania komputerowe, chodzi o społeczną presję, która daje wielką szansę Parlamentowi Europejskiemu bycia reprezentantem obywateli nie tylko w pięknej teorii, lecz również w zwykłej praktyce. Wykorzystajmy tę szansę.

  Erika Mann (PSE). – Herr Präsident, verehrter Kommissar, verehrte Kollegen! Ich mache im Gegensatz zu vielen Kollegen darauf aufmerksam, dass wir im Laufe der Verhandlungen insgesamt alle – oder auf jeden Fall die Mehrheit der Kollegen – übereingestimmt haben, dass wir in diesem Bereich der computerimplementierten Erfindungen eine Patentierung wollen, und dass die große Stärke unserer europäischen Industrie auch davon abhängig ist, dass wir so etwas haben. Die schizophrene Situation besteht darin, dass zur Zeit Unternehmen, die gerne in diesem Bereich patentieren wollen, das ja auch können und dass der Vorschlag der Kommission eigentlich nur dafür plädiert hat, dass wir europaweit ein Mehr an Harmonisierung bekommen.

Das Zweite, was wir vermeiden wollten, – ich denke, auch da stimmen alle Kolleginnen und Kollegen überein –, ist, im Bereich der Patentierung den amerikanischen Weg einzuschlagen, wo dann z.B. möglich würde, dass software to software patentiert werden kann. Was wir wollen, ist – um es mal ganz simpel in der Computersprache zu sagen –, software to hardware.

Das große Problem, das wir jetzt haben, besteht darin, die Sprache wirklich sauber zu bekommen. Daher möchte ich angesichts der morgen bevorstehenden Abstimmung die Kommission nochmals fragen, wie das gemacht werden kann, denn wir haben hier ja sehr viele Vorschläge vorliegen. Es geht im Wesentlichen um die Änderungsanträge, die im Bereich Interoperabilität eingereicht worden sind. Wir haben den Vorschlag des Kollegen Rocard und der anderen Kollegen, die ihre Anträge eingereicht haben. Wir haben den Vorschlag von Piia-Noora Kauppi und auch meinen Vorschlag vorliegen. Ich frage die Kommission, wie sie zu diesen verschiedenen Vorschlägen steht, ganz besonders im Bereich der Zwangslizenzen oder des limitierten Ausschlusses, wenn es um reines software to software geht. Herr Kommissar, vielleicht äußern Sie sich noch einmal dazu?

  Marco Pannella (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, sin dalla scorsa legislatura, in qualità di deputati radicali ci eravamo impegnati su questo tema, in particolare con il collega Cappato, e abbiamo ben chiara la posizione del Parlamento che non è stata accettata.

Oggi ci troviamo a ridiscuterla in una situazione in cui, dall'estrema destra all'estrema sinistra di questo nostro Parlamento abbiamo interventi, che da liberale apprezzo particolarmente, in difesa del mercato, minacciato e inquinato dalla giungla dell'esercito burocratico che, al seguito dei grandi gruppi monopolistici e oligopolistici, è pronto a impedire, con il linguaggio del potere burocratico giuridico, l'esercizio della libertà di invenzione e della libertà di mercato.

Credo che se domani saranno approvati gli emendamenti dell'onorevole Rocard e gli emendamenti che io stesso ho presentato, insieme ad altri cinquanta colleghi tra cui Emma Bonino, avremo una strategia e una possibilità vincente. In caso contrario sono d'accordo con il collega Duff, quando afferma che la procedura di conciliazione non dovrà più fare i conti solo con il mancato voto favorevole alla direttiva della Spagna, dell'Austria, del Belgio e dell'Italia, come nel maggio 2004. Sono infatti sicuro che riusciremo a far cambiare nella direzione liberale e del diritto le posizioni della Commissione e del Consiglio.

  Joachim Wuermeling (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Oft ist in diesem Raum der Wert von Innovationen, die Wichtigkeit der Wissensgesellschaft beschworen worden. Es ist gesagt worden, der Geist sei unser Trumpf, der Trumpf Europas in der Globalisierung.

Aber genauso wichtig wie die Entfaltung dieses Geistes ist natürlich, dass unsere Ideen nicht von anderen geklaut werden. Stellen Sie sich einen Erfinder vor, der während zweier Jahre Millionen von Euro in eine Erfindung investiert hat, und drei Monate später macht jemand diese Erfindung nach, bringt sie auf den Markt und bringt den Erfinder um den Lohn seiner Anstrengung. Patente sind der Schutz des Schwächeren, der Schutz des Erfinders gegen denjenigen, der die Marktmacht hat. Das Patent entscheidet den Streit zwischen der Macht des Geistes und der Macht des Marktes zugunsten der Macht des Geistes, und zwar unabhängig davon, ob es ein großes oder ein kleines Unternehmen ist.

Ich bin mit dem Verlauf dieser Debatte in den letzten Wochen sehr unzufrieden. Es ist eine aufgeheizte Atmosphäre entstanden, eine Lobbyfehde ohne Beispiel, und wenn wir ehrlich sind, müssen wir zugeben, dass wir, obwohl wir uns in der zweiten Lesung befinden, im Grunde über eine Vielfalt von Formulierungen entscheiden müssen, dass wir eine Vielfalt von Positionen vorfinden, deren Auswirkungen wir in dieser Phase nur begrenzt abschätzen können. Der Rechtsausschuss hat vierzig Änderungsanträge zu nicht einmal zehn Artikeln gemacht. Weitere Dutzende von Änderungsanträgen liegen uns vor, deren Folgen wir kaum absehen können.

Ich habe langsam den Eindruck, dass dieses Dossier noch nicht richtig entscheidungsreif ist, und wir sollten uns tatsächlich überlegen, ob wir nicht das Gesetzgebungsverfahren erst einmal dadurch aussetzen, dass wir den Gemeinsamen Standpunkt ablehnen. Das wäre womöglich die verantwortlichste Entscheidung, die wir in einer solchen Phase treffen können.

  Edit Herczog (PSE). – Élénk érdeklődéssel figyeltem a CII irányelvtervezet vitáját, egyrészt annak fontossága miatt (meggyőződésem, hogy ez az egyik legfontosabb tervezet a Ház előtt), másrészt mert sem nemzeti, sem uniós képviselői pályafutásom alatt nem láttam olyan jogszabálytervezetet, amelyet ennyien, ennyire félreértettek, félremagyaráztak volna. Annyi mindent hallottunk már ezzel az irányelvvel kapcsolatban – a Microsoftról, a Linuxról, a multinacionális vállalatok, a kis- és középvállalkozások érdekeiről, tiszta szoftverekről, nyílt forráskódról és szerzői jogról –, hogy elsikkadt a lényeg, amiről ez az egész szól. A lényeg: Lisszabon. A lényeg a tudásalapú gazdaság és társadalom. A lényeg: hogy meg kell tudnunk védeni az általunk létrehozott tudást. A tudás védelmének elsődleges piaci eszköze pedig a szabadalom.

Európa szégyene, hogy az európai közös szabadalom nem tudott megszületni, holott elengedhetetlen lenne ahhoz, hogy a tudásból és innovációból befektetés és nyereség származzon. Most lehetőségünk van arra, hogy előrelépjünk a szabadalmak jogi szabályozása terén, és tegyünk valamit azért, hogy a tudás védelme a XXI. század kívánalmainak megfelelően kapjon újraértelmezést. Naiv dolog azt hinni, hogy ez az irányelv valami egészen újszerű gondolat lenne, ami a korábbi szabályozásnál minőségileg mást kínál. Nem jelent forradalmi újdonságot, annak az egyszerű ténynek az elismerését jelenti, hogy ez a mi, modern világunk a digitális információra és high-tech megoldásokra épül, és ezek a mindennapjainknak annyira szerves részét képezik, hogy értelmezhetetlen nélkülük a fejlődés és a technika. Szükségünk van erre az irányelvre, Rocard úr fontos és elismerésre méltó munkát végzett, amikor megpróbál! ta újrafogalmazni az irányelv kereteit – nem az Ő hibája, hogy nem sikerült, valószínűleg eddig lehetett eljutni.

Az azonban nagyon fontos, hogy a szoftverszabadalmi irányelv a bizottsági formában – vagy néhány módosítással – megszülessen. Irányelv nélkül Európa versenyhátrányba kerül mindazokkal a térségekkel szemben, amelyek nem félnek a modern kor követelményeinek megfelelően módosítani saját rendszereiket. Vannak más megoldások is az innováció védelmére. De a szabadalom az a megoldás, ami kapcsolatot teremt a felfedezés és piaci hasznosítása között, ami gazdasági tényezővé emeli a tudást. Ne hagyjuk ezt a megoldást elsikkadni, mert csak erős európai gazdaság képes fenntartani azokat az európai értékeket, melyeket e Házban mindannyian képviselünk.

  Patrizia Toia (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ci sono due mondi che in questo momento chiedono alle Istituzioni europee di avere la capacità di disegnare una strategia più aperta e più flessibile su un tema così importante per lo sviluppo non solo dell'economia, ma anche della società. Ci chiedono allora di correggere la posizione comune nel senso di una maggiore apertura e flessibilità.

Si tratta di due mondi importanti per l'Europa e per il suo futuro, vale a dire quello delle piccole e medie imprese e quello dei giovani. Sulle piccole e medie imprese sono già intervenuti molti colleghi e io condivido l'istanza che chiede una maggiore flessibilità, onde evitare un irrigidimento della direttiva sulla brevettabilità, che potrebbe costituire un ostacolo per l'attività delle piccole e medie imprese, diventando un'arma anticompetitiva per il loro sviluppo.

Voglio ricordare l'attesa dei giovani. Credo che su pochissime altre materie trattate in quest'Aula, ci sia stata una mobilitazione così forte da parte di giovani, di movimenti e di associazioni che usano il software non solo per comunicare e per imparare, ma anche come attività, come lavoro indipendente, per mille usi a metà tra il volontariato e le nuove professioni, che sono gestite in maniera indipendente e sono tanto importanti anche per lo sviluppo di una società con un'organizzazione economica più aperta e più legata alla capacità dei giovani di organizzarsi.

Io credo che molte volte, per lo più retoricamente, abbiamo detto che l'Europa è vicina ai giovani. Oggi abbiamo l'occasione - e spero che il Parlamento non la sprechi - di essere davvero vicino a queste istanze dei giovani che ci hanno cercato e ai numerosi movimenti che si sono espressi e penso che il Parlamento non possa deluderli.

Per questo sosterrò gli emendamenti presentati dagli onorevoli Rocard e Duff e da altri colleghi, al fine di conferire una maggiore certezza e chiarezza alla posizione comune dell'Europa. Credo che sia necessaria la coerenza su due punti. In primo luogo, se sosteniamo che il software non è brevettabile, bisognerà fare attenzione a non estendere il campo d'applicazione, poiché in questo modo rischieremmo di cadere in contraddizione. In secondo luogo, è importante garantire la tutela del brevetto, evitando tuttavia che questa possa comportare un irrigidimento e una concentrazione nelle mani di pochi, in quanto questo ostacolerebbe lo sviluppo e l'innovazione in Europa.

  Alexander Stubb (PPE-DE). – Mr President, three years ago, if someone had asked anyone in this Chamber whether they knew what a computer-implemented invention was, most people would have said ‘not really’. You all saw the demonstrators outside today. Some of them were a little aggressive. One of them jumped right in front of our car and a computer-implemented invention called ABS brakes probably saved his life.

This has been an ongoing story. There have been many very interesting turns in the plot. First of all, there is a dramatic first reading in the European Parliament. Secondly, our position is totally rejected in the Council. Thirdly, the Commission refuses to go back to the first reading. Fourthly, we have a dubious common position from the Council and now, fifthly, we stand at the end of the second reading. I am afraid this piece of legislation is going to be rejected tomorrow, as Mr Wuermeling said.

I do not know whether that is good or bad, but I know two things and I have two messages. One message is to the ‘David’ group, in other words the Open Source and SMEs. This would not have been such a bad thing after all, had we worked it through. It would not have prevented the Open Source from going on. As a Finn, I can say it would not have prevented Linux being invented and developed. To Goliath, or the bigger companies, I say ‘get your act together’. Your lobbying was miserably bad. The Open Source folk beat you hands down, by 100 to zero.

The question then is what does this mean institutionally? Institutionally, I have a message for the Commission and Council. The European Parliament is a co-legislator. You should take it seriously. When you see this proposal being rejected tomorrow morning, you should go back to the drawing board and come up with a new piece of legislation. Europe needs some form of patentability on computer-implemented inventions, but tomorrow we are not going to get it.

  Lasse Lehtinen (PSE). – Arvoisa puhemies, kiihkeä keskustelu tästä direktiivistä osoittaa, että demokratia toimii. Vielä eilen junassa Strasbourgiin matkustaville työnnettiin käteen vetoomuksia ja sähköpostia tästä aiheesta on tullut liikaakin. Asiat irrottautuvat yhteyksistään ja näin on käynyt tässäkin.

Pelkkää tietokoneohjelmaa ilman teknistä vaikutusta ei pystytä jatkossakaan patentoimaan ja hieno avoimen lähdekoodin idea ei kuole tämänkään direktiivin voimaanastumisen jälkeen. Näin uskallan väittää, sillä tulen samasta maasta kuin Linux-järjestelmä.

Sen sijaan eurooppalaiselle kilpailukyvylle tämän direktiivin kaatuminen voi merkitä uutta takaiskua. Lissabonin julistuksesta on yhä vähemmän jäljellä, jos kaadamme direktiivin. Vastakkainasettelu pk-yritykset vastaan isot pahat ylikansalliset on liioiteltu ja keinotekoinen. Minuun on ollut yhteydessä moni pk-yritys kotimaastani Suomesta, ja ne kertovat hyötyvänsä tästä direktiivistä. Se suojaisi nimenomaan heidän innovaatioitaan ja samalla myös heitä isoja yrityksiä vastaan. Isot yritykset pärjäävät aina, jopa ilman sääntöjä, mutta selkeät säännöt sen sijaan ovat aina pienten hyväksi.

En kuulu niihin, jotka vastustavat patentteja periaatteessa. Patentti kuuluu eurooppalaisuuden perinteisiin. Se on nykyaikaisen, hyvin toimivan markkinatalouden kivijalka. Se antaa varmuutta ja myös suojaa piraatteja vastaan. Miksi me emme saisi patentoida tietokoneella toteutettuja keksintöjä, jotka hyödyttävät meitä kaikkia arkielämässä? Tällä hetkellä Euroopassa ei ole yhtenäistä patenttilainsäädäntöä. Se luo epävarman toimintaympäristön yrityksille ja investoinneille. Me tarvitsemme hyvää ja avointa patenttilainsäädäntöä jo työpaikkojenkin takia.

Toivottavasti tästä ei tule taas esimerkki siitä, miten Eurooppa ampuu omaan jalkaansa ja heikentää kilpailukykyään.

  Cecilia Malmström (ALDE). – Herr talman! Detta är en mycket komplicerad fråga som är föremål för en enorm lobbying från olika grupper. Jag tycker att det är jätteroligt att medborgarna för en gångs skull bryr sig om vad vi håller på med här i huset. Det är vi inte bortskämda med.

Det är viktigt med ett väl fungerande patentsystem i Europa. Enskilda uppfinnare och företag måste naturligtvis kunna ta patent på sina uppfinningar, även datorrelaterade sådana. Tendensen i dag är dock att ren mjukvara också ges patent, vilket inte är bra. Vi behöver forskare, innovatörer och enskilda programutvecklare som kan komma med nya idéer utan att riskera att göra intrång i triviala patent och hamna i oändliga processer.

I första hand bör vi förkasta hela förslaget, med uppmaning till kommissionen att återkomma med ett heltäckande förslag på ett gemenskapspatent som omfattar alla uppfinningar. Det är fel att endast bryta ut mjukvarurelaterade uppfinningar som en enskild sektor.

I andra hand måste vi ändra på den gemensamma ståndpunkten som inte är en bra lagtext. Den innehåller alltför många oklarheter. Med utgångspunkt i de flesta av Rocards förslag kan vi kanske få till stånd en konstruktiv förlikning till fromma för små, stora och enskilda företag.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). – Vážený pane předsedající, vážený pane komisaři, kolegyně, kolegové. Málokterá směrnice vzbudila tak vzrušenou debatu jako tato. Myslím, že každý z nás byl intenzivně konfrontován jak s příznivci tak s odpůrci této směrnice. Směrnice o patentovatelnosti vynálezů realizovaných počítačem totiž významně upravuje pravidla hry v nejdynamičtěji se rozvíjejících sektorech evropské ekonomiky. Vášnivou debatu vzbudila nejednoznačná interpretace termínu program jako takový („Program as such”), který znemožňuje výjimku z patentovatelnosti.

Podporuji důslednou ochranu softwarů prostřednictvím ochrany vlastního tvůrčího řešení celého programu nebo jeho částí, ale nikoli udělení patentu na jednotlivou myšlenku. Naopak patentovatelným vynálezem musí být takové řešení, které spojí myšlenku samu s technickým účinkem, jako např. automobilový bezpečnostní systém. Je zřejmé, že ochrana vlastního vzorce, příkazu nebo instrukce je krok špatným směrem. Nejsem proti patentům obecně, nechci však připustit, aby byla směrnice schválena ve znění navrženém Radou, které je podle mého názoru možné chápat nejednoznačně.

Podpořím proto jen takovou verzi textu, která zabrání možnému dvojímu výkladu a která tento text precizuje. Sada pozměňovacích návrhů předložených naší frakcí se právě zmiňované problémy snaží napravit. Nemohu nezmínit, pro mne osobně politováníhodný, postoj Rady, která ignorovala požadavek můj a mnoha mých kolegů na navrácení směrnice do prvního čtení, podpořený rovněž Výborem pro právní záležitosti Evropského parlamentu. Věřím, že Rada bude lépe naslouchat našim připomínkám a tím podpoří vzájemný respekt a spolupráci těchto významných institucí.

Závěrem bych chtěl poděkovat panu zpravodaji panu Rocardovi a především pak stínové zpravodajce naší frakce paní Kauppi za vynikající práci, kterou odvedli.

  John Attard-Montalto (PSE). – Mr President, the debate on computer-implemented innovations has been an interesting, passionate debate, but unfortunately most of the contributors have taken either a black or a white position. Everybody realises that this is an extremely complex issue. Referring to it in biblical terms does not help because it continues to put the various arguments into compartments. On the one hand, we have heard, with regard to this directive, that if we do not come down on the side of patents in general, we will stifle innovation and make Europe less competitive. Therefore, we will be going against what we have been trying to achieve through the Lisbon Agenda.

On the other hand, we have heard that if there is regulation of patents, this will add to bureaucracy and affect the consumer. According to one speaker, that will be a threat to democracy. I personally believe that we have to view the whole issue globally.

First of all, it is pointless for us to concentrate in Europe on this particular matter without taking into consideration the entire matter of patents.

Secondly, as regards Europe’s position in a globalised world, it is pointless for us to legislate whilst not being part of an international legislative structure which encourages other continents and developing or developed countries to participate on an international plane.

  Simon Coveney (PPE-DE). – Mr President, this is a complex and technical issue and I wish to thank the rapporteur and, in particular, the shadow rapporteur from my Group for her work on it. Anyone who has been subject to the lobbying from both sides in this debate will have heard convincing arguments for and against the common position proposed.

I have a number of points to make in the brief time available. Firstly, it should be stressed that the Patents Directive is not proposing the introduction of a new patents system into the EU, but instead harmonising and bringing consistency to patent offices throughout different Member States. Whatever your position on patents, you must agree that the current situation, in which 25 national patent offices have no consistent approach, does not contribute to an integrated and functioning common market moving forward.

However, it is true that in recent years the software and IT industries in the EU have been thriving under the current position. So why do we need a common approach? SMEs in particular seem to be split on this issue. Some people have decided to create the impression that this is an issue pitching the large multinationals against small SMEs. This is not the case from my experience. SMEs very much fall on both sides of the argument, some wanting to protect their ideas and inventions and others fearing a patents minefield with the proposed common position. Nobody in this House wants to vote for a situation that will in any way harm the future thriving of SMEs.

I want to focus briefly on two key issues of this directive: firstly, the definition of what we propose to allow patents on. We are not proposing the patenting of software as in the US. That should be stressed. If amendments need to adopted to clarify that point, then so be it, although the current wording is not bad. Copyright is there to protect software.

The second key question is the issue of interoperability, and the McCarthy amendments in this area are worth supporting. We must ensure that the equipment or networks required by multiple users to allow innovation are not withheld from the market. In particular, this is the case for Open Source and the Open Source movement that has been so successful in recent years.

In conclusion, people are beginning to take a very pessimistic approach at this stage and, on balance, the overall proposal is likely to be rejected tomorrow. That will spell a very serious failure of the institutions to find common ground and agreement on what is a very important area for the European economy generally.

  Barbara Kudrycka (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Status prawny programów komputerowych jest od dawna określony. Oprogramowanie chronione jest prawem autorskim. Europejska konwencja patentowa wyklucza patentowanie programów komputerowych. Zarówno teoretycy prawa i informatycy są przeciwni zmianie tej sytuacji. To tylko praktyka Europejskiego Urzędu Patentowego, którą ma usankcjonować dyrektywa Rady, a ta jest zła i niebezpieczna.

Dlatego w imieniu profesora Buzka i swoim apeluję o poparcie wszystkich 21 poprawek pakietu, które przywracają dyrektywie sens, jaki miała po pierwszym czytaniu lub o odrzucenie dyrektywy w całości. Jak stwierdził parlament niemiecki w swej rezolucji z 17 lutego tego roku, inflacja patentowa przynosi niebezpieczeństwo zachwiania społecznej akceptacji dla systemu patentowego jako efektywnego narzędzia innowacji postępu. Jest więc odpowiedzialnością Parlamentu Europejskiego pociągnąć za hamulec bezpieczeństwa w takiej sytuacji.

Nie ma potrzeby dodatkowego objęcia programów informatycznych prawem patentowym. Podstawowym argumentem za wprowadzeniem prawa patentowego było dążenie do ochrony inwestycji. Materialne innowacje wymagają bowiem długotrwałych prób, a potem inwestycji kapitałowych zanim pojawią się z nich zyski. Tymczasem inwestycje w dobra natury informacyjnej są zwykle niewielkie, jeśli w ogóle dostrzegane. Nie ma więc żadnej potrzeby ich dodatkowej ochrony prawnej.

Wcale też nie jest prawdą, że patentowanie oprogramowania, tak jak rozumie to European Patent Office, jest szansą. Z patentami wiążą się także niebezpieczeństwa i dlatego powinny być stosowane ostrożnie. Patentowych mitów i półprawd jest wiele. Wymienię ich kilka. Udzielanie praw patentowych jest zawsze dobre dla gospodarki - to jest mit. Urzędnicy często mierzą innowacyjność gospodarczą ilością patentów. Patenty mogą jednak szkodzić inwestycjom poprzez ograniczanie konkurencji. Wielka liczba czołowych firm informatycznych nigdy nie ubiegała się o patenty. Prawie nikt z informatyków nie interesuje się opisami patentowymi. Nikomu nie udało się też dowieść bezpośredniego związku między ekspansją patentową, a wzrostem gospodarczym.

Drugi mit - patenty na programy mogą pomóc małym i średnim firmom, bo dzięki nim uzyskują one wyłączność na swe innowacyjne pomysły. Patenty jednak nie tylko chronią, ale i blokują. Mniejszym firmom jest bardzo trudno uzyskać ochronę, bo koszty egzekwowania patentu są bardzo wysokie, nawet i 100 razy wyższe, niż koszt jego uzyskania. Do tego dochodzi konieczność uciążliwego rozpoznawania, czy ktoś inny już czegoś nie zastrzegł. W przypadku informatyki, przy szczególnej łatwości wprowadzenia drobnej odmienności, ich patentowanie oznacza tworzenie czegoś w rodzaju pola minowego.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). – Panie Przewodniczący, Panie Komisarzu, Koleżanki i Koledzy! Podstawowym obowiązkiem instytucji Unii Europejskiej w procesie legislacyjnym jest tworzenie dobrego, czytelnego i skutecznego prawa. Nie muszę przypominać, ile to razy słyszeliśmy zapewnienia o takim właśnie podejściu zarówno ze strony przewodniczącego Komisji, jak i przedstawicieli poszczególnych prezydencji, a Parlament bez wątpienia jest ważnym ogniwem w tym procesie.

Dyrektywa, nad którą prace kończymy podczas dzisiejszej dyskusji, jest przykładem na praktykę niestety zupełnie odmienną, otóż zarówno Komisja,- jak i Rada uważają, że jedynie ich projekt jest dobrym i odrzucają wnioski zgłaszane przez członków tego Parlamentu. Chcę wierzyć, że tym razem to się zmieni i górę weźmie interes milionów obywateli Unii, a także małych i średnich przedsiębiorców, którzy - i o tym należy bez wątpienia pamiętać - zapewniają miejsca pracy dla 90% zatrudnionych. Nie możemy zatem skupiać się tylko na interesach wielkich i bogatych firm.

Największe wątpliwości budzi brak jednoznacznego rozdzielenia pomiędzy wynalazkiem, czyli rozwiązaniem technicznym nadającym się do opatentowania, a programem komputerowym oraz algorytmem - metodą obliczeniową, koncepcją matematyczną, czy też metodą prowadzenia działalności gospodarczej, zwłaszcza w handlu detalicznym. Skoro tak, to sens tego przedsięwzięcia harmonizacyjnego jest, co najmniej wysoce wątpliwy. Zapis deklarujący wyłączenie patentowań programu komputerowego jako takiego będzie miał niestety znaczenie iluzoryczne, podobnie jak w obecnej praktyce Europejskiego Urzędu Patentowego. A Pan, Panie Komisarzu w swoim wystąpieniu na początku dzisiejszej debaty powiedział, że dyrektywa ta nie będzie wprowadzała zmian w praktyce tegoż urzędu. To niepokojąca deklaracja.

Bez wątpienia harmonizacja prawa patentowego, także w odniesieniu do wynalazków tworzonych przy użyciu komputera jest bardzo potrzebna, pod jednym jednak warunkiem, że będzie to prawo dobre, i to dobre dla większości.

Dyrektywa bez poprawek panów Rocarda i Buzka utrwali i będzie sankcjonować niezmiernie liberalne podejście do zasadniczych elementów wyróżniających pojęcie wynalazku. Proszę zatem Koleżanki i Kolegów o przyjęcie poprawek zgłoszonych przez pana Buzka i pana Rocarda.

  Othmar Karas (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Hat nach dieser zweistündigen Debatte jemand den Eindruck, dass hier ein brauchbarer Gemeinsamer Standpunkt vorliegt, den wir annehmen können? Hat nach dieser Debatte jemand den Eindruck, dass diese heikle Frage ausdebattiert ist, dass sie entscheidungsreif ist, dass wir hier die notwendige qualifizierte Mehrheit zu einem Ja oder zur Fülle der Abänderungsanträge haben? Ich glaube nein. Und das hat seinen Grund.

Die erste Lesung am 24. September 2004 wurde bei der politischen Einigung des Rates überhaupt nicht berücksichtigt. Piia-Noora Kauppi hat zum Ratsbeschluss gesagt, daß "der Rat anscheinend den Willen der gewählten europäischen Gesetzgebung missachten wolle". Der Rat ist ja selbst unsicher. Am 21. Dezember wurde die Abstimmung auf Bitte Polens von der Tagesordnung genommen. Parlamente in Deutschland, Spanien und den Niederlanden haben sich gegen die Richtlinie in ihrer vorgeschlagenen Form ausgesprochen. Abstimmungen wurden immer weiter hinausgeschoben.

Das Europaparlament hat die Kommission zu einer Neuvorlage in erster Lesung aufgefordert. Es gibt einen Beschluss des Rechtsausschusses, einen Beschluss der Konferenz der Präsidenten, einen Beschluss des Plenums für eine Neuvorlage.

Wie hat der Rat darauf reagiert? Er hat ein Diskussionsverbot verordnet, es zum A-Punkt erklärt, damit nicht diskutiert wird. Und obwohl der Nizza-Vertrag in Kraft getreten ist, wurde die umstrittene politische Einigung einfach beschlossen. Ergebnis: Mit dem Gemeinsamen Standpunkt ist man unzufrieden und bei uns gibt es 178 Abänderungsanträge.

Aus inhaltlichen Gründen – ich könnte sie erwähnen, sie sind in den Abänderungsanträgen enthalten – bin ich der Auffassung, dieser Gemeinsame Standpunkt schafft keine Rechtssicherheit, er fördert die Innovation nicht und er macht den Kleinen Angst. Daher tun wir gut daran, den Gemeinsamen Standpunkt morgen abzulehnen und alle Kraft für eine Harmonisierung des europäischen Patentrechts zu verwenden, statt sektorale umstrittene Verordnungen als Ersatz dafür zu beschließen.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). – Mineva leto dni odkar sem postala poslanka Evropskega parlamenta. Tema o patentabilnosti računalniško izvedenih izumov je zagotovo ena izmed pomembnejših, ki smo jih obravnavali v tem času.

Lahko rečem, da je bilo v razpravo o tej direktivi vključenih ogromno ljudi, tako v državi, iz katere prihajam, to je Slovenija, kot tudi v ostalih evropskih državah. Že s tega vidika ima predlog direktive pozitivne posledice, saj so se številni državljani aktivno vključili v demokratični proces. Lahko so spoznali, da evropske institucije le niso tako zelo oddaljene od njih, če pokažejo nekoliko aktivnosti. A v Parlamentu ne odločajo državljani, marveč zanje in v njihovem imenu odločamo mi, parlamentarci.

Kaj imam v mislih, ko se odločam, kako glasovati glede direktive? To, da moramo v Evropi slediti ciljem lizbonske strategije, če se želimo ustrezno odzvati na izzive globalizacije. Izkoristiti moramo konkurenčno prednost pred ostalimi predeli sveta in naš razvoj graditi na znanju, raziskavah in njunem prenosu v uporabo. Ljudi pa bomo k takemu delovanju vzpodbudili le, če bomo med drugim poskrbeli za ustrezno zaščito intelektualne lastnine. Zato moramo zbrati dovolj poguma in poskrbeti za ustrezen, enoten evropski pravni sistem, ki bo nagradil inovativno delo.

Prepričana sem, da je sedanji trenutek ustrezen za sprejetje predlagane direktive. Da pa ne bi bilo bojazni glede patentiranja programov kot takih, je pravilno, da je v direktivi jasno zapisano, da ti še vedno ostajajo izven patentne zaščite, torej v domeni avtorskega prava.

Zavzemam se za to, da direktiva vsebuje jasne definicije osnovnih pojmov. Zaradi pomembne vloge malih in srednjih podjetij v Evropski uniji pa je prav tako pomembno, da spremljamo vpliv direktive na njihovo poslovanje.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). – Mr President, towards the end of what has been an interesting debate, it is time to get back to what we are talking about, the core of the matter. This is not an extension of existing patent law; it is not actually taking us into any new fields. The whole objective of this is to clarify the existing situation because the current patent law is being applied in an inconsistent way. In many cases companies who want patents do not know where they stand. They may get a patent from one country but not from another.

At the same time, I think we are all agreed that we do not want to see the sort of patent regime that appears to be running very fast in the United States and other countries, where patents for what we might call relatively trivial inventions covering business methods or simple software which ought to be covered by copyright will not be covered.

However, the main issue is: does the proposal in front of us actually achieve that? Put yourself in the position of a patent inspector, where you are having to make a judgement about whether to offer patents. I suggest to you that this wording and much of the wording here is not only complex, difficult and opaque but actually goes in entirely the wrong direction.

Part of the problem – and I sense it in a lot of the discussions here – is that many colleagues are not accepting the fact that in almost every field of technological invention, there is some form of digital technology. The notion of a computer aiding or controlling things is actually rather an outdated one. You carry in your mobile phone more computing power than a large computer of ten years ago. That is programmed by instructions and it is perfectly sensible for companies that have technical innovations encompassing that software to be able to protect it.

I suggest to you that this is going in the wrong direction: it is not helping small businesses, it is not helping large businesses, it is not helping open source movement. We have to decide whether we have not failed completely in this and whether it is not time to start again.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – Dámy a pánové, ve veřejném zájmu zakazuje Evropská úmluva patentovat to, co není technickým řešením, zejména vědecké teorie a umělecká díla, matematické metody, plány a pravidla pro vykonávání duševní činnosti a též programy počítačů. Ochranu před zneužitím zde umožňuje autorské právo, přesto kolem dvaceti firem podalo nad 20 tisíc žádostí o patenty, které obsahují počítačové programy. Mezi nimi jsou řídící programy pro zařízení od praček až po unikátní medicínské přístroje, ale podány jsou i žádosti o patenty na čisté softwary a obchodní postupy, jako je nákup do internetového košíku. V mnoha kauzách, bohužel, rozličně rozhodují národní patentové úřady a pak soudy, a proto Evropa potřebuje jasná pravidla.

Bohužel, moderní všeobecná směrnice o evropském patentu dosud chybí, což komplikuje dnešní diskuzi o specifické směrnici, která není koncepční a jde nad rámec evropské, ale i světové patentové úmluvy TRIPS. Líbí se velkým firmám a to je jistě důležité, ale právnická a počítačová veřejnost, akademická obec, menší firmy a také například český Senát upozorňují na nejednoznačnost směrnice a tím riziko extenzivního výkladu s vážnými důsledky pro malé a střední podnikatele a také spotřebitele. Rada navíc, bohužel, nepředložila studii dopadů pro malé a střední podniky a pro nové členské státy, jak žádal Evropský parlament.

Tady v Parlamentu vzniká ad hoc koalice napříč frakcemi. Naším cílem je umožnit díky kompromisu dohodu o společných pozměňovacích návrzích a patentovat ochranu funwaru, tj. řídících programů pro technická zařízení, ale jen jako součást celého vynálezu. Chceme i pro spotřebitele zajistit snadnější interoperabilitu a zamezit patentování triviálních nápadů, vždyť cena za patent je 30 tisíc eur a procedura trvá v průměru čtyři roky. Obojí je bariérou pro dynamický rozvoj v IT sektoru, jehož motorem jsou malé a střední firmy, které představují 70 % obratu a 80 % zaměstnanosti v tomto odvětví. Předkládáme proto jednoznačnější linii mezi strojové patenty a čisté softwary.

Ná závěr zdvořile žádám Komisi o jasné slovo, jak je daleko příprava moderního evropského patentu. Nepodaří-li se směrnici změnit, raději ji celá skupina zamítne.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – Herr talman! I dag kan vi välja om vi vill ha en gammaldags patentlagstiftning med en gammaldags syn på storbolag och en gammaldags syn på utveckling eller en modern, småskalig, kreativ utveckling med en modern lagstiftning.

Alla säger att de inte vill ha mjukvarupatent. Vi har sett katastrofen i USA när man gör så. Det enda sättet att bevisa det i dag är att rösta för de 21 kompromissändringsförslag som jag och många andra har skrivit under. Då får vi en intelligent, balanserad lagstiftning där kreativiteten och en sund patentlagstiftning kommer till del.

Röstar man emot visar man att man är helt i händerna på storbolagen. Det leder till en lagstiftning som innebär att program som styr en apparat blir patenterbara. Det är som att ge patentskydd för manualer till apparater. En sådan värld är inte modern.

  Joaquín Almunia, Member of the Commission. Mr President, those of you who have been directly involved in working on this proposal know that we are dealing with a very complex area. The directive cannot be turned on its head. What we need is a proper balance between stimulating innovation and making sure competition is not stifled.

As Commissioner McCreevy said in his statement of March 2005, the ball is in your court. Whatever you decide, the Commission will take account of it and respect it. Should you decide to reject the common position, the Commission will not submit a new proposal. You should also remember that rejection would stand in the way of many European undertakings and go against our common Lisbon objectives of increasing Europe’s competitiveness.

In the debate, various Members have raised the question of interoperability. On that issue the Commission maintains a certain degree of flexibility. Compulsory licensing schemes already exist in Member States’ legislation. It is a suitable solution, provided that non-discrimination between different software development models, ‘proprietary’ or ‘open source’, is ensured. Companies should be motivated to licence voluntarily. However, if rightholders abuse their rights by imposing unreasonable conditions, authorities should step in to ensure fair terms are applied.

A limited interoperability exception, geared towards the promotion of open standards, could also constitute a sound approach, provided that international obligations are respected.

Various Members also raised the question of copyright. Let me clarify that by pointing out that copyright is a separate and different right from patents. Copyright and patents protect different aspects of something which is new and original. So patents do not affect the existence of copyright.

Copyright protects the expression of an idea, but it does not protect any invention and copyright protection does not prevent someone taking an invention and expressing it in a different way.

With regard to small and medium-sized businesses and their access to the patent system, I should draw attention to two aspects. First, Members will be aware of the Commission’s proposals for a Community patent which would reduce the costs of patent protection throughout the European Union. Secondly, we have had a feasibility study done on the question of insurance against the costs of patent litigation. This study is now in a second phase and consultants have been asked to come up with concrete proposals.

In view of the large number of amendments tabled, we are providing the secretariat with an overview of the Commission’s position on them in writing for inclusion in the verbatim report of this debate⁽¹⁾.

Finally, I hope that the vote will result in a positive outcome. However, should further work be needed to reach agreement with the Council, the Commission stands ready to assist both co-legislators towards reaching a constructive outcome.

  Przewodniczący. Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się w środę o godz. 12.00.

Pisemne oświadczenie (Reguła 142)

  Alyn Smith (Verts/ALE). – Mr President having listened carefully to the various arguments presented during this morning's debate, I would strongly urge members of this House to give their support to the 21 compromise amendments which would stop the introduction of software patents in tomorrow's vote. If these amendments are not accepted then I and many others will vote against this resolution.

This draft legislation works against the interests of European Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs) operating in the software industry. If this legislation is adopted by the Parliament tomorrow it will stifle innovation and stifle vital European SMEs. The Parliament must vote against this legislation. We cannot afford to stifle vital European SMEs. SMEs are the lifeblood of job creation in Europe. Copyright does everything that it should do. Software patents are not the way to go.

Załącznik – Stanowisko Komisji

Rocard report (A6-0207/2005)

The Commission can accept Amendments 1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,

provided the change is consistently applied: 14, 40, 72, 93, 114, 135, 158

15, 18, 21, 26-37, 43, 47, 58, 59, 60, 61, 63, 66, 75, 79, 90, 91, 92, 96, 100, 111, 112, 113, 117, 121, 132, 133, 134, 138, 142, 153, 154, 155, 161, 165, 176, 177, 178.

The Commission can accept in the context of a satisfactory and balanced global package Amendments 5, 25, 48, 50, 67, 68, 80, 82, 101, 103, 122, 124, 143, 145, 166, 168.

The Commission can accept subject to redrafting or recasting Amendments 4, 16, 17, 19, 22, 23 (repositioned in the text), 53, 85, 106, 127, 148, 171.

The Commission cannot accept Amendments 2, 3, 20, 24, 38, 39, 41, 42, 44, 45, 46, 49, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 62, 64, 65, 69, 70, 71, 73, 74, 76, 77, 78, 81, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 94, 95, 97, 98, 99, 102, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 115, 116, 118, 119, 120, 123, 125, 126, 128, 129, 130, 131, 136, 137, 139, 140, 141, 144, 146, 147, 149, 150, 151, 152, 156, 157, 159, 160, 162, 163, 164, 167, 169, 170, 172, 173, 174, 175.

VORSITZ: Dagmar ROTH-BEHRENDT
Vizepräsidentin

  Die Präsidentin. Der nächste Punkt ist die Abstimmungsstunde.

(Die Ergebnisse und weitere Details der Abstimmung: siehe Protokoll.)

- Nach der Abstimmung:

  Giles Chichester (PPE-DE), rapporteur. – Madam President, I should just like to inform the House that it has successfully adopted, at first reading, a directive in agreement with the Council.

- Vor der Abstimmung:

  Μανώλης Μαυρομμάτης (PPE-DE), Εισηγητής. – Κυρία Πρόεδρε, μόλις την περασμένη εβδομάδα ολόκληρος ο κόσμος έδειξε την ευαισθησία του δίνοντας βροντερό "παρών" στη μάχη εναντίον της πείνας και της φτώχιας στην Αφρική. Δεν ήταν μόνο μουσικές νότες, ήταν μηνύματα ανθρωπιάς και συμπαράστασης σε μια ήπειρο όπου εκατομμύρια ανθρώπινες ζωές και ανάμεσά τους μικρά παιδιά απεγνωσμένα ζητούν χέρι βοήθειας.

Μαζί με τις άλλες χώρες, η Ευρωπαϊκή Ένωση πρώτη ανταποκρίθηκε στο παγκόσμιο προσκλητήριο. Αυτή η κινητοποίηση αναδεικνύει την ανάγκη επαγρύπνησης αλλά και της προσοχής μας.

Η έκθεση με θέμα την εκμετάλλευση των παιδιών στις αναπτυσσόμενες χώρες, με ιδιαίτερη έμφαση στην παιδική εργασία, είναι η πρώτη ενέργεια που αφορά εξ ολοκλήρου το φαινόμενο της παιδικής εργασίας, το οποίο έχει πάρει παγκοσμίως ανησυχητικές διαστάσεις κυρίως στην Αφρική, την Ασία, την Κεντρική και Νότια Αμερική.

Συγκεκριμένα, 352 εκατ. παιδιά κάτω των 18 χρόνων εργάζονται. Από αυτά περίπου τα μισά βρίσκονται σε περιβάλλον που περιλαμβάνει κινδύνους για τη σωματική και την ψυχική τους υγεία, ενώ 1.800.000 παιδιά χρησιμοποιούνται από κυκλώματα πορνείας και πορνογραφίας.

Το φαινόμενο αυτό δεν αφορά μόνο τις αναπτυσσόμενες χώρες αλλά και την Ευρωπαϊκή Ένωση. Αρκεί να σας υπενθυμίσω ότι στην Ανατολική Ευρώπη και στην περιοχή της Μεσογείου 5 εκατ. παιδιά γίνονται αντικείμενο εκμετάλλευσης στους χώρους εργασίας. Αυτό όμως που κρούει τον κώδωνα του κινδύνου είναι τα 121 εκατ. παιδιά, εκ των οποίων 65 εκατ. κορίτσια, που δεν πήγαν ποτέ στο σχολείο.

Το 1990 στα συμπεράσματα της Παγκόσμιας Συνόδου για τα Παιδιά περιλαμβανόταν ο στόχος κατά τον οποίο μέχρι το 2000 όλα τα παιδιά του κόσμου θα έπρεπε να έχουν πρόσβαση στην εκπαίδευση και τουλάχιστον το 80% από αυτά τη δυνατότητα ολοκλήρωσης της βασικής εκπαίδευσης. Οι χώρες πρέπει να συνειδητοποιήσουν ότι, αν δεν επενδύσουν κυρίως στην ποιότητα του ανθρώπινου δυναμικού τους, είναι καταδικασμένες στη διαιώνιση της υπανάπτυξής τους. Αυτό είναι το κυρίαρχο στοιχείο που επισημαίνω στην έκθεσή μου.

(Χειροκροτήματα)

  Die Präsidentin. Damit ist die Abstimmungsstunde beendet.

  Die Präsidentin. Ich freue mich, eine Delegation des indischen Parlamentes auf der Ehrentribüne willkommen heißen zu dürfen.

(Beifall)

Die Delegation steht unter der Leitung des Vizepräsidenten des Rates der Staaten, Herrn Raman Khan, der von vier Mitgliedern des Hauses des Volkes und drei Mitgliedern des Rates der Staaten begleitet wird. Im Namen unseres Hauses begrüße ich die Delegation, die in Straßburg ist, um an dem zwölften Interparlamentarischen Treffen des Europäischen Parlaments mit Indien teilzunehmen.

Letztes Jahr traf sich bereits eine Arbeitsgruppe unseres Hauses mit Ihren indischen Kollegen in Neu Dehli und dieser Besuch bestätigt nun das erneute Interesse an einem Austausch in der jetzigen Wahlperiode, einer neuen Wahlperiode sowohl für Indien als auch für uns. Wir freuen uns ganz besonders über die ständige und stetig wachsende fruchtbare Zusammenarbeit mit Indien, und wir werden unser Teil dazu beitragen, um diese Zusammenarbeit zwischen unseren Parlamenten zu vertiefen. Herzlich willkommen!

(Beifall)

PRESIDENCIA DEL SR. BORRELL FONTELLES
Presidente

  El Presidente. Señor Ciampi, queridos colegas, tenemos hoy el honor y el privilegio de acoger en nuestro hemiciclo al Presidente de la República Italiana, Carlo Azeglio Ciampi.

Todos conocemos y recordamos en él al brillante Gobernador del Banco de Italia, al Primer Ministro que tuvo que hacer frente a momentos difíciles en el sistema político italiano, al hábil y tenaz Ministro de Hacienda en los Gobiernos Prodi y D'Alema y, hoy, al Presidente de la República querido por todos los italianos.

Creo que en estos momentos especialmente difíciles para Europa, es bueno recordar que el Presidente Ciampi fue el ministro que contribuyó de modo determinante a la entrada de Italia en el euro, y es bueno recordarlo en estos momentos, cuando aparecen algunas voces que consideran al euro como un incómodo corsé en vez de como un instrumento fundamental para la prosperidad y la estabilidad económica.

La primera vez que tuve ocasión de conocer personalmente al Presidente Ciampi fue en octubre pasado, en Roma, con ocasión de la firma del Tratado Constitucional. Su personalidad, señor Presidente, y sus posiciones sobre la construcción europea me impresionaron entonces profundamente. Ya conocía al político, pero en Roma tuve ocasión de conocer a la persona que con lúcida pasión siempre ha luchado en favor de la construcción de una Europa garante de la paz, de la democracia y del desarrollo económico y social.

Señoras y señores diputados, estamos ante un hombre que ha recordado permanentemente como quedó Europa al final de la Segunda Guerra Mundial y que ha visto realizarse el sueño de los que entonces supieron sentar las bases de la Europa que tenemos hoy: una Europa que, a los ojos de muchos, sobre todo de las nuevas generaciones, aparece como una evidencia que no necesita movilizar las voluntades para existir y para seguir avanzando. Nosotros, parlamentarios europeos, sabemos que no es así, que Europa no se hace sola, que la paz no es segura, la paz nunca es segura y, desde luego, no lo sería sin el éxito que ha sido el proyecto europeo.

La Europa que tenemos no es un accidente de la historia, no es una casualidad, ni está escrita en la dinámica de los astros, es una necesidad que exige mucho esfuerzo para hacerla realidad. Es necesaria pero, para hacerla real, es necesario el esfuerzo de muchos, el de usted, señor Presidente, y el de todos nosotros. Es el fruto de una lenta elaboración que se construye «haciendo camino al andar», que implica compromisos, entusiasmos y, a veces, desilusiones.

El Presidente Ciampi acude hoy al Parlamento Europeo en un momento en el que se vive un cierto desencanto. Él nos ayudará a entender por qué, porque él sabe bien que Europa fue un sueño hecho de paz y cooperación. Ese sueño es hoy realidad y, por eso mismo, ya no hace soñar, ha perdido su capacidad de ensoñación. Hace falta encontrar nuevos elementos, nuevos ideales compartidos por todos, no los mismos que hace unas cuantas décadas, para hacer que Europa vuelva a entusiasmar, a hacer soñar, a desear que la necesidad se convierta en realidad. Creo que la presencia del señor Ciampi se inscribe perfectamente en este debate sobre el futuro de Europa al que hoy él, aquí, da simbólicamente inicio. Así es como creo que hay que interpretar su presencia en el Parlamento Europeo, porque quizás nos haga falta crear entre todos una nueva joven Europa, a la manera de Giuseppe Mazzini, y recordar este año, en el bicentenario de su nacimiento, su idea de que la democrac! ia y la libertad unen a los hombres independientemente de la latitud en la que vivan.

Señor Presidente, todos estamos seguros de que su visita, su ejemplo y sus palabras nos serán de gran ayuda en la difícil encrucijada en la que se encuentra hoy Europa, para dar un paso más al frente en la construcción de una Europa capaz de garantizar no sólo la paz y la cooperación, sino también la prosperidad y la seguridad, capaz de hacer en el resto del mundo lo que ha hecho con ella misma: crear una sociedad basada en el respeto de la diversidad, en la integración de las diferencias y en la construcción de una identidad común.

Señor Ciampi, el Parlamento Europeo se honra en acogerle y yo en darle la palabra.

(Aplausos)

  Carlo Azeglio Ciampi, Presidente della Repubblica italiana. Signor Presidente, onorevoli deputati, vi ringrazio per il calore con cui mi avete accolto e ringrazio in particolare lei, signor Presidente, per le espressioni affettuose con le quali ha voluto presentarmi.

Sento con emozione l'onore di parlare nel luogo più alto della democrazia europea, di far sentire la voce della Repubblica italiana nel punto centrale del sistema costituzionale dell'Unione. Uso con convinzione l'aggettivo "costituzionale", perché tale è l'ordinamento giuridico che abbiamo costruito insieme da cinquant'anni, trattato dopo trattato.

L'Unione europea non è, e non può essere, soltanto una zona economica di libero scambio.

(Applausi)

Essa è soprattutto, e fin dalle origini, un organismo politico, una terra di diritti, una realtà costituzionale che non si contrappone alle nostre amate Costituzioni nazionali, ma le collega e le completa. E' un organismo politico che non nega l'identità dei nostri Stati nazionali, ma li rafforza di fronte alle grandi sfide di un orizzonte sempre più vasto. E' una terra dei diritti, alla quale ogni altro abitante di questo pianeta può guardare con la fiducia che qui, meglio che altrove, sono rispettati i valori della persona umana. E' giusta l'ambiziosa definizione che dell'Unione dà il Trattato costituzionale, vale a dire "spazio privilegiato della speranza umana".

Da questo punto dobbiamo andare avanti, tutti assieme, sia gli undici Stati che, come l'Italia, hanno già ratificato il Trattato costituzionale, sia gli Stati che ancora devono farlo, sia i due Stati che hanno detto no. Ci lega in maniera irreversibile un quadro istituzionale unitario. Esso è già abbastanza forte per consentire di fare assieme molte cose per i nostri cittadini, per recuperare il consenso popolare che in alcuni paesi è mancato al Trattato e per consolidare le nostre Istituzioni ereditate da un passato di successo.

Proprio perché siamo già un'entità politica e costituzionale, possiamo anzi valutare con realismo il senso del rigetto verificatosi in due paesi legati fin dalle origini alla vicenda europea. Ancora pochi mesi orsono, in occasione della solenne firma a Roma del Trattato costituzionale da parte dei venticinque governi dell'Unione, il progetto unitario era circondato da un generale consenso. In pochi mesi si è fatto strada il timore che i cittadini fossero esclusi da decisioni cruciali per il loro futuro e si sono accentuate le preoccupazioni per la mancata crescita economica. Ma è davvero giustificato interpretare l'esito dei referendum come disaffezione nei confronti dell'unità europea? E' giustificato cedere alla tentazione di mettere addirittura in discussione lo stesso progetto dei Padri fondatori?

Se alziamo lo sguardo, il Trattato di Roma dell'ottobre 2004 ci appare piuttosto il capro espiatorio di un malessere diffuso che riguarda non tanto l'assetto istituzionale, quanto le politiche di governo dell'Unione. Registriamo perfino una paradosso. La richiesta insistita per un risveglio politico dell'Unione, che è più urgente delle pur necessarie riforme istituzionali, testimonia la coscienza della comunità di destino su cui si fonda materialmente una Costituzione. Ecco perché ora noi dobbiamo pensare alle politiche di avvenire dell'Unione, senza però abbandonare il disegno costituzionale tracciato dall'operosa Convenzione.

Che cosa chiede con urgenza l'avvenire alla nostra Europa? Chiede innanzitutto, per dirla con Ortega y Gasset, che l'Unione sia vertebrata da iniziative di coesione politica, di coesione fisica e di coesione sociale.

Il principio fondamentale della sussidiarietà deve essere interpretato come un principio di coesione politica, che consente la partecipazione dal basso alle decisioni comunitarie, cominciando dai mille e mille municipi della nostra Unione. E' già a quei livelli che deve essere vissuta l'Unione europea.

L'Europa ha inoltre bisogno di coesione fisica, di strutture di trasporto e di comunicazione che, nel rispetto dell'ambiente e dei paesaggi, rendano più uniti gli europei.

L'Europa che ha inventato welfare State - lo Stato assistenziale - ha infine bisogno di coesione sociale. Non possiamo tollerare che perdurino vistose disparità di tenore di vita tra i territori e quindi tra i popoli ai quali la nostra personalità internazionale dà una rappresentanza unitaria. L'Europa chiede di conseguenza che lo storico obiettivo della convergenza e della coesione sia raggiunto con appropriate politiche di governo dell'economia.

Ho sempre considerato, come uomo di banca prima e come uomo della politica poi, che il principio del libero mercato nella cultura economica dell'Unione significa essere capaci di parlare al mercato nel linguaggio del mercato, ma che non può significare assecondarne ogni esuberanza.

(Applausi)

E' la mancanza di volontà politica dei governi nazionali che impedisce un efficace coordinamento delle loro politiche di bilancio. Ciò rende difficile che sia l'Unione ad intervenire, con un fondo comune costituito anche con il ricorso dell'Unione al credito internazionale, per le grandi infrastrutture di interesse europeo, per le grandi iniziative comuni di ricerca e di innovazione e per costituire un patrimonio di beni pubblici comunitari. La strategia di Lisbona è il primo anello di una catena che dovrà portare alla governabilità dell'economia europea. Dai governi nazionali deve giungere un messaggio preciso, reso convincente dall'allocazione delle risorse pubbliche. Le invocate flessibilità devono essere utilizzate dalle imprese per guadagnare in competitività e per accrescere la base produttiva e le vendite in Europa e nel mondo.

L'Europa deve rilanciare il proprio impegno nei grandi programmi comuni. Molte volte ci siamo riusciti, anche negli anni recenti, per esempio nell'ambito del CERN e dell'Agenzia spaziale europea, con i progetti ITER e Galileo, che hanno fatto un decisivo passo in avanti per il rafforzamento tecnologico dell'Europa, e con il progetto Erasmus, che ha aperto nuovi orizzonti europei ad oltre un milione di giovani. Anche Airbus è un esempio di cosa possiamo fare assieme se solo ci uniamo.

Guardiamo con fiducia anche alla capacità d'iniziativa dell'eurozona, ora presieduta da Jean-Claude Juncker, al quale invio, anche a nome di una vecchia amicizia e collaborazione, un cordiale saluto. L'euro costituisce la manifestazione più avanzata della volontà unitaria dei popoli europei, una forza trainante dell'integrazione politica. E' un equivocabile segnale di fiducia che sei dei dieci paesi di nuova adesione siano entrati già a far parte dello SME 2, compiendo così i primi importanti passi per unirsi all'eurozona. I benefici tangibili derivanti dalla partecipazione alla moneta unica sono sotto gli occhi di tutti: difesa dagli squilibri sul mercato dei cambi, bassi tassi d'interesse e rafforzamento della competitività in quei paesi della zona euro che hanno adottato politiche virtuose.

(Interrupción ruidosa del orador por Mario Borghezio y exhibición de banderolas)

  El Presidente. Señores ujieres, retiren inmediatamente ese símbolo. Acompañen a la puerta al señor diputado, ¡expúlsenlo de la sala! ¡expúlsenlo de la sala inmediatamente! ¡He dicho que lo expulsen de la sala!

(Aplausos)

Señores ujieres, retiren cualquier símbolo o elemento susceptible de alterar el orden en el hemiciclo.

(Exclamaciones)

Asegúrense de que no queda ningún elemento que pueda alterar el orden en el normal desarrollo en el hemiciclo. Si lo hay, retírenlo.

(Los diputados implicados son expulsados)

Señor Presidente, le pido disculpas. Continúe.

(Aplausos)

  Carlo Azeglio Ciampi, Presidente della Repubblica italiana. Dobbiamo registrare come straordinari successi sia l'affermazione dell'euro sui mercati internazionali, sia la politica di stabilità dei prezzi perseguita dalla Banca centrale europea, ma non possiamo accontentarci più a lungo di questa situazione. Il confermato, giusto rigore del Patto di stabilità non è di per sé garanzia di crescita se perdura l'inerzia. Gli effetti postivi dell'euro continueranno a manifestarsi con difficoltà se mancherà una gestione coordinata sia dei bilanci nazionali sia dell'orientamento delle politiche economiche degli Stati. Solo su queste basi l'Unione potrà realizzare appieno la capacità, di cui si è dotata con la moneta unica, di essere un attore economico globale e di consolidare un blocco economico-monetario in grado di far valere gli interessi dei cittadini e i ritmi di un suo equilibrato sviluppo.

Aspettiamo ora con fiducia anche un'intesa sulle Prospettive finanziarie dell'Unione. E' positivo un aperto e franco confronto politico sulle priorità delle azioni dell'Unione, ma è necessario approvare quanto prima un bilancio comunitario che, oltre ad esprimere un equilibrio fra le diverse istanze degli Stati, sia basato su obiettivi coerenti e solidali. Esprimo in questa sede il vivo auspicio di successo per l'opera che il Primo ministro britannico Tony Blair, Presidente di turno dell'Unione europea, si è impegnato a realizzare davanti a questo Parlamento.

La vitalità del modello europeo dipenderà anche dalla capacità di mobilitare forze nuove all'interno dei nostri paesi. Solo sviluppando un dialogo e una convivenza costruttivo fra cittadini europei e residenti extracomunitari, infatti, riusciremo a consolidare l'essenza migliore della nostra civiltà.

Infine, l'avvenire della nostra Europa chiede politiche di sicurezza e di pace. La visione internazionale dell'Unione europea, basata sulla prevalenza del diritto e sulla fiducia e nel sistema multilaterale, suscita aspettative e speranze nel mondo intero. Tuttavia, soltanto se sarà unita l'Europa potrà incidere sugli equilibri internazionali. Agendo da soli saremmo in balìa di eventi più grandi di noi, eventi che minacciano la pace e la sicurezza europea.

Coerentemente con questa impostazione, il Parlamento europeo si è posto da tempo il problema della rappresentanza unitaria dell'Europa alle Nazioni Unite. La risoluzione approvata nel giugno scorso, così come la precedente risoluzione del gennaio 2004, stabilisce che il seggio unico dell'Unione europea nel Consiglio di sicurezza dell'ONU è l'obiettivo che l'Europa deve prefiggersi.

(Applausi)

Questa chiarezza di visione fa onore al Parlamento europeo. La consapevolezza delle nostre comuni radici e la memoria condivisa del bene e del male della nostra storia attestano l'esistenza di un interesse europeo superiore che armonizza gli interessi nazionali, li protegge dagli eccessi che hanno tormentato il nostro passato e li proietta in una visione comune dei rapporti con il mondo.

L'Europa allargata ha ormai lambito i limiti della sua identità culturale e storica. Sebbene la geografia non consenta di riconoscere in maniera certa i confini dell'Europa, lo spazio comune di principi, valori e regole espressi dall'Unione europea è oggi ben identificato.

L'ampliamento dell'Unione ha rappresentato un dovere storico verso popoli che vedevano nell'adesione all'Unione europea la garanzia delle loro ritrovate libertà, il coronamento di un'attesa durata quasi mezzo secolo. Dai nuovi Stati membri, che hanno diritto a vivere in un'Unione efficace e solidale anche nei loro confronti, ci attendiamo, e già lo rileviamo già, un contributo di costruttivo entusiasmo. L'Unione ampliata proseguirà unita. Tuttavia, proprio perché è diventata più estesa, essa avrà bisogno, più che in passato, di iniziative d'avanguardia che indichino la strada da seguire per completare l'unità dell'Europa.

Onorevoli deputati, il Parlamento europeo ha il dovere di riproporre l'Unione europea come sentimento generale della gente. Sta a voi rispondere alle richieste dei cittadini per una ancora maggiore democrazia, trasparenza e governabilità. Da quando, il 14 febbraio 1984, il Parlamento europeo presentò il progetto di Costituzione europea di Altiero Spinelli, questa Assise ha costantemente sollecitato un suo maggiore coinvolgimento nelle revisioni dei Trattati. Ora, la più rappresentativa delle Istituzioni europee ha la responsabilità storica di non disperdere il patrimonio costituente e di fare in modo che la pausa di riflessione sulla Costituzione non sia l'anticamera dell'oblio.

(Applausi)

Le stesse conclusioni del Consiglio europeo del 16 e 17 giugno incitano a un dibattito mobilitante e invitano le Istituzioni europee ad apportarvi un contributo.

Signor Presidente, onorevoli deputati, in anni ormai lontani ebbi modo, come studente universitario in Italia e in Germania, di vedere con quanta insensatezza gli Stati europei avviassero, con la seconda guerra mondiale, l'eccidio di un'intera generazione.

(Applausi)

Guardo perciò con inquietudine ad ogni allentamento, a ogni crisi del processo di integrazione europea. Tuttavia, spero abbiate avvertito nelle mie parole una serena fiducia nel futuro. A metà del secolo scorso, uomini grandi e saggi hanno costruito un edificio che non si potrà distruggere, ma dobbiamo stare attenti, come guardiani del faro, ad avvertire i giovani dei pericoli nuovi.

Tra non molto terminerò il mio mandato come Presidente della Repubblica italiana. Sei anni fa, dopo il giuramento, conclusi il mio discorso innanzi al Parlamento italiano con un grido di saluto e di impegno verso l'Italia e l'Unione europea, a cui credo di essere stato fedele in questi anni densi di storia e di mutamenti. E' un impegno che mi è grato rinnovare ora davanti a voi. Viva l'Europa, viva l'Unione europea!

(Applausi)

  El Presidente. Señor Presidente, señoras y señores diputados, permítanme unas breves palabras de agradecimiento al señor Ciampi, porque no quisiera olvidarlas, como me ha sucedido en otras ocasiones, debido a la emoción del momento. Después de haberle escuchado a usted, señor Ciampi, creo que puedo decir, en nombre de la gran mayoría de los miembros de este Parlamento, que esta institución guardará memoria de sus palabras. Ha demostrado usted su pertenencia a la joven Europa. Sí, a la joven Europa.

(Aplausos)

Porque, como decía Picasso, «cuesta muchos años llegar a ser joven». Y usted nos ha demostrado que se puede llegar a ser joven en el momento en el que precisamente la juventud hace más falta.

Le pido disculpas por el incidente, que no representa en absoluto a la mayoría de esta Cámara, sino todo lo contrario, y hago votos para que las ideas que usted nos ha expuesto aquí sirvan en el proceso de debate que tenemos que continuar. Usted lo ha dicho muy claro. Permítame que se lo agradezca una vez más.

Europa es la historia de un éxito, pero se puede morir de éxito. Para evitarlo, hace falta evitar la banalización de los elementos más preciosos, más delicados de la convivencia. Hay que evitar que la cotidianeidad le quite valor a lo que hemos conseguido. Hay que evitar que se convierta en banal lo que es maravilloso.

Por eso, señor Ciampi, le agradecemos, una vez más, su presencia entre nosotros y deseamos que sus palabras sean escuchadas fuera de este hemiciclo.

(Aplausos)

VORSITZ: Dagmar ROTH-BEHRENDT
Vizepräsidentin

  Bruno Gollnisch (NI). – Madame le Président, je fonde mon rappel au règlement sur les articles 166, 75 et 83 de celui-ci, ainsi que sur l'article 48 du traité sur l'Union européenne, les articles 75 et 83 du règlement nous renvoyant au texte des traités. Je serai très bref.

L'article 48 du traité sur l'Union prévoit que les amendements à ce traité entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Dans la mesure où l'article 48 parle de tous les États membres, il est clair que le refus du traité constitutionnel par deux d'entre eux - la France et les Pays-Bas - , et par beaucoup d'autres si les peuples avaient été consultés, a réduit à néant le traité constitutionnel et par conséquent aussi, je regrette de le dire, avec tout le respect que j'ai et pour sa personne et pour sa fonction, a réduit à néant l'intervention de M. le Président Ciampi.

Bericht: Daul (A6-0192/2005)

  Jan Mulder (ALDE), schriftelijk. De VVD-leden van de ALDE-Fractie hebben zich onthouden van stemming over de richtlijn ter bestrijding van aardappelcysteaaltjes, omdat zij menen dat deze richtlijn niet in verhouding staat tot de ernst van de problematiek en bovendien niet voldoet aan het subsidiariteitsbeginsel. De uitvoering van deze richtlijn zal leiden tot hoge kosten als gevolg van de vele bemonsteringen die plaats moeten vinden krachtens de bepalinge van de richtlijn. Verder zal de richtlijn leiden tot hoge administratieve kosten in verband met de gegevensregisters die moeten worden opgezet. Daarbij komt dat deze kosten naar alle waarschijnlijk in de lidstaten op verschillende wijze verdeeld zullen worden tussen overheid en de sector, hetgeen zal leiden tot concurrentievervalsing.

Bericht: Florenz (A6-0187/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. Votei favoravelmente este relatório por considerar que o acordo aqui em causa, sendo de real importância para a protecção das aves aquáticas migradoras, dá resposta a preocupações de natureza ambiental que têm que ver directamente com estas aves mas também com o conceito mais amplo de conservação do meio ambiente, matéria que nos deve ser particularmente cara quer enquanto país que pode tirar benefícios do seu ambiente, quer politicamente já que deve fazer parte das nossas preocupações a protecção do que deixaremos em herança às próximas gerações.

  David Martin, David (PSE), in writing. I voted for this report. The proposal for a Council decision concerns the conclusion by the European Community of the Agreement on the Conservation of African-Eurasian Migratory Water-birds signed by the Community on 1 September 1997, in force since 1 November 1999. It is one of Conservative of Migratory Species of Wild Animals. It protects 235 species of birds which are ecologically dependent on wetlands in particular in Africa and Eurasia. It requires coordinated measures for achieving and maintaining a favourable conservation status for migratory water-bird species using African-Eurasian flyways.

Bericht: Trakatellis (A6-0196/2005)

  Johannes Blokland (IND/DEM), schriftelijk. Parlement en Raad hebben de afgelopen zeven jaar intense en emotionele debatten gevoerd over de aanwezigheid van weekmakers in plastic speelgoed. Ik betreur het dat het debat gedomineerd werd door emoties en niet door ratio. Bij de behandeling in eerste lezing en in tweede lezing heb ik me hier zeer aan gestoord.

Het gemeenschappelijk standpunt is niet geheel op wetenschappelijke gronden gebaseerd. De aanscherping van het gemeenschappelijk standpunt, die vandaag door het Parlement wordt aangenomen en al door de Raad is geaccepteerd, wijkt nog verder af van wat op wetenschappelijke gronden aanvaardbaar kan worden geacht.

Ik kan dan ook niet instemmen met die aanscherping. Maar ik ben ook realistisch genoeg om te zien dat een tegenstem nu geen invloed meer heeft. Daarom heb ik mij onthouden van stemming over de compromisamendementen.

Voor nadere uitleg verwijs ik naar mijn inbreng in het debat van 5 juli 2000. De argumenten die ik toen gebruikte zijn vandaag nog even actueel.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Foi possível um acordo de compromisso entre os grupos políticos GUE/NGL, verdes/ALE, PSE e PPE/DE, de forma a aprovar o relatório Trakatellis sobre a utilização de algumas substâncias perigosas, designadamente componentes químicos adicionados ao PVC para tornar o plástico mais suave, e, assim, terminar o processo em segunda leitura.

Consideramos positiva a aprovação deste relatório, uma vez que irá permitir a abolição permanente do uso de seis químicos em artigos para crianças, sabendo-se que, nalguns casos, estudos científicos revelaram que poderiam ser cancerígenos, mutagénicos e tóxicos para a reprodução.

Trata-se, pois, de uma decisão positiva e de um contributo válido para a defesa da saúde pública em geral, e das crianças em particular

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE), par écrit. – En votant pour l'élimination progressive des phtalates dans les jouets, le Parlement a finalement résisté au lobbying intensif des industriels des jouets et articles pour enfants, privilégiant le principe de précaution et la santé humaine. Les jouets en PVC souple sont d'autant plus dangereux que les enfants sont portés à ramener tous les objets environnants à leur bouche ; bannir les phtalates était donc un impératif de santé publique. Le vote d'aujourd'hui est un succès en ce sens.

Mais cette décision en appelle d'autres ; car les substances toxiques incluses dans le PVC souple sont présentes non seulement dans les jouets, mais aussi dans nos objets du quotidien. Le Parlement et le Conseil ont, fort justement, appelé à la réalisation d'une évaluation sur les autres produits réalisés en PVC souple. Si les industries souhaitent être aussi responsables qu'elles les prétendent, elles doivent impérativement arrêter d'utiliser le PVC souple , non seulement dans les jouets , mais aussi dans d'autres produits (matériel médical, revêtement de sol et emballage d'aliments). Car des produits de substitution existent, depuis de nombreuses années ; et il n'est pas interdit non plus de se tourner vers des produits sains et d'origine naturelle.

  David Martin, David (PSE), in writing. I voted for this report to back legislation aimed at enhancing the protection of children's health and the building of consumer confidence through establishing a stringent regulatory framework to govern the manufacture and marketing of toys and childcare articles containing certain phthalates in order to reduce, as far as possible, children's exposure to substances which demonstrably give rise to or could potentially cause a health risk.

I welcome the compromise reached in Committee to ban 6 phthalates in toys for children regardless of their age.

  Catherine Stihler (PSE), in writing. This report has been a long time in coming. I fully support the restriction on the marketing of phthalates in children’s toys. Children’s health must come first.

Bericht: Chichester (A6-0099/2005)

  Adam Jerzy Bielan (UEN), na piśmie. Do trzech głównych aspektów bezpieczeństwa energetycznego, które nie zostały należycie uwzględnione w projekcie dyrektywy Parlamentu Europejskiego i Rady zaliczyć należy:

• aspekt zwiększonego wykorzystania odnawialnych źródeł energii,

• zrównoważone wykorzystanie rożnych rodzajów paliwa pierwotnego,

• zróżnicowanie dostaw z rożnych centrów produkcji (pola roponośne i gazowe) w ramach jednego rodzaju paliwa pierwotnego.

Uważam za bardzo szkodliwe, aby utrzymywać politykę europejską w tej dziedzinie wiodącą - w imię bezpieczeństwa - do całkowitego uzależnienia Polski od jednego źródła dostaw, czyli od rosyjskiej ropy i gazu. Zaawansowany na poziomie koncepcji projekt drugiej nitki rurociągu jamalskiego powinien bezwzględnie być kontynuowany. Natomiast wszystkie pozostałe projekty (projekt rurociągu pod dnem Bałtyku oraz tzn. "Rurociąg Bursztynowy") powinny zostać natychmiast zaniechane jako stanowiące bezpośrednie zagrożenie dla nowo odradzającej się demokracji ukraińskiej. Bezpieczeństwo energetyczne Wielkiej Brytanii, Niemiec i Włoch nie powinno być osiągnięte kosztem polskiej zależności od rosyjskiej ropy i gazu oraz zagrożenia dla stabilności ekonomicznej Ukrainy.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. O título da proposta de Directiva, e consequentemente do relatório, não revela as suas verdadeiras implicações: a criação e funcionamento de um mercado interno de electricidade na União Europeia. Embora refira que o seu objectivo é estabelecer um quadro no qual os Estados-Membros definirão políticas gerais, transparentes e não discriminatórias para a segurança do fornecimento de electricidade, de facto, subordina-o à necessidade de ser sempre compatível com os requisitos de um mercado único e competitivo da electricidade.

A proposta da Comissão assume a subida dos preços como o mecanismo principal para condicionar a procura de electricidade, caindo por terra a argumentação que o mercado interno iria proporcionar preços mais baixos. Aliás, basta analisar o caso inglês, para não restarem dúvidas a esse respeito. Igualmente defende a intervenção dos Estados-Membros e das entidades reguladoras no apoio ao investimento inicial e no retorno desse investimento, mas condiciona a sua acção noutros campos.

Quanto ao relatório, por sua vez, em alguns casos, piora a proposta da Comissão, designadamente ao não prever medidas específicas a executar pela entidade reguladora, em caso de incumprimento por parte do operador da rede de transporte na execução dos projectos. Daí o nosso voto.

  Anna Elzbieta Fotyga (UEN), in writing. "The draft directive of the European Parliament and of the Council concerning measures to safeguard security of electricity supply and infrastructure investment regulates many areas of common European energy market. I indicate three major aspects of the energy security which are not adequately underlined:

· enhanced use of renewable energy sources

· balanced use of various types of primary fuels

· diversification of supplies from various production centres (oil and gas fields) within one type of the primary fuel.

I consider it totally unacceptable to maintain the European policy in this respect leading, in the name of security, to complete dependency of Poland on one source of supply, namely Russian gas and oil. The well advanced in concept project of the second route of the Jamal Gas pipeline should be continued immediately. All the other projects (Baltic Sea bottom pipeline or so called "Amber Pipeline") should be abandoned as striking directly in newly emerging Ukrainian democracy. Energy security of Great Britain, Germany and Italy should not be achieved at the cost if Polish dependency and a threat to Ukrainian economic stability."

  David Martin, David (PSE), in writing. I voted for this report which proposes on the whole sensible and worthwhile amendments to the Commission proposal.

The main provisions of the proposal are aimed at establishing measures ensuring the proper functioning of the EU internal market for electricity by safeguarding security of electricity supply and by ensuring an adequate level of interconnection between Member States. It also aims to establish a framework within which Member States shall define general, transport and non-discriminatory policies on security of electricity supply compatible with the requirements of a competitive single market for electricity.

All these objectives merit support.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. Votei favoravelmente o relatório do colega Chichester, por considerar que o objectivo de garantir o bom funcionamento do mercado interno da electricidade da União, preservando a segurança do abastecimento de electricidade é fundamental.

Na verdade, o estabelecimento de um quadro que defina uma política transparente, não discriminatória e compatível com as exigências do mercado único da electricidade é central para as questões de segurança do abastecimento.

Devemos pois apoiar as medidas tomadas para melhorar as políticas de energia, dado o carácter indispensável para a qualidade das nossas vidas, hoje e para as futuras gerações.

Bericht: Wallis (A6-0210/2005)

  Luca Romagnoli (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, dobbiamo difendere la libertà di polemica del parlamentare, indipendentemente dal partito o dal movimento che rappresenta, dai tentativi di conculcarne l'espressione nell'ambito dell'azione politica. Per questo motivo ho votato a favore dell'immunità.

Nel caso specifico, l'onorevole Bossi è perseguito per aver sostenuto il tradimento e l'inaffidabilità politica del signor Comencini, prima nei confronti dell'MSI e poi della Lega. Si tratta di un fatto storicamente accertato.

Se io oggi affermo che i ministri della Repubblica italiana Gianfranco Fini, Altiero Matteoli, Gianni Alemanno e Mario Landolfi sono traditori del progetto politico e dello statuto dell'MSI, liquidatori dell'alternativa al sistema liberista e comunista attraverso le modifiche statutarie e le finalità di quel partito, annullato in un soggetto diverso, posso essere inquisito e perseguito per tale azione o esercito il mio diritto di polemica politica?

Se commetto un reato affermando il loro tradimento, mi denuncino ... (Il Presidente interrompe l'oratore)

Bericht: Lauk (A6-0203/2005)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Congratulo-me com a rejeição deste relatório, para o que contribuímos, dado que fazia tábua rasa dos problemas existentes na União Europeia, nomeadamente o seu agravamento depois da concretização da UEM e da introdução do Euro: recessão, uma procura interna fraca, crescimento económico baixo, a que se juntam níveis elevados de desemprego, pobreza e desigualdades de rendimento.

As receitas não podem ser mais do mesmo, nomeadamente o acelerar das ditas reformas estruturais, ou seja, a flexibilização do mercado laboral, a política de liberalizações e a privatização da segurança social. Tudo em nome da defesa da sacrossanta estabilidade dos preços, ou seja, da moderação salarial. Objectivo que tem vindo a concretizar-se, com reduções dos salários reais e a transferência dos ganhos de produtividade para o patronato.

Foi positivo que se rejeitasse uma visão estrita do Pacto de Estabilidade, ignorando a sua reforma, num autismo que tem marcas claras de classe, como acontecia neste relatório, que chegava ao cúmulo de criticar o tempo de trabalho existente na UE, comparando-o com outras regiões do globo, no apelo directo ao aumento do tempo de trabalho.

  David Martin, David (PSE), in writing. I regret having to vote against this report because the author chose to focus primarily on the breach and reform of the Stability and Growth Pact.

This is contrary to an agreement that this report should not duplicate the work of other reports but should concentrate solely on the competences and performances of the ECB.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. Sendo o objectivo principal do BCE a manutenção da estabilidade dos preços, é razoável afirmar que, apesar do ambiente económico europeu e mundial não ser exactamente favorável, o BCE cumpriu os seus propósitos fundamentais e, nesse sentido, o relatório aqui apresentado merece o meu acordo. Tal como é forçoso reconhecer que o BCE preparou com eficácia a adesão de Maio do ano passado. Note-se, no entanto, que tal não significa que dê o meu acordo global e total à política do BCE, nomeadamente que considere que o BCE tem reagido atempadamente à evolução da situação económica e à necessidade de adaptação, nomeadamente no capítulo das taxas de juro.

Bericht: Maaten (A6-0197/2005)

  Andreas Mölzer (NI). – Frau Präsidentin! Ursprünglich hätte der Euro die Identifikation der Bürger mit der EU verbessern und eine neue wirtschaftliche Blütezeit einleiten sollen. Statt dessen ist er nach wie vor nicht vollständig akzeptiert und hat genau zum Gegenteil geführt, nämlich zu einem Anstieg der Frustration über die Europäische Union. Angefangen hat diese negative Entwicklung damit, dass man Kritik und Ablehnung der Bürger am Euro mit dem Versprechen einer harten Währung abwiegelte und hierfür ein fragwürdiges Instrumentarium, den so genannten Stabilitäts- und Wachstumspakt, einführte. Dieser war nicht nur wirtschaftlich und rechtlich fragwürdig. Bis auf Luxemburg und die Schweiz hätte kein Land die Konvergenzkriterien zum damaligen Zeitpunkt überhaupt erfüllen können.

Um dennoch an der gemeinsamen Währung teilzunehmen, wurden en gros Goldreserven und Staatseigentum verkauft, wurde scheinprivatisiert bzw. ausgegliedert und rege Budgetkosmetik betrieben. Massive Teuerungsschübe in den meisten Euroländern waren die Folge. Um diese Negativspirale nicht auch noch auf die neuen Mitgliedstaaten auszuweiten, sollte im jeweiligen Land dem Volk die Entscheidung in Form von Abstimmungen freistehen, und das nach offener, ehrlicher und objektiver Information.

  Jan Andersson, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström och Åsa Westlund (PSE), skriftlig. Vi ställer oss positiva till Europaparlamentets resolution om en informations- och kommunikationsstrategi för euron och Ekonomiska och monetära unionen (EMU).

Samtidigt röstade vi emot Europaparlamentets uppmaning att vända den svenska opinionen till förmån för ett svenskt inträde i EMU och en övergång till euron. Vi menar att den svenska folkomröstningens resultat ska respekteras. Frågan om ett svenskt medlemskap i EMU och euron är inte aktuell inom en överskådlig framtid.

  Lena Ek (ALDE), skriftlig. Jag har idag valt att rösta emot initiativbetänkandet om en informations- och kommunikationsstrategi för euron och Ekonomiska och monetära unionen av framför allt två anledningar.

För det första anser jag att det är upp till varje medlemsland att avgöra hur man vill föra debatten om euron. Det ska inte skötas från kommissionens håll.

För det andra är erfarenheten av centrala europeiska kampanjer generellt dåliga och innebär ett slöseri med resurser som inte bör främjas.

Diskussioner om penningpolitik och valuta bör istället ske genom en dialog mellan medborgare och beslutsfattare.

Därför har jag idag röstat emot detta betänkande.

  Jonathan Evans (PPE-DE), in writing. The British Conservative delegation normally abstains on matters concerning the Euro. We have no desire to be part of the single currency but neither do we have any wish to for the project to fail, as we hope to see a strong European economy with a stable currency that provides a good trading environment for British industry. Therefore we are usually content to leave the operation of EMU to those who are most concerned.

Nevertheless, we cannot accept this report. The problems that the Euro faces have not arisen because of a failure of communication, and where the Euro is unpopular it is not because the public has been inadequately informed. The Euro will only revive in the minds of the public when the necessary economic and structural reforms promoted by the Lisbon strategy have been undertaken, and when the Stability and Growth Pact works in an effective way.

As the report notes, at least €280 million has already been spent by European institutions on this, apart from that which has been spent by national governments. Institutional expenditure of this kind is not acceptable.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. A União Europeia, com esta estratégia de informação e comunicação sobre o euro e a UEM, tem um objectivo: "vender" o euro, ou seja, investir mais dinheiro na máquina de propaganda europeia patrocinada pelas campanhas de "informação" PRINCE, para convencer os cidadãos sobre aquilo que consideram ser os benefícios do euro.

Daí a nossa clara rejeição deste relatório, dado que o próprio parte do princípio que o euro é bom e congratula-se com os seus benefícios. Considera, mesmo, que este é o projecto europeu melhor sucedido. E, mais ainda, sublinha que a popularidade do euro é essencial para a futura ratificação da dita "constituição europeia".

Isto significa que as instituições europeias não percebem a crescente oposição ao euro por parte dos cidadãos. Partem do princípio que, se as pessoas estão contra, é porque estão mal informadas ou, melhor, não são racionais. Esta é a arrogância e o autismo daqueles que dizem representar os cidadãos. Esquece-se o agravamento da situação económica e do emprego, deixam-se de lado as questões macro-económicas, como se uma política monetária única pudesse dar resposta às necessidades diferenciadas de 25 economias. Como se o objectivo desta política fosse neutro, quando visa sobretudo a redução dos salários reais. O que se devia era fazer uma avaliação dos custos do Euro, que é um entrave ao desenvolvimento sustentável.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport de M. Maaten est pour le moins surprenant. Il s'agit, paraît-il, d'évaluer les succès et les échecs de l'euro, un peu plus de six ans après sa naissance. Mais selon le rapport, l'euro et le pacte de stabilité qui l'accompagne sont un pur succès. Le seul échec serait celui de la communication : comme d'habitude, les Européens n'auraient rien compris ! La solution proposée est une vaste campagne d'information ou plutôt de bourrage de crâne à l'échelle du continent ! Une politique à la Potemkine !

L'euro a provoqué une hausse considérable des prix des biens de consommation courante et donc une sévère perte de pouvoir d'achat pour les consommateurs ? Effet d'optique ! La politique d'austérité exigée par le passage à l'euro a coûté un point de croissance par an et des milliers d'emplois, et fait de la zone euro l'espace économique la moins dynamique du monde ? Billevesées ! L'euro, ce serait la croissance et la prospérité ! Tout ce qui va mal serait de la faute des Etats ! Les Eurocrates de Bruxelles, eux, seraient infaillibles !

C'est exactement ce genre d'attitude, mêlant mensonge et mépris des peuples, qui alimente le rejet de l'Europe des technocrates.

  Anna Hedh (PSE), skriftlig. Jag kan inte ställa mig bakom Europaparlamentets resolution om en informations- och kommunikationsstrategi för euron och den ekonomiska och monetära unionen (EMU).

Jag menar att det är upp till varje medlemsland att avgöra om de vill ha en informations- och kommunikationsstrategi eller kampanjer för euron och EMU. Dessutom menar jag att det svenska folkomröstningsresultatet från 2003, då svenskarna sa nej till euron, skall respekteras. Frågan om ett svenskt medlemskap i EMU och införandet av euron är inte aktuell inom en överskådlig tid.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), schriftelijk. De rapporteur lijkt blind te zijn voor de grote nadelen die de euro, ook in zijn eigen land, hebben gebracht. In Nederland volgden na de invoering van de euro grote prijsstijgingen, een feit dat door de heer Maatens partijgenoot minister van Financiën Zalm jarenlang is ontkend. Ook heeft deze minister aantoonbaar gelogen in het parlement over de onderwaardering van de gulden. Dan kan het de heer Maaten toch niet verbazen dat het Nederlandse volk niet blij is met de euro. Mijn partij vroeg destijds om een referendum over de eenheidsmunt: de partij van de heer Maaten heeft dat destijds geblokkeerd. En nu denkt de heer Maaten dit gebrek aan respect voor de mening van het volk met een propagandacampagne goed te kunnen maken?

Dan over de campagnes die moeten plaatsvinden in lidstaten die de euro nog niet hebben. Dit is wel helemaal het toppunt. Lidstaten bepalen zelf wel wat voor munt zij willen hebben. Wij zouden het toch ook niet op prijs stellen als Rusland bij ons campagne ging voeren om de roebel in Europa in te voeren? Laat de Zweedse, Britse en Deense burgers hierover beslissen. Helaas heeft het Nederlandse volk zich niet zo mogen uitspreken.

  Cecilia Malmström (ALDE), skriftlig. Jag anser att Sverige bör gå med i EMU och delar föredragandes positiva inställning till euron. Jag har dock valt att lägga ner min röst på denna rapport. En av rapportens huvudslutsatser är att kommissionen bör ha en informationskampanj om eurons förträfflighet. Jag anser att informationskampanjer från kommissionen är vare sig hjälpsamma eller lämpliga om vi vill få fler medborgare välvilligt inställda till euron. Detta är inte vad vi ska använda skattebetalarnas pengar till

  Sérgio Marques (PPE-DE), por escrito. Felicito o colega Jules Maaten pelo importante Relatório produzido sobre a aplicação de uma estratégia de informação e de comunicação sobre o Euro e a União Económica e Monetária, ao qual dou o meu apoio, em especial no que se refere à necessidade de explicar à população dos benefícios que resultam do Euro e da UEM para a sua vida quotidiana. O sucesso da criação da Zona Euro não está finalizado – há que convencer os cidadãos europeus de que tomaram a decisão correcta. Só desta forma estaremos contribuindo para a consolidação da União Monetária na Europa e consequente aumento da credibilidade e da estabilidade da Zona Euro.

O alargamento da Zona Euro aos países de Leste é um projecto inevitável que exigirá a elaboração de um plano de informação inserido numa estratégia geral de informação e comunicação sobre a União Europeia. Será necessário estar mais atento às práticas incorrectas e aos casos de arredondamento excessivo que poderão ocorrer durante a transição e alertar a população para um ligeiro aumento da inflação.

  David Martin, David (PSE), in writing. The Euro has clearly been an economic success in the countries that have adopted it - it has eliminated exchange risk within the euro zone, made travel easier and increased trade within the zone.

Nevertheless, it is dispiriting to note that despite the objective benefits of the euro and despite the generally smooth change over that occurred, seven years on, a significant section (about one third) of the public continues to have a negative perception of the euro.

Baffling as this may appear the Commission, Member States and other policy makers need to take stock of these perceptions and undertake steps to correct them. This report could make a worthwhile contribution to that effect.

  Erik Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. Het enige voordeel van de euro is dat mensen geen geld hoeven te wisselen als ze in een ander euro-land op vakantie gaan. Voor de rest zien de meeste mensen in euro-landen vooral nadelen. Ze moeten hogere consumentenprijzen betalen en de waarde van hun spaargeld daalt. Ze ergeren zich over de voortdurende bezuinigingen op de publieke voorzieningen die worden doorgevoerd om de overheidsuitgaven te beperken en daarmee te voldoen aan de eisen van het Stabiliteitspact.

De heer Maaten laat in zijn rapport zien dat hij een liefhebber van de euro is, een "Eurofiel". Het is lachwekkend dat hij de euro "het succesvolste Europese project ooit" noemt. Weet hij dat de euro voor sommige mensen reden was om tegen de EU-grondwet te stemmen? Hoe verklaart hij dat lidstaten zonder euro het economisch veel beter doen ? Zijn prioriteit is steun aan de regeringen van Zweden, Denemarken en het VK om het publiek te overtuigen van het succes van de euro. Zo'n zwaktebod is vergelijkbaar met de ja-campagne voor de EU-grondwet in Nederland: de euro zou een fantastisch product zijn maar de mensen begrijpen het nog niet. Het is kortzichtig en betuttelend om serieuze kritiek van mensen te bestoken met doorzichtige campagnes.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. As vantagens - e desvantagens, que também existem, evidentemente - do Euro são manifestas e é necessário reconhecer que corresponderam às melhores expectativas. Se é verdade que a situação económica europeia não é inspiradora, é igualmente verdade que seria injusto atribuir ao Euro a responsabilidade por essa situação. De resto, tem havido uma adesão muito forte dos cidadãos à nova moeda, sendo de reconhecer que a rapidez e facilidade com que se processou a transição.

Há, no entanto, que ter presente que o Euro é, efectivamente, um projecto em construção e que é um alvo fácil quer do genuíno descontentamento popular com situação económica europeia quer de alguma manipulação política. Ora, a moeda é um bem demasiado valioso para não ser convenientemente preservado. Por essa razão, parece-me que deve ser dado o nosso acordo a um mais amplo e completo plano de comunicação, sobretudo no plano institucional. Como é evidente, o processo de transição ainda decorre, pelo que o esforço inicial não deve desaparecer.

  Peter Skinner (PSE), in writing. The European Parliamentary Labour Party voted in favour of this report in view of evaluating the European Monetary Union's strengths and weaknesses, to propose solutions and to aid the strategy for other Member States' entry into the Union if they so wish.

The European Parliamentary Labour Party believes that information on the Euro should be made widely available to all citizens of the EU.

This however, does not negate the Chancellor's 5 Economic tests set for any future decision on the UK's entry to the Euro zone.

  Anders Wijkman (PPE-DE), skriftlig. Idag har jag valt att lägga ner min röst på Jules Maatens betänkande om en kommunikationsstrategi för euron och EMU. Jag delar föredragandes positiva inställning till euron och anser att Sverige bör gå med i EMU. Vad jag däremot inte stödjer är att kommissionen skall ha en informationskampanj på temat eurons förträfflighet. Informationskampanjer från kommissionens sida är inte rätt väg att gå för att få fler medborgare välvilligt inställda till euron. Detta är inte vad vi skall använda skattebetalarnas pengar till.

Bericht: Myller (A6-0141/2005)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. O desenvolvimento sustentável aqui defendido neste relatório assenta em três pilares: protecção do ambiente, desenvolvimento económico e coesão social, considerando-se que não é viável sem o desenvolvimento de novas tecnologias e de inovações ambientais.

É partindo daqueles pressupostos que a Comissão elabora o seu plano, que o Parlamento aprovou, embora com algumas chamadas de atenção que importa sublinhar, designadamente a necessidade de um maior envolvimento das pequenas e médias empresas.

Mas também é necessário ter em conta que, para se promover o desenvolvimento sustentável, se deve impulsionar a investigação e a inovação nas tecnologias especializadas na preservação e restauração dos recursos naturais, culturais e históricos.

Igualmente importa desenvolver métodos e indicadores ambientais para medir os prejuízos causados ao ambiente por diferentes produtos, serviços e processos, bem como apostar na informação sobre o desempenho ambiental e destinada a encorajar os consumidores a procurarem tecnologias respeitadoras do ambiente. Tal como se deve fomentar a reutilização de materiais, permitindo que os materiais residuais de um processo de produção se convertam num contributo para outros processos de produção - por exemplo, utilizar os resíduos urbanos para poupar energia -, permitindo, desse modo, obter benefícios, tanto económicos como ambientais.

  David Martin, David (PSE), in writing. I welcome this report on the communication from the Commission on stimulating technologies for sustainable development - an environmental technologies action plan for the EU.

I see it as a useful basis for discussion and development of more concrete proposals on how to boost environmental technologies but would like to see more emphasis on the development of the demand for such technologies. I would like to seem a more systems-based approach to environmental policy using "life-cycle" thinking where great importance is attached to the innovation and development of environmentally benign technologies.

I firmly believe that environmental technologies properly resourced and encouraged have great employment and growth potential.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. Votei favoravelmente o relatório Myller. Considero fundamental para os objectivos de Lisboa uma abordagem das novas tecnologias que permita a criação de programas de desenvolvimento com uma dimensão ambiental.

O plano de acção proposto permitirá a mobilização de todos os actores numa acção integrada para o desenvolvimento do potencial das tecnologias ambientais colocando a União no centro do desenvolvimento das mesmas.

Gostaria de relembrar ainda, que da revisão da Estratégia de Lisboa se concluiu que a situação do ambiente e a melhoria do emprego deveriam ser considerados como uma oportunidade para alcançar o objectivo de criar a economia mais competitiva baseada no conhecimento. É pois da maior importância reforçar a dimensão ambiental na estratégia da União Europeia em matéria de concorrência.

Bericht: Mavrommatis (A6-0185/2005)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark och Anna Ibrisagic (PPE-DE), skriftlig. Den moderata delegationen har idag röstat för ett betänkande som stödjer kampen mot skadligt barnarbete. Det är mycket viktigt att med kraft bekämpa barnarbete som är skadlig för barns fysiska eller mentala hälsa och som överensstämmer med ILO:s konventioner om barnarbete.

Företagen har en viktig roll att spela och ett ansvar för att bekämpa denna typ av barnarbete. Inrättandet av lämpliga gemenskapsrättsliga skyddsklausuler och mekanismer för att upptäcka och åtala EU-baserade importörer som importerar produkter tillverkade av barn är ett välmenande förslag. Vi moderater anser dock att detta leder till en betydande rättsosäkerhet som riskerar, snarare än att barnens intressen skyddas, att företagen drar sig undan istället för att handla med och göra investeringar i regioner där risken för barnarbete förekommer.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. O trabalho infantil é uma realidade resultante da injustiça social criada pelo sistema capitalista em que vivemos e pela desigualdade na distribuição da riqueza e dos níveis de desenvolvimento por si gerados. A pobreza gera a exclusão social e serve de justificação à necessidade de recurso aos rendimentos do trabalho infantil, como complemento dos orçamentos familiares e para a sua sobrevivência.

É a situação de pobreza das famílias gerada pela exploração capitalista que facilita o aproveitamento e a manutenção desta situação por parte de algumas empresas e empresários, tendo em conta que se trata de mão-de-obra barata e sem direitos.

Como assinala o relatório que acabámos de aprovar, 113 mil milhões de crianças em idade escolar estão privadas do ensino básico. A não frequência do ensino facilita a reprodução sistémica da pobreza, dificultará o acesso à cultura e educação e condicionará os níveis de literacia da sociedade.

Esta é também uma realidade vivida nos Estados-Membros da União Europeia. Estima-se que, em Portugal, mais de 4% da população infantil trabalha em diversos sectores de actividade.

Importa pois, como forma eficaz de combater o trabalho infantil, erradicar a pobreza combatendo as desigualdades na distribuição dos rendimentos, promovendo o emprego com direitos, o acesso aos diferentes níveis de ensino e à cultura, combatendo a exploração capitalista.

  Cecilia Malmström (ALDE), skriftlig. Europaparlamentet har idag röstat för ett förslag på åtgärder mot barnarbete. Barnarbete är något dem flesta tycker hör historien till, så även jag. Tyvärr har inte alla länder i världen hängt med i utvecklingen. Det är anledningen till att jag idag har röstat för ett antal tilläggsförslag som delar in barnarbete i flera kategorier då barn som arbetar t ex kan vara det enda alternativet till prostitution.

  Sérgio Marques (PPE-DE), por escrito. Actualmente trabalham no mundo 246 milhões de crianças em espaços que são perigosos para a sua saúde física e psíquica. O trabalho das crianças não é um fenómeno que se relacione apenas com os países subdesenvolvidos ou em desenvolvimento. Na Europa Oriental e na zona do Mediterrâneo, milhões de crianças são exploradas nos locais de trabalho. O trabalho infantil é um problema complexo. É principalmente resultado da pobreza, da desigualdade de oportunidades e da falta de escolarização.

Votei favoravelmente este relatório que salienta diversas medidas de luta pela erradicação da exploração das crianças e do trabalho infantil, nomeadamente a criação de uma rúbrica orçamental especifica a favor da protecção dos direitos das crianças no âmbito da Iniciativa Europeia para Democracia e os Direitos do Homem, a necessidade da Comissão assegurar que as politicas comerciais da União Europeia sejam coerentes com o seu compromisso de protecção e promoção dos direitos das crianças e a possibilidade de se criar um sistema de rotulagem dos produtos importados pela UE que ateste que os mesmos foram fabricados sem recurso ao trabalho infantil.

  David Martin, David (PSE), in writing. I welcome this Report which calls for the fight against child labour to be accelerated through promoting socio-economic development and the reduction of poverty on a wider scale.

While satisfying for one's own conscience, trade boycotts and other sanctions are an unsatisfactory way of dealing with this unpleasant activity. Evidence suggests that children thrown out of factories in desperately poor conditions are subject to even more insidious exploitation such as prostitution and domestic slavery.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. No mundo há 352 milhões de crianças que trabalham, das quais 179 são vítimas daquilo que a OIT define como as piores formas de trabalho infantil. Não podemos ficar impassíveis perante esta situação. Todos sabemos que este fenómeno é complexo e que tem causas socio-económicas difíceis de resolver. Pois mesmo perante a complexidade e enorme dificuldade do problema, não podemos alhear-nos desta situação ou travar as medidas que podem facilitar uma estratégia eficaz para romper estes ciclos de degradação da pessoa humana.

O trabalho infantil perpetua a pobreza e obsta ao desenvolvimento, provoca uma baixa dos salários, o desemprego dos adultos, bem como impede a educação das crianças. É pois fundamental combater a ignorância e promover o desenvolvimento da educação para todos.

A educação é sem dúvida uma das estratégias mais eficazes de que dispomos para romper o ciclo da pobreza, um dos elementos fundamentais para um desenvolvimento humano sustentável. Por estas razões votei favoravelmente o relatório Mavrommatis.

  Catherine Stihler (PSE), in writing. We must do everything that we can to oppose the exploitation of children in the developing world. This report links directly into the ‘Making Poverty History’ campaign as child exploitation is so often linked to poverty. We must do all that we can to make trade fair, to support debt relief and to secure aid to the poorest. I hope that Members will sign our written declaration on the millennium development goals which will deliver on this crucial agenda. I also hope that the G8 leaders meeting in Scotland tomorrow will make further progress on ‘Making Poverty History’.

  Anders Wijkman (PPE-DE), skriftlig. Idag har Europarlamentet antagit ett betänkande som ger förslag på olika insatser mot barnarbete. Betänkandet slår bland annat fast att utbildning för alla är av avgörande betydelse för kampen mot barnabete och fattigdomsbekämpning. Det är min bestämda uppfattning att alla barn måste skyddas mot skadligt arbete. Det är dock viktigt att komma ihåg att generella förbud inte är ett realistiskt alternativ så länge fattigdomen är utbredd och utbildningsmöjligheterna begränsade. Vissa former av arbete kan därtill bidra positivt t ex genom att på arbetsplatsen tillhandahålla utbildning.

Betänkandet behandlar även företagens ansvar och föreslår bland annat åtal mot företag som importerar produkter som framställts på ett sätt som bryter mot ILOs kärnkonventioner. Jag anser att den potential som finns hos näringslivets aktörer att stärka respekten för mänskliga rättigheter och internationella konventioner skall utnyttjas till fullo. Jag ger därför starkt stöd till initiativ som "Global Compact" och "Globalt Ansvar" (svenska regeringen). Lagstiftning och möjlighet till åtal på EU-nivå är dock att gå väl långt. Det finns risk att detta snarare skulle motverka sitt syfte, nämligen att förbättra barnens situation och bekämpa fattigdomen.

(Die Sitzung wird um 12.50 Uhr unterbrochen und um 15.05 Uhr wieder aufgenommen.)

PRESIDENZA DELL'ON. MAURO
Vicepresidente

  Presidente. L'ordine del giorno reca in discussione congiunta:

- la relazione interlocutoria, presentata dall'onorevole Konstantinos Hatzidakis, a nome della commissione per lo sviluppo regionale, sulla proposta di regolamento del Consiglio recante disposizioni generali sul Fondo europeo di sviluppo regionale, sul Fondo sociale europeo e sul Fondo di coesione [COM(2004)0492 - 2004/0163(AVC)] (A6-0177/2005),

- la relazione interlocutoria, presentata dall'onorevole Alfonso Andria, a nome della commissione per lo sviluppo regionale, sulla proposta di regolamento del Consiglio che istituisce il Fondo di coesione [COM(2004)0494 - 2004/0166(AVC) (A6-0178/2005),

- la relazione, presentata dall'onorevole Giovanni Claudio Fava, a nome della commissione per lo sviluppo regionale, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo al Fondo europeo di sviluppo regionale [COM(2004)0495 - C6-0089/2004 - 2004/0167(COD)] (A6-0184/2005)

- la relazione, presentata dall'onorevole Jan Olbrycht, a nome della commissione per lo sviluppo regionale, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo all'istituzione di un gruppo europeo di cooperazione transfrontaliera (GECT) [COM(2004)0496 - C6-0091/2004 - 2004/0168(COD)] (A6-0206/2005),

- la relazione, presentata dall'onorevole José Albino Silva Peneda, a nome della commissione per l'occupazione e gli affari sociali, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo al Fondo sociale europeo [COM(2004)0493 - C6-0090/2004 - 2004/0165(COD)] (A6-0216/2005)

- la relazione, presentata dall'onorevole David Casa, a nome della commissione per la pesca, sulla proposta di regolamento del Consiglio: Fondo europeo per la pesca [COM(2004)0497 - C6-0212/2004 - 2004/0169(CNS)] (A6-0217/2005)

  Κωνσταντίνος Χατζηδάκης (PPE-DE), Εισηγητής. – Κύριε Πρόεδρε, νομίζω πως σήμερα το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, μετά την αποτυχία του Συμβουλίου να καταλήξει σε συμφωνία για τις δημοσιονομικές προοπτικές και προφανώς και για το πλαίσιο της περιφερειακής πολιτικής στην περίοδο 2007-2013, στέλνει ένα ξεκάθαρο μήνυμα και προς τους πολίτες και προς το Συμβούλιο: ότι είμαστε εδώ, συνεχίζουμε να στηρίζουμε τις πολιτικές της συνοχής και θα δουλέψουμε προς την κατεύθυνση του να έχουμε ένα ισχυρό προϋπολογισμό επαρκή σε κάθε περίπτωση για την περιφερειακή πολιτική. Στο πλαίσιο μάλιστα αυτό, καλού! με το Συμβούλιο να επανεξετάσει αμέσως το θέμα και να καταλήξει σε απόφαση σύντομα και πάντως πριν από το τέλος του 2005, έτσι ώστε να υπάρχει επαρκής χρόνος για τα κράτη μέλη και τις περιφέρειες, προκειμένου να προετοιμάσουν τα προγράμματά τους και να μην έχουμε τα προβλήματα των καθυστερήσεων που είχαμε στην παρούσα περίοδο ως προς την έναρξη εφαρμογής των προγραμμάτων.

Πέραν αυτού θέλω να σημειώσω πως το Κοινοβούλιο εμμένει, και στο πλαίσιο της δικής μου έκθεσης, στην τοποθέτηση που έκανε στην έκθεση Béguin όσον αφορά τη χρηματοδότηση των πολιτικών συνοχής. Εμείς υποστηρίζουμε ένα πακέτο της τάξεως του 0,41% του ακαθάριστου εθνικού εισοδήματος των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης, το οποίο μεταφράζεται σε 336 δισ. ευρώ για την περίοδο 2007-2013. Θεωρούμε πως κάθε περιορισμός των δαπανών της περιφερειακής πολιτικής θα υπονόμευε την αξιοπιστία της.

Η έκθεσή μου, όπως εγκρίθηκε από την Επιτροπή Περιφερειακής Ανάπτυξης, έχει και άλλες σημαντικές προβλέψεις, τις οποίες θα ήθελα να υπενθυμίσω τόσο στον παριστάμενο Βρετανό Υπουργό όσο και στην Επίτροπο.

Πρώτα απ' όλα προτείνουμε την επαναχρησιμοποίηση των κονδυλίων που χάνονται λόγω της αυστηρής εφαρμογής του κανόνα ν+2 για την περιφερειακή πολιτική. Προτείνουμε τα κονδύλια αυτά, αντί να ξαναγυρίζουν στους καθαρούς συνεισφορείς του ευρωπαϊκού προϋπολογισμού, να ξαναχρησιμοποιούνται από τις χώρες συνοχής και τις περιφέρειες που έχουν αποδείξει από τις επιδόσεις τους ότι μπορούν να αξιοποιήσουν και άλλα τέτοια κονδύλια.

Δεύτερον, ζητούμε να υπάρξουν πολιτικές αποφάσεις, έτσι ώστε να δοθεί αποζημίωση στις περιφέρειες και στα κράτη μέλη που πλήττονται περισσότερο από την αυστηρή εφαρμογή των νέων κανόνων τους οποίους προτείνει η Ευρωπαϊκή Επιτροπή ως προς την κατανομή των κονδυλίων. Θεωρούμε πως είναι μια πρόταση που πρέπει να εξετασθεί από το Συμβούλιο. Φαντάζομαι πως θα εξετασθεί, διότι έχει άμεση σχέση με την δικαιοσύνη στην κατανομή των κονδυλίων. Δεν πρέπει να βάλουμε πάνω απ' όλα τα μαθηματικά.

Επίσης, σε αυτό το πλαίσιο έχουν κατατεθεί τροπολογίες που στηρίζει το Ευρωπαϊκό Λαϊκό Κόμμα για μια καλύτερη μεταχείριση των περιφερειών που πέφτουν θύματα της στατιστικής. Προτείνουμε ενίσχυση που να ξεκινάει από το 85% και να φθάνει μέχρι το 60%, σημαντικά ανώτερη από την πρόβλεψη της Ευρωπαϊκής Επιτροπής.

Σχετικά με τις περιφέρειες φυσικής σύγκλισης (natural effect), δηλαδή τις περιφέρειες που δεν πληρούν πλέον τα κριτήρια επιλεξιμότητας για το στόχο σύγκλισης αλλά θα τύχουν μεταβατικής χρηματοδότησης στο πλαίσιο του στόχου ανταγωνιστικότητας και απασχόλησης, προτείνουμε οι δράσεις που θα υπάρξουν και θα χρηματοδοτηθούν γι' αυτές τις περιφέρειες να είναι οι ίδιες, εάν οι περιφέρειες αυτές το θέλουν, με τις περιφέρειες του στόχου σύγκλισης.

Ζητούμε επίσης ευνοϊκότερη μεταχείριση τόσο των περιφερειών αυτών όσο και των περιφερειών που πέφτουν θύματα της στατιστικής ως προς τις κρατικές ενισχύσεις, τα επενδυτικά ακίνητα. Υποστηρίζουμε τη δημιουργία κοινοτικού αποθεματικού επίδοσης το οποίο αναμένεται να δώσει κίνητρα σε όλα τα κράτη μέλη να βελτιώσουν τις επιδόσεις τους και να επιτύχουν πραγματική ανάπτυξη. Μέσα από την άμιλλα θα έχουμε καλύτερα αποτελέσματα και για τα κράτη μέλη και για τον κοινοτικό προϋπολογισμό.

Τέλος, η έκθεσή μου θέτει ως ρητή προϋπόθεση για τη χρηματοδότηση δράσεων μέσω των ταμείων την εξασφάλιση προσβασιμότητας για τα άτομα με ειδικές ανάγκες. Θεωρούμε πως όλα τα έργα τα οποία δεν είναι προσβάσιμα γι' αυτούς τους συμπολίτες μας θα πρέπει να μη χρηματοδοτούνται από τα διαρθρωτικά ταμεία και η χρηματοδότησή τους να αναστέλλεται. Είναι το ελάχιστο που μπορεί να κάνει το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο.

(Χειροκροτήματα)

  Alfonso Andria (ALDE), relatore. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la relazione che presento oggi è stata caratterizzata, nella sua articolata fase di redazione, da un metodo di lavoro improntato al dialogo, anche al di là delle specifiche appartenenze politiche, e a un'intensa collaborazione, in primo luogo all'interno della commissione parlamentare per lo sviluppo regionale e successivamente presso il Comitato delle regioni con i rappresentanti del Consiglio e con le tante associazioni e organizzazioni non governative.

Ho ritenuto doveroso prestare particolare attenzione al contatto e allo scambio di opinioni con i colleghi deputati, con i relatori ombra per i gruppi politici e con i relatori per parere delle altre commissioni parlamentari, nonché con i colleghi del mio gruppo di appartenenza, vale a dire il gruppo ALDE.

Sin dal primo momento, ho molto apprezzato - e desidero ripeterlo pubblicamente in questa sede - la particolare attenzione del Commissario signora Danuta Hübner, la quale, nelle numerose occasioni di incontro e ancora fino a ieri sera, ha sempre manifestato grande disponibilità e apertura a recepire le istanze del Parlamento.

Del resto ho sempre guardato con grande interesse alla proposta originaria della Commissione relativa al regolamento per il Fondo di coesione, che oggi, alla stregua della crisi che ha investito l'Unione e al mancato accordo sulle Prospettive finanziarie, assume un'ulteriore valenza, poiché fornisce una risposta adeguata alle esigenze di un'Unione allargata, puntando alla coesione economica e sociale. Condivido pertanto gli auspici espressi dal collega Hatzidakis in ordine alla tempestiva risoluzione del problema delle Prospettive finanziarie entro la fine di quest'anno.

La politica regionale rappresenta il migliore strumento per avvicinare i cittadini all'Europa e per questo deve avere obiettivi ambiziosi ed essere dotata degli strumenti necessari per raggiungerli. Pertanto vorrei sottolineare l'importanza di aumentare la dotazione finanziaria del Fondo di coesione dai 18 miliardi di euro previsti per il periodo di programmazione 2000-2006 a 62,99 miliardi di euro, qualora si raggiungesse in sede di Consiglio un accordo sulla proposta approvata dal Parlamento l'8 giugno scorso.

Inoltre, l'ampliamento del campo di applicazione delle azioni del Fondo di coesione è conforme alle relative disposizioni del Trattato, è in linea con le priorità decise a Lisbona e si iscrive nella prospettiva di sviluppo sostenibile di Göteborg. Ciò permetterà di rispondere al grande fabbisogno di finanziamenti degli Stati membri beneficiari nei settori dell'ambiente, delle infrastrutture per i trasporti e dello sviluppo sostenibile.

Durante il lavoro che ho svolto in seno alla commissione per lo sviluppo regionale, ho cercato di effettuare alcune modifiche e di arricchire il testo della Commissione con una serie di elementi originali, quali l'introduzione di un premium system sotto forma di riserva comunitaria di qualità e di efficacia e il rafforzamento di scambi attraverso la valorizzazione delle best practices per le amministrazioni nazionali, regionali e locali.

Ho chiesto alla Commissione di elaborare un elenco di priorità indicative nella fase di programmazione, ai fini della qualità e dell'efficacia dei finanziamenti comunitari. Ho evidenziato il tema delle disabilità, chiedendo che sia inserito un esplicito riferimento ai disabili nell'articolo 2 del regolamento generale e che i progetti finanziati dal Fondo di coesione prevedano la possibilità di rimuovere barriere e ostacoli di ogni tipo. Ho anche dato spazio al grande tema dell'ambiente, chiedendo garanzie di maggiore coerenza tra i progetti finanziati a titolo del Fondo di coesione e quelli finanziati nell'ambito di altri programmi comunitari. Infine, ho fatto un riferimento marcato agli Stati insulari e periferici, invitando la Commissione a tenere conto dei loro svantaggi naturali e demografici.

Signor Presidente, con riferimento agli emendamenti presentati devo anche aggiungere che personalmente non ritengo possibile accogliere - e lo dico anche a nome del mio gruppo - tutto ciò che riguarda la questione della non applicazione della regola N+2 per il Fondo di coesione, ossia l'introduzione del disimpegno di ufficio.

La mia esperienza pregressa di amministratore locale mi ha insegnato che questa norma contribuisce efficacemente alla corretta e accurata preparazione dei progetti e alla gestione dei fondi. Auspico quindi che la Commissione consenta una maggiore flessibilità nell'applicazione e affronti il problema dell'IVA non rimborsabile affinché sia ammissibile al finanziamento dei fondi.

A tale riguardo esiste una posizione abbastanza precisa, che il Commissario Danuta Hübner ha voluto sollecitare ancora una volta ieri in commissione, affermando che rendere ammissibile l'IVA vorrebbe dire ridurre le risorse finanziarie disponibili per il resto della politica di coesione.

In commissione la mia relazione è stata approvata a larghissima maggioranza e auspico che possa avvenire altrettanto in Aula.

  Giovanni Claudio Fava (PSE), relatore. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio anch'io la signora Commissario e gli altri relatori. Credo che abbiamo dato vita a un percorso di lavoro utile a tutti, anche in considerazione della qualità delle relazioni che stiamo presentando al voto in Aula.

Io mi occupo del Fondo europeo di sviluppo regionale, che è certamente il più importante dei Fondi strutturali per quantità di risorse. E' stato istituito trent'anni fa e ha la funzione fondamentale di correggere gli squilibri regionali presenti in Europa. Si tratta di una funzione che viene fissata da un articolo del Trattato, che ci richiama alle esigenze e alle necessità di un'Europa fondata sulla solidarietà, sulla capacità di costruire pari opportunità e condizioni di equità, soprattutto adesso che ci troviamo di fronte alla sfida dell'allargamento.

I dieci nuovi Stati membri rappresentano una grande risorsa sul piano della qualità della politica, un grande passo in avanti della storia in Europa. Tuttavia, dobbiamo anche ricordare che si accentuano gli squilibri regionali. In questo momento, un terzo di tutte le risorse europee appartiene a un'area geografica che copre soltanto un decimo dell'Unione europea e abbiamo registrato un raddoppio del numero delle regioni ammissibili all'Obiettivo 1, vale a dire delle regioni con forti squilibri strutturali e forti difficoltà economiche.

Questa è dunque la funzione sostanziale di una politica di attenzione e di solidarietà. Se l'Unione fosse soltanto un'area di libero scambio, potremmo limitarci a ridistribuire i redditi tra le regioni più ricche e le regioni più povere. Al contrario - e per questo rivolgo il mio apprezzamento alla signora Commissario - disponiamo della scelta di un progetto politico, sociale ed economico che viene affidato ai Fondi strutturali, ovvero della scelta di un modello di sviluppo che serva nel suo complesso al processo di integrazione europea.

Si tratta di un modello di sviluppo che fa alcune scelte significative. Privilegia la scelta di campo che fu fatta a Göteborg e a Lisbona e dunque sceglie la via dell'economia della conoscenza, il sapere, l'innovazione, la ricerca scientifica, la formazione, intesa come un'opportunità permanente durante tutto l'arco della vita di uomini e donne, nonché la prevenzione dei rischi e lo sviluppo sostenibile. Si tratta di un progetto molto ambizioso che naturalmente ha un obiettivo trasversale, vale a dire la qualità della spesa.

Signor Presidente e signora Commissario, non abbiamo sempre speso tutto e, anche quando lo abbiamo fatto, non abbiamo sempre speso bene. Ci sono regioni - anche nel mio paese - che hanno ricevuto molte risorse ma che sono rimaste ferme agli indici di disagio che hanno conosciuto dieci, quindici o vent'anni fa per quanto riguarda i livelli di occupazione, la qualità e l'articolazione delle infrastrutture, la ricerca scientifica e i processi di innovazione.

E' dunque chiaro che dobbiamo compiere un salto di qualità sul piano della congruità della spesa e affinché questo possa avvenire dobbiamo selezionare gli obiettivi stabilendo poche priorità. E' per questo motivo che il nostro gruppo è contrario al desiderio, peraltro comprensibile ma non necessario, di allargare indiscriminatamente i campi di intervento di questo fondo strutturale.

Noi proponiamo un voto contrario ad alcuni emendamenti che vorrebbero sovrapporre troppi obiettivi e troppe priorità. Proponiamo di votare contro il comprensibile auspicio di alcuni colleghi di includere l'IVA tra le spese rimborsabili. Non vogliamo riaprire un dibattito che è stato ampiamente svolto in commissione, ma riteniamo che l'imposta sul valore aggiunto abbia determinato in passato, come è stato ricordato dal Consiglio, dalla Commissione e dalla Corte dei Conti, notevoli abusi quando si trattava di rimborsare una parte dell'IVA. In particolare riteniamo che tale inclusione creerebbe una sperequazione intollerabile tra paesi con aliquote IVA che variano tra l'1 e il 25 per cento.

Lo stesso riguarda la costruzione di nuovi alloggi. Abbiamo approvato un emendamento, che ci auguriamo sarà accolto dalla Commissione, relativo alla costruzione di alloggi sociali. Tuttavia, ritenere di poter investire i Fondi strutturali genericamente nell'edilizia abitativa vorrebbe dire sottrarre sostanzialmente risorse a tali fondi.

Siamo soddisfatti dei risultati raggiunti. Abbiamo rafforzato il ruolo del partenariato, che noi consideriamo una grande scuola di civiltà e di pratica democratica. Abbiamo ottenuto che venga prestata una particolare attenzione anche alla lotta contro la criminalità organizzata e alla criminalità mafiosa, prevedendo la possibilità di utilizzare i Fondi strutturali anche per creare il know-how necessario per fare fronte alla pervasività della criminalità mafiosa. Abbiamo inoltre ottenuto che il principio della non discriminazione fosse un principio orizzontale. Nel merito il relatore presenta soltanto due emendamenti, che hanno il compito di portare a unità e coerenza l'intero testo.

Concludo ricordando, come faceva il collega Hatzidakis, che la qualità della nostra spesa è comunque subordinata all'esistenza di risorse sufficienti. Ecco perché credo che questo Parlamento debba fare in modo che non vengano sottratte risorse alla solidarietà, ovvero alla capacità di costruire un'Europa che viaggi ad una sola velocità. Non si tratta solo di un principio fissato nei Trattati, ma è il principio al quale noi dobbiamo affidare il futuro del processo dell'integrazione politica ed economica in Europa.

  Jan Olbrycht (PPE-DE), sprawozdawca. – Panie Przewodniczący, Pani Komisarz, Panie Ministrze! Proszę pozwolić mi na wygłoszenie kilku uwag dotyczących sprawozdania. Będę starał się mówić jako sprawozdawca, nie jako przedstawiciel mojej partii politycznej.

Współpraca transgraniczna jest jedną z najbardziej wyrazistych i skutecznych form budowania więzi personalnych, a także dobrych stosunków między społecznościami lokalnymi, regionalnymi i całymi państwami. Współpraca transgraniczna ma już bogatą tradycję i osiągnęła przez wiele lat znaczące sukcesy. Dopracowała się również zróżnicowanych form organizacyjnych. Unia Europejska, zdając sobie sprawę z wielu korzyści, jakie płyną z tej formy współpracy międzynarodowej, wspiera ją zarówno wewnątrz Unii, na jej granicach oraz w odległych od siebie regionach, jak i na jej granicach zewnętrznych, używając do tego różnego typu instrumentów finansowych.

Aktualny okres programowania to czas wielu działań o charakterze transgranicznym, transnarodowym i międzyregionalnym. Używam tutaj terminologii dotyczącej programu INTERREG IIIA, IIIB i IIIC. Omawiane rozporządzenie stanowi nową propozycję legislacyjną, która może przyczynić się zarówno do wzmocnienia wielu form współpracy transgranicznej, transnarodowej i międzyregionalnej, jak i może przyczynić się do ułatwienia prowadzenia wspólnych przedsięwzięć i do poprawienia efektywności wykorzystania funduszy na ten cel przeznaczonych.

Nowe rozporządzenie daje władzom publicznym wszystkich szczebli możliwość powołania na terenie jednego z wybranych państw nowego instrumentu, który będzie posiadał osobowość prawną w państwie siedziby, a następnie będzie notyfikowany wszystkim Państwom Członkowskim, Komisji Europejskiej i Komitetowi Regionów - co proponuję w swoim sprawozdaniu.

Podmioty tworzące europejskie ugrupowanie współpracy, jak mówi oryginalny tekst, transgranicznej, a ja proponuję w swoim raporcie: terytorialnej, będą mogły przekazywać mu wybrane usługi publiczne, jak również powierzać mu część swoich zadań przewidzianych przepisami. Powołanie tego instrumentu jest chyba jedną z pierwszych propozycji w historii Unii Europejskiej, które tworzą podmiot prawdziwie europejski, a równocześnie wzmacniają realizację zasady subsydiarności w praktyce.

Uważam, że Parlament Europejski powinien wesprzeć tę ideę i dać w ten sposób bardzo czytelny i wymierny znak, iż popiera te działania w skali lokalnej, regionalnej i narodowej, ale także w skali międzylokalnej, międzyregionalnej i między państwami, które budują Unię zwartą, a równocześnie wzmacniają zasadę subsydiarności. Warto podkreślić, że rozporządzenie to mimo, iż nie zawiera żadnych decyzji dotyczących kwestii finansowych, mieści się w pakiecie dotyczącym polityki spójności, w związku z tym, iż opiera się na zapisach traktatowych dotyczących tworzenia form, które służą wykorzystywaniu funduszy strukturalnych, bądź też działania bez wykorzystania funduszy strukturalnych.

Jako sprawozdawca, zdaję sobie sprawę z wielu pytań i wątpliwości, które towarzyszą pracom nad tym instrumentem. Jak zwykle dzieje się tak w sytuacjach, kiedy mamy do czynienia z instrumentem nowym, do tej pory niesprawdzonym i niemającym jeszcze swojego odpowiednika w aktualnych formach prawnych.

Uważam jednak, że w tym przypadku procedura współdecyzji pozwoli w konsekwencji na wypracowanie takiego stanowiska, które wzmocni aktualne działania transgraniczne, dzisiaj funkcjonujące i pozwoli na osiągnięcie znaczącej europejskiej wartości dodanej.

(Oklaski)

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), relator. – Senhor Presidente, Senhor Comissário, Senhor Ministro, o Fundo Social Europeu tem uma história de mais de 40 anos. Ele começou por ser decisivo no desenvolvimento da formação profissional e na reafectação de mais de 2 milhões de trabalhadores que exerciam, ao tempo, actividades em sectores que foram objecto de profundas reestruturações.

Na sequência da aprovação do primeiro programa de acção social e do Acto Único Europeu, o Fundo Social Europeu passou a intervir nos domínios da protecção do emprego, da participação dos trabalhadores, da igualdade de tratamento entre homens e mulheres, da saúde e segurança do trabalho e da prevenção de fenómenos de dumping social. Os marcos mais importantes da evolução da política social europeia e com impacto no Fundo Social Europeu acontecem depois com o Tratado de Maastricht, onde se consagrou a promoção de um elevado nível de emprego como um dos objectivos da União Europeia, e com os Tratados de Amesterdão e de Nice.

Finalmente, a última evolução deu-se com o projecto de Tratado Constitucional que consagrou como objectivos da União o pleno emprego, o progresso social e o combate à exclusão. Tendo em atenção esta evolução, a Comissão apresentou uma proposta de revisão do regulamento do Fundo Social Europeu que teve como base os seguintes três pontos: primeiro, a Estratégia de Lisboa; segundo, a necessidade de simplificar os textos e os procedimentos; terceiro, a relação do Fundo Social Europeu com a Estratégia Europeia do Emprego.

Quanto ao primeiro, a Estratégia de Lisboa, e na parte que respeita à modernização do modelo social europeu, ao investimento nas pessoas, ao combate à exclusão social e ao conjunto de acções prioritárias, tais como a criação de um espaço europeu de investigação e de inovação e o investimento nos sistemas educativo e de formação, de forma a responder às exigências da sociedade do conhecimento e à necessidade de criar mais e melhores empregos, penso que o regulamento proposto é um instrumento adequado.

Quanto à simplificação de textos e procedimentos, se é verdade que as propostas da Comissão manifestam uma vontade clara de simplificação a diferentes níveis, também não é menos verdade que subsistem ainda muitas áreas onde será necessário fazer um esforço acrescido de simplificação e de racionalização. No que respeita à articulação entre o Fundo Social Europeu e a Estratégia Europeia para o Emprego, quero afirmar que, na generalidade, a proposta de regulamento do Fundo Social Europeu integra de forma positiva estas duas realidades.

Gostaria agora de me referir a duas alterações que proponho à proposta inicial da Comissão: primeiro, a questão da inclusão social. A este respeito penso que as matérias relacionadas com a inclusão social não podem ser exclusivamente resolvidas no âmbito da política de emprego e do mercado de trabalho, porque há situações que exigem, a montante, uma intervenção de carácter mais exigente e interdisciplinar. Por isso considerei que deveria ser sublinhada uma maior ambição na intervenção do Fundo Social Europeu e, nesse sentido, entendi propor que a acção do Fundo não se esgotasse nos caminhos da Estratégia Europeia de Emprego, já que as suas possibilidades de intervenção são mais abrangentes e que, por isso, ficasse bem expresso o contributo que o Fundo Social Europeu pode dar a favor da inclusão social.

Há ainda outra alteração significativa à proposta da Comissão que agora é submetida à apreciação deste plenário e que tem a ver com a distinção que inicialmente era feita entre as acções que o Fundo Social Europeu poderia desenvolver nas regiões pertencentes ao objectivo "convergência" e nas regiões pertencentes ao objectivo "competitividade".

Sempre entendi que o Fundo Social Europeu deveria ter uma aplicação tão geral quanto possível dado que é um instrumento para apoio às pessoas, independentemente das regiões onde habitam. Depois de alguns contactos entre a Comissão e os grupos políticos interessados foi possível chegar a uma solução de compromisso que respeita a coerência das políticas e a concentração de meios nas regiões com maiores problemas de desenvolvimento. É essa a solução de compromisso que proponho a este plenário.

Sei também que há pontos de divergência entre a Comissão e o Conselho. Na proposta que apresento tomei posições claras sobre esses pontos. Assim, quanto ao estatuto de cooperação transnacional e de inovação, partilho da opinião da Comissão e proponho a obrigatoriedade do financiamento por parte dos Estados-Membros. Também no que respeita ao apoio aos parceiros sociais, mantive a posição proposta pela Comissão e proponho que seja consagrada uma distinção no que respeita a diversos aspectos regulamentares entre parceiros sociais e organizações não-governamentais.

Finalmente, Senhor Presidente, gostaria de sublinhar o clima de excelente relacionamento que se verificou na preparação deste relatório entre a Comissão e os diferentes grupos políticos interessados que, pela sua empenhada cooperação, facilitaram em grande medida o meu trabalho. A todos, muito obrigado.

(Aplausos)

  David Casa (PPE-DE), Rapporteur . – Fond tas-Sajd huwa għodda fundamentali għas-settur tas-sajd fis-snin li ġejjin. Kif kulħadd japprezza, il-qasam tas-sajd huwa industrija importanti ferm għall-Unjoni Ewropea, industrija li tfisser l-għejxin ta' elfu kbar ta' familji li jiddependu minn din l-attività hekk importanti li tista' tgħid fil-maggoranza tal-pajjiżi kollha membri ta' l-Unjoni Ewropea. Il-Fond Ewropew għas-Sajd huwa proġett innovattiv li se jimplimenta l-għanijiet deċiżivi, ir-riforma tal-politika komuni għas-sajd u dan sabiex tiġi simplifikata u deċentralizzata sistema tat-tqassim ta' fondi, sabiex jintlaqgħu l-isfidi li għandha quddiemha l-Unjoni Ewropea bid-dħul tal-għaxar pajjiżi membri ġodda fi ħdanha. Il-Fond Ewropew għas-Sajd jirrispetta l-prinċipji fundamentali ta' l-istrutturi l-oħra kollha jiġifieri s-sussidjarjetà, l-ipprogrammar plurijennali u skrutinju, sħubija u finanzjament parzjali. Hija xi ħaġa pożittiva li l-assistenza mill-fond propost għas-sajd E! wropew se tkun ibbażata fuq azzjoni integrata lokali ċċentrata fuq strateġija territorjali relevanti li tanalizza kull sitwazzjoni lokali separatament. L-ewwel nett jipprovdi strument finanzjarju li jkun parti integrali mill-politika komuni għas-sajd, partikolarment biex takkompanja l-imaniġġjar ta' riżorsi u tgħin biex jitranġaw l-istrutturi tal-produzzjoni u tikrea l-kundizzjonijiet ideali għall-iżvilupp sostenibbli tagħhom.

It-tieni nett, li toqgħod mal-prinċipji ta' koeżjoni li jippermettu t-trattament differenti lir-reġjuni differenti ta' l-Unjoni Ewropea skond il-livell ta' l-iżvilupp u prosperità tagħhom. Il-Kumitat tas-Sajd tal-Parlament Ewropew għadda minn proċess ta' konsultazzjoni dettaljata. Iltqajna ma' kull min hu kkonċernat u għandu x'jaqsam mas-settur, smajna lis-sajjieda u smajna lir-rappreżentanti tal-pajjiżi membri u ridna li dan ir-rapport finalment jirrifletti verament il-bżonnijiet tas-settur.

Il-pajjiżi membri laqgħu tajjeb il-ħolqien tal-Fond Ewropew għas-Sajd, li l-iskop tiegħu imur id f'id mar-riforma fil-politika tas-sajd, ma' dan kollu ċerti aspetti qajmu xi ftit ta' ansjeta' dwar dan minħabba l-fatt li l-Fond ma jindirizzax adekwament ir-rinnovar tad-dgħajjes. Ir-rappreżentanti proponew li l-abbozz tar-regolament għandu jinkludi l-possibilità ta' tiġdid tal-flotta u l-immodernizzar filwaqt li jkun hemm il-possibilità li jinbnew dgħajjes ġodda li ma jinvolvux żieda fl-isforzi tas-sajd. L-opinjoni ġenerali hija li l-Kummissjoni ħarset wisq lejn l-aspett ambjentali u injorat il-fatt li ċerti miżuri jistgħu jpoġġu lis-settur tas-sajd f'sitwazzjoni diżastruża. Huwa possibbli pero' li bl-għajnuna ta' riċerka xjentifika naslu għal kompromess aktar kostruttiv u bilanċjat. Sabiex ikun hemm bilanċ bejn il-ħarsien tar-riżorsi u l-vijabilità soċjo-ekonomika tas-settur.

Nemmen li rrapport li fuqu se nivvutaw għada jirrifletti tajjeb il-bżonnjiet ta' dawk kollha li joperaw fis-settur. Irridu b'hekk nibagħtu messaġġ qawwi kemm lill-Kummissjoni u kemm lis-settur u rridu li s-settur tas-sajd jibqa' sostenibbli u vijabbli fis-snin li ġejjin. Nemmen li huwa fundamentali għalina li jkun hemm qbil fuq il-prinċipji li se jallokaw il-fondi lill-industrija tas-sajd. Sfortunatament l-allokazzjoni proposta għall-Fond Ewropew għas-Sajd, baqgħat prattikament l-istess, jiġifieri madwar ħames biljun Euro u dan minkejja li l-Unjoni Ewropea kellha tkabbar ir-rata tagħha minħabba l-fatt li l-unjoni ma baqatx ta' ħmistax iżda saret ta' ħamsa u għoxrin. Għalhekk meta wieħed jagħmel paragun mal-passat huwa evidenti li kull pajjiż se jirċievi persentaġġ anqas ta' fondi. Il-protezzjoni ta' l-ambjent huwa fattur konċernanti ħafna u l-użu eċċessiv ta' prekawzjoni jwassal għall-protezzjoni esaġerata. Tajjeb ukoll li wieħed isemmi għ! ajnuniet li permezz ta' dan il-fond se jkunu possibbli li jingħataw. Aħna ridna nibqgħu flessibbli permezz tar-rapport, aħna għalhekk napprezzaw illi l-popli Ewropej qed jistennew minna illi nneħħu l-burokrazija żejda. Nemmen illi dawk kollha involuti fit-tfassil tar-rapport taw kas ta' dan u ħadmu bis-sħiħ sabiex jeliminaw dan il-fattur. Kif diġa' għedt qabel, ilħaqna ftehim fuq punt importanti ferm dak li jirrigwarda r-rinnovar tad-dgħajjes, lħaqna ftehim fuq l imodernizzar tal-flotta u l-irrinnovar tad-dgħajjes ta' mal-kosta u għandna bżonn ta' flotta li tkun kompetittiva u effiċjenti għaż-żmien li ġej sabiex is-settur jibqa' verament sostenibbli. Bħalma ntqal, il-kumitat tas-Sajd Ewropew diġa semma diversi opinjonijiet fuq dan is-suġġett u ġew ikkunsidrati aspetti differenti tal-proposta bħall-problemi għall-iżilupp sostenibbli, l-akwakultura u mistoqsijiet relatati mal-flotta u l-implimentazzjoni. Bħala rapporteur, insostni li jiena sodisfatt bir-riżultat finali. Nemmen li dan ir-rapport irnexxielu jiġbor il-punti l-aktar importanti u barra minn hekk nemmen illi dan ir-rapport għandu s-saħħa politika neċessarja sabiex is-settur tas-sajd jibqa' vijabbli u sostenibbli kemm fl-aspett finanzjarju kif ukoll fil-livell ambjentali.

Sur President nikkonkludi billi nfakkar illi kellna timetable illi ġiet maqtugħa min-nofs sabiex inkunu nistgħu nlaħħqu sal-lum u li kieku ma kienx bl-għajnuna tal-koordinatur tal-grupp tiegħi, tal-advisor tal-grupp tiegħi kif ukoll ta' diversi nies oħra speċjalment ir-rappreżentanti tal-kummissjoni u ta' l-istaff personali tiegħi naħseb illi ma konniex naslu sa fejn wasalna llum. Nirringrazzja lil kulħadd ta' l-għajnuna tagħhom.

  Alun Michael, President-in-Office of the Council. Mr President, I am pleased to participate in this very important debate on the future of the structural and cohesion funds because the European Commission’s package of five draft regulations are of great significance. They will establish the overarching framework for the delivery of EU regional policy for the full seven years of the next financial perspective. It will be very important indeed for the Council and the European Parliament to work in close cooperation to achieve a successful outcome.

The Committee on Regional Development has produced excellent reports on the draft regulations. While there are some differences of opinion between the Council and Parliament on certain issues, we share many common objectives and concerns. I wish to thank Mr Hatzidakis, Mr Andria, Mr Fava, Mr Olbrycht and Mr Silva Peneda for their hard work and helpful remarks in introducing the debate this afternoon.

I ought to point out to Mr Hatzidakis that I am speaking today on behalf of the Presidency and emphasising the need for agreement. I say that because he referred to me as the UK Minister. Today we are not discussing the level of the budget, though those who argue for a more disciplined budget believe that it would increase the credibility of the Union and lead to the improved targeting of resources to where the need is greatest. But it is to the credit of everyone, and particularly to Parliament, that the practicalities of the Commission’s proposed regulations are being discussed and developed in parallel with the budget discussion. I know from meetings that Commissioner Hübner takes a very practical view of these issues and I look forward to hearing her contribution and that of Commissioner Špidla.

I am not ignoring Mr Casa’s report. I know that Parliament will also be discussing the draft regulation for the European Fisheries Fund during this debate. As the UK Minister responsible for regional policy, I cannot comment on this important dossier, but I will promise to pass on the comments to my colleague, Ben Bradshaw, the UK Minister for fisheries policy, and he will be visiting Parliament next week to engage in discussions on this important subject.

I would like to emphasise the importance that the UK Presidency attaches to making progress in this very important policy area. We recognise that this involves working in effective partnership with the European Parliament. A great deal of progress has already been achieved under the Netherlands and Luxembourg Presidencies, but there is still a lot to do. Even when the Council and Parliament have reached agreement on the regulations, the Commission and Member States will need to complete important bilateral discussions before the new cycle of programmes can start and before money can start to flow, money that is badly needed to help regenerate the economies of the poorest parts of the Union, hence our wish to move forwards swiftly under our Presidency.

But, as I have acknowledged, these negotiations are closely linked with the wider discussions on the future financing of the Union. The structural funds form the largest area of EU expenditure after agriculture, accounting for approximately 30% of the total EC budget. We need to reach agreement on the EC budget before these regulations can be finalised.

We share the concerns of the European Parliament and many Member States – in particular the new Member States – about any delay in reaching agreement on the budget and the importance of ensuring there is a prompt start to the next cycle of structural funds programmes.

As Tony Blair said to you less than two weeks ago, we fully recognise the importance of reaching an agreement on the budget and we will make as much progress as possible during our Presidency. However, it has to be the right agreement: one that equips the EU to deal effectively with the challenges of the 21st century, one that takes account of the wider debate on the future direction of the Union and one that meets the needs of new Member States in order to ensure that EU enlargement continues to be a success.

In addition to the issue of financing, there remain a number of other important issues that need to be resolved relating to the treatment of structural funds expenditure and the implementation of programmes. We have been discussing these matters in the Council since last September and we have made good progress. Our aim during the UK Presidency is to reach a consensus on outstanding technical issues in the regulations as swiftly as possible, so that the package of regulations can be finalised very quickly once the outcome of the future financing negotiations is known.

That is why I am very pleased that you are having this important debate today and that you will be voting shortly on the five reports. That will ensure that the Council has a clear understanding of Parliament’s views. Those views will be very important in building a consensus between our two institutions and we will examine them very carefully in the Council as we move towards political agreement. I look forward to listening to the remainder of today’s debate.

  Danuta Hübner, Member of the Commission. Mr President, through many plenary sittings such as this and the unflagging work of its committees, your institution has always played a decisive role in the development of European cohesion policy. The Commission appreciates the farsighted ways in which you have helped to bring into being and develop a policy which, besides its economic objectives, forms such a secure link between the European Union and its citizens. This debate in which we are discussing the policy’s medium-term future is just the most recent example of these efforts.

Whilst expressing the Commission’s recognition of your role and its gratitude, may I, on a more personal note, thank the four rapporteurs – Mr Hatzidakis, Mr Fava, Mr Andria and Mr Olbrycht – for the outstanding quality of their reports. My thanks also to Mr Galeote Quecedo, who has steered the work of the Committee on Regional Development so efficiently. Together they have set the stage for a fruitful discussion today. In replying now to your proposed amendments I hope I can be as clear and convincing as the reports themselves.

As I said, we are discussing the future of cohesion policy until 2013. In the years between 2007 and 2013 cohesion policy can build on its present results, but we have to look and move forward. We can secure a growth dividend by involving regions more closely in our economic and social modernisation. This is what is at stake in the present discussions on cohesion policy. The Commission and Parliament see the advantage of having our regions and cities on side and it can only be beneficial if their role as key actors in Lisbon and Göteborg is enhanced. It is with these overall objectives in mind that I would like to give you the Commission’s reactions to the proposed amendments, a reaction inspired by our common goals. The Commission is grateful for your support on many key points. I will list some of them.

We have a common view on the architecture of the policy, one built around the objectives of regional competitiveness and employment, regional cooperation in a number of forms and of course convergence. It is vital to boost the growth of the poorest regions and close the wealth gap between them and the rest of the Union. Here EU cohesion policy has a starring role to play in raising aggregate productivity growth in the Union as a whole.

We have a common view on the imperative of concentrating finance on the poorest regions. I fully share your opinion that the national strategic reference framework should be the object of the agreement between the Member States and the Commission. This agreement should provide the basis for the final decision of the Commission, in line with Article 26 of the draft General Regulation.

We also have a common view on the essential role of cohesion policy in the drive towards a modern knowledge-based economy. That is why it is important for the Council to adopt strategic orientations for the Union as a whole and why we propose that Member States should draw up national strategies for the pursuit of these objectives. The report before you supports this view. However, I must tell this House that the battle is not yet won. We still have some way to go, therefore, to transform this part of the Commission proposal and the views of the European Council into a political reality.

The Commission and Parliament also have a common view on the importance of territorial cohesion or, to put it another way, the understanding that economic modernisation will benefit if special attention is paid to particular places in Europe.

The present urban initiative that was added to cohesion policy at the insistence of this House is a major success and the Commission wants to build on it by creating a special place not only for cities but also for rural areas. We have proposed a special programme for the outermost regions and welcome your support.

These are some of the points where the resolutions before Parliament offer firm support for the Commission’s proposals. Others suggested by your rapporteurs will be taken on board by the Commission. Perhaps I can give one or two examples. Your resolution suggested that cohesion policy will be strengthened by better cooperation between ERDF co-financed operations and other Community policies. I fully share your view and I am working to bring this about. However, we all need to understand that the pursuit of this goal and the requirement that we concentrate our scarce financial resources mean that some kinds of project can no longer figure amongst our priorities.

You also suggest the maintenance of a specific strength for inter-regional cooperation within the objective for European territorial cooperation. The Commission accepts this. You have proposed that the interoperability between the regional and social funds be increased from 5% to 10%. This gives greater flexibility to regional and national programme managers and thus ensures a close link in some cases between investment and training.

The Commission believes this to be very useful and accepts the proposal. In the particular case of Mr Olbrycht’s report on European grouping for cross-border cooperation, I am pleased to be able to tell you that the Commission accepts most of Parliament’s amendments. Most important is the proposal that the registration of European groupings should be subject to national laws and associations.

Discussing the amendments that the Commission cannot accept is always a more delicate matter. Here I will refer to one or two cases and hope that my explanations of the reasons behind the Commission’s approach will convince the House. I have already spoken of the need to focus cohesion policy on economic modernisation. I have also said that this is especially important for the regional competitiveness and employment objective. In this branch of the policy financial resources are particularly limited and, furthermore, we need to be able to demonstrate the added value to the overall economic situation.

In that light, I am worried by the amendments that seek to enlarge the scope of the policy, especially the regional competitiveness objective. I understand why Members might believe the door should be opened a little wider here and there, but I would ask you to accept that, if we do not take great care, the policy will lose its ability to address key issues and key areas. We have to find an appropriate balance. For example, I do not believe that it would be appropriate to widen the scope of the policy generally to cover operating aid, or to soften the conditions covering land purchase. This is not because of a lack of sympathy; it is an acceptance of the overriding need to concentrate the policy on the main challenges.

There are two particular points I should mention in this connection: VAT and housing. The VAT and housing discussions arise from an effort by the Commission to simplify the regulation by clearly listing elements of expenditure that are not eligible for funding.

With regard to VAT, the discussions in the Council and the amendments put forward by honourable Members demonstrate that this part of the Commission’s proposal creates some problems, especially in new Member States. We want to avoid a position where ERDF cofinance goes straight into Member States’ budgets by cofinancing VAT payments. That position is, I am sure, shared by this House. At the same time I hear from you about problems: the cost for some beneficiaries, for example voluntary organisations and local governments, because the VAT they are obliged to pay is not recoverable. In the coming weeks the Commission will therefore reflect on its proposal with a view to finding a solution to your concerns.

Much the same is true about housing, although the solution to the problem might not necessitate a change in the Commission’s proposal. Again, the Commission does not consider that housing expenditure should be eligible for co-financing under cohesion policy. That is not a change from past practice. It is merely a clarification. It is clear today from the amendments proposed by Members and from discussions in the Council that what was intended as a clarification might lead to confusion, thus complicating the lives of programme managers. The way out appears to be to make a common declaration with the Council that spells out the sort of investments associated with housing that are eligible for ERDF co-financing. Thus we would make clear, for example, that investments to improve the energy efficiency of housing are eligible for co-financing and that the same is true for investments to improve the environment around social housing.

Another area covered by Members’ amendments is the automatic decommitment rule known as the n+2 rule, which will become applicable to the cohesion fund after 2007, since the Commission is proposing to move from the present project approach to the programme approach.

This is the discipline that lies at the heart of the present high-quality performance of official policy programmes and is having beneficial effects on the ground. It turns out to be a strong incentive to efficient and rapid implementation of the programmes. We recognise, however, that the application of this rule for the Cohesion Fund could bring difficulties, especially in the new Member States, as the major focus of this fund is on large infrastructure projects where the investment cycle and public procurement procedures are considerably longer and more complex. We do not underestimate these problems. For this reason, we have been working together with the Presidency and the Member States in order to reconcile the requirements of proper financial management and discipline with the specific nature of the Cohesion Fund.

The Commission cannot accept some suggestions by honourable Members that aim to alter the conditions for the implementation of the policy. Here, of course, we have to remember the importance of achieving sound financial management which leads us to maintain clarity and a clear distinction between the General Regulation and the ERDF Regulations. We have to remember the importance of decentralised management and the role of the regions and Member States in defining development strategies. We also have to ensure that the regulations that emerge can be clearly understood and followed by programme managers and that they do not contain political messages or statements of intent. It is on those grounds that the Commission is unable to accept a number of amendments.

You are fully aware of the difficult conditions under which the debate on the future financial framework is taking place. The Commission needs your full support to ensure that an ambitious cohesion policy to achieve Lisbon and Göteborg objectives can be implemented by 2007.

By adopting your reports, you are giving a clear signal to the Council of your determination to take up this important challenge. By choosing to discuss its position on the future shape of cohesion policy now, this Parliament is sending the message that there is no time to lose. You are signalling that you want to secure a medium-term future for a cohesion policy before the end of the year. The Commission supports you in this. We are doing all we can to ensure that the necessary decisions are taken as soon as possible under the British Presidency, so that the Member States and regions have new cohesion policy programmes ready to come into operation at the start of 2007.

  Vladimír Špidla, člen Komise. Vážené dámy, vážení pánové, nejprve mi dovolte, abych poděkoval zpravodaji panu Silvu Penedovi a všem jeho kolegům za vynikající práci, kterou odvedli.

Podpora Parlamentu byla velmi důležitá pro rozvinutí našeho společného cíle stanovit právní základ, který umožní Evropskému sociálnímu fondu podpořit utvoření většího počtu kvalitnějších pracovních míst.

Návrhy Komise týkající se reformy strukturálních fondů obecně a Evropského sociálního fondu zvláště jsou založeny na následujících principech. Soustředění zdrojů pro základní priority Společenství a pro regiony, které je nejvíce potřebují, podpora evropské strategie zaměstnanosti, protože tímto způsobem Evropský sociální fond přímo přispěje k dokončení Lisabonské strategie, podpora jednotlivců a osob pocházejících ze znevýhodněných skupin.

Při provádění Evropského sociálního fondu bude Komise nadále upřednosťnovat všechny skupiny, jež mají problémy s nacházením nebo udržováním zaměstnání a to bez jakéhokoliv rozlišování původu těchto obtíží. Jedním z cílů Komise v jejím návrhu je zapojit co nejširším způsobem všechny účastníky, kteří se zapojují do provádění Evropského sociálního fondu. Sociální partneři by měli mít v budoucím Evropském sociálním fondu přednostní úlohu, neboť hrají zásadní roli v provádění politik zaměstnanosti a v intervencích Evropského sociálního fondu.

V případě nevládních organizací Komise, stejně jako Parlament, podporuje větší zapojení těchto organizací do politiky soudržnosti. Z tohoto důvodu ostatně posiluje zásady partnerství. Návrhy nařízení už stanoví, že nevládní organizace budou konzultovány při programování, realizaci a kontrole akcí Evropského sociálního fondu. Komise trvá na tom, aby měly nevládní organizace přístup k aktivitám financovaným z Evropského sociálního fondu, zejména ty organizace, které působí v oblasti sociálního začlenění a boje proti diskriminaci.

Práce, která byla vykonána při zpracování zpravodajských zpráv, jistě přispěje k účinné přípravě dohody a k vylepšení znění návrhu a já Vám za ní děkuji.

  Joe Borg, Member of the Commission. Mr President, I wish to begin by congratulating the rapporteur, Mr Casa, on his excellent work and thank the Committee on Fisheries and its chairman for their valuable contribution to the debate on the European Fisheries Fund. I strongly appreciated the significant amount of work undertaken in order to achieve a timely delivery of Parliament’s opinion, as well as the active involvement of Member States and the fishing sector in this debate.

I, myself, together with the Commission services, have travelled to various Member States to gather the opinions of administrations and the sector alike. Despite the large number of proposed amendments, I believe that in substance your proposals are close to ours and I am pleased to note your generous support for our proposal. This indicates that we have a common understanding that the new fund should serve the purpose of implementing the CFP and aim at achieving sustainable development of the fisheries and aquaculture sectors in the Community.

I do not share the view of the rapporteur that the fund focuses too much on the environmental dimension. It focuses on the attainment of sustainable fisheries in the long term in the interests of fishermen themselves – sustainability in all senses of the word: economic, social and environmental.

I now wish to say a few words on where we currently stand with the proposal. As you know, the Council met on 20 and 21 June to discuss the proposal after significant work had been undertaken at the technical level. Under the Presidency’s stewardship we were able to progress towards a broad consensus with Member States, while taking into account the work that was ongoing in the Committee on Fisheries.

To mention only three areas where we have met your concerns, I refer to the extension of aid to medium-sized enterprises operating in the aquaculture processing and marketing sectors, to the inclusion of new provisions in support of small-scale fisheries and young fishermen, and to increased flexibility in the selection criteria for fisheries regions where local development strategies can be implemented.

We did not, however, conclude the discussions in the Council on 21 June. Member States still have divergent opinions on aid for new constructions and modernisation of the fleet, with some of them requesting the reinstatement of aid for the construction of vessels.

I have expressed my position in the Council, which I wish to reiterate here. I am not prepared to reopen the debate on aid for the construction of vessels, which was phased out during the common fisheries policy reform. To do so in the context of over-capacity and over-fishing would undermine our determination to achieve sustainable fisheries and our commitment at international level not to subsidise the increase in fleet capacity. We need not only a commitment that our own capacity is not increased, but we need to decrease capacity to attain sustainable fisheries.

Concerning support to vessel modernisation, the Commission is ready to accept some changes advocated by the Committee on Fisheries. Firstly, by clarifying that aid will be available to modernise vessels below deck for safety, working conditions, hygiene and product quality purposes, provided capacity is not increased. Secondly, by making safety-related items explicitly eligible under the European Fisheries Fund.

In many ways, the discussions in the Council mirror the arguments expressed by the European Parliament with regard to the restructuring of small-scale coastal fisheries. I am convinced that specific attention to small-scale fisheries is justified because of their important role in the economic and social fabric of fishing communities, their territorial dimension and the competition they often face from other segments of the fleet.

We are, therefore, willing to include funding for the replacement of engines for small-scale vessels, while ensuring that capacity is not increased and stocks are exploited in a sustainable manner. This could take place in particular in the framework of coastal management plans aimed at the sustainable development of fisheries for the benefit of local communities.

I am confident today’s debate will contribute to improving further the content of the European Fisheries Fund proposal. We shall continue our work with the Council to finalise its adoption in due time and I am committed to informing the Council of your outstanding concerns after today’s debate.

PRESIDENZA DELL'ON. COCILOVO
Vicepresidente

  Nathalie Griesbeck (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. – Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord souligner que j'interviens en ma qualité de rapporteur pour avis sur les Fonds structurels au sein de la commission des budgets. Dans le temps qui m'est imparti tant de choses sont à dire que j'ai décidé de choisir quelques points qui, dans l'orthodoxie budgétaire de notre Assemblée, s'appliquent à l'ensemble des avis et peuvent être exprimés sur les différents rapports concernés, tant sur le rapport de mon honorable collègue Andria sur le Fonds de cohésion, que sur le FEDER, le FSE, le Fonds européen pour la pêche, comme à propos de l'avis général de notre collègue Hatzidakis sur le règlement portant dispositions générales. Je remercie également l'ensemble de mes collègues pour l'énorme travail qui a été fourni.

Les défis que l'Europe doit relever sont aujourd'hui plus que jamais d'une importance capitale pour le développement de la compétitivité future de l'Union européenne, dont les Fonds structurels constituent non seulement les instruments financiers indispensables mais aussi, aujourd'hui, dans cette Europe à vingt-cinq que nous vivons, que nous construisons, dans cette Europe élargie, le fer de lance des objectifs budgétaires de l'Union et le moyen essentiel de notre ambition pour l'Europe.

Je ne reviendrai pas sur le travail considérable de la commission des budgets, comme sur celui de la commission temporaire du Parlement sur les perspectives financières. Alors même que l'Europe vit une crise sans précédent, notre Assemblée a su prendre ses responsabilités en adoptant, en juin, le rapport Böge fixant les objectifs de l'Union pour la génération des fonds 2007-2013. Il est vrai que, lors de la discussion préparatoire sur les Fonds structurels sur la base de la proposition de la Commission, articulée autour des trois objectifs - convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne - nous n'avions déjà pas d'indications précises concernant les montants budgétaires.

Aujourd'hui, la situation reste complexe, pour ne pas dire ubuesque, selon les termes employés par certains de nos concitoyens: nous sommes appelés à nous exprimer sur les Fonds structurels en continuant d'ignorer les montants définitifs dont ils seront dotés si nous parvenons - ce que j'espère ainsi que la très grande majorité de nos collègues - à un accord rapide sur les perspectives financières. Je voudrais donc simplement souligner quelques principes de bon sens, de simple orthodoxie budgétaire, qui permettent de faire valoir les prérogatives du Parlement européen en tant qu'autorité budgétaire, sur deux ou trois points principaux.

Le premier est de considérer qu'une fois que ces perspectives financières auront été adoptées, la Commission confirmera en premier lieu les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant et si nécessaire, soumettra les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour assurer la compatibilité avec les plafonds, comme le rappelle en permanence la commission des budgets.

Le second point, déjà évoqué à maintes reprises, très longuement débattu et régulièrement souligné au sein de la commission des budgets du Parlement, est de rappeler les résultats positifs de l'application de la règle N+2 et de proposer son maintien comme règle de principe.

En effet, le règlement portant dispositions générales et le règlement portant sur le Fonds de cohésion prévoient l'application de cette règle N+2 au Fonds de cohésion. Cette règle, je le rappelle, a pour but d'encourager les États membres bénéficiaires à utiliser rapidement les fonds engagés et oblige à une certaine discipline dans la préparation et la gestion financière des projets.

Pour autant, conscients des difficultés potentielles des nouveaux États membres à mettre en œuvre rapidement les Fonds structurels, nous, et notamment M. le rapporteur Andria, avons obtenu de haute lutte un compromis après de longues discussions pour que cette règle N+2 soit assouplie en fonction des demandes de nos nouveaux collègues et qu'elle atteigne un degré acceptable de flexibilité de façon à permettre le démarrage et l'exécution rapide des projets. Le délai prévu par la règle N+2 commencera à courir au premier jour de la mise en œuvre du programme, et non au premier jour de la programmation par la Commission, ce qui permettra de disposer de cette flexibilité, tout à fait favorable à la réalisation de nos objectifs.

Enfin, je ne reviendrai pas sur la TVA non remboursable, à propos de laquelle nous épousons tout à fait la position de Mme le commissaire Hübner. Pour conclure, la commission des budgets veillera à la défense de ses différentes positions adoptées par le Parlement. Elle est prête bien sûr à entamer au plus tôt les négociations avec le Conseil et la Commission sur les perspectives financières qu'elle appelle de ses vœux car, contrairement aux déclarations de Jack Straw, rapportées dans Le Figaro du 30 juin, il serait véritablement dramatique que nous ne parvenions pas à nous mettre d'accord avant la fin de cette année. Si nous devions prendre du retard dans l'adoption de l'accord, il faut être conscient que le retard dans la mise en œuvre des politiques aurait de graves incidences économiques et sociales pour nos concitoyens européens. Mais, pour autant dans ce contexte, il est important que les choses soient claires sur un point: le Parlement n'ac! ceptera pas un mauvais accord et nous n'hésiterons pas à dire non.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE), Autor projektu opinii Wyszukiwanie poprzez odpowiedzialną komisję . – Panie Przewodniczący! Wszyscy mamy pełną świadomość, że ilość celów, jakie stawiamy przed sobą, a także wielość potrzeb, jest zdecydowanie szersza i bogatsza niż fundusze, którymi jesteśmy w stanie dysponować. W związku z powyższym jest rzeczą oczywistą, że trzeba te fundusze programować jak najlepiej i jak najefektywniej je wykorzystywać, i taki jest kierunek zmian proponowanych na najbliższą perspektywę finansową.

Niezrozumiałym natomiast jest rezygnowanie z pewnych zasad, które się sprawdziły, i które do tej pory funkcjonowały prawidłowo, myślę tutaj o zasadzie wielofunduszowości pozwalającej na poziomie Państwa Członkowskiego, w sposób jak najlepszy, kompilować fundusze niezbędne do realizacji jednego zadania, czyli wykorzystywać te pieniądze tak, jak uważa się w danym kraju za najsłuszniejsze. To rozwiązanie ma być zmienione poprzez ograniczenie cross-financing'u do 5%. Po co zmieniać regułę, która funkcjonuje dobrze, do której zostały już zbudowane instrumenty administracyjne, a także przygotowana została kadra? Po co zmieniać zasadę, która pozwala na większą swobodę podejmowania decyzji w planowaniu operacyjnym i w wykonywaniu zadań?

Druga kwestia, do której chciałbym się odnieść, to finansowanie budownictwa mieszkaniowego. Zgadzam się oczywiście z tymi zmianami proponowanymi przez Komisję, które mówią, że nie wolno finansować budownictwa mieszkaniowego jako takiego i cieszę się z wyjaśnień Pani Komisarz Hübner, że kwalifikowane są wydatki na budownictwo mieszkaniowe prowadzące do oszczędności energii, a także do ochrony środowiska.

Ponieważ jednak pochodzę z nowego Państwa Członkowskiego - z Polski, chciałbym zwrócić Państwa uwagę, że budownictwo społeczne w dawnych krajach bloku komunistycznego to głównie budownictwo z wielkiej płyty, wielomieszkaniowe, a zatem takie, które już dzisiaj jest nieekologiczne i bardzo niebezpieczne w wielu przypadkach.

Warto by zatem zastanowić się, czy nie byłoby dobrze, aby z Funduszu Spójności można było finansować rewitalizację tych właśnie budynków, ponieważ nie ma takiej możliwości, aby wybudować zupełnie od nowa odpowiednią ilość potrzebnych mieszkań.

  Bogusław Sonik (PPE-DE), Autor projektu opinii Wyszukiwanie poprzez odpowiedzialną komisję. – Panie Przewodniczący! Dobrze, że w chwili kryzysu konstytucyjnego i budżetowego w Unii Europejskiej przychodzi nam debatować nad kształtem zasadniczych instrumentów solidarności europejskiej, jakimi są Fundusze Strukturalne, Fundusz Spójności czy Fundusz Społeczny.

To solidarność stała u podstaw konstrukcji europejskiej, to dzięki polityce solidarności szybko postępowała integracja państw założycieli z biedniejszymi krajami naszego kontynentu. Warto też tutaj w Strasburgu przypomnieć, iż wiele lat wcześniej dzięki planowi Marshalla odradzały się z wojennych zniszczeń gospodarki zachodniej Europy, w tym dziś najpotężniejszej - niemieckiej. Wówczas to właśnie komunistyczne rządy środkowej Europy plan Marshalla odrzuciły skazując swoje narody na dziesiątki lat opóźnień cywilizacyjnych.

Polityka solidarności, która, jak podkreślał premier Juncker w swoim pożegnalnym wystąpieniu, jest najważniejszą polityką zjednoczonej Europy, niestety, nie znalazła należytego jej miejsca w doskonałym wystąpieniu premiera Anglii Toniego Blaira, a szkoda. Nowe kraje Unii Europejskiej są przygotowane do reform i zmian. Reformujemy się od piętnastu lat i nie przestraszy się nas łatwo koniecznością podjęcia nowych wyzwań, mogą więc być te kraje naturalnym sojusznikiem Londynu w jego dążeniu do zbudowania nowoczesnej, zasobnej i szybko rozwijającej się gospodarczo Unii, pozbawionej strachów i lęków.

Nie osiągniemy tego stanu bez utrzymania polityki spójności, solidarności, wspierania biedniejszych krajów i regionów, jako najważniejszego elementu polityki europejskiej. Potrzebne jest rozszerzenie kwalifikowalności o nowe obszary wspierające zrównoważony rozwój - wydajność energetyczna, energia odnawialna, wychwytywanie dwutlenku węgla lub ekologiczny transport publiczny. Z funduszu spójności należy również finansować zarządzanie sieciami wodnymi, a w szczególności programy związane z programami ochrony przed powodzią, a także sieć NATURA 2000.

Wnoszę także o utrzymanie dotychczasowych zasad kwalifikowalności podatku VAT w odniesieniu do środków pochodzących z Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i Funduszu Spójności. Jest to niezwykle istotne z punktu widzenia doświadczeń w wykorzystaniu pomocy strukturalnej.

  Μαρία Παναγιωτοπούλου-Κασσιώτου (PPE-DE), Συντάκτρια γνωμοδότησης της Επιτροπής Δικαιωμάτων των Γυναικών και Ισότητας των Φύλων. – Κύριε Πρόεδρε, όταν μιλούμε για κοινοτικό κεκτημένο πρέπει να συνυπολογίζουμε σε αυτό τη συμβολή του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου με την πείρα και την εξαιρετικά εποικοδομητική συμβολή ευρωβουλευτών, όπως ο εισηγητής κ. Χατζηδάκης, ο οποίος όχι μόνο με την υπό ψήφιση έκθεση για την πρόταση κανονισμού καθορισμού διατάξεων για τα ευρωπαϊκά διαρθρωτικά ταμεία αλλά και με προηγούμενη τρίτη έκθεση και το έγγραφο εργασίας τον παρελθόντα Δεκέμβριο έχει συντελέσει στη διατήρηση και ενίσχυση της οικονομικής και κοινωνικής συνοχής και τώρα ζητ! εί και την ιδιαίτερη μνεία της εδαφικής συνοχής της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Οι συστάσεις του ψηφίσματος και οι συγκεκριμένες προτάσεις για ορισμένες αλλαγές ή προσθήκες στην πρόταση της Επιτροπής ελπίζουμε ότι θα συμβάλουν στη διαμόρφωση μιας πολιτικά παραδεκτής θέσης και του Συμβουλίου για την κατάρτιση αξιόπιστου προϋπολογισμού για την περίοδο 2007-2013. Επικροτούμε την πρόταση του εισηγητή για ισορροπημένο, πολυκεντρικό υπόδειγμα αειφόρου ανάπτυξης για όλη την Ευρωπαϊκή Ένωση με ισόρροπη ανάπτυξη των περιφερειών του στόχου σύγκλισης και του στόχου περιφερειακής ανταγωνιστικότητας και απασχόλησης καθώ�! � και με ευέλικτη ευρωπαϊκή συνεργασία.

Ως εισηγήτρια γνωμοδότησης της Επιτροπής Γυναικών και Ισότητας των Φύλων, υπογραμμίζω με ικανοποίηση ότι ενσωματώθηκαν στην έκθεση συγκεκριμένες συστάσεις, όπως η επέκταση της αρχής της ισότητας μεταξύ ανδρών και γυναικών, ώστε να εξασφαλίζεται η απουσία κάθε είδους διακρίσεων. Αυτό συμπληρώνεται με το αίτημα αξιολόγησης της προόδου που σημειώνεται στην προαγωγή της ισότητας ανδρών και γυναικών αλλά και της κοινωνικής ενσωμάτωσης. Προτείνεται επίσης να αποτελεί προϋπόθεση για την εξασφάλιση ωφελειών από τα ταμεία η προσβασιμότη! τα για άτομα με ειδικές ανάγκες.

Τονίζουμε επίσης την υπόδειξη του εισηγητή για τον υπολογισμό ποσοστού συγχρηματοδότησης, ώστε να μη θίγεται η συμμετοχή μη κυβερνητικών οργανώσεων και μη κερδοσκοπικών οργανώσεων στις δραστηριότητες των διαρθρωτικών ταμείων.

Ως προς το Ευρωπαϊκό Κοινωνικό Ταμείο, συγχαίρω τον εισηγητή κ. Peneda για τη διάθεση συνεργασίας ώστε οι προτάσεις του νέου κανονισμού για το ταμείο αυτό να αποβούν αποτελεσματικές κυρίως για τους Ευρωπαίους πολίτες άνδρες και γυναίκες με ευελιξία στην επιλεξιμότητα περιοχών σύγκλισης και περιφερειακής ανταγωνιστικότητας.

Με ικανοποίηση διαπιστώνουμε ότι η πρόταση Peneda τονίζει την οριζόντια ενσωμάτωση της ισότητας ανδρών και γυναικών και την κατάργηση των διακρίσεων σε όλες τις πολιτικές μέσω ειδικών δράσεων που στοχεύουν στην αύξηση της βιώσιμης συμμετοχής των γυναικών και στην προώθηση της επαγγελματικής τους κατάρτισης και εξέλιξης στην απασχόληση, σύμφωνα με τις προοπτικές της στρατηγικής της Λισσαβώνας.

Σημειώνουμε ότι είναι άτονη η παρουσία μέτρων δημοσιοποίησης των χρηματοδοτούμενων δραστηριοτήτων της πρότασης κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινωνικού Ταμείου, τα οποία είναι απαραίτητα ώστε οι ενδιαφερόμενοι να έχουν απλή και ταχεία πρόσβαση σε αυτές.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE), Ponente de opinión de la Comisión de Transportes y Turismo. – Señor Presidente, lo primero que hemos sugerido a la Comisión de Transportes y Turismo es que, entre las ayudas del Fondo de Cohesión, no sólo se contemplen los proyectos de redes transeuropeas de transporte definidos en la Decisión de 1996, es decir, aquellos aprobados por el Consejo de Essen, sino que se incluyan también todos los identificados por el grupo de alto nivel, el Grupo Van Miert, que abarcan también los nuevos Estados miembros, las autopistas del mar y el proyecto GALILEO, todos ellos recogidos en nuestra decisión del pasado año 2004.

Asimismo, en relación con los ámbitos a los que debería orientarse la ayuda del Fondo de Cohesión, recomendamos que se consideren también los tramos equivalentes a autopistas o carreteras estatales que conecten con las redes transeuropeas y que se incluya el material rodante del ferrocarril y de los medios de transporte colectivos, así como la infraestructura viaria para el transporte en autocar y autobús.

Y, finalmente, sugerimos que el reglamento que hoy debatimos no impida que el Consejo pueda prolongar la aplicación del Fondo de Cohesión, de manera anualmente decreciente durante el período 2007-2013, a los Estados miembros cuya riqueza supere el 90 % de la media europea, no porque hayan experimentado un desarrollo positivo en su crecimiento económico, sino por el simple efecto estadístico de la incorporación a la Unión de nuevos Estados miembros con renta inferior a la media. Si no se hiciera así, nos estaríamos engañando a nosotros mismos.

  Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. – Monsieur le Président, le rapport pour avis sur le Fonds de développement régional, que j'ai présenté devant la commission de l'emploi et des affaires sociales, a été adopté à l'unanimité sur trois priorités: la réalisation des objectifs de Lisbonne, une politique de plein emploi durable et une politique ambitieuse pour les personnes en situation de handicap. Ce dossier dépasse de beaucoup les préoccupations sociales pour embrasser des préoccupations communautaires et a vocation à devenir la première politique de l'Union devant la politique agricole commune sur trois items: la solidarité, l'efficacité et la justice.

La solidarité vis-à-vis des nouveaux États membres, mais sous certaines conditions. Le respect des règles de la concurrence du marché intérieur. Que la solidarité ne soit pas laxisme! Donc, je rejoins les collègues qui proposent de ne pas inclure la TVA dans les dépenses remboursables, comme notre rapporteur, M. Fava, et de ne pas réallouer les ressources ayant fait l'objet de la règle du dégagement d'office sur la règle N+2. Que ces politiques soient optimisées. Jusqu'ici nous avons veillé à une logique de consommation des crédits sur des projets faciles au détriment des projets structurants. Cette dérive est regrettable et pourrait être amplifiée par la réserve de performances. Il faut nous focaliser sur une logique de concentration, sur un nombre réduit de thématiques. Solidarité et efficacité: l'efficacité c'est obéir aux objectifs de l'Agenda de Lisbonne et investir dans la recherche et le développement de l'emploi.

Solidarité, efficacité et justice: cette politique doit rester une politique communautaire destinée à tous les pays de l'Union. Merci à Danuta Hübner d'en avoir convenu lors de sa venue dans ma région des pays de la Loire, jeudi dernier. L'incertitude, Monsieur Michael, sur les perspectives financières – vous l'avez vu – ne nous a pas empêché de nous exprimer sur les dépenses et sur les changements structurels. La présidence britannique pourra s'y retrouver.

Enfin, je forme le vœu, certainement partagé par notre rapporteur, M. Fava, que se dégage sur ces rapports un consensus semblable à celui qui a été obtenu sur le rapport Böge. Les sujets des deux rapports sont d'ailleurs liés. Le Parlement remplira d'autant mieux sa mission que la position du Conseil ne s'éloignera pas trop de ce que nous avons défini. Dans cette période difficile, il est important que le Parlement européen maintienne le cap du sérieux et de l'ambition communautaires.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE), rapporteur voor advies van de Commissie industrie, onderzoek en energie. – Voorzitter, het is vandaag een grote dag voor het Europees Parlement. We trekken de lijn van het cohesiebeleid, solidariteit in Europa, vandaag nadrukkelijk door, met dank aan de rapporteurs voor hun toekomstgerichte visie.

In het debat van vandaag wil ik mij beperken tot de nieuwe doelstelling 2 en doelstelling 3, concurrentiebevordering, innovatie en interregionale samenwerking in Europa. Dit betreft een totaalpakket van circa 40 miljard euro in de voorstellen van de Commissie. Daaruit blijkt voorts dat deze doelstellingen een essentiële bijdrage leveren tot de Lissabon-doelstelling. Mevrouw Hübner heeft gisteren in het overleg in de commissie terecht gewezen op de "Lissabonisering" van de structuurfondsen.

In de Commissie industrie, onderzoek en energie heb ik er per amendement in de eerste plaats voor gepleit private cofinanciering ruimer mogelijk maken. De trekkracht van de innovatie ligt bij het bedrijfsleven. Lissabon bepaalt hiervoor de koers. De overheid legt 1% en het bedrijfsleven legt 2% op tafel.

Op de tweede plaats, een concrete koppeling tussen de structuurfondsen en doelstelling 2 in het onderzoeks- en ontwikkelingsbudget. De mogelijkheden voor een versnelling door middel van open innovatie, onderzoek en kennis in intensieve productie gaan hand in hand. Ook de voorstellen van Commissaris Verheugen, het CIP, gaan in deze richting.

Op de derde plaats, versterking van de mogelijkheden voor het midden- en kleinbedrijf om rechtstreeks uit deze fondsen te putten. Publieke kennis moet versneld beschikbaar komen van het midden- en kleinbedrijf, ik wijs ook op de kennis-vouchers.

Op de vierde plaats, een vierde bepaling met betrekking tot de toegang voor alle grensregio's tot fondsen. Deze moeten hiervoor beschikbaar blijven. Lissabon houdt immers niet op bij de grens.

Ter afsluiting: de "Lissabonisering" is net begonnen en concurrentie op wereldschaal zet zich verscherpt door. Komend uit Nederland, moet ik vaststellen dat dit debat over de nieuwe agenda voor de structuurfondsen tot nu toe niet of slechts ten dele is gevoerd en daarom moet het een tandje hoger. We leven in de tijd van de "Tour de France", maar dit is een "tour de force". Ik denk dat we in het toekomstige debat in het Parlement en met de Raad, over de criteria van het EFRO bijvoorbeeld, nog eens nader moeten spreken over een effectieve invulling van de Lissabon-doelstelling.

  Gábor Harangozó (PSE), draftsman of the opinion of the Committee on Agriculture. – Mr President, there is a set of very sensitive issues in the debates on structural and cohesion funds leading to conflicts of opinion that go beyond the political groups. Most of the political groups are divided on the issues of the N+2 rule, VAT and public-private partnerships.

We must ensure that the poorest beneficiaries will benefit from the funds. It is important that the aim of simplifying the regulations does not hamper the poorest beneficiaries in their attempts to apply for funds. The reports as they stand regarding the rules on VAT and PPP would have terrible consequences for local authorities wishing to apply for funds. These rules imply additional costs that the poorest beneficiaries will not be able to cope with.

We are not requesting more money. On the contrary, we are just asking for the current regulation in this respect to be maintained. It is simply not fair to change the rules of the game now that ten new Member States with lower socio-economic development have joined the Union. This is not a conflict between the old and new Member States, or at least it should not be.

I urge you, therefore, to bear in mind the very principles of structural and cohesion policies. These policies were designed to help the poorest and not to create additional difficulties for the beneficiaries. We all acknowledge the fact that the Union is currently facing an important crisis. We have to reflect seriously on what message our Parliament will send at this critical moment. Therefore, I urge you, in the name of solidarity with the poorest, to support the amendments tabled on the issues of N+2, VAT and PPP.

  Marta Vincenzi (PSE), relatrice per parere della commissione per l'ambiente, la sanità pubblica e la sicurezza alimentare. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, contribuire alla correzione degli squilibri territoriali è un obiettivo di straordinario interesse e concretezza in questa fase difficile per l'Europa, a patto di offrire ai cittadini un progetto chiaro e comprensibile.

Il relatore per il Fondo europeo di sviluppo regionale, l'onorevole Fava, ha svolto un ottimo lavoro in questa direzione, accogliendo i contributi delle altre commissioni consultate per parere e definendo, a valle di una dimensione finanziaria che non deve essere diminuita, un'ipotesi credibile di riduzione delle disparità.

Una parte essenziale di questa riduzione è rappresentata dall'integrazione di genere. Il fatto che nella proposta iniziale della Commissione mancasse un riferimento esplicito al mainstreaming quale valore aggiunto per consentire il riequilibrio regionale rappresenta un preoccupante passo indietro.

Esprimo quindi soddisfazione, anche a nome della commissione per le pari opportunità, per come la relazione ha saputo reintegrare questo aspetto e chiedo all'Aula di votare a favore. Chiedo inoltre alla Commissione e al rappresentante del Consiglio di non considerare negoziabile il superamento dello squilibrio nella rappresentanza dei sessi, anche in quegli organismi di gestione, sorveglianza e controllo dei Fondi strutturali che gli Stati membri dovranno creare.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE), Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für regionale Entwicklung. – Herr Präsident, werte Kommissarin, werter Ratsvorsitz, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Ich glaube, es ist nicht übertrieben, wenn ich die europäische Strukturpolitik als Herzstück der Europäischen Union bezeichne. Das heißt auch, dass Kürzungen der Strukturfonds mit einer riskanten Herzoperation verglichen werden können. Sie kann schief gehen, sie kann Beeinträchtigung hinterlassen, sie sollte deshalb besser vermieden werden.

An die britische Präsidentschaft gerichtet möchte ich erwähnen, dass ein Körper ohne Herz bekanntlich tot ist. Wer seine Hand an die Strukturpolitik legt, setzt die Gemeinschaft aufs Spiel. Alle hier im Saal möchte ich nochmals dazu aufrufen, die Europäischen Strukturfonds so zu gestalten, dass sie für den Körper eine so zentrale Rolle wie das Herz spielen: Gesundheit ist dann gegeben, wenn es allen Teilen gut geht, wenn sie miteinander Solidarität üben und sich fair gegenüberstehen und nicht die vorhandenen Ressourcen dazu benutzen, sich gegenseitig totzukonkurrieren.

Dafür gilt es aber, die Ressourcen nachhaltig einzusetzen, effizient und nach dem bottom-up-Prinzip, damit die Schwächsten gestärkt werden und bei Entwicklungsproblemen entsprechend reagiert werden kann. Um das mit den neuen Strukturfonds zu erreichen, hat das Parlament einen substanziell besseren Vorschlag vorgelegt als die Kommission. In allen Entwürfen zu den einzelnen Fonds ist vor allem die lokale Ebene – als Förderziel, als Programmebene, als Akteur – einbezogen worden, und das ist von größter Bedeutung.

Ich möchte deshalb noch einmal hervorheben, dass die Europäischen Strukturfonds immer wichtig werden, wenn es darum geht, Probleme zu bewältigen. Sowohl in kleinen Dörfern als auch in den Problemvierteln großer Städte sind sie sichtbares Europa und greifbar für die Menschen und deshalb unverzichtbar und unersetzbar für die Integration Europas. Am deutlichsten wird das beim Europäischen Sozialfonds. Er ist nach den substanziellen Verbesserungen des Parlaments zum "Kleine-Leute-Fonds" geworden. Er springt dort ein, wo es zu Ausgrenzung kommt, er unterstützt dort, wo Menschen den Anschluss verpassen, er inspiriert dort, wo Innovation beim Schaffen von Arbeitsplätzen gefragt ist.

Als Antwort auf die Erklärung des Ratsvorsitzes möchte ich noch einmal betonen, dass Arbeitsplätze auch in Regionen geschaffen werden können, die bereits als abgeschrieben gelten. Dafür ist der ESF mit den Änderungen des Parlaments ein hervorragendes Instrument. Er ist das Gegenkonzept zu den Vorstellungen, dass allein durch Großinvestitionen Wettbewerb und Arbeitsplätze geschaffen werden können. Er setzt dort an, wo Wissen und innovatives Potenzial der Region gefragt sind. Diese Faktoren finden sich in Problemregionen genauso, und deswegen kann er dort auf Erfolg setzen.

Ich möchte noch einmal betonen, dass die Kommission ihrem Anspruch nicht gerecht wird, demzufolge EQUAL vollständig in den ESF übernommen werden sollte. Deswegen sind hier die Änderungen des Parlaments besonders wichtig, um zu erreichen, dass der gesamte Ansatz innovativ übernommen wird.

Lassen Sie mich zum Schluss noch einen Satz zum Partnerschaftsprinzip sagen: Der Versuch des Rates, es zu streichen, ist ein Frontalangriff auf den demokratischen Charakter der Strukturfonds. Es ist ja gerade die gesellschaftliche Kontrolle, die dafür sorgt, dass Geld nicht verschwendet und wirklich dort eingesetzt wird, wo es Not tut. Die Stärkung des Partnerschaftsprinzips ist deshalb für die Strukturfonds unverzichtbar. Wir unterstützen den Kommissionsvorschlag, auch die Partner einzubeziehen, die Gruppen vertreten, die jetzt unter dem Antidiskriminierungsartikel des Vertrages endlich Anerkennung finden. Allerdings brauchen diese Gruppen das Know-how, um als ebenbürtige Partner Sachgutachten und Stellungnahmen abgeben zu können. Wir glauben nicht, dass es klug ist – und das sage ich noch einmal an die Kommission gerichtet –, Gender Mainstreaming gegen diese Gruppen auszuspielen.

Ich möchte noch einmal darauf hinweisen, dass der Erfolg der Europäischen Strukturfonds nur dann eintreten kann, wenn sie dem Nachhaltigkeitsprinzip Rechnung tragen.

  Jim Higgins (PPE-DE), Draftsman of the opinion of the Committee on Regional Development. – Mr President, the full objectives of the European Fisheries Fund are commendable and clear: firstly, adjustment of fishing effort and better protection of the marine environment; secondly, aquaculture processing and marketing; thirdly, promoting collective interests, such as measures intended to protect aqua, aquatic fauna, fishing ports and the development of new markets; fourthly, sustainable development of coastal fishing areas. There are, however, several real problems. First of all, while the budget looks sizeable at EUR 4 963 million, it represents an increase of only EUR 0.7 billion on the previous budget for a seven-year period from 2007 to 2013. Secondly, we have ten new Member countries, so there is no real increase.

Secondly, I am disappointed that this report ignores an amendment adopted by the Committee on Regional Development, that 25% of the Community financial contribution should be set aside for Axis 4: the sustainable development of coastal fishing areas.

Those are areas under threat. The statistic is quite startling: 8 000 jobs are lost, on average, every year in direct fishing. The coastal fishing areas are the most peripheral and are under threat. What is needed is a fishing policy joined up with the regional policy, and there is scant reference to this in the report.

Several amendments from the rapporteur proposed grant aid for the replacement of fishing vessels, the upgrading and modernisation of fishing vessels, but no percentage limit has been set aside for that. If we go down that road, the bulk of the fund will be swallowed up and the key objectives of the fund will not be realised. It should be the responsibility of the Member States, subject to the approval of the EU, to assist in the purchase, modernisation and up-grading of replacement fishing vessels, but subject to the EU. What we need is to protect and enhance fishing stocks. The emphasis, as the Commissioner said, has to be on sustainability: protecting the aquatic environment so that this will happen, protecting the existing fishing communities that are so under threat.

Finally, we must enable fishing communities to diversify.

  Gerardo Galeote Quecedo, en nombre del Grupo PPE-DE. – Señor Presidente, quiero empezar felicitando a los ponentes y, en particular, a los señores Hatzidakis, Fava y Andria, cuyo trabajo hemos tenido ocasión de seguir de cerca en la Comisión de Desarrollo Regional, que ha conocido del fondo del debate. Han sido todo un ejemplo de entrega, compromiso y voluntad de acuerdo. Quiero felicitar también a la Comisaria Hübner, porque su empeño en seguir adelante con nuestro trabajo legislativo nos ha ayudado a superar el desánimo que nos produjo el fracaso del último Consejo.

Espero que la votación del Pleno de mañana sea bien entendida por el Consejo como una muestra de la determinación del Parlamento Europeo de que la política de cohesión siga erigiéndose en un pilar esencial de la integración europea. Me permito, en ese sentido, llamar la atención de la Presidencia británica porque alguien podría tener la impresión de que abriendo debates muy generales —de cuya importancia, por otra parte, nadie duda— podría acabarse por no cerrar nada. No es necesario recordar que ya estamos fuera de plazo para que en enero de 2007 la Comisión pueda desarrollar los programas de aplicación de los Fondos. Si tuviéramos que esperar a la primavera del año que viene para que el Consejo alcanzara un acuerdo, la Comisión no podría proceder a los primeros pagos hasta el año 2009, lo que sería dramático para la política de cohesión en general y, muy en particular, para los nuevos Estados miembros, con los que el Reino Unido siempre se ha de! clarado comprometido.

Creo que se sabrán valorar las aportaciones del Parlamento Europeo, muy en particular en las formulaciones del compromiso para temas tan sensibles como la norma N+2, el IVA o el efecto estadístico.

Las tres instituciones, señor Presidente, tenemos la responsabilidad de afrontar las negociaciones en los próximos meses con una decidida voluntad de acuerdo, porque no podemos, ni debemos, permitirnos un nuevo fracaso.

  Constanze Angela Krehl, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte die gemeinsame Debatte über die zukünftige Struktur- und Kohäsionspolitik mit einem Dank an die Kolleginnen und Kollegen verbinden und beginnen, besonders an die Berichterstatter und die Schattenberichterstatter, und da wiederum besonders an Alain Hutchinson, unseren Schattenberichterstatter für den Bericht Hatzidakis. Er kann heute an der Debatte nicht teilnehmen, weil er bei einer Wahlbeobachtung in Burundi ist. Er bedauert sehr, nicht hier sein zu können.

Aus Hunderten von Anträgen ist es uns im Ausschuss gelungen, Kompromisse zu finden, die meines Erachtens einen sehr positiven Input zu den Vorschlägen der Kommission darstellen. Die generelle Linie der Vereinfachung und der Entbürokratisierung der Kohäsions- und Strukturpolitik wurde von uns deutlich unterstützt. Für unsere Fraktion wichtige Punkte sind nochmals gestärkt worden, beispielsweise die Stärkung des Partnerschaftsprinzips, die Stärkung der städtischen Dimension der Kohäsions- und Strukturpolitik, einschließlich der Ermöglichung der Unterstützung des sozialen Wohnungsbaus für umweltverbessernde Projekte. Aber auch die Möglichkeit der privaten Kofinanzierung haben wir im Ausschuss gemeinsam beschlossen. Für die Situation der vom statistischen Effekt betroffenen Regionen wurde ein gemeinsames Vorgehen beschlossen. Für den gesamten Ausschuss war dabei wichtig, dass wir Politik für die Menschen in den ärmsten und am stärksten benachteiligten Regio! nen in einer erweiterten Europäischen Union machen, dass wir solidarisch sind.

Bei der Frage der Bezuschussung der Mehrwertsteuer im Regionalfonds gab es in unserer Fraktion schwierige Diskussionen. Die Mehrheit unserer Fraktion ist der Auffassung, dass europäische Strukturpolitik für Investitionen in den Regionen da ist, und nicht für die Bezuschussung der öffentlichen Kassen. Allerdings wissen wir auch um die Schwierigkeiten der Kommunen, vor allem in den neuen Mitgliedstaaten. Deshalb haben wir für den Bericht von Herrn Hatzidakis einen Kompromissantrag vorgeschlagen, der es ermöglichen soll, die Probleme in den Mitgliedstaaten zu lösen. Ich würde mich sehr freuen, wenn dieser Kompromissantrag eine Mehrheit in diesem Hause finden könnte und werbe ausdrücklich dafür.

Nicht zuletzt möchte ich allerdings den Ratsvorsitz auffordern, so bald wie möglich die Finanzielle Vorausschau zu beschließen und ausreichend Gelder für die meines Erachtens erfolgreichste Politik der Europäischen Union zur Verfügung zu stellen. Die besten Verordnungen nützen nichts ohne den dazu gehörigen Haushalt.

Herr Michael, ich würde Sie bitten, das auch Herrn Blair mitzunehmen: Auch in Ihrem Land gibt es hervorragende Beispiele positiver europäischer Strukturpolitik, die wir pünktlich mit dem 1. Januar 2007 auch weiterführen wollen.

(Beifall)

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Madame le Commissaire, comme mes collègues l'ont fait, je tiens tout d'abord, en mon nom personnel et au nom de mes collègues du groupe ALDE, à féliciter et à remercier nos collègues rapporteurs, qui ont fait un excellent travail. Ils ont en effet œuvré avec la détermination liée à leur caractère; mais c'est aussi leur souplesse et leur écoute qui ont permis d'arriver à un certain consensus général.

En tant que coordinateur du groupe des démocrates et des libéraux, je voudrais souligner quatre points. Premier point, l'architecture générale de ces Fonds structurels représente, entre eux, une complémentarité et une cohérence qui méritent d'être valorisées dans la communication vis-à-vis de nos populations. Ces Fonds structurels ne sont pas des choses abstraites. Ce sont des Fonds qui permettent d'améliorer les conditions de vie de nos concitoyens au quotidien. Il faut donc à ce niveau là, prévoir une communication concrète.

Et sur ce premier point concret justement, je voudrais, comme l'ont déjà souligné certains de mes collègues, parler de la solidarité. Il ne s'agit pas ici de mots. L'Union européenne, en ces cas précis, ne se paye pas de mots, mais de chiffres qui sont extrêmement éloquents puisque 80 % environ des Fonds structurels, en fonction des orientations budgétaires, seront consacrés à l'objectif de convergence. Vous avez dit, Monsieur le représentant de la Présidence, que les Fonds structurels constituaient pour l'instant le deuxième poste de dépense de l'Union europénne, après la politique agricole commune. Dans les années qui viennent, ils deviendront, vraisemblablement, le premier poste de dépense.

En ce qui concerne la solidarité, je voudrais souligner que les vingt-cinq États membres ont donc décidé tous ensemble - et notre Parlement va le confirmer - que nous allons consacrer plus de 80 % des sommes de ce premier poste budgétaire du Parlement, à la solidarité vis-à-vis des dix nouveaux États membres. Il s'agit là d'une preuve tangible, concrète, en monnaie sonnante et trébuchante, de notre solidarité à l'égard des nouveaux États membres, qui en ont bien besoin, et qui, je l'espère se verront allouer un montant nettement supérieur à 300 milliards d'euros.

Et enfin, pour conclure avec une note d'espoir - mais un espoir qui sera certainement satisfait - je ne veux pas douter un instant que la réussite que nous avons vue en Irlande, en Espagne et au Portugal, ne se reproduira pas dans les dix nouveaux États membres qui bénéficieront de ces Fonds.

Mais au-delà de ces Fonds, je voudrais encore et surtout souligner l'usage qui en est fait. Une chose est d'avoir un franc, un euro, un dollar, un shilling. Encore faut-il utiliser cet argent. Le temps me manque pour développer ce point plus avant mais permettez-moi d'insister, en ce qui concerne les possibilités des Fonds, sur la nécessité de faire connaître aux États membres toutes les possibilités que nous offrons, qui existent, pour garantir une bonne mise en œuvre.

Je voudrais pour conclure m'adresser à vous particulièrement, Monsieur Michael, représentant de la Présidence, pour dire, une fois encore avec un chiffre que je pense éloquent, que si nous n'arrivons pas à un accord sur les perspectives financières cet automne, en 2007, les dix nouveaux États membres ne toucheraient qu'environ 9 milliards, tandis qu'avec une politique 2007 - 2013, une politique de solidarité à travers les fonds structurels, ils bénéficieraient de 22 milliards. Ces deux chiffres illustrent parfaitement l'absolue nécessité de mettre en œuvre ces perspectives financières dès maintenant.

  Gisela Kallenbach, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich beginne mit dem Ausdruck von Respekt und Dank an alle Berichterstatter, insbesondere aber an den Kollegen Andria für seine Offenheit, für inhaltliche Diskussionen während der Zusammenarbeit beim Bericht zum Thema Kohäsionsfonds. Gleiches gilt aber auch für die Arbeitsgrundlage, den Vorschlag der Kommission.

Unsere Fraktion hat seit Langem dafür geworben, den Kohäsionsfonds in die allgemeinen Richtlinien für den Strukturfonds einzugliedern. Das heißt zielgerichtetere Ausgabe von EU-Geldern, mehr Transparenz und größere Effizienz, aber auch mehr Mitspracherechte der Regionen bei der Identifizierung der Programme und Projekte, also die Umsetzung des Partnerschaftsprinzips. Alle diese Schritte finden unsere uneingeschränkte Unterstützung. Das gilt auch für den Vorschlag der Kommission, im Kohäsionsfonds eine neue Priorität einzuführen.

Auch für Projekte zur Energieeffizienz zeichnet sich eine breite Unterstützung durch das Parlament ab. Wir haben noch einige Änderungsanträge eingebracht, für deren Unterstützung ich gerne werben möchte. Wir wollen, dass die Mittel zu gleichen Anteilen für Umwelt und Verkehrsinfrastruktur zur Verfügung stehen. Das soll dazu dienen, dass wir in Europa endlich zu einer gleichberechtigten Förderung aller Verkehrsarten kommen und die ungleiche Bevorzugung von Straßenbauprojekten ein Ende hat. Wer von Ihnen schon einmal versucht hat, von Brüssel nach Straßburg mit dem Zug zu fahren, wird unserem Anliegen gewiss zustimmen.

Abschließend wünsche ich der britischen Präsidentschaft, wie meine Kollegen Vorredner, good luck, auf dass wir recht bald einen beschlossenen Haushalt haben, um die kontinuierliche Weiterführung der Strukturfondsprogramme nicht in unverantwortlicher Weise zu gefährden.

  Ilda Figueiredo, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, a existência de uma política regional europeia bem financiada e vigorosa é uma condição fundamental para que a União Europeia alargada possa promover a coesão económica e social e responder aos aumentos das disparidades económicas e sociais.

Os Fundos Estruturais e de Coesão são um instrumento indispensável, o único com cariz redistributivo ao nível do orçamento comunitário que permite à União Europeia empreender acções destinadas a reduzir as disparidades regionais, a promover a convergência real e estimular o desenvolvimento sustentável das regiões, o seu crescimento, produção e emprego, bem como redistribuir e compensar os custos do mercado interno, quando se trata de regiões menos desenvolvidas.

Por isso, uma das questões centrais é o envelope financeiro, quer quanto ao montante, quer quanto à sua repartição. Ora, para nós, o montante de 0,41% do rendimento nacional bruto da União Europeia é manifestamente insuficiente para realizar os objectivos propostos e responder às necessidades de coesão de uma União Europeia alargada.

No entanto, essa é a proposta da Comissão e do próprio Parlamento Europeu, no seu relatório sobre as Perspectivas Financeiras. Ao limitarem-se a este tecto, não só põem em causa a capacidade da União Europeia de promover efectivamente a coesão económica e social, como não respondem a questões essenciais, designadamente, à compensação integral para as regiões de efeito estatístico como, por exemplo, a região do Algarve, em Portugal, o financiamento adequado dos mecanismos de transição, incluindo para o Fundo de Coesão, ou o financiamento adequado das regiões ultraperiféricas. Esta é uma cedência aos interesses dos países signatários da denominada Carta dos Seis, que visam limitar o orçamento comunitário a 1% do rendimento nacional bruto da União Europeia.

Aliás, o não acordo do último Conselho Europeu sobre o quadro financeiro para 2007-2013 é, para além de outras análises, uma vitória para os signatários dessa carta. Sabe-se que a proposta de compromisso da Presidência luxemburguesa apontava para uma redução do envelope dos Fundos Estruturais em mais de 30 mil milhões para o período considerado, ou seja, reduzia apenas a 0,37% o rendimento nacional bruto comunitário. Os presentes relatórios também não respondem às necessidades de implementação, seja ao nível dos montantes de pré-financiamento e de co-financiamento, seja ao nível da condicionalidade do Fundo de Coesão ao Pacto de Estabilidade.

Lamentavelmente aceita uma nova lógica para os Fundos Estruturais e para a sua adaptação ao financiamento da agenda neoliberal de Lisboa, como aliás se passa com o Fundo Social Europeu que fica subordinado à Estratégia Europeia de Emprego. Por isso, rejeitamos o destaque dado à competitividade, à concorrência, à adaptabilidade e ao espírito empresarial em detrimento da coesão e da convergência. Nesse sentido apresentámos diversas propostas de alteração aos presentes relatórios com vista a dar resposta a estas preocupações centrais e a reforçar a política de coesão europeia.

  Vladimír Železný, za skupinu IND/DEM. – Debata o Hatzidakisově zprávě probíhá v době, kdy je Unie v nejhlubší krizi. Spouštěcím mechanismem krize byl nezodpovědný pokus vnutit členským zemím Evropskou ústavu. Ústava je mrtvě narozené dítě, na povrch ovšem díky ní vypluly dávné animozity uvnitř Unie a členské země se neumějí shodnout ani na rozpočtu pro roky 2007–2013. A v této rozjitřené atmosféře se smutkem zjišťujeme, že Hatzidakisova zpráva rozděluje Unii opět na dva bloky, staré země a nové země. Z pochopitelných důvodů staré země velmi kreativně omezují prostředky, které měly napomáhat rychlejší dynamice nových zemí, takže dnes víme, že podle zprávy je nejlepší být někde v zemích původní patnáctky a pokud jste současně ostrovem, ještě lépe outermost region, a zejména v oblasti se statistickým efektem, máte vyhráno.

To, že daleko největším problémem sjednocené Evropy je překonání důsledků půl století netržního vývoje postkomunistických členských zemích, je z krátkodobého, často předvolebního hlediska, ve zprávě pominuto. Aby to nezkušené nové země měly při čerpání prostředků ještě obtížnější, zpráva vylučuje pružnější uplatňování pravidla N+2 u strukturálních fondů. Neřeší problém DPH v projektech spolufinancovaných Unií.

Zpráva rovněž postihuje podnikatele, který se chová přirozeně a hodlá přenést svoji výrobu do jiné členské země, kde najde kvalifikovanou, levnou a pilnou pracovní sílu. Na jedné straně tedy nepustíme pověstného polského instalatéra pracovat za bývalou železnou oponu, aby ukázal, že se dá pracovat i 40 hodin týdně, na druhé straně nutíme podnikatele, aby nelogicky zůstával v oblastech Unie s excesivně drahou pracovní silou, často navyklou pracovat za plnou mzdu jen 35 hodin týdně. Zabraňujeme podnikateli, aby naopak šel on za polským instalatérem. A to jen proto, že kdysi benefitoval ze strukturálních fondů. Ale on nevěděl, že z něj jednou kvůli tomu uděláme rukojmí, podle jednoho návrhu dokonce na nesmyslných 10 let. Třeba by si rozmyslel výhodu přijmout. To je dokonale antilisabonské, ale asi je to göteborské.

Hatzidakisova zpráva však bezděčně poukazuje i na jiný problém Unie. Pohrdlivě ignoruje vůli lidu a opětovně odkazuje na Ústavu pro Evropu, kterou tak jednoznačně odmítl a pohřbil francouzský a nizozemský lid. Pokračuje tak v elitářském duchu, který přivedl Unii do hluboké krize. Už proto je obtížné hlasovat pro tuto zprávu.

  Adam Jerzy Bielan, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Ja również bardzo serdecznie dziękuję wszystkim autorom omawianych raportów. Obecna debata dotycząca przyszłości Polityki Spójności jest wielkim testem praktycznego zastosowania jednej z podstawowych wartości wyznawanych przez Unię Europejską - solidaryzmu w imię wyrównywania szans.

Chciałbym przypomnieć, iż celem Polityki Spójności jest wspieranie restrukturyzacji i modernizacji tych krajów, które bez wsparcia nie mają szans na szybkie dorównanie do średniego poziomu rozwoju ekonomicznego w Unii Europejskiej. Dzisiaj są to przede wszystkim nowe Państwa Członkowskie. Z ich punktu widzenia do najważniejszych kwestii, o których dzisiaj rozmawiamy, należy zaliczyć z całą pewnością stosowanie zasady n+2 oraz uznawalność podatku VAT jako kosztu kwalifikowalnego.

Charakter projektów finansowanych ze środków Funduszu Spójności powoduje, iż samo ich przygotowanie wykracza poza okres 2 lat. Często są to ogromne projekty inwestycyjne odbiegające od normalnych ram czasowych projektów finansowanych w ramach Funduszy Strukturalnych. Rozszerzenie stosowania zasady n+2 z całą pewnością zmniejszy poziom wykorzystania przyznawanych funduszy.

Jeśli chodzi o VAT, to doświadczenia Nowych Krajów pokazują niezbicie, iż główną barierą w wykorzystaniu pomocy strukturalnej są relatywnie wysokie koszty uruchomienia projektów, ponoszone ze środków własnych beneficjentów. Wyłączenie podatku VAT z listy kosztów kwalifikowalnych spowoduje, że wiele podmiotów, m.in. jednostki z Samorządu Terytorialnego, nie będzie w stanie udźwignąć tych wielkich ciężarów związanych z realizacją projektów.

Wstępne szacunki wskazują, iż np. udział środków krajowych potrzebnych do realizacji projektów w przypadku Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego może wynieść niemal 63% wartości środków unijnych. Takie rozwiązanie stawia nowoprzyjęte Państwa Członkowskie w sytuacji nieporównywalnie gorszej w stosunku do krajów, które wcześniej korzystały z pomocy strukturalnej.

Apeluję do kolegów ze starych Państw Członkowskich: wykorzystajmy szansę bycia solidarnymi, dajmy Europie szansę na rozwój, to leży również w waszym interesie.

  Jana Bobošíková (NI). – Dámy a pánové, jak poslouchám tuto diskusi, slyším, že se jednoznačně shodujeme na tom, že cílem politiky soudržnosti je zajištění vyváženého rozvoje všech regionů v jednotlivých členských státech. Naplňuje se tak princip solidarity jako jeden z vůbec základních pilířů existence Evropské unie. Ovšem má-li být tento princip po rozšíření o deset nových zemí i nadále zachován, domnívám se, že je nutné, abychom přijali při zítřejším hlasování o strukturálních fondech dvě navrhované zásadní změny.

Za pravé měli bychom odsouhlasit, aby ze strukturálních fondů byla proplácena daň z přidané hodnoty tam, kde není refundovatelná. Toto se týká zejména Evropského fondu regionálního rozvoje. Ustanovení nerefundovatelné DPH coby výdaje placeného navíc by výrazně znesnadnilo mnohým příjemcům čerpání peněz. Obávám se, že zejména menší žadatelé z chudších zemí nové desítky by na peníze z evropských fondů vůbec nemuseli dosáhnout.

Za druhé měli bychom vyjmout z pravidel implementace Fondu soudržnosti pravidlo o automatickém vyřazení, tzv. pravidlo N+2, nebo alespoň v prvních letech programovacího období umožnit větší flexibilitu. Z Fondu soudržnosti se platí rozsáhlé investiční projekty v sektorech životního prostředí a dopravy a striktní aplikace pravidla N+2 by vážně ohrozila čerpání těchto peněz a to opět zejména v zemích nové desítky, které zatím nemají s implementací strukturálních fondů a Fondu soudržnosti dostatečné zkušenosti.

  Rolf Berend (PPE-DE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Meine Fraktion unterstützt die Konzentration des EFRE im Bericht Fava auf Investitionen, Infrastrukturen und weitere Entwicklungsinitiativen in ausgewählten gemeinschaftlichen Schwerpunktbereichen, da, wie bisher auch, zu erwarten ist, dass derartige Investitionen einen erheblichen zusätzlichen Nutzen für die gesamte Gemeinschaft bringen. Der im Ausschuss angenommene Bericht bekräftigt im Wesentlichen eine Reihe von Bestimmungen der Verordnung, die sich mit dem Anwendungsbereich, der Hilfe und mit den Vorschriften der Förderfähigkeit der Ausgaben befassen.

Die Abstimmung im Ausschuss gibt insgesamt, wenn auch nicht in vollem Umfang und in jedem einzelnen Detail, den Standpunkt der EVP-ED-Fraktion wieder. Und wir sind mit der Kommission und dem Berichterstatter, Kollege Fava, in den Inhalten der drei Ziele, Konvergenz, regionale Wettbewerbsfähigkeit und Beschäftigung sowie europäische territoriale Zusammenarbeit, einig. Ebenso findet die prozentuale Mittelaufteilung, wie sie vorgeschlagen wurde, unsere Unterstützung. Dass dabei der Schwerpunkt auf die förderfähigsten Regionen gelegt wird, dass aber auch die vom statistischen Effekt betroffenen Regionen nicht benachteiligt werden, ist logische Konsequenz aus Artikel 160 des EG-Vertrags.

Das Augenmerk möchte ich jedoch besonders auf zwei Punkte lenken: Zunächst auf die private Kofinanzierung, die eigentlich, wie bisher, möglich sein muss. Das heißt die Einbeziehung von privaten Mitteln in die Berechnung des Kofinanzierungssatzes. Es gibt eigentlich keinen Grund, weswegen die Kommission dem nicht zustimmen sollte.

Sollte es – und das ist mein zweiter Punkt – im Rahmen der Finanziellen Vorausschau nicht rechtzeitig zu einer Einigung hinsichtlich der Höhe der zur Verfügung stehenden Mittel kommen, müssen entsprechend der vertraglichen Vorgabe im Bereich Kohäsion die förderwürdigsten Regionen besondere Berücksichtigung finden. Das heißt: Es darf keinesfalls nur linear gekürzt werden, was eindeutig zu Lasten der Konvergenzregionen ginge und den Leitlinien europäischer Kohäsionspolitik zuwiderlaufen würde. Aber vielleicht gelingt es der britischen Präsidentschaft, eine Budgetierung der Strukturpolitik zu ermöglichen, die ja jegliche Kürzung unmöglich machen würde.

  Iratxe García Pérez (PSE). – Señor Presidente, quería comenzar reiterando las felicitaciones a los distintos ponentes y, especialmente, al señor Andria, por su trabajo en el informe relativo al Fondo de Cohesión y por la actitud de diálogo que ha posibilitado llegar a un consenso en la mayor parte del contenido de dicho informe.

Desde el Grupo Socialista consideramos que este instrumento es fundamental para conseguir los objetivos de cohesión social, económica y territorial. La incorporación de actuaciones en materia de desarrollo sostenible, de transportes y de medio ambiente confieren a este Fondo coherencia en el camino de la política europea de cohesión.

Existen cuestiones, como la relativa a la aplicación de la norma N+2, que exigen fórmulas con una mayor flexibilidad en su aplicación, para que su puesta en marcha no cree problemas, sobre todo, a los nuevos Estados miembros. Debemos señalar la referencia explícita que se hace en este informe a las personas con discapacidad, incorporando la importancia de que estos fondos contribuyan a la eliminación de barreras arquitectónicas.

Los logros conseguidos gracias a este instrumento han posibilitado que países como España tengan unos niveles de desarrollo bastante aceptables; por ello, la pérdida brusca e inmediata perjudicaría de forma muy considerable este desarrollo. Por eso, quería mostrar mi satisfacción por que se haya reconocido la necesidad de buscar una solución política para aquellos países que queden excluidos en el futuro.

Con respecto al resto de reglamentos, debemos tener en cuenta la existencia de otras realidades que no son exclusivamente las regiones más desfavorecidas, sino también las regiones de efecto estadístico, efecto natural, regiones ultraperiféricas y zonas con baja densidad de población. La realidad europea es plural, es diversa, y hay que tener en cuenta las distintas realidades.

Una política firme y exitosa en esta materia debe considerar las distintas realidades y no olvidar que detrás de ellas están los ciudadanos y ciudadanas europeas esperando una respuesta.

  Paavo Väyrynen (ALDE). – Arvoisa puhemies, kiitän liberaaliryhmän varjoesittelijänä Hatzidakista hyvästä yhteistyöstä yleisasetusta koskevaa mietintöä käsiteltäessä. Valiokunnassa saimme aikaan tyydyttävän kompromissin. Siinä on otettu oikeudenmukaisella tavalla huomioon sekä uusien että vanhojen jäsenvaltioiden edut ja näkemykset. Toivon, että se tulee osapuilleen sellaisenaan hyväksytyksi myös huomisissa äänestyksissä.

EU:n politiikkoja uudistettaessa tulee noudattaa kestäviä periaatteita. Aluepolitiikan tavoitteena tulee olla yhtäältä alueellisten työllisyys- ja toimeentuloerojen tasoittaminen ja toisaalta haitallisen muuttoliikkeen hillitseminen sekä jäsenvaltioiden sisällä että niiden välillä. Hatzidakisin mietintö noudattaa näitä periaatteita.

Uudistusta käsiteltäessä on tullut esiin paineita rikkoa näitä periaatteita. Täällä parlamentissakin on esitetty vaatimuksia tuen painopisteen siirtämiseksi kaupunkien suuntaan, koska niissä asuu 80 prosenttia unionin kansalaisista. Tämä ei ole perusteltua. Markkinataloudessa vauraus ja väestö pyrkivät liiaksikin keskittymään varsinkin suurimpiin kaupunkeihin. Aluepolitiikalla tätä kehitystä ei pidä vahvistaa. Suurkaupungeissa on erityisiä ongelmia mutta niiden ratkaisemista ei tule rahoittaa aluepolitiikan määrärahoista eikä yleensäkään unionin budjetista. Monilla pienillä ja keskisuurilla kaupungeilla on sen sijaan perusteita saada aluepoliittista tukea etenkin osana laajempia aluekehittämisohjelmia.

Aluepoliittiset näkökohdat tulee ottaa huomioon myös yhteistä maatalouspolitiikkaa uudistettaessa. Nykyinen järjestelmä on nurinkurinen, kun suurinta tukea maksetaan niillä alueilla, joilla tuotanto-olosuhteet ovat suotuisimmat.

Aluepolitiikan toimeenpanoa ajatellen on hyvin tärkeää, että neuvosto pääsee yhteisymmärrykseen rahoitusnäkymistä ja aluepolitiikka koskevista lainsäädännöistä jo lähikuukausina.

  Alyn Smith (Verts/ALE). – Mr President, I too would like to add my voice of congratulations to our five rapporteurs for their cooperative, constructive approach in the compilation of their reports. I cannot help but contrast that with the uncooperative, destructive approach of the United Kingdom Government. To be fair, I was pleased to hear Mr Michael’s speech mentioning partnership so often, but like so much with the London Labour Government, warm words will cut no ice with us unless we see some action as well.

The fact is the UK position right now would see the Highlands and Islands, the West, the East and the South of Scotland lose out on millions upon millions of much needed EU funding that the Commission and this House want us to receive. If that is the UK definition of partnership, this House has comprehensively rejected it.

Therefore, I will be backing all five of the reports with a few amendments to strengthen in particular statistical effect and the partnership principle. I urge colleagues to unite strongly around these reports, so that the European version of partnership – rather than the British version – prevails.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – (the speaker spoke in Irish)

Mr President, I would like to thank all the rapporteurs, and I welcome in particular the report by Mr Olbrycht on the establishment of a European grouping on territorial cooperation. I thank the rapporteur not only for his work but also for the way in which he approached it.

Obstacles in the way of the common delivery of services across borders can often deter public servants and others from undertaking practical cooperation on a cross-border, transnational or interregional basis. This in turn leads to duplication, waste and lost opportunities.

The Commission proposal and the amendments made or coordinated by Mr Olbrycht will benefit my country, which has been divided by a north-south border, but it will also benefit all who wish to work more fully with their European neighbours.

Mr Olbrycht has moved to deal with concerns about financial control, existing cooperation arrangements and partnerships that include NGOs and local authorities. I particularly welcome the recognition that such groupings have a role to play in fostering reconciliation across borders where there has been civil or military conflict.

I also commend the report on European regional development by Mr Fava and I want to acknowledge Mr Fava´s willingness to listen to Committee colleagues and take on board a number of compromise amendments. I am particularly pleased with the report's emphasis on social inclusion and sustainable development.

We can all support the commitment to remove obstacles to access for people with disabilities and the commitment to non-discrimination and equal opportunities. Structural funding has helped reshape the economic infrastructure of Ireland. We will be keen in future to see the investment available, in the north and south of Ireland, targeted at the most disadvantaged areas, including rural communities along the border between the north and south of the island, communities that have suffered as a result of partition and conflict. In this respect, I also welcome the inclusion by Mr Hatzidakis of compromise amendments dealing with the specific challenges faced by the natural effect regions in Ireland and elsewhere.

Programmes should have a bottom-up approach, where local communities have a say in the design and implementation of projects, and we welcome amendments that strengthen the contribution to the social economy. However, my party and I do not favour the use of public-private partnerships.

On a broader level, the EU faces a considerable challenge in ensuring that both established and newer Member States receive consistent levels of ERDF funding on the basis of need. Like my colleagues, I also hope that the necessary budget for all this can be agreed this year so that the next cycle can start promptly.

  Graham Booth (IND/DEM). – Mr President, cohesion policy has been at the heart of the European project from the outset and it is a policy dependent upon the concept of regions at the expense of nations. In many countries, not least the UK, regions are a wholly artificial concept. It is only a short step from artificial regions within the nation states to artificial regions straddling them. If European groupings of cross-border cooperation make that step they will be entities with a legal personality, with their own statutes, organs and budgetary rules.

The Commission explicitly states that EGCCs are a means of overcoming the major difficulties in carrying out cooperation due to the many national laws. This is a momentous development hidden away as usual behind dry jargon. Conservative-controlled Kent County Council will love all this. It has already set up an unofficial cross-border region – Transmanche – with Nord-Pas de Calais, but the people of the UK will not even accept attempts to set up regional governments within their own borders. I assure you there is no way they will accept regional government from beyond them.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – Mr President, I welcome the excellent report by Mr Casa on the European Fisheries Fund. It correctly identifies the key policy objectives and the means to achieve them.

In Ireland, aquaculture has long been recognised and identified as having a critically important socio-economic contribution to make in our coastal communities. I am, therefore, particularly pleased at the important provisions that will allow diversification into aquaculture.

I am pleased that a number of elements in the Commission’s proposals concerning small-scale coastal fishing, and aquaculture investments in particular, have been amended in committee. These amendments will seriously contribute to achieving the overriding objectives of the Fisheries Fund.

I do not approve, however, of certain mandatory elements in the Commission’s proposal, notably the requirement that socio-economic measures must be included in national plans. I believe that the application of the subsidiarity principle would be more appropriate. Today, more than ever, there is a vital need for subsidiarity. I, therefore, particularly welcome the fact that it would be up to each Member State to set its own priorities and to decide where and how the funds will be spent.

Finally, we must all ensure that the negative bashing of the common fisheries policy stops and that this fund is presented to the European electorate as something positive; indeed, it must be presented as something the sector can fully and wholeheartedly identify with, something that will allow the development of the sector, something that will contribute to a better future for fisheries, not least for the fishermen and women on the west coast of Ireland whom I represent.

  Peter Baco (NI). – Článok 160 zmluvy ustanovuje, že Európsky fond pre regionálny rozvoj je určený na to, aby pomohol naprávať najväčšie regionálne rozdiely v Spoločenstve. Predložený pozmeňujúci a doplňujúci návrh 8 kladie osobitnú pozornosť na zabezpečenie komplementárnosti podpory z tohto fondu s podporou poskytovanou z Európskeho poľnohospodárskeho fondu pre rozvoj vidieka, čo je prirodzené.

Prečo to pripomínam? Úspech našich zámerov pri zmierňovaní regionálnych rozdielov v Európskej únii totiž priamo závisí práve od úspešnosti vidieckeho rozvoja. Veď regióny Európy sú predovšetkým vidiecke regióny a najzaostalejšie regióny Európy sú práve najvidieckejšie regióny. Pritom, dámy a páni, aktuálne analýzy jednoznačne ukazujú, že tam, kde prosperujú agropodnikatelia, tam sa rozvíja aj vidiek a celý región, tam kde oni upadajú, tam upadá vidiek aj celý región. Toto platí, dámy a páni, takmer bez výnimky.

Je preto spochybňovaním aj našej dnešnej snahy o zmierňovanie regionálnych rozdielov, ak sa zároveň bagatelizuje taká spoločná agrárna politika Európskej únie, ktorá dbá o udržateľnú prosperitu poľnohospodárstva a vidieka.

Dámy a páni, majme, prosím, stále na mysli, že problémy regionálneho rozvoja Európskej únie nemôžeme nikdy úspešne vyriešiť bez zabezpečenia rozvoja vidieka a prosperujúci vidiek je reálny len vtedy, ak budú prosperovať farmári. Dámy a páni, nie sme si konkurenti.

  István Pálfi (PPE-DE). – Olyan időszakban kerül sor ezeknek a javaslatoknak a tárgyalására, amikor éles viták zajlanak az Európai Unió jövőjéről, arról, hogy merre haladjunk és hogyan haladjunk előre. Már nemcsak arról van szó, hogy a bővítésnek sikeresnek kell lennie, hanem arról is, hogy milyen eszközökkel tud az Európai Unió a kívülről jövő kihívásoknak eleget tenni, "megfelelni – ahogy a Tanács képviselője mondta – a XXI. század kihívásainak". A regionális és kohéziós politikai eszközöknek fő szerepet kell játszaniuk mind a bővítés "megemésztésében" – Churchill kifejezésére utalva –, mind a kihívásokra adott válaszokban. Nem lehet kérdés az, hogy a legfőbb érékelési szempontok az eredményesség és a hatékonyság kell, hogy legyenek. De az mégsem történhet meg, hogy ezen szempontok hangoztatásával olyan szabályokat fogadjunk el, olyan szabályokat erőltessünk át akár a Parlamenten, akár máshol, amelyek kifeje! zetten hátrányos helyzetbe hozhatnak tagállamokat.

Már most, ebben a szakaszban kiderült, hogy jó néhány olyan javaslat is bekerült ezekbe a jelentésekbe, amelyek rontják az újonnan csatlakozott országok esélyeit ezen források felhasználásában. Már előttem jónéhányan említették az M+2-es szabályt, az áfa kérdését és így tovább. Ráadásul úgy kerültek be ezek a javaslatok, hogy a korábbi gyakorlatot változtatták meg úgy, hogy kedvezőtlenebbé tették a feltételeket, vagy olyan lehetőségeket nem vesznek figyelembe, amelyek egy-egy régió versenyképességének javításával vagy más lisszaboni célokkal foglalkoznak. Azt kérjük, és arra szólítjuk fel mind a Tanács, mind pedig a Bizottság jelen levő képviselőit, hogy a későbbiekben olyan javaslatokat tegyenek le elénk, és olyanokat támogassanak, dolgozzanak ki, amelyek minden tagország számára egyenlő esélyeket és egyenlő jogokat biztosítanak a Strukturális és Kohéziós Alapok elérésében.

  Zita Gurmai (PSE). – Az elmúlt 15 év átalakulási folyamatának a tízek számára meghatározó élménye az országhatárok megszűnése, a határok légiessé válása, az olyan demokratikus európai értékek megismerése és alkalmazása, mint a szubszidiaritás, a szolidaritás, a regionalizmus. Ahogy azt Robert Schumann megálmodta, a nemzeti határok immár nem választanak el. Mi nem országokat, hanem régiókat és polgárokat egyesítünk. A régiók közös célokat, szervezett együttműködést szeretnének, és azt, hogy a szubszidiaritás jegyében közvetlenül dönthessenek az együttműködésről, a megvalósításhoz szükséges forrásokról. Ez demokratikusabbá és gazdaságilag is hatékonyabbá teszi Európát.

Üdvözöljük, hogy a Bizottság erőfeszítéseket tett a régiók kérésének és a szubszidiaritás elvének figyelembe vételére a jogszabálytervezet készítésekor, és nagyra értékeljük azt a bonyolult és sokoldalú jogi egyeztetést, amellyel igyekezett eloszlatni a nemzeti kormányok előzetes aggályait. Képviselőcsoportom megértéssel fogadja a Tanács és a tagállamok óvatosságát az új szerveződések jogkörét és a központi kormányszervek csökkenő részvételét illetően, és készül a további egyeztető munkára. A régiók Európája sokszínű: a közigazgatás eltérő szintjei, formái jellemzik. Ezért a GECT választható lehetőség. Miért ne élnénk vele? Most, mikor az integráció, a közös európai projekt megtorpanni látszik, különösen fontos a helyi, regionális érdekek képviselete.

A sikeres határmenti együttműködésre példa a lavinakatasztófák esetére szóló, azonnal reagáló Steiermarkt és Bajorország közötti katasztrófaelhárítási együttműködés, amely nem időrabló hivatalos eljárások alapján működik, hanem egyszerűsített módon tudnak egymáshoz fordulni segítségért a károsult felek. Gondoljuk csak el, mi történhet regionális megállapodás nélkül! Előbb központi kormányaiktól kérhetnének formális jóváhagyást, és csak a határozatok, engedélyek birtokában indulhatott volna a segítségadás; rágondolni is rossz. Frakcióm hívta fel a Parlament figyelmét az Európa Tanács párhuzamos előkészítő munkájára, a madridi keretegyezmény hármas jegyzőkönyvének kidolgozása érdekében, melynek a címe is – Euroregionális együttműködési szervezetek – a két szabályozás közös célját jelzi. A jelentéstevő munkáját elismerésre méltónak, a kompromisszumos javaslatokat haszno! snak tartom, a jelentést elfogadásra ajánlom.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). – Predlog uredbe o vzpostavitvi evropskega združenja za čezmejno sodelovanje je bil zasnovan kot del reformirane kohezijske zakonodaje, ki bo na voljo članicam, če bodo želele. Še vedno ostaja precej sporen, kar je posledica tega, da po svoji pravni naravi ni katero koli orodje. Predstavlja instrument nove generacije evropske politike, vzpostavljen v luči ustavnega cilja povečevanja geografske kohezivnosti in oprt na obsežno prakso regij, ki so minula leta v okviru Interrega razvijale čezmejno sodelovanje, a so imele pri tem težave zaradi različnih nacionalnih zakonodaj.

Nova združenja, ki jih uvaja ta uredba, bodo po vsej verjetnosti namenska. Že do sedaj pristojne regije bodo s tem dokumentom lahko izvajale regionalne projekte čezmejnega pomena. Prednost bo, da taka aktivnost ne bo več, kot je bila doslej, odvisna od izmenjujočih se večin v parlamentih držav članic, torej je ne bo treba organizirati na najnižji ravni.

Nova uredba se od dosedanje prakse medregionalnega sodelovanja razlikuje z višjo ravnijo obvezne izvedbe. Razlika je pravna razdelitev nalog, kar seveda poveča odgovornost organov in zaostri finančno odgovornost za upravljanje s skupnimi sredstvi. V kolikor gre za sredstva iz skladov Evropske unije, je finančno odgovorna vedno država, tudi tedaj, ko bodo ta sredstva upravljala združenja. Za druga sredstva pa bodo odgovorna združenja sama.

Prvotni predlog Komisije je zahteval dopolnitve glede pristojnosti nadzornih organov države, katere pravo bo izbrano. Ni smel nastati prostor, ki ne bi bil nedvoumno pravno urejen. Menimo, da smo s predlogi sprememb, ki smo jih usklajevali s poročevalcem, takšne praznine zadovoljivo zapolnili. Praksa bo pokazala, ali so bile naše podmene pravilne.

  Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE). – Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier M. Casa pour ce rapport très important sur le Fonds européen pour la pêche, secteur qui connaît, hélas, des crises récurrentes dues à une pression trop forte sur les milieux halieutiques et aux difficultés à organiser une gestion durable de la pêche, qui permette de maintenir un tissu humain et une activité vivante sur nos côtes.

Aussi, saluons-nous tout ce qui va dans le sens d'une meilleure sélectivité des engins de pêche, de la réduction de l'impact environnemental, d'un soutien aux micro et petites entreprises de pêche et de la transparence des politiques mises en œuvre. Mais nous regrettons très vivement que la commission de la pêche veuille à nouveau prévoir des subventions pour la construction et la modernisation de nouveaux bateaux, voire leur exportation, alors que ces subventions avaient été supprimées en 2002 parce qu'incompatibles avec les objectifs poursuivis et leurs effets pervers. Les Fonds devraient être beaucoup plus axés sur les problèmes humains: formation, accompagnement technique, reconversion, rôle des femmes, aide en cas de crise socio-économique, meilleure connaissance des milieux et moyens de les préserver, de les restaurer, etc. C'est de tout cela que l'avenir de la pêche a besoin et nous espérons que le Conseil ne cédera pas à la tentation de confor! ter certains lobbies nationaux au détriment de l'intérêt général.

  Κυριάκος Τριανταφυλλίδης (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, επιτρέψτε μου να ξεκινήσω ευχαριστώντας και τους πέντε εισηγητές, και ιδιαίτερα το συνάδελφο Χατζηδάκη για την προσπάθεια που κατέβαλε στη σύνταξη αυτής της έκθεσης. Εντούτοις δεν πρέπει να ξεχνάμε ότι, όταν μιλάμε για ευρωπαϊκή περιφερειακή πολιτική, μιλάμε για την ανάπτυξη ενός προγράμματος με σκοπό την προώθηση της κοινωνικής και οικονομικής συνοχής που επιτρέπει στην Ένωση να αναλαμβάνει δράσεις για τη μείωση των περιφερειακών ανισοτήτων, την προώθηση της πραγματικής σύγκλισης, την τόνωση της απασχόλησης, ενώ ε�! �ίσης χρησιμεύει στην αναδιανομή και αντιστάθμιση του κόστους της εσωτερικής αγοράς όσον αφορά τις λιγότερο ανεπτυγμένες περιφέρειες.

Η έκθεση αυτή, η οποία είχε αντικείμενο τις περισσότερες πτυχές της περιφερειακής πολιτικής της Ένωσης, δεν δίνει αρκετή βαρύτητα κατά την άποψή μου στις λιγότερο ανεπτυγμένες περιφέρειες. Δεν πρέπει επίσης να ξεχνούμε ότι τα νέα κράτη μέλη που πάσχουν από σοβαρές γεωγραφικές ανισότητες, όπως η Κύπρος και η Μάλτα, χρήζουν περαιτέρω βοήθειας στο πλαίσιο της ευρωπαϊκής περιφερειακής πολιτικής.

Για να γίνει λοιπόν πραγματικότητα η ανάγκη αυτή, θα πρέπει να λάβουμε υπόψη τις επιταγές για μια βιώσιμη πολιτική συνοχής για το σύνολο της Ευρωπαϊκής Ένωσης, η οποία θα γίνεται με πράξεις και όχι με στατιστικά στοιχεία που αμφισβητούνται εν πολλοίς.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). – Voorzitter, in onze door marktdenken geleide economie zetten grote, veelal internationale, ondernemingen de toon. Kostenreductie door specialisatie en schaalvergroting zijn kernwoorden. Natuurlijke voordelen van gebieden bepalen de vestigingslocatie. Het gevolg daarvan is dat niet elke activiteit in elke regio rendabel kan worden uitgevoerd. De omstandigheden wegen vaak zwaarder dan de financiële overheidsimpulsen. Ik heb dan ook niet de illusie dat het Europese structuurbeleid structurele wonderen zal kunnen verrichten. Daarvoor is het te weinig realistisch, te inflexibel en te beperkt van omvang.

Dit neemt niet weg dat het Europees structuurbeleid in bepaalde omstandigheden een bijdrage tot een tijdelijke reductie van regionale en lokale economische knelpunten kan leveren. De praktijk wijst het uit. De verslagen van de collega's zijn daarom onze steun ten minste gedeeltelijk waard, met bijzondere aandacht voor enkele knelpunten. Daarbij denk ik met name aan het behoud van de mogelijkheid om private middelen in de berekening van cofinanciering op te nemen, alsook aan de noodzakelijke invloed van regionale en lokale partners bij de opstelling en uitvoering van de plannen, en de effectieve en efficiënte besteding van de beschikbare middelen binnen de daarvoor gestelde periodes.

Een mogelijke reductie van het totale budget door de Raad zal door alle regio's moeten worden gedragen. Voor de toekomst zullen wij ons moeten richten op het kennis- in plaats van het productie-element. Daar ligt onze kracht, ook dat wijst de praktijk uit. Laten we daarom op elk niveau de ruimte laten om die kracht uit te buiten en de krachtige regio's in te zetten om de situatie in de zwakkere te verbeteren.

  Salvatore Tatarella (UEN). – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, anch'io desidero congratularmi con i relatori per il buon lavoro svolto. L'articolo 160 del Trattato che istituisce la Comunità europea prevede che il Fondo europeo di sviluppo regionale contribuisca alla correzione dei principali squilibri regionali esistenti nella Comunità, partecipando allo sviluppo e all'adeguamento strutturale delle regioni in ritardo di sviluppo, nonché alla riconversione delle regioni industriali in declino. La politica regionale rappresenta pertanto un'occasione e un'opportunità che non possiamo sprecare e che deve essere gestita nel miglior modo possibile.

Mi riferisco in particolare alle regioni meridionali dell'Italia, che rientrano nell'ex Obiettivo 1, oggi denominato obiettivo "Convergenza", che registrano ancora enormi problemi e gravi ritardi in molti settori. La politica regionale può davvero essere molto utile per queste regioni, anche se occorre correggere alcuni errori del passato. Talvolta non abbiamo utilizzato tutte le risorse a nostra disposizione e altre volte le abbiamo utilizzate nel modo meno appropriato.

La relazione dell'onorevole Fava, con il quale concordo, cerca di correggere quest'ottica puntando sulla conoscenza, sulla ricerca e sullo sviluppo, pertanto ... (Il Presidente interrompe l'oratore)

PRESIDÊNCIA: Manuel António dos SANTOS
Vice-presidente

  James Hugh Allister (NI). – Mr President, my primary observation has to be that the proposed structural and cohesion funding package for 2007-2013 fails to provide adequately for those regions within the EU-15 which, though themselves deficient in infrastructure investment, failed because of the national criteria to qualify for cohesion funds. Northern Ireland which I represent is such a region. Our water and sewage and roads infrastructure need huge investment. We have not seen a mile of motorway built for maybe 30 years. Our water system requires expenditure to the tune of hundreds of millions. Yet we did not qualify for environment and road infrastructure assistance under the Cohesion Fund because of the national criteria.

Our nearest neighbour, the Republic of Ireland, did so qualify and in the 10 years from 1993 benefited from over EUR 2 billion of expenditure on such projects. These proposals with their almost total focus on the new Member States do not recognise the glaring needs of regions such as mine. I therefore call for a reconsideration of the real needs of regions that still exist within the EU-15 that are now in danger of being totally bypassed.

I would like to say a word about the European Fisheries Fund. It seems to me to be designed largely with a view to managing further decline. Its prohibition on funding new vessels will do nothing to tackle the dangers and the problems of an ageing fleet. The fund rather should provide for the specific needs of the fisheries sector in each Member State and, if it did, the modernisation and funding of new vessels would be top of the agenda in many areas.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – Európsky sociálny fond je nepochybne dôležitou súčasťou presadzovania európskej sociálnej politiky a politiky zamestnanosti. Rovnako významne prispieva k plneniu cieľov lisabonskej stratégie, akými sú vytváranie nových pracovných miest, podpora vzdelávania a odbornej prípravy, presadzovanie súdržnosti a sociálnej inklúzie a v neposlednom rade aj odstraňovanie nerovností medzi pohlaviami.

Rád by som touto cestou vyjadril poďakovanie kolegovi Silvovi Penedovi za prácu, ktorú odviedol pri príprave tejto správy. S nadšením vítam snahu o to, aby toto nariadenie umožnilo v čo najväčšej miere odstraňovať výrazné nerovnosti existujúce medzi 25 členskými štátmi Európskej únie v oblasti zamestnanosti, sociálnych vecí, odbornej prípravy a vzdelávania. Európsky sociálny fond je významným nástrojom na presadzovanie sociálnej integrácie a prístupu k zamestnaniu niektorých znevýhodnených skupín obyvateľstva, akými sú napríklad osoby so zdravotným postihnutím. Som veľmi rád, že sa nám na pôde Parlamentu podarilo do textu nariadenia presadiť ochranu týchto osôb ako jednu z priorít tohto nástroja.

Dámi a páni, na tomto mieste by som rád upriamil Vašu pozornosť na pozmeňujúci a doplňujúci návrh, ktorý som s kolegom Janom Březinom a s podporou mnohých poslancov zo Slovenska, z Českej republiky, Poľska a Maďarska predložil na stredajšie hlasovanie do pléna. Ide o pozmeňujúci a doplňujúci návrh č. 98, v ktorom spoločne navrhujeme zahrnúť medzi odôvodnenia tohto nariadenia, aby, citujem, „jednou z priorít Európskeho sociálneho fondu bola kompenzácia negatívnych dopadov vylúčenia pracovníkov z nových členských štátov z trhu práce EÚ“. Podľa nášho názoru má táto klauzula veľký politický význam v súvislosti s rozhodnutím stanoviť prechodné obdobia na prístup pracovníkov z nových členských štátov na pracovný trh Európskej únie. Dnes vieme, že toto rozhodnutie, prijaté pred naším vstupom do Únie, sa ukázalo ako neopodstatnené.

  Udo Bullmann (PSE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Frau Karin Jöns ist die Schattenberichterstatterin der Sozialdemokratischen Fraktion zu dem Bericht Silva Peneda. Sie ist heute aus persönlichen Gründen leider verhindert. Deshalb darf ich ihre wesentlichen Kommentare aus Sicht unserer Fraktion vortragen.

Wir bedanken uns zunächst bei Herrn Silva Peneda für die gute Zusammenarbeit. Es ist ihm wirklich gelungen, alle zusammenzuführen und die wichtigsten Ziele hier für alle zusammen zu formulieren. Der Bericht enthält zahlreiche wichtige Ergänzungen zum Kommissionsvorschlag, und wir hoffen, dass er morgen eine breite Mehrheit findet. Wir werden nur einen Antrag stellen, der aus unserer Sicht hinzugefügt werden muss.

Vier Punkte will ich in aller gebotenen Kürze erwähnen:

Erstens begrüßen wir, dass die Mitgliedstaaten in stärkerem Maße zur Durchführung von innovativen und transnationalen Maßnahmen angehalten werden. Dies sichert den europäischen Mehrwert, und es verbreitet die besten Erfahrungen, die wir in der Arbeitsmarktpolitik gesammelt haben.

Zweitens ist es aus unserer Sicht von ganz großer Bedeutung, den Bezug zu den nationalen Aktionsplänen gegen soziale Ausgrenzung zu stärken. Langzeitarbeitslose und Menschen ohne Schulabschluss brauchen besondere Förderung, die dadurch gewährt werden kann.

Drittens begrüßen wir, dass die Mitgliedstaaten zu mehr frauenspezifischen Maßnahmen verpflichtet werden, und dass Gender Budgeting festgeschrieben wird. Einzelne Mitgliedstaaten, wie die Bundesrepublik Deutschland, Belgien oder auch Österreich, zeichnen sich bereits durch mehr als 10 % ESF-Mittel für Frauenbeschäftigung aus.

Schließlich sind wir der Überzeugung, dass Asylbewerber weiterhin in den Genuss von ESF-Maßnahmen kommen müssen. Sie sind vielerorts viele Monate bei uns, um auf eine Entscheidung über ihren Asylantrag zu warten, und brauchen deswegen unsere Unterstützung. Wir müssen ihnen ein Angebot machen, egal ob sie später Asyl bekommen oder in ihr Heimatland zurückkehren.

  Elspeth Attwooll (ALDE). – Mr President, thanks are due to all the rapporteurs for the open and inclusive manner in which they have handled the dossiers and for the extent of the consensus they have built. My own thanks are particularly due to Mr Hatzidakis for supporting the ALDE amendments to his own report. I speak specifically, however, of the Casa report; here we wish to introduce references to an ecosystem-based approach to management, to Regional Advisory Councils and to improved disclosure on financial control structures. I ask colleagues to vote in favour of them.

On a personal note, whilst I believe that there is much to commend already in the report, there are certain aspects that, like the Commissioner, I cannot support. Resources allocated to the fund are limited; there are many needs to be met. The inclusion of safety improvements and of improvements to quality conditions on board vessels, and the inclusion of measures to make vessels more environmentally friendly may be acceptable, particularly for the small-scale coastal sector. However, I am strongly opposed, both in principle and as regards the practical effects, to using European taxpayers’ money for wider fleet renewal. This is simply an attempt to turn the clock back.

More generally – and I turn to the President-in-Office – I would like to echo colleagues from across the political groups and urge the Council to take very seriously Parliament’s recommendations on the financial perspectives and on structural funding as found in the Berger and Hatzidakis reports. Otherwise, I fear serious adverse effects for both economic regeneration and social inclusion. I also believe very strongly that EU funding should be available to areas in need wherever in the Union they happen to be located.

In this light, I wish the UK well in its Presidency, hoping that it will include a speedy rapprochement on the financial perspectives. When its Prime Minister spoke recently to this House, he referred to a ‘union of values, of solidarity between nations and people’. May this understanding above all inform the debate.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). – Mr President, the purpose of the European Fisheries Fund should be to implement the common fisheries policy, according to Mr Borg. In Scotland, though, a more accurate description of the need would be to compensate for the disastrous effects of the common fisheries policy on our communities and it is a worry that the total fund projected is about the same for 25 as we have had for 15 Member States.

I support most of the amendments from the Committee on Fisheries of this Parliament, with the exception of vessel construction. In particular I support changing the presumption from fleet reduction to adaptation, so that account can be taken of individual circumstances in areas. I support highlighting the importance of aquaculture, priority for small-scale inshore fisheries and the compensation proposed for enforced tie-up. I welcome the fact that the Commission considers fisheries important enough for its Fisheries Commissioner to be here for this debate. It is a pity that the Presidency did not do likewise, but then that is all too typical of UK governments and how they see fisheries, particularly in Scotland.

  Giusto Catania (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, su questa discussione pende una spada di Damocle rappresentata dalle Prospettive finanziarie dell'Unione, che influiscono in modo determinante sulla definizione delle politiche di coesione dell'Unione europea.

La politica di coesione è lo strumento più qualificato per rilanciare il ruolo dell'Europa politica, la cui crisi è spesso determinata dalle scelte neoliberiste e dalla militarizzazione dello spazio di libertà, sicurezza e giustizia.

I relatori hanno fatto un ottimo lavoro nel predisporre i nuovi strumenti per il raggiungimento degli obiettivi della nuova politica di coesione. Voglio ringraziare in particolare gli onorevoli Fava e Andria per il lavoro svolto.

Tuttavia, per poter progettare il futuro occorre anche fare un bilancio dell'impatto che i Fondi strutturali hanno avuto sulle società e sull'economia delle aree deboli dell'Europa. Spesso, infatti, i Fondi strutturali non sono serviti a migliorare la qualità della vita dei cittadini delle aree depresse, ma sono stati piuttosto un affare per le mafie, sono stati elargiti in modo clientelare o sono stati utilizzati per coprire buchi di bilancio e talvolta non sono stati neanche spesi. Mentre incombe la discussione sulla quantità delle risorse finanziarie, occorre fare anche una riflessione sulla qualità della spesa.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). – Panie Przewodniczący! Wszystkim sprawozdawcom przekazuję wyrazy uznania. O spójności, o równomiernym rozwoju Europy mówi się wiele. Jeśli jednak ma to być rzeczywistością, to muszą być podjęte odpowiednie decyzje dotyczące Funduszu Spójności, Funduszy Strukturalnych, Funduszu Społecznego i współpracy transgranicznej.

Chciałbym z tego miejsca zaapelować o przyjęcie rozwiązań mniej sztywnych, zwłaszcza w odniesieniu do zasady n+2 przy Funduszu Spójności, niezwracalnego VAT, a także mieszkalnictwa społecznego oraz wielofunduszowości. Przyjęcie poprawek idących w tę stronę służyć będzie nie tylko nowym Państwom Członkowskim, ale także tym starym. Można przytoczyć bardzo liczne przykłady świadczące o tym, że na wykonywanie inwestycji u tych nowych przetargi wygrywają firmy ze starej piętnastki. Ci nowi rozumieją również efekty statystyczne, uwarunkowania wysp i tak dalej.

Dodam tu, że ów podział podskórny na starych i nowych jest szkodliwy dla Unii. W matematycznej teorii gier mówi się także o takich grach, w których zysk jednych nie pociąga za sobą straty drugich. Weźmy więc udział w takiej właśnie grze. Będzie to dobre dla Europy.

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – Señor Presidente, en primer lugar, quiero defender el excelente trabajo y el consenso, difícil, que ha logrado el ponente, señor Casa, en la Comisión de Pesca del Parlamento Europeo.

En segundo lugar, también ruego a los críticos de la política estructural pesquera que se sustraigan al tópico de que un barco pesquero o una planta de acuicultura son sinónimo de catástrofe medioambiental y nos den, en cambio, su apoyo. Les aseguro que con el presupuesto que nos reserva el Fondo Europeo de la Pesca —4 900 millones para seis años y 27 países, lo que supone sólo un incremento de 1 500 millones respecto al Fondo actual para 15 países—, poco daño podemos hacer al medio ambiente y al presupuesto comunitario.

Creo que el informe ha introducido de manera sensata más medidas de las contenidas en la propuesta de la Comisión, con el objetivo de dar una mayor flexibilidad y de que los Estados miembros puedan dar así una mejor respuesta a sus distintos sectores. Hemos ampliado los supuestos para la renovación y modernización de la flota, porque es difícil comprender por qué estamos castigando a determinadas profesiones a trabajar con unos medios de producción obsoletos y peligrosos, particularmente a la flota artesanal, que es la más envejecida. Lamentarnos, a posteriori, de naufragios y rendir homenajes a las víctimas sirve de poco. Pero, ahora, en cambio, tenemos la oportunidad de ayudar a evitarlo porque, por otra parte, ya contamos con toda una batería de sofisticadísimos métodos de teledetección y vigilancia por satélite, para evitar que se pesque más o que se pesque lo que no se debe.

Señor Presidente, permítame una última palabra respecto a las sociedades mixtas. Creo que éstas son la garantía de una política eficaz de cooperación y ayuda al desarrollo y, en línea con el impulso que les da la propia Comisión en la nueva política de acuerdos de asociación, quiero defenderlas. Pero, señor Comisario, creo que no es posible que las sociedades mixtas puedan llevarse a cabo en terceros países en vías de desarrollo sin la correspondiente ayuda comunitaria, ya que estos países no tienen las mismas garantías jurídicas para las inversiones. Así que, si realmente queremos que las sociedades mixtas sean un puntal en la cooperación al desarrollo, señor Comisario, démosles ayudas con cargo al FEP.

  Catherine Stihler (PSE). – Mr President, I thank the rapporteurs.

Regional development is one of the cornerstones of the European Union. I welcome Parliament’s position on regional policy per se, but I also believe that we must have sustainable development. I welcome the review of the common fisheries policy as giving a sustainable framework for fisheries. I deeply regret that the report on the European Fisheries Fund has been transformed into a vehicle to reopen decisions taken during the CFP review.

The review clearly ended subsidies for boat building and put into place limitations on modernisation. It is disingenuous to say that engine replacement and other forms of modernisation do not increase fishing capacity. I welcome the focus on sustainability within the Commission’s EFF proposals. I also noted that, in his working document on the CFP, Mr Böge commented that the overcapacity of the Community fleet still is, despite the efforts made in the framework of the previous structural programmes, one of the main reasons for the over-exploitation of certain stocks. Sustainability is the key to future prosperity and development in the fisheries sector.

I do not buy the argument that old small boats are unsafe and need replacing by public money. It may be undeniable that they need replacing. However, my previous old small car was unsafe and needed replacing, but I had to pay for the replacement myself. All right, I was not running a car-based business but, if I had been, I would not have expected the government to step in and give me the money. Fleet renewal needs to take place, but I want that to happen on a sustainable basis. We should not subsidise too many fishermen to chase too few fish.

  Alfonso Andria (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, questa volta intervengo in qualità di relatore ombra per il gruppo ALDE sul regolamento relativo al FESR. Desidero innanzitutto complimentarmi con il relatore onorevole Fava per l'ottimo lavoro svolto.

Valuto positivamente il richiamo del relatore al tema della sicurezza pubblica quale garanzia contro le infiltrazioni della criminalità organizzata nei processi di spesa legati ai Fondi strutturali. Sono stati raggiunti significativi punti di convergenza tra molti di noi, di diversa estrazione e provenienza sia territoriale che politica, sul grande tema dell'inclusione sociale.

In sede di dibattito in commissione, durante l'esame degli emendamenti, sono stati trovati compromessi e punti di sintesi molto efficaci. Mi rallegro del fatto che il relatore abbia voluto tenere in massima considerazione le richieste avanzate dal mio gruppo, l'Alleanza dei democratici e liberali per l'Europa.

In particolare, abbiamo ottenuto una maggiore attenzione per quanto riguarda la dimensione urbana. È stato posto l'accento sulla forza propulsiva che un buon programma di investimento e di gestione dei fondi diretti alle città può avere per il rilancio economico e socioculturale delle periferie e delle zone rurali circostanti, come ha affermato quest'oggi anche la signora Commissario qui presente. Ciò agirà da vero motore per lo sviluppo sostenibile e duraturo dei territori.

Infine, per quanto riguarda il tema delle disabilità ho chiesto di introdurre tra le finalità del FESR un impegno preciso per la promozione delle iniziative volte alla rimozione delle barriere architettoniche per le opere che sono finanziate dal Fondo, in modo da garantire pari opportunità nell'accesso allo stesso.

Per quanto riguarda gli altri temi, soprattutto la questione dell'IVA, credo che siano già stati ampiamente discussi in precedenza.

  Γεώργιος Καρατζαφέρης (IND/DEM). – Κύριε Πρόεδρε, είπαμε πέρυσι "ναι" στις νέες χώρες και "ναι" στη χρηματοδότησή τους· όχι όμως αυτή η χρηματοδότηση να γίνεται εις βάρος της χρηματοδότησης των υποβαθμισμένων περιοχών των παλαιών χωρών! Η Ελλάδα έχει τρεις χιλιάδες νησιά που όλοι θέλουμε να επισκεπτόμαστε τον Ιούλιο και τον Αύγουστο αλλά κανείς δεν ρωτά πώς ζουν τους υπόλοιπους μήνες· χωρίς πετρέλαιο πολλές φορές, χωρίς γιατρό, χωρίς συγκοινωνίες. Πρέπει λοιπόν να δούμε ότι αυτό το 0,41% του προϋπολογισμού δεν φθάνει· είναι ανεπαρκέστατο για να καλύψουμε με δικαιοσύνη τ�! �ς ακριτικές περιοχές.

Μας είχαν πει ότι η Ελλάδα θα πάρει 24 δισ. Έτσι είχε πει ο πρώην Πρωθυπουργός, κ. Σημίτης. Έρχεται ο νέος Πρωθυπουργός, κ. Καραμανλής, και λέει ότι από το τέταρτο πακέτο θα πάρουμε κάτι περισσότερο από το μισό. Αυτές είναι γελοίες ρυθμίσεις. Δεν μπορούν να προχωρούν έτσι τα κράτη. Δεν μπορεί να προχωρεί έτσι η Ευρωπαϊκή Ένωση.

Πρέπει να ενθαρρυνθούν τα κράτη να απορροφούν τα κονδύλια. Το 2003 πήραμε 2,6 δισ. - έτσι έγραψε η κ.Hübner - και πέρυσι πήραμε 1,4 δισ. Εφέτος δεν έχει εγγραφεί ούτε ένα ευρώ και έχουν περάσει ήδη επτά μήνες. Χρήματα τα οποία λείπουν από την αγορά, λείπουν από τους αγρότες, λείπουν από την παραγωγή, λείπουν από την παραγωγικότητα.

Επιτέλους, πρέπει να μη βλέπουμε τους ανθρώπους ως αριθμούς! Γιατί αν εξακολουθούμε έτσι, με αυτή την πολιτική του κ. Blair, να ξέρετε ότι στο επόμενο γεύμα σας δεν θα σερβίρουν ντομάτα αλλά μικροτσίπ και, αντί να πάρετε λαχανικά και φρούτα, θα πάρετε CD-ROM και δισκέτες. Εδώ κατοικούν άνθρωποι και όχι ρομποκόπ!

  Alun Michael, President-in-Office of the Council. Mr President, thank you for allowing me to speak at this point. Colleagues will report on future contributions, but I am grateful to you for understanding the difficulties involved in being here for the changed time of the debate.

We have heard some excellent contributions. I particularly welcomed Mr Galeote Quecedo’s stress on the importance of cohesion to the future of the European Union. I also agree how welcome an early decision on the budget would be. That requires a serious focus by all of us on achieving an outcome. We will certainly undertake to play our part in trying to bring about such agreement. I also note the emphasis he placed on such issues as VAT and housing.

I say to Members that we will now reflect on the points raised today and examine carefully the reports and the amendments that are adopted tomorrow. The Presidency will then maintain close contact with Parliament as we move towards a common position, in order to discuss how best to accommodate your concerns.

Some of those concerns were very varied. Mrs Krehl referred to the success of the cohesion funds in the UK. I agree, and that is one of the reasons that we agree with the point that Mr Beaupuy made when he called for a focus on the ten new Member States. Mrs Griesbeck called for agreement but reserved the right to say ‘non’. I say to her and others that we should all focus on getting the right answer for the 21st century for Europe. But, again, today the focus is on the regulations.

As I said in my opening remarks, there are differences of opinion on the package of regulations, but it is clear from the debate that there is a strong consensus between the Council and Parliament on many aspects of reform. We are all determined to develop a dynamic and efficient EU regional policy that contributes fully to the Union’s key objectives and helps ensure that enlargement is a success – all except Mr Smith, who read a press release into the record, and perhaps Mr Booth, who seems to have missed the enormous benefits of regional development in England.

But turning now to the mainstream of the debate, Parliament has raised a range of questions and issues regarding the size of future structural funds budget, as well as its distribution between the Member States and their regions. A number of Members, especially Mr Hatzidakis and Mr Andria, have defended the broad architecture of the Commission’s proposals, which would focus an expanded structural funds budget on three objectives – convergence, competitiveness and cooperation – and have opposed any modification of the distribution of funds between these three priorities. Mrs Schroedter emphasised the role of the EU regional policy in ensuring EU solidarity. I agree – although there is evidently a range of views – on how to introduce genuine solidarity in practice. For example, Mr Triantaphyllides argued for a greater focus on the poorer Member States, while Mr Allister suggested that the Commission’s proposals would allocate too much to the new Members.

The Council is also pursuing a debate on the best way to focus and deliver the funds in the next financial perspective so that they make the most efficient contribution to the EU’s regional development; asking a range of questions regarding the Commission’s proposals for the allocation of the funds, for the distribution between the three objectives, on the emphasis placed on convergence funding for richer regions, primarily in the richer Member States and the proposed 50-50 split of funding between the old and new Member States.

Others have questioned aspects of the technical rules for delivering programmes, such as the application of the n+2 rule to the Cohesion Fund, where there was a welcome reference to flexibility on the way that applied, and the treatment of VAT and other expenditure. These are complex issues and how we resolve them will have a major impact on the effectiveness of future structural fund spending.

I noted that most parties in Parliament and the Council are broadly supportive of the Commission’s proposals to strengthen the strategic focus of structural fund spending on the Lisbon and Göteborg agendas. We all want a rigorous evaluation and more flexible and efficient mechanisms for delivering projects and we are all eager to maintain robust rules for monitoring expenditure so that structural fund spending is rigorously accounted for.

We can agree with Mr Silva Peneda and Mrs Krehl on the need to simplify procedures for delivering structural fund programmes. While we welcome many of the Commission’s useful initiatives in this area, the Council can certainly agree with Mr Silva Peneda that there is scope for even greater simplification of some of the proposals in the draft regulation. We can also agree with Mr Harangozó and others on the need to maximise private sector involvement in the programmes.

As for the priorities for structural fund support, again the Council and Parliament have much in common. On the ERDF, we all agree on the need to maintain an appropriate level of concentration on a limited number of priorities and, as Mr Fava has argued, to strengthen the focus on activities, such as innovation, research and development in support for Lisbon targets.

On the ESF, we can agree with Mr Silva Peneda on the need for a clear focus on the European Employment Strategy.

The outstanding issues are now clear. Both the Council and Parliament are eager to maintain a strong principle of partnership so that national, regional and local stakeholders continue to participate actively in the delivery of programmes. However, there are differences that we need to resolve on working with partners.

Similarly, there is widespread support for measures to improve the effectiveness of structural funds. But we have differing views on some aspects of the Commission’s proposals. For example, the Council has been unable to offer support for the Commission’s proposals to establish obligatory performance and contingency reserves, because we fear that the administrative difficulties and bureaucratic cost would outweigh any concrete benefits they might achieve.

These are not insurmountable difficulties, but we need to work closely together to resolve these differences over the coming months. We will take Parliament’s views into account as we prepare new compromise texts to be discussed in the Council working group. My colleague Alan Johnson will be visiting the Committee on Regional Development on 12 September, and will be happy to discuss these issues further with Members then. We will keep in close contact with the rapporteurs to discuss matters with them as the Council’s position develops.

From today’s debate I have a very much clearer understanding of Parliament’s views on these very important dossiers. Time is tight and our two institutions will need to cooperate closely. For my part, I can assure you that the Council will work constructively and effectively with you to find a way forward. I look forward to our cooperation over the coming months to establish the common ground on which we can build a cohesion policy fit for a new Europe in the 21st century.

  Guntars Krasts (UEN). – Priekšsēdētāj! Kopumā strukturālo fondu likumdošanas priekšlikumi sasniedz izvirzītos mērķus, tomēr ir vairāki jautājumi, kas, manuprāt, netiek risināti atbilstoši izvirzītajiem uzdevumiem.

Atzīmēšu trīs. Es viennozīmīgi atbalstu Eiropas Savienības fondu finanšu vadības uzlabošanu un projektu sagatavošanas un ieviešanas stingrāku disciplīnu, tomēr n+2 principa piemērošana Kohēzijas fondam var novest tieši pie pretēja rezultāta — sasteigtas projekta sagatavošanas un ieviešanas, neefektīvas un nelietderīgas Eiropas Savienības nodokļu maksātāju naudas izlietošanas. Tas arī ievērojami samazinās jauno dalībvalstu Kohēzijas fondu līdzekļu absorbcijas iespējas. Kā minimālo robežu es ierosinu apspriest n+3 principu.

Otrkārt, uzskatu, ka nopietni jāizvērtē un jāpārstrādā likumdošanas projektos paredzētā atbalsta pasākumu un nosacījumu ilguma pagarināšanu uz septiņiem gadiem, kā arī pienākums pārvietotiem uzņēmumiem atmaksāt saņemto stuktūrfondu atbalstu, kas ir krasā pretrunā ar vienotā tirgus principiem, ierobežo konkurenci un Eiropas Savienības pamatbrīvības.

Treškārt, jāsaglabā iespējas projektus finansēt no Eiropas Savienības fondu privātā līdzfinsējuma, neiesaistot nacionālo sabiedrisko finansējumu. Tāpēc es ierosinu paredzēt iespēju kopējās attiecināmajās izmaksās iekļaut arī privāto līdzfinansējumu. Tādā veidā būtu iespējams realizēt projektus par lielāku kopējo summu un efektīvāk izmantot nacionālo sabiedrisko finansējumu.

  Francesco Musotto (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signora Commissario Hübner, è nei momenti di incertezza politica, come quello che stiamo attraversando, che le Istituzioni europee, per potere essere credibili, devono dimostrare fermezza e dare risposte certe alle richieste dei cittadini.

Di conseguenza, il Parlamento deve avere la capacità di trasformare idee politiche in interventi risolutivi. Le relazioni in esame oggi rappresentano una risposta efficace ai tanti problemi della politica di coesione e di sviluppo regionale sorti all'indomani dell'allargamento.

Il criterio statistico da solo è inadeguato a indicare la reale situazione economica delle varie regioni europee in ritardo di sviluppo ed è insufficiente per dare risposte concrete in termini di solidarietà a quelle regioni che devono ancora superare i disagi dovuti a difficoltà strutturali o a situazioni oggettive come l'insularità o la perifericità.

Vorrei sottolineare che la politica di coesione non può essere soltanto un'occasione per affermare l'importanza decisiva ai fini dell'integrazione europea e per il coinvolgimento reale di tutti i cittadini. Per essere efficace, costruttiva e soprattutto credibile, dovrà essere supportata da risorse finanziarie sufficienti.

Lo 0,46 per cento destinato alla politica di coesione in base alla proposta di regolamento rappresenta una cifra modesta, in considerazione del forte incremento della popolazione ammissibile all'obiettivo "Convergenza" a seguito di un allargamento senza precedenti.

Per quanto riguarda il nostro gruppo, condividiamo le proposte contenute nelle relazioni, che tra l'altro sono frutto di approfondite discussioni e mediazioni. A tale proposito, vorrei approfittarne per complimentarmi con i relatori e i proponenti.

Vorrei soltanto soffermarmi su alcuni aspetti che riguardano in particolare il Fondo europeo per la pesca, in cui, tra i processi di ammodernamento non sono inclusi i motori di pescherecci. Rinnovare la flotta non vuol necessariamente dire aumentare lo sforzo di pesca.

In conclusione ribadisco la necessità di superare il limite del modello obsoleto, incentrato principalmente sul versante terrestre, puntando ad ottenere il pieno riconoscimento delle particolarità delle problematiche transfrontaliere marittime.

  Jan Andersson (PSE). – Herr talman, ärade kommissionsledamöter! Det synes mig som att det förslag som börjar utkristallisera sig från parlamentet väl ligger i linje med det långtidsbudgetförslag vi tidigare lade fram, vilket är logiskt. Jag skall koncentrera mig på Europeiska socialfonden.

Socialfonden har två övergripande uppgifter. Den ena är att stärka sysselsättningsstrategin, och den andra handlar om att främja social integration och motverka diskriminering. Detta har blivit allt viktigare. Det är två stora utmaningar som EU står inför i det nya samhället, i det globaliserade samhället, med de demografiska förändringarna. Därför är dessa målsättningar viktigare än någonsin.

För att stärka sysselsättningen är det livslånga lärandet mycket viktigt. Europa kommer inte att kunna konkurrera med Indien och Kina, med deras sociala modell, med deras löner och villkor på arbetsmarknaden. I stället måste vi konkurrera bland annat genom forskning och utveckling samt genom den kompetens som arbetskraften i EU har. Detta skall naturligtvis medlemsstaterna, företagen och arbetsmarknadens parter ansvara för, men EU kan stå för ett mervärde i att stärka kompetensen över hela vårt område.

Vi har en mängd missgynnade grupper som i större utsträckning måste bli delaktiga i samhällsutvecklingen men också när det gäller arbetsmarknaden. Vi behöver alla, inte minst kvinnorna, på arbetsmarknaden i framtiden för att kunna klara konkurrensen utifrån. Kvinnor är fortfarande representerade i mindre utsträckning på arbetsmarknaden och är diskriminerade där. Det gäller även människor med funktionshinder, som i oerhört stor utsträckning står utanför arbetsmarknaden i dag, liksom personer från länder utanför Europa.

Låt mig peka på några viktiga punkter. Det är bra att det transnationella inslaget ökar. Vi behåller det innovativa inslaget som har funnits i bland annat Equal. Det är viktigt att socialfonden kan samverka med andra fonder i viss utsträckning på lokal och regional nivå. Jag håller avslutningsvis med Špidla som sade att det är viktigt att arbetsmarknadens parter och partnerskapet även i fortsättningen får spela en framträdande roll i socialfondens arbete.

  Grażyna Staniszewska (ALDE). – Panie Przewodniczący! Chciałabym gorąco zaapelować z tego miejsca o odrobinę konsekwencji.

Parę tygodni temu głosując nad raportem Böge, przyjęliśmy regułę, iż nie rozszerzamy na Fundusz Spójności zasady n+2. Przyjęliśmy regułę, że zmuszamy przedsiębiorstwa, które skorzystały z pomocy strukturalnej do tkwienia w jednym miejscu przez 5 lat. W tej chwili planujemy zmienić to. Parę tygodni mieliśmy inne zdanie, teraz zamierzamy mieć inne zdanie. Ja apeluję o odrobinę konsekwencji.

Przy raporcie Böge uznaliśmy, iż szczególnie dla nowych państw rozszerzenie zasady n+2 na Fundusz Spójności uniemożliwi w wielu wypadkach skorzystanie, przy dużych projektach, z tego funduszu. Podobnie z przedsiębiorstwami, jakby jedną ręką dajemy pieniądze, drugą ręką odbieramy, ustanawiając właśnie teraz, kiedy tyle biednych krajów i biednych regionów weszło do Unii Europejskiej, zasadę, iż VAT nie będzie kosztem kwalifikowalnym. Polskie dzieci mówią: "ten, kto daje i odbiera, ten się w piekle poniewiera". Ja apeluję, abyśmy nie dawali jedną ręką i nie odbierali drugą.

Jeżeli chodzi o VAT, jeżeli nie przejdą jutro poprawki, apeluję do Pani Komisarz, apeluję do Rady Europejskiej o poważne rozważenie zerowej stawki VAT-u, na inwestycje realizowane z funduszy europejskich. Zerowa stawka VAT-u mogłaby pogodzić tych, którzy nie chcą, aby Fundusze Wspólnotowe szły do budżetów poszczególnych państw, i pogodzić tych, których nie stać jest na podwojenie wkładu własnego z uwagi na proponowane w tej chwili zmiany.

Bardzo proszę Państwa, abyśmy poważnie traktowali poważne obawy szczególnie nowych krajów. Bardzo Państwa proszę, aby rozszerzenie nie stało się fikcją.

  Ιωάννης Γκλαβάκης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, κατ' αρχάς θα ήθελα να εκφράσω τα θερμά μου συγχαρητήρια στους πέντε εισηγητές. Ειδικά θα ήθελα να εκφράσω τα θερμά μου συγχαρητήρια για τη θαυμάσια δουλειά που έκανε ο κ. Χατζηδάκης και ο κ. Casa.

Θα αναφερθώ στην έκθεση του κ. Casa υπερασπιζόμενος και τις τροπολογίες μου. Η έκθεση Casa προσπαθεί να αποδώσει μεγάλη σημασία στην ισορροπία και στο σεβασμό του περιβάλλοντος καθώς και στη σωστή διαχείριση των αλιευτικών αποθεμάτων. Εγώ θα συμπλήρωνα ότι πρέπει να δούμε πώς θα προστατεύσουμε και τον Ευρωπαίο ψαρά.

Ως εκ τούτου έχω να προτείνω τρία πράγματα: πρώτον, να επιτραπεί αλιευτικός εξοπλισμός που σέβεται το περιβάλλον· δεύτερον, να υπάρχει δυνατότητα απόκτησης εξοπλισμού προς βελτίωση των συνθηκών ασφάλειας και υγιεινής των ψαράδων· τρίτον, να υπάρξει η δυνατότητα αλλαγής του κινητήρα στα αλιευτικά σκάφη μέχρι ίσης ιπποδύναμης. Δεν μπορούμε να στέλνουμε τους ψαράδες μας να ψαρεύουν με κινητήρες που είναι 20 και 25 ετών.

Στο δεύτερο σκέλος, όσον αφορά τις υδατοκαλλιέργειες, πρέπει να προστατευθούν, πρέπει να μεγαλώσουν, πρέπει να παράγουν περισσότερα ψάρια. Γιατί; Διότι έχει αυξηθεί η παγκόσμια ζήτηση σε αλιεύματα. Ή θα κάνουμε υπεραλίευση, που σημαίνει διαταραχή του οικοσυστήματος, ή θα δώσουμε τη δυνατότητα να παραχθούν περισσότερα αλιεύματα από τα ιχθυοτροφεία.

Γι' αυτό είναι ανάγκη η Ευρωπαϊκή Ένωση να στηρίξει όσο περισσότερο μπορεί τον κλάδο. Εκείνο που έχει καίρια σημασία είναι οι επιχειρήσεις αυτές να προστατεύουν το περιβάλλον, να είναι φιλικές προς το περιβάλλον. Αυτό είναι που πρέπει να έχει ύψιστη σημασία. Δεν έχει καμιά σημασία αν αυτές είναι μικρές, μεσαίες ή μεγάλες. Μακάρι οι μικρές να γίνουν μεγάλες και οι μεγάλες μεγαλύτερες, για να παράγουν περισσότερα ψάρια, τα οποία έχει ανάγκη ο πλανήτης, αντί να κάνουμε υπεραλίευση!

  Richard Falbr (PSE). – Pane předsedající, pane komisaři, rád bych pro zítřejší hlasování o nařízeních a strukturálních fondech zdůraznil několik bodů, které považuji za nejdůležitejší.

Odmítáme plnou aplikaci tzv. pravidla N+2 na kohezní fond, protože to podle našeho názoru může vést k podstatným ztrátám finančních prostředků z tohoto fondu na úkor nových členských zemí. Měli bychom se také snažit hledat možnost nějak učinit DPH uznatelným výdajem a to zejména u Evropského fondu regionálního rozvoje v případě, že příjemci pomoci budou města a obce.

Při prosazování těchto požadavků jsme narazili na nepochopení zpravodaje, koordinátorky a některých dalších kolegů. Konstatuji, že jsem výsledkem našeho snažení poněkud zklamán. Věřím však ve zdravý rozum většiny, a proto doufám, že návrhy, které jsme předložili, budou zítra schváleny.

  Markus Pieper (PPE-DE). – Herr Präsident! Strukturpolitik ist Ausdruck der Solidargemeinschaft, indem wir die schwächsten Regionen in Europa unterstützen, vor allem auch in Osteuropa. Ich möchte etwas betonen, was meine Vorredner bislang nicht ganz so deutlich gesagt haben: Die europäische Strukturpolitik gibt auch für jene Regionen Innovationsimpulse, die nicht klassisches Fördergebiet sind.

Ich möchte die Bedeutung des Förderziels II – Beschäftigung und Wettbewerbsfähigkeit – unterstreichen. Mit diesem Instrument unterstützt Europa die internationale Ausrichtung von Infrastrukturen und Innovationen. Diese Impulse, auch in den klassischen Wirtschaftszentren Europas, werden Wachstumseffekte für die gesamte EU nach sich ziehen. Davon profitieren wir letztlich alle.

Wir unterstützen aber durch Strukturförderung nicht nur Wachstum und europäische Modellprojekte. Ich möchte betonen, dass die Förderung der Wettbewerbsfähigkeit von Regionen auch einen Beitrag zur Akzeptanz der europäischen Idee in Westeuropa leistet. Dies gilt in sehr starkem Maße für die Förderung aus dem Sozialfonds. Dies gilt aber auch für das Förderziel II, die territoriale Zusammenarbeit. Die Grenzverbünde leben die europäische Idee, ob nun durch grenzüberschreitende Sozialeinrichtungen, Gewerbegebiete oder Unternehmertreffen. Es ist wichtig, diese Form der europäischen Unterstützung zu erhalten. Im Grundsatz unterstützen wir deshalb den Vorschlag der Kommission.

Wir müssen aber auch sehr intensiv darüber nachdenken, wie wir die politischen Inhalte der Strukturpolitik auch mit weniger Geld erhalten können. Wir werden die Struktur- und Agrarfinanzierung neu ordnen müssen. Das heißt Folgendes: Wir brauchen eine verpflichtende nationale Kofinanzierung der Landwirtschaft. Wir brauchen Regeln, die eine private Mitfinanzierung erleichtern. Wir werden in Zukunft über eine Darlehensfinanzierung auch bei den Strukturprogrammen nachdenken müssen. Wenn wir kürzen, dürfen wir nur pauschal über alle Förderbereiche kürzen und nicht zu Lasten einzelner Regionen oder einzelner Programme.

Unterm Strich ist die europäische Strukturförderung erfolgreich. Wir sollten um die politischen Inhalte kämpfen. Wir appellieren an die Staats- und Regierungschefs, sich hier zugunsten der europäischen Regionen einzusetzen.

  Inés Ayala Sender (PSE). – Señor Presidente, gracias a los ponentes y a los coordinadores por su trabajo; no ha sido fácil, dada la coyuntura, pero lo están logrando y se merecen todo nuestro apoyo.

Gracias a la señora Comisaria por sus esfuerzos por comprender la posición del Parlamento; esperamos que se empeñe a fondo para facilitar un acuerdo que es tan urgente como necesario.

A la nueva Presidencia, a quien damos la bienvenida al otro lado de la barrera, le pedimos que demuestre, con hechos concretos, su pasión europea que queremos creer sincera. Pero, como bien saben los que gobiernan ya hace tiempo, nada existe si no está en los presupuestos. De ahí que el primer requisito para la credibilidad, sobre tanta Europa como reivindica el señor Blair, sea un presupuesto a tiempo y suficiente.

Esperamos también, tanto de la Comisión como de la Presidencia, una compensación aceptable, por su gradualidad y equidad, para las regiones y los Estados miembros susceptibles de importantes pérdidas financieras, dada la nueva asignación de los recursos para la Europa ampliada, así como una atención preferente a las regiones afectadas por el efecto estadístico, a las afectadas por el efecto natural —las regiones ultraperiféricas— y a las zonas con dificultad especial estructural: zonas de montaña, fronterizas..., con despoblamiento o baja densidad demográfica o difícil accesibilidad, como mi región, Aragón.

Asimismo, reivindicamos que el nuevo objetivo de competitividad, el que debe relanzar la estrategia de Lisboa y duplicar el esfuerzo en I+D+I sirva también para reducir la brecha tecnológica entre regiones y Estados miembros. Quien crea que Europa podrá avanzar a base de unos poquitos excelentes y una mayoría de analfabetos digitales peca, Señorías, de total ingenuidad o de falta de honestidad intelectual.

  Jan Březina (PPE-DE). – Pane předsedající, dámy a pánové. Kohezní politika je jedním z pilířů evropské integrace. Její význam v příštím programovacím období vzroste, neboť se stane nástrojem nejen sbližování rozdílů v hospodářské úrovni regionů, ale i nástrojem k dosažení vyšší konkurenceschopnosti Evropy v globálním měřítku.

Jakkoli oceňuji práci všech, kteří se na přípravě stanoviska Parlamentu k předlohám podíleli, jsem zklamán dosavadním nezájmem, s jakým bylo přistupováno k většině požadavků a potřeb nových členských zemí. Mnohaměsíční diskuze v Regionálním výboru ve mě zanechala pocit, že připomínky poslanců nových členských zemí nebyly brány náležitě v potaz. Tento přístup kontrastoval s pozorností, která byla věnována potřebám bývalých kohezních zemí, vzdáleným regionům, regionům postiženým statistickým efektem. Jejich hlas byl na rozdíl od našeho hlasu nejen slyšet, ale brán náležitě v úvahu. Obzvláště v této souvislosti mrzí postoj poslanců z bývalých kohezních zemí, kteří se k našim návrhům na zachování současných pravidel dosud stavěli zády, přestože sami z uvedených pravidel v minulosti měli užitek. Konkrétně mám na mysli pravidlo N+3 u kohezního fondu nebo pravidlo započítává! ní DPH do uznatelných nákladů u subjektů, kteří nejsou plátci daně.

Bohužel musím konstatovat, že většina ústupků ve prospěch nových členských států se týkala zprávy k obecnému nařízení o strukturálních fondech nebo zprávy o kohezním fondu, kde Parlament nemá právo do návrhu Komise přímo zasahovat. V návrhu o Evropském regionálním fondu, kde naopak toto právo máme, byly stejné požadavky kategoricky odmítnuty, jinými slovy, novým členským státům se ustoupilo tam, kde to má jen značně omezený význam.

Kompletní vyřazení daně z přidané hodnoty z uznatelných nákladů bych považoval za obrovskou politickou chybu a necitlivé rozhodnutí ve vztahu k novým členským zemím, kde si desítky milionů občanů může klást otázku: Je s námi zacházeno skutečně rovnoprávně, když jsou nám upírána výhodná pravidla, která přitom staré členské státy po dlouhá léta využívaly? Dovoluji si proto apelovat na Vaši vstřícnost a pochopení a žádám Vás o podporu zachování těchto pravidel i pro období roku 2007–2013.

  Σταύρος Αρναουτάκης (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα κατ' αρχάς να συγχαρώ και εγώ τους εισηγητές, ιδιαίτερα τον κ. Χατζηδάκη, για την πολύ καλή δουλειά που έχουν κάνει στην όλη διαδικασία. Είναι γεγονός αδιαμφισβήτητο ότι η πολιτική συνοχής αποτελεί μοχλό ανάπτυξης για την Ευρωπαϊκή Ένωση. Η πολιτική συνοχής συντέλεσε στην ανάπτυξη και τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης με θετικά αποτελέσματα σύγκλισης στις περιφέρειες και τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Τα εργαλεία της συνοχής, τα διαρθρωτικά ταμεία, φέρνουν την Ευρώπη κοντά στον πολίτη, συμβάλλουν στην ανά! πτυξη, αποδεικνύουν στην πράξη την αρχή της αλληλεγγύης.

Σήμερα η πολιτική συνοχής καλείται να αντιμετωπίσει σημαντικές προκλήσεις και διευρυμένες ανισότητες ανάμεσα στην Ευρώπη των 25: ανάπτυξη των πόλεων αλλά ανάπτυξη και της υπαίθρου. Σήμερα η πολιτική συνοχή καλείται να συμβάλει στην επίτευξη των στόχων της Λισσαβώνας και του Γκέτεμποργκ. Δεν μπορούμε να έχουμε άλλη επιλογή από το να εγγυηθούμε στα διαρθρωτικά ταμεία τους ελάχιστους απαραίτητους πόρους που θα επιτρέπουν την αποτελεσματική λειτουργία τους, δηλαδή το 0,41% ή το ελάχιστο ποσόν των 336 δισ. ευρώ.

Επομένως αυτό που πρέπει να γίνει είναι να μην υπάρξει καμία περαιτέρω καθυστέρηση, ώστε οι διαρθρωτικές πολιτικές και οι αντίστοιχοι κανονισμοί να κλείσουν το συντομότερο εντός του 2005.

(Χειροκροτήματα)

  László Surján (PPE-DE). – Rapportőrjeinknek kijáró kötelező, de szívből jövő gratuláció után nagyon élesen szeretném felvetni, amit már többek tárgyaltak; az áfavisszatérítés kérdését. Hazámnak egy olyan régióját képviselem, amely talán a legszegényebb. Tudom, hogy van bizonyos logika amögött, hogy ne támogassunk közösségi pénzből olyan kiadást, amely valójában a tagállamok kincstárának a bevétele. Mégis szeretném a másik oldalát megmutatni az éremnek. Azok az önkormányzatok, amelyek mifelénk azt tervezik, hogy a fejlesztésekbe bekapcsolódnak és az Unió strukturális politikája révén előbbre viszik a dolgokat, el fognak esni – éppen szegénységük miatt – a pályázati lehetőségtől, ha még ez a teher is rájuk hárul. Kérem, hogy nagyon fontolják meg, hogyan döntenek ezekkel a módosító indítványokkal kapcsolatban. Maradjon úgy a szabály, ahogy eddig volt!

És még egy szempontot szeretnék felvetni: egyre változnak az Unió szabályai, és mi, az új tagállamok képviselői úgy érezzük, hogy egyre inkább a mi kárunkra történnek ezek a változások. Meg kell állítani ezt a folyamatot, mert abban az esetben, ha így marad, akkor a bővítés nem siker lesz, hanem egy hatalmas kiterjedésű euroszkepticizmus és a szélsőségek előretörése. Kérem képviselőtársaimat, viselkedjenek felelősen és konzekvensen. Ami eddig bevált, maradjon meg és ne próbálják perifériára lökni éppen a legszegényebb régiókat!

  Jamila Madeira (PSE). – Os dois "nãos" à Constituição Europeia, vividos recentemente, significam um alerta dos cidadãos para que a Europa preconize um modelo social diferente, bem diferente de uns Estados Unidos da Europa. Os cidadãos europeus foram peremptórios ao afirmar que querem mais cidadania, mais preocupações sociais e, sobretudo, mais modelo social europeu.

O Fundo Social Europeu, princípio original da Europa, foi durante todo o seu percurso ajudado pela política de coesão, visando sempre ajudar as pessoas e, logo, a política mais sentida por estas. Para mim, o Fundo Social Europeu e os restantes fundos não podem estimular uma Europa a duas velocidades. O seu objectivo não é colocar os excluídos numa situação de cada vez maior exclusão ou sequer providenciar que as discriminações mais variadas da nossa sociedade sejam cada vez mais presentes. O seu objectivo é exactamente o contrário, é pôr as pessoas primeiro.

Nesta encruzilhada, temos de demonstrar às pessoas que pretendemos continuar a investir nelas. Temos, por isso, que pôr o modelo social a funcionar. Nesta fase, temos de assegurar que os objectivos são cumpridos e que os efeitos estatísticos não fazem pagar o justo pelo pecador. Temos de garantir que não passamos linearmente da comitologia para a numerologia e que as mais pequenas regiões não pagam todo o ajustamento. O que nós queremos e esperamos é que todo este pacote de regulamentos que hoje se discute, apesar de todo o financiamento que ficou em stand by, procure verdadeiramente implementar a Europa das regiões com as pessoas como prioridade primeira. Façamos por isso, deste móbil, o motor da Europa.

  Sérgio Marques (PPE-DE). – Quiseram circunstâncias várias que este debate sobre o futuro da política de coesão económica e social ocorresse num período particularmente crítico para o projecto europeu. A saída da crise passa também pela forma como as Instituições europeias e, em particular, o Conselho, souberem expressar a visão e a solidariedade necessárias para arquitectar uma política de desenvolvimento regional à altura dos enormes desafios com que a União Europeia está confrontada.

Tem, por isso, o Reino Unido, que acaba de assumir a Presidência da União Europeia, uma enorme responsabilidade. Encaro esta Presidência com um misto de preocupação e esperança. Preocupação, por sabermos que o Reino Unido é um dos seis países que pretende limitar o orçamento da União Europeia a 1% do PIB, o que me parece em total contradição com uma política de coesão forte e com os objectivos ambiciosos que queremos dar à acção futura da União Europeia. Preocupação também por serem conhecidas posições do Governo britânico no sentido da renacionalização do esforço europeu de coesão económica e social, o que, a acontecer, representaria uma grave falta de solidariedade para com os novos Estados-Membros mas também para com certas regiões ainda carenciadas de Portugal, Espanha e Grécia.

Mas com estas preocupações convive uma grande esperança por sabermos da vontade do Reino Unido em colocar como prioridade da sua actuação o reforço da capacidade competitiva da União Europeia, sem a qual não haverá crescimento económico vigoroso, não inferior ao dos Estados Unidos da América, que permita um ritmo também forte de criação de postos de trabalho. E não conseguiremos este objectivo se não tivermos a coragem para executar integralmente a estratégia de Lisboa. Uma política europeia de coesão forte e revitalizada com recursos financeiros adequados é um dos instrumentos cruciais para cumprir a estratégia de Lisboa.

Nas regiões europeias mais desfavorecidas existe um enorme potencial competitivo e de desenvolvimento que tem de ser explorado. Tem de ser este um dos grandes objectivos da política europeia de coesão.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – Panie Przewodniczący! Przed rokiem Unia Europejska powiększyła się o dziesięć nowych, głównie biednych krajów. Choć zewsząd, wciąż słyszy się słowa o zrównoważonym rozwoju, są to przeważnie tylko puste słowa. Właśnie teraz, niejako w biegu, próbuje się zmienić dotychczasowe zasady funkcjonowania głównych narzędzi finansowania rozwoju regionów. Dlaczego nowym krajom stawia się inne, trudniejsze warunki od tych, które dobrze służyły rozwojowi starej piętnastki? Uznanie niezwracalnego VATu za koszt niekwalifikowalny i wprowadzenie zasady n+2 do Funduszu Spójności są oczywistymi barierami rozwoju dla nowych krajów.

Czy takie działania są wyrazem solidarności w Europie? Dotychczasowe zasady nie powinny być teraz zmieniane, inaczej biednych nie będzie stać na skorzystanie z pomocy Unii. Nowe kraje powinny mieć takie same szanse rozwoju, z jakich znakomicie skorzystała stara piętnastka. Czas, by słowa o Europie równych szans i zrównoważonym rozwoju nabrały wreszcie mocy legislacyjnej. Wprowadzajmy zmiany na lepsze, a nie na gorsze, i nie dzielmy Europy na lepszych i gorszych.

  Margie Sudre (PPE-DE). – Monsieur le Président, Madame, Messieurs les commissaires, mes chers collègues, l'élargissement a conduit à l'accroissement de l'écart de développement économique et social entre les régions de l'Union. La politique de cohésion, valeur ajoutée incontestable pour l'ensemble des territoires européens, doit demeurer plus que jamais l'instrument de la solidarité européenne, visant à réduire les disparités régionales. Je partage l'opposition des rapporteurs à toute modification de l'architecture d'ensemble de cette réforme, à toute renationalisation de la politique régionale ou à toute coupe drastique dans les dépenses communautaires. La proposition visant à infliger des sanctions financières aux entreprises qui, ayant reçu des fonds européens, décident de délocaliser leurs activités est aujourd'hui devenue indispensable.

Par ailleurs, je remercie mes collègues de la commission du développement régional pour le soutien ardent qu'ils ont apporté au Fonds spécial de 1 milliard 100 millions d'euros en faveur des régions ultrapériphériques ainsi qu'à la possibilité d'étendre exceptionnellement le champ d'intervention du FEDER afin de financer l'aide au fonctionnement dans ces régions pour compenser, dans ces deux cas, les surcoûts liés à l'ultrapériphérie.

En outre, je demande la pleine concrétisation de l'exigence contenue à l'article 299, paragraphe 2, du traité prévoyant un traitement spécifique pour les RUP, garantissant leurs accès aux Fonds structurels, notamment pour celles d'entre elles dont le PIB dépasse déjà 75% de la moyenne communautaire.

Concernant le Fonds européen pour la pêche, je suis heureuse de constater qu'un équilibre réel entre les préoccupations environnementales et les considérations socio-économiques a été atteint. La commission de la pêche a accepté ma proposition visant à permettre le financement, par le Fonds européen pour la pêche, des aides publiques destinées au renouvellement et à la modernisation de la flotte dans les régions ultrapériphériques.

En effet, dans la plupart des RUP, l'activité de pêche est très récente et les ressources halieutiques sont encore riches. Il serait impensable et contre-productif d'empêcher ce genre d'aide. Je regrette toutefois que ma demande de maintien des aides publiques à la transformation pour les RUP, au taux actuel de 75%, et non de 50% comme c'est proposé, n'ait pas été retenue. Puisse le Conseil suivre la voie ouverte par le Parlement européen concernant cette réforme décisive et urgente pour tant de régions européennes.

  Bernadette Bourzai (PSE). – Monsieur le Président, mes chers collègues, la raison d'être de la politique régionale communautaire est autant la cohésion entre les États membres, que la cohésion entre les différentes régions européennes. La solidarité doit nous pousser à orienter la grande majorité des Fonds vers les nouveaux États membres, mais il faut aussi garder à l'esprit que certaines régions des anciens États ont encore besoin de l'effet de levier généré par les Fonds structurels, pour mener à bien des projets structurants et consolider leurs progrès de développement.

Je défends donc la proposition faite par la Commission, parce qu'elle présente un juste équilibre entre concentration des crédits sur les régions les plus pauvres - donc dans les nouveaux États membres - et prise en compte des régions défavorisées des anciens États plus riches. Modifier cet équilibre ne serait pas seulement dangereux pour la cohésion de l'Europe, mais pourrait aussi amplifier le phénomène de désaffection des citoyens envers le projet européen, car la politique régionale européenne est la plus visible et la plus connue dans nos territoires.

Je souhaite donc au Conseil que les négociations sur les perspectives financières aboutissent rapidement et favorablement de manière à doter la politique régionale d'un budget suffisant et à aider les régions qui en ont encore besoin.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). – Voorzitter, cohesie is de sleutel tot de sociale opbouw in het Europa van de 25. Daarvoor zijn wij met zijn allen verantwoordelijk. Er moet dus ook solidariteit zijn met de nieuwe lidstaten en de arme regio's. De structuurfondsen moeten zich richten op het zo snel mogelijk en succesvol laten verlopen van de wederopbouw in die nieuwe lidstaten. Europa moet solidariteit tonen. We mogen niet verstikken in eigenbelang. Een eigenbelang waarmee ook de burgers van de 15 oude lidstaten niets opschieten. Overigens, naast hulp uit de fondsen en de structuurmiddelen, moet er ook toegang zijn tot onze landen en mag er geen afscherming zijn.