PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 9h05)

  Le Président. - Monsieur Carnero González, vous avez demandé la parole. Je suppose que c’est pour une motion de procédure. Quel article du règlement invoquez-vous?

  Carlos Carnero González (PSE). - (ES) Oui, Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler le fait que les médias indiquent qu’un citoyen européen, de nationalité espagnole, M. Emilio Morenatti, a été kidnappé ce matin par un groupe d’hommes armés. Je voudrais vous demander d’intervenir auprès de la présidence du Conseil et de la Commission pour qu’elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. - Il ne s’agit pas d’une motion de procédure. Je comprends votre inquiétude, mais le règlement doit être respecté. Je prends bonne note de votre intervention, merci.

  Le Président. - Le Conseil demande l’application de la procédure d’urgence concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques [COM(2006)0433 - C6-0295/2006 - 2006/0148(CNS)].

Qui souhaite intervenir au nom de la commission de la pêche?

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Monsieur le Président, j’interviens au nom de la commission de la pêche en l’absence de son président, M. Morillon, afin de soutenir la demande du Conseil concernant l’application de la procédure d’urgence. Il s’agit, comme vous l’avez dit et ainsi que le propose la Commission, d’approuver la modification du règlement (CE) n° 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche.

Le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques est confronté à une situation de précarité structurelle. L’approbation par le Conseil du règlement sur le Fonds européen pour la pêche a été accompagnée d’une déclaration commune du Conseil et de la Commission de soutien à ces régions, prolongeant jusqu’au 31 décembre 2006 les dérogations concernant la possibilité d’accorder des aides publiques pour le renouvellement des flottes de pêche enregistrées dans ces régions.

Bien que la prolongation prenne fin dans deux mois, le règlement n’est toujours pas entré en vigueur en raison de la lenteur de la procédure d’adoption de décisions au sein de la législation communautaire. Notre commission est favorable à une procédure d’urgence et invite la Commission et les États membres à adopter les mesures nécessaires afin de garantir la perception immédiate des aides par le secteur.

(Le Parlement décide l’urgence)

  Le Président. - Ce point est inscrit à l’heure des votes de jeudi prochain, à 11h30. Le délai limite de présentation des amendements est demain, mercredi, à 10 heures.

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, permettez-moi à présent de faire une déclaration, que je ferai debout, sur la «révolution hongroise» d’octobre 1956.

Il y a de cela un demi-siècle, le peuple hongrois s’est soulevé contre la dictature communiste et l’occupation par une puissance étrangère.

Le 23 octobre 1956, des étudiants universitaires hongrois sont descendus dans les rues de Budapest pour protester contre le gouvernement communiste et ont bientôt été rejoints par des citoyens de toutes les professions et conditions sociales confondues.

Je dois vous dire qu’il s’agit là de mon premier souvenir d’enfant concernant la politique. À l’époque, la résistance du peuple hongrois a fait la une des journaux de mon pays. Je me souviens de notre professeur nous montrant sur une carte où se déroulaient les événements, des voix à la radio et des photos dans les journaux des chars T-34 brûlés au centre de Budapest. C’est ainsi qu’est née en moi la notion de lutte pour la liberté.

Pendant deux semaines, l’espoir a régné. Puis, les radios se sont tues et ont cédé la place à un silence de plomb, derrière lequel des milliers de personnes ont été tuées et des centaines d’autres exilées. Pendant un certain temps, les citoyens qui s’étaient soulevés à Budapest ont espéré que l’Occident libre leur viendrait en aide, mais cela n’a pas été le cas. Pendant quelque temps, on leur a fait croire qu’il le ferait.

Nous avons été les spectateurs impuissants de la fuite de milliers de Hongrois, hommes, femmes et enfants, vers l’Occident en quête d’un refuge. Ce fut une tragédie indescriptible pour le peuple hongrois, mais aussi la première faille dans l’armure du système soviétique - une faille qui devait s’élargir et conduire à la chute du mur de Berlin - qui fut, incontestablement, un grand moment dans l’histoire de ce pays.

Plus ou moins à la même époque, et plus précisément fin juin, le soulèvement de Poznan, en Pologne, au cours duquel les travailleurs de l’usine de Cegielski ont réclamé du «pain et de la liberté», a été un autre moment important de cette révolte. Ces événements étaient assurément liés. En fait, lors de la cérémonie organisée cette année pour commémorer les événements de Poznan de 1956, le président hongrois, Laszlo Sólyom, a déclaré: Poznan et la Hongrie se sont soulevées ensemble contre l’occupation soviétique. Le 24 octobre 1956, les Hongrois ont envahi les rues avec des affiches sur lesquelles était écrit «Poznan - Varsovie - Budapest».

Ces événements ont servi de source d’inspiration à ce qui est arrivé par la suite, même si cela a pris du temps. Il a fallu beaucoup de temps avant que n’arrive le printemps de Prague, en 1968. De même, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts jusqu’aux grèves de 1970 en Pologne, qui ont conduit à la reconnaissance de Solidarnosc, dix ans plus tard, véritable coup de pioche qui a fait tomber le mur.

L’histoire s’est répétée en 1989. La Hongrie et la Pologne ont posé la première pierre de la réunification du continent et je pense que le moment est idéal pour citer le discours prononcé par Albert Camus en 1957, à l’occasion du premier anniversaire de la révolution hongroise.

Camus a déclaré: «La Hongrie vaincue et enchaînée a plus fait pour la liberté et la justice qu’aucun peuple depuis vingt ans [...]. Dans la solitude où se trouve aujourd’hui l’Europe, nous n’avons qu’un moyen d’être fidèles à la Hongrie, qui est de ne jamais trahir, chez nous et ailleurs, ce pour quoi les combattants hongrois sont morts, de ne jamais justifier, chez nous et ailleurs, fût-ce indirectement, ce qui les a tués. Nous aurons bien du mal à être dignes de tant de sacrifices. Mais nous devons l’essayer, dans une Europe enfin unie, en oubliant nos querelles, en faisant justice de nos propres fautes, en multipliant nos créations et notre solidarité».

Une Europe réunifiée est aujourd’hui prête à aller de l’avant et à propager l’esprit européen dans une plus large mesure, contribuant ainsi à créer un monde dans lequel nos actes sont guidés par les principes de liberté, de solidarité et de progrès.

Nous le devons à ceux qui sont morts pour avoir cru en une Europe libre.

(Applaudissements)

  Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous commémorons aujourd’hui le soulèvement du peuple hongrois de 1956, date à laquelle ce peuple s’est révolté par désespoir contre une dictature totalitaire. Nous commémorons aujourd’hui les événements de l’automne 1956, car ce que les Hongrois ont fait, ils l’ont fait pour nous tous. Ils ont rendu à l’idée de liberté, de justice et de démocratie sa fierté. Ils se sont élevés en faveur de la dignité humaine et lui ont donné un regain de vigueur, en continuant à manifester une telle dignité alors qu’ils étaient écrasés par les chars. Ils sont partis en exil pour nous tous, ont souffert pour nous tous, pour rester dans nos mémoires à tous au fil des ans et des décennies.

Les héros de la révolution hongroise sont des héros pour nous tous. Ils sont des héros pour l’Europe. Nous les célébrons aujourd’hui parce que nous leur sommes redevables de l’héritage qu’ils nous ont laissé. Nous rendons hommage à leur exploit parce que nous sommes - en particulier au sein du Parlement européen - liés les uns aux autres par la promesse que la liberté et la dignité humaine ne seront plus jamais défiées de cette manière en Europe. Leur vie est pour nous un rappel qui nous montre les sommets que l’humanité est capable d’atteindre lorsque nous sommes contraints de défendre les valeurs et la dignité de l’Europe. Nous nous inclinons devant eux.

Les événements qui ont débuté avec la première grande manifestation à Budapest le 23 octobre 1956 et qui ont pris fin lorsque les troupes soviétiques ont été envoyées là-bas le 4 novembre étaient une révolution en faveur de la liberté. Les participants au soulèvement hongrois ont parlé à juste titre de révolution, ou forradalom. En revanche, les communistes au pouvoir à l’époque les ont accusés - à tort - de monter une contre-révolution, une ellenforradalom. La différence va bien au-delà d’un préfixe dans un terme hongrois et est énorme. C’est toute la différence entre liberté et esclavage.

Le peuple hongrois a agi pour défendre les valeurs européennes, dans la mesure où la liberté pour laquelle les héros du soulèvement hongrois se sont battus et sont morts en 1956 fait partie de l’identité européenne. Nos aspirations sont celles du peuple hongrois à l’époque. Rien ne pourrait mieux mettre en lumière la puissance de ces événements que le fait qu’aujourd’hui, nous célébrons le soulèvement hongrois de 1956 et comptons parmi nous, au sein de ce Parlement, des députés hongrois élus librement. Pour moi, ce sera toujours le miracle de ma génération. La liberté de la Hongrie est devenue la liberté de l’Europe, laquelle reste garante de la liberté de la Hongrie.

Permettez-moi simplement d’exprimer mes remerciements, à la lumière des événements qui se sont déroulés aujourd’hui à Budapest et ailleurs en Hongrie, aux députés hongrois de ce Parlement, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, pour nous avoir permis de nous mettre d’accord sur un texte commun, une résolution commune. Ceci nous montre que nous partageons des principes communs, qui nous lient indépendamment des désagréments de la politique de tous les jours.

Je demande que, dans le cadre des altercations à Budapest, aucune partie n’agisse de manière disproportionnée, que les manifestants ne reçoivent pas une réponse disproportionnée, car nous sommes liés par des valeurs communes, à savoir les valeurs de liberté, qui nous lient tant aux événements de 1956 qu’à l’année 2006. Faisons en sorte de toujours mettre ces valeurs communes au cœur des choses dans tout désaccord.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe un lien entre l’anniversaire que nous commémorons aujourd’hui, qui est l’anniversaire du soulèvement hongrois contre leurs oppresseurs soviétiques, et celui que nous célébrerons au printemps prochain, à savoir le 50e anniversaire de la signature des traités de Rome.

Ces deux événements, qui sont intervenus sur un court laps de temps, étaient tous deux motivés par le même esprit. Les traités de Rome incarnaient l’esprit de liberté et la volonté d’unir des peuples dans la liberté, et tel était précisément l’esprit du soulèvement hongrois. Le peuple hongrois voulait échapper à un système qui lui avait été imposé; il voulait sa propre souveraineté en temps que peuple libre. Il a dû lutter contre ce système et se battre contre un pouvoir qui voulait les priver de ce droit.

Cinquante ans plus tard, nous célébrons ces hommes et ces femmes qui ont tenté d’obtenir ce droit que l’Union européenne garantit aujourd’hui à chaque citoyen, à savoir le droit de vivre en toute liberté et en toute autonomie au sein d’une communauté internationale démocratique. Ces hommes et ces femmes qui ont dû se battre pour ce droit contre leurs oppresseurs sont de véritables héros de l’histoire européenne. Ils n’avaient pas d’armes, ils ne pouvaient pas résister à une armée, ils ont fait face aux chars les mains nues et leur poitrine a éclaté - nous avons tous vu les photos.

Le courage manifesté par ces hommes et ces femmes mérite toute notre admiration. Pour moi, ce courage, de même que cette prise de position perceptible, comme le précédent orateur et vous-même, Monsieur le Président, l’avez souligné, non seulement en Hongrie, mais aussi en Pologne et, douze ans plus tard, en Tchécoslovaquie, fait également partie du patrimoine de l’Europe. Il montre que les hommes et les femmes de ce continent ont toujours été prêts à dédier leur vie à la liberté. Le courage de ces hommes et ces femmes fait partie de ce que la Hongrie a de mieux à offrir à l’Europe. Il fait partie de ce que les Européens ont de mieux à préserver.

J’estime que la chute du mur qui est intervenue plus tard, le fait qu’il ait été possible de renverser le mur, de vaincre le rideau de fer, est le fruit du courage manifesté à l’occasion des événements que nous commémorons aujourd’hui. Une chose est sûre: quelle que soit l’ampleur de l’oppression, quel que soit le mal engendré par une dictature, tout cela ne dure qu’un temps. Aucune oppression n’est capable d’étouffer le rêve de liberté d’un peuple à long terme, de même que le désir de liberté de l’humanité. Dans l’histoire de l’humanité, toutes les dictatures sont tôt ou tard tombées. À l’instar de cette dictature communiste, staliniste, les autres dictatures du monde tomberont. Cela signifie que le courage de ces hommes et de ces femmes en Hongrie il y a cinquante ans est similaire au courage manifesté par des hommes et des femmes dans d’autres parties du monde qui se battent aujourd’hui contre l’oppression qui affecte leur vie. C’est une lutte permanente, qui n’est pas terminée.

En commémorant ces événements à l’occasion du 50e anniversaire, nous célébrons également le fait que le peuple hongrois a réussi, en instaurant la démocratie et la liberté de son pays, à transformer l’acte qui les a forcés à intégrer le bloc de l’Est en un acte de liberté au travers duquel il a rejoint l’Union européen en vertu de sa liberté de choix. Il s’agit là d’un concept totalement différent, d’une participation volontaire à une communauté internationale, décidée librement, plutôt que sous la contrainte. C’est précisément en cela que réside le gigantesque pas en avant que nous avons fait en Europe au cours de ces cinquante dernières années.

Ce soulèvement s’est produit alors que je n’étais qu’un bébé, d’à peine 10 mois. En 1956, j’étais encore un enfant. Le fait d’avoir pu vivre en toute liberté est un privilège énorme, une chance que n’ont pas eu les Hongrois de ma génération. J’en suis très heureux, mais je suis encore plus heureux du fait que, à ce stade de ma vie, nous qui sommes nés dans un espace de liberté en Europe occidentale, sommes aujourd’hui capables de vivre ensemble, en tant qu’Européens, avec ceux nés sous l’oppression, au sein de cette Union que nous partageons. On ne pouvait pas faire de plus beau cadeau aux gens de ma génération, qu’ils soient d’ici ou de Hongrie!

(Applaudissements)

  Bronisław Geremek, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers amis, les démocrates et les libéraux rendent hommage à la révolution hongroise de 1956, au courage, à la détermination du peuple hongrois dans la lutte pour la liberté, à la mémoire des victimes de la répression et aux souffrances de tout un peuple.

1956 est une date charnière de l’histoire contemporaine de l’Europe. En juin 1956, comme vous l’avez rappelé Monsieur le Président, le soulèvement des ouvriers polonais de Poznan faisait l’objet d’une répression sanglante. La libéralisation du régime, qui a eu lieu en Pologne en octobre 1956, ne fut que de courte durée. Cette année-là fut marquée par les événements hongrois. La révolution hongroise était populaire, nationale et anticommuniste. L’armée soviétique l’a écrasée sans pitié. Les rues de Budapest ont été le théâtre d’une répression sanglante, et la terreur et l’oppression se sont installées en Hongrie pour longtemps.

Nous commémorons aujourd’hui cet anniversaire sans chercher à régler nos comptes avec le passé. Mais pour inscrire ces événements dans les annales de la liberté européenne et pour se sentir communauté, l’Union européenne a besoin de la mémoire commune. L’héroïsme des hommes et des femmes de 1956 ne peut s’oublier. Il faut garder en mémoire un Imre Nagy, communiste devenu protagoniste de la révolution anticommuniste, qui fut clandestinement et lâchement assassiné. Il faut garder en mémoire un István Bibó, admirable penseur et homme d’action au service de la liberté et de la démocratie jeté en prison et condamné au silence jusqu’à la fin de ses jours.

Il ne faut pas oublier que l’Europe, face au drame de 1956, s’est certes montrée indignée mais est restée silencieuse et impuissante. C’est une leçon pour l’Europe d’aujourd’hui et de demain. Elle doit être forte, unie, solidaire. Elle doit trouver dans la liberté, la démocratie et le respect des droits de l’homme et des peuples sa raison d’être. Et à la Hongrie, on devrait aujourd’hui souhaiter que le peuple hongrois et ses dirigeants tirent du courage de 1956 la force de trouver la sagesse nécessaire pour mettre le bien public et l’intérêt commun au-dessus des controverses politiques.

(Applaudissements)

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, il y a une série de fils rouges à travers l’histoire et c’est précisément l’un d’eux que nous tenons aujourd’hui. Il a commencé le 17 juin 1953 en Allemagne, pour s’étendre ensuite à la Pologne et à la Hongrie en 1956 et à la Tchécoslovaquie en 1968, jusqu’à ce qu’enfin le communisme soit vaincu.

Le soulèvement hongrois était un soulèvement national, mais aussi politique, en faveur de la démocratie. Je voudrais vous rappeler le groupe Petofi - ces intellectuels hongrois qui ont fondé les comités des travailleurs en concertation avec ces derniers, d’abord à Budapest, puis à travers toute la Hongrie. Ils espéraient pouvoir réinventer la démocratie. C’est ce qui s’est passé en Hongrie en 1956.

Alors que nous commémorons ce soulèvement, 50 ans plus tard, nous pouvons ajouter un autre souvenir, celui du 100e anniversaire de la naissance d’Hannah Arendt. Elle fait partie de ces intellectuels qui avaient le courage de citer deux régimes totalitaires sans reprendre son souffle - le communisme et le fascisme. Telle est précisément la leçon que nous enseigne l’histoire: nous n’avons jamais eu d’emprise permanente sur la démocratie. Nous ne pourrons la préserver que si nous nous battons pour elle tous les jours. C’est ce que nous montrent aujourd’hui la Pologne et la Hongrie, de même que les dangereux développements en France, où des forces d’extrême droite et fascistes sont à pied d’œuvre. Nous devons continuer de nous dresser et de lutter pour la démocratie.

Les peuples hongrois et polonais, il y a 50 ans, et le peuple tchécoslovaque en 1968, de même que les citoyens de ce pays qui se sont battus contre le fascisme, nous ont montré qu’il est parfois nécessaire de donner sa vie pour la démocratie et la liberté. Nous devons bien intégrer cette leçon et ne pas avoir peur de dire que le totalitarisme - qu’il soit fasciste ou communiste - est et restera toujours du totalitarisme.

(Applaudissements)

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, chers collègues, je crois exprimer un point de vue largement partagé dans mon groupe en disant que je suis d’accord pour considérer que le soulèvement de 1956 en Hongrie était d’abord et avant tout un soulèvement populaire pour la liberté et l’indépendance. D’accord aussi pour condamner radicalement la répression sanglante de ce soulèvement par l’armée soviétique. D’accord enfin pour voir dans cette tragédie hongroise un événement emblématique parce qu’il éclaire le cœur de la crise existentielle d’un modèle qui, faute d’avoir su se réformer en profondeur, disparaîtra trente-trois ans plus tard.

Ce que nous ne pouvons par contre pas accepter, c’est une lecture unilatérale de l’histoire contemporaine et, partant, une diabolisation de l’idée communiste. Pour en rester au cas de la Hongrie, je rappelle que des communistes, et non des moindres, y ont joué un rôle majeur dans le mouvement de contestation du régime. On sait la place tenue par Nagy Imre, Premier ministre communiste réformateur qui a payé de sa vie son engagement aux côtés des insurgés. On sait moins que le fameux cercle Petofi, dont l’activité est considérée comme l’un des facteurs déclencheurs du mouvement, avait été créé à l’initiative de jeunes communistes. Et je pourrais encore citer le nom du grand philosophe communiste György Lukacs, lui aussi engagé dans cette lutte réformatrice. En fait, durant toute une période, on a assisté à la montée d’un courant de contestation d’inspiration communiste, dont les critiques ont malheureusement été étouffées. L’histoire n’était pas écrite à l’avance, elle ne l’est pas davantage aujourd’hui.

Aussi, condamnons autant que nécessaire les crimes du stalinisme, mais ne rallumons pas l’esprit de guerre froide qui n’a jamais, nulle part, été fécond pour la liberté et pour l’indépendance. L’Europe réunifiée a mieux à faire en se tournant résolument vers l’avenir.

(Applaudissements à gauche)

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, plus de 2 500 chars contre un peuple désarmé, 75 000 soldats de l’Armée rouge, des milliers de victimes, plus de 2 000 personnes tuées par le gouvernement Kádár installé par les Soviétiques, 12 000 prisonniers envoyés dans les goulags, 200 000 réfugiés: ce ne sont là qu’une partie des chiffres terrifiants qui résument la tragédie de toute une nation, mais aussi le début de la fin pour un parti et un pouvoir qui, à la suite des accords honteux et iniques de Yalta, a dominé la moitié de notre continent.

Les premiers signes sont apparus à Berlin en 1953 et ont été suivis de l’appel à la liberté lancé à Poznań, en Pologne, en 1956. Staline était mort depuis trois ans, mais ses successeurs politiques, malgré le rapport de Khrouchtchev au XXe congrès du parti communiste de l’Union soviétique en février 1956 dénonçant les crimes innombrables du dictateur géorgien, ont utilisé des méthodes répressives et criminelles, de crainte de voir le pouvoir leur échapper en Hongrie.

La révolte s’est transformée en une immense tragédie. Le gouvernement réformateur d’Imre Nagy a été balayé et lui-même assassiné. Ce n’est qu’à la chute du communisme soviétique que les victimes de ces années ont finalement pu être réhabilitées. Qualifiées de «canailles» par les dirigeants communistes hongrois et le Kominform, ils étaient et restent en fait un symbole de la dignité humaine, opprimée par une des dictatures les plus insensibles et violentes que l’histoire ait jamais connues. Cette immense tragédie doit nous rappeler aujourd’hui tout le côté négatif d’une idéologie et d’une pratique politique qui ont fait des millions de victimes dans les régions du monde où le régime était installé.

Certaines personnes qui, à l’époque, ont soutenu le recours aux chars et les fusillades réévaluent leurs actes et parlent, comme toujours, d’erreurs. Par contre, ils ne parlent pas de rejeter ces idées qui ont conduit et continuent inévitablement de conduire à la dictature et à l’oppression. Seuls un rejet et une condamnation clairs de ces idées pourront nous garantir un avenir empreint de liberté. En nous souvenant de la tragédie de l’automne hongrois, nous sommes conscients une fois de plus du rôle de protecteur joué par l’Union contre toute atteinte à la dignité des citoyens et des peuples.

Nous nous rappelons en outre que certains régimes dirigent toujours les vies de leurs citoyens d’une main de fer et représentent une menace pour les peuples libres: les nombreuses dictatures de par le monde, de la Corée du Nord à l’Iran, en passant par Cuba. Nous nous rappelons néanmoins aussi les dangers que représentent les nouvelles formes de fondamentalisme. Puisse l’Occident ne plus jamais opter pour le silence et l’Europe devenir une garantie de liberté et de justice.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, nous commémorons aujourd’hui au sein du Parlement européen un événement politique tragique qui s’est déroulé en Hongrie il y a 50 ans. L’insurrection qui a éclaté à l’époque, et qui a été réprimée dans la brutalité par les troupes soviétiques, a ouvert les yeux de nombreux Européens occidentaux sur les dangers de l’idéologie communiste telle que dictée par Moscou. L’importance historique du soulèvement de Budapest en 1956 va bien au-delà du niveau local ou national.

Alors âgé de 13 ans, tout ce que j’ai compris c’est que le pays natal bien-aimé de ma mère avait entamé une bataille héroïque pour une liberté à laquelle il aspirait ardemment. Les images du Premier ministre Imre Nagy et du général Pál Maléter ainsi que du combat contre les chars russes sont ancrées dans ma mémoire. Nous espérions désespérément - tout en sachant que c’était une erreur - un soutien de la part de l’Occident. Nous compatissions tellement pour les victimes et les réfugiés. Mes parents m’ont appris alors que la Hongrie n’était pas un pays d’Europe de l’Est, mais bien d’Europe centrale, ayant des liens religieux et culturels forts avec l’Europe occidentale.

Aujourd’hui, 50 ans plus tard, le bloc soviétique a été démantelé et huit, bientôt dix, des anciens États satellites, ont rejoint l’Union européenne. Qu’avons-nous fait de cette liberté retrouvée? Le national-socialisme a été renversé en 1945 et le communisme 45 ans plus tard. Quelque chose de positif est-il venu les remplacer? Sommes-nous capables de bâtir, sur les ruines de ces idéologies, une société faite de tolérance, de responsabilité et d’amour du prochain? Nous devons faire preuve de patience et de persévérance pour y parvenir.

Dans la mesure où il a fallu quinze ans aux Pays-Bas pour se reconstruire après cinq années d’occupation, il est probable qu’il faudra plusieurs générations avant que toutes les blessures laissées par 50 années d’oppression ne soient cicatrisées. Puissent les citoyens hongrois avoir le courage et la force de surmonter ensemble le passé et de se créer ensemble un avenir dans la paix et la liberté.

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les commémorations à l’occasion du 50e anniversaire du soulèvement anticommuniste ont attiré notre attention sur la crise traversée par le gouvernement socialiste de Ferenc Gyurcsany. La nouvelle élite hongroise a récupéré la révolution de 1956 et les symboles communistes pour justifier le libéralisme.

Cette stratégie vise à donner une certaine légitimité au gouvernement actuel, compte tenu de son affiliation à l’intelligentsia communiste, et à rassurer une population qui, d’un point de vue social, commence à souffrir sérieusement des conséquences du libéralisme. Le communisme sert en fait d’excuse pour exploiter les citoyens pour des raisons soi-disant sociales, comme on peut le voir en Chine aujourd’hui.

La Hongrie a sa place dans l’Union européenne parce que, de par son expérience en matière de résistance au totalitarisme, elle apporte de nouvelles sensibilités politiques et, comme en 1956, une capacité populaire de générer l’espoir.

Aujourd’hui, les protestations de l’extrême droite à l’encontre du Premier ministre Ferenc Gyurcsany, qui a admis avoir menti sur l’état de l’économie afin de remporter les élections d’avril dernier, ont conduit 100 000 personnes à manifester dans les rues de Budapest à l’occasion du 50e anniversaire. Les manifestants ont affronté les forces de police pendant des heures, avec pour résultat des arrestations et des blessés. Les défenseurs du principal parti d’opposition de droite s’affichent comme les véritables héritiers de 1956.

Pour moi, il ne s’agit pas de réécrire l’histoire que tout le monde connaît ou que les socialistes et les communistes européens se refusent à reconnaître Il est bien trop facile d’en appeler à l’émotion, d’évoquer les corps sans vie d’hommes, de femmes et d’enfants tombés sous les coups de l’Union soviétique au nom du communisme. Les communistes italiens, la Hongrie et les dirigeants du parti communiste se sont rangés du côté de l’URSS contre les révolutionnaires hongrois. Le secrétaire du parti, Palmiro Togliatti, et son successeur, Luigi Longo, ont affirmé leur solidarité avec le rétablissement de la justice internationaliste à plusieurs reprises et même des années plus tard.

Dans le journal L’Unità, l’actuel président de la République italienne, Giorgio Napolitano, a condamné les révolutionnaires, les qualifiant de casseurs et de fauteurs de troubles peu recommandables. Cinquante ans plus tard, dans son autobiographie, il ne revient toujours pas sur cette déclaration, mais explique simplement ce que tout le monde sait, à savoir qu’au cours de ces années-là, le parti communiste italien et l’ensemble du socialisme européen avaient lié leur sort au bloc socialiste, dirigé par l’URSS.

Ce n’est pas tant les actes impériaux de l’URSS que nous devons condamner, mais bien ceux qui, à l’époque, ont choisi avec enthousiasme de soutenir l’invasion, au nom de l’internationalisme communiste et socialiste.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Le débat au sein du Parlement européen et les résolutions déposées à l’occasion du 50e anniversaire du soulèvement hongrois sont une nouvelle tentative organisée de réécrire l’histoire et d’alimenter l’anticommunisme.

Les commémorations préparées par les représentants du capitalisme et la présence du secrétaire général de l’OTAN, du président de la Commission et d’autres dirigeants impérialistes lors des célébrations à Budapest sont autant de témoignages des objectifs du soulèvement hongrois, du renversement du système socialiste et de la restauration du capitalisme.

De même, la publication de documents officiels qui prouvent la participation active des impérialistes et le soutien organisé apporté aux forces révolutionnaires sont la meilleure réponse à ceux qui déforment la nature des événements en parlant de soulèvement populaire.

Les cris communs, inspirés les uns des autres, du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, du groupe socialiste au Parlement européen, du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et du groupe des Verts/alliance libre européenne à propos de la démocratie et de la liberté sont une tentative pour sanctifier la barbarie capitaliste et la présenter comme le seul avenir possible pour les citoyens. Dans le même temps, ils dissimulent leur peur du socialisme, qui est une nécessité sociale.

Les forces de gauche endossent de grandes responsabilités politiques en adoptant une telle position. Bien qu’informées du rôle néfaste et agressif de l’impérialisme dans les anciens pays socialistes et de leur rôle meurtrier dans tous les mouvements de la base, elles adoptent la propagande impérialiste au nom de l’«objectivité», plutôt qu’une approche orientée vers les classes par rapport aux événements, donnant ainsi un alibi à l’impérialisme.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) C’est avec beaucoup de fierté que je m’adresse à vous au nom du nouveau parti socialiste italien, un petit groupe de socialistes italiens intransigeants qui ont toujours choisi la même voie et ont refusé les offres de ceux de droite et de gauche les invitant à renoncer.

Ce fil rouge de l’indépendance, qui se déroule jusqu’à ce jour, a connu un moment crucial en 1956. À l’époque, le parti socialiste italien, sous la houlette de Pietro Nenni, a fermement condamné l’attaque violente des communistes qui ont noyé les espoirs du peuple hongrois dans un bain de sang et massacré les insurgés. Il s’agissait du soulèvement national d’un peuple fier, qui se battait non seulement contre les souffrances physiques et morales infligées par le communisme, mais également contre la grisaille politique et culturelle qui avait étouffé les traditions, l’identité et le patriotisme du peuple hongrois. Ainsi que l’ont montré les tragédies des années qui ont suivi, parler de communisme et de liberté a toujours constitué un oxymore patent. Les membres du nouveau parti socialiste italien ne se lasseront jamais de répéter cette vérité, qui a trop longtemps été niée en Italie par le parti communiste italien.

Nous rendons par conséquent hommage aux 5 000 martyrs hongrois qui ne se sont pas inclinés devant l’injustice et ont donné leur vie pour exercer leur droit de vivre un avenir meilleur et de connaître la liberté, la démocratie et la paix.

PrÉsidence de Mme ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur:

- la question orale (O-0098/2006) posée par M. Andersson et Mme Jöns, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, à la Commission: Réintégration sur le marché du travail des femmes atteintes du cancer du sein et utilisation de fonds sociaux pour la formation continue de professionnels de la santé dans le domaine du cancer du sein (B6-0433/2006),

- la question orale (O-0101/2006) posée par M. Florenz et Mme Jöns, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la Commission: Détection et traitement précoces du cancer du sein dans l’Union européenne élargie - état de la situation (B6-0434/2006), et

- la question orale (O-0116/2006) posée par Mmes Záborská et Jöns, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, à la Commission: Suivi de la résolution du Parlement européen adoptée le 5 juin 2003 sur «Le cancer du sein dans l’Union européenne» (B6-0436/2006).

  Karin Jöns (PSE), auteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Špidla, Monsieur le Commissaire Kyprianou, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier du fond du cœur les présidents des trois commissions, Mme Záborská et MM. Florenz et Andersson, pour l’extraordinaire esprit de coopération dont ils ont fait preuve lors de la préparation de ce débat. Je voudrais également vous remercier, Madame la Présidente.

Le cancer du sein était à l’ordre du jour il y a trois ans, et le moment est à présent venu de jeter un premier coup d’œil aux résultats, ce qui semble être nécessaire de toute urgence. Dans les 25 États membres, 275 000 nouveaux cas de cancer du sein sont diagnostiqués chaque année. Les taux de survie varient du simple au double entre les États membres. Pire encore, des femmes de plus en plus jeunes développent la maladie: rien qu’au cours des dernières années, le nombre de femmes de moins de 40 ans affectées a doublé. Le cancer du sein reste la première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 55 ans.

Je suis toutefois également choquée de la radicalité du traitement que proposent encore de nombreux États membres. Dans certains pays, les mastectomies sont encore la règle et non l’exception, même à un stade précoce de la maladie, alors qu’aujourd’hui, il est possible d’opérer sans ôter le sein dans 80 % des cas. Comme vous pouvez le constatez, nous progressons à la vitesse d’un escargot. Cela vaut particulièrement pour les nouveaux États membres, où les occasions manquées et les lacunes dans toute la chaîne de soins sont à leur paroxysme. Toutefois, du moins dans les anciens États membres, le fait que les structures soient encore inadéquates, voire catastrophiques, est moins lié à des problèmes de fonds publics qu’aux intérêts économiques et de classe des médecins.

Commençons par la détection précoce: le développement d’un programme général de dépistage du cancer du sein conformément aux lignes directrices européennes impliquera un coût unique pour les citoyens européens inférieur à 1,25 euros par personne. Je suis donc convaincue qu’aucun membre de cette Assemblée ne prétendra que nous ne disposons pas de cet argent. S’il existait un programme de dépistage du cancer du sein à l’échelle européenne, nous pourrions sauver 31 000 vies par an en Europe, contribuer à réduire les frais de santé et réduire fortement les coûts qui en découlent pour l’ensemble de la société.

Toutefois, seuls 11 pays disposent aujourd’hui d’un programme de dépistage de qualité, et ces programmes sont très loin d’être permanents. Dans votre pays également, Monsieur Špidla, vous devriez cesser de faire passer le dépistage opportuniste pour du dépistage européen. Les progrès chypriotes, également, sont encore anémiques, Monsieur Kyprianou. Bien entendu, nous savons tous à présent que vous êtes tous deux de notre côté, mais il aurait été bon que la Commission nous présente le rapport d’étape maintenant, et non au printemps, comme prévu. Je vous demande également d’insister davantage sur l’option de mobilisation des Fonds structurels pour financer l’élaboration d’un programme de dépistage.

Toutefois, le meilleur système de détection précoce est inutile si le traitement ultérieur est inadéquat ou inadapté. Les hôpitaux traitent et opèrent encore et toujours le cancer du sein sans aucune expérience ou presque. Je voudrais donc particulièrement remercier la Commission pour les lignes directrices européennes concernant les centres de médecine mammaire, que vous nous avez présentées l’année dernière. La balle est maintenant dans le camp des États membres, car le seul pays de l’Union où ce type de centres existe actuellement est - chose étonnante - le Royaume-Uni.

C’est la raison pour laquelle nous demandons également aujourd’hui, dans notre résolution commune, que les États membres créent suffisamment de centres de médecine mammaire dans leur pays pour 2016, ce qui est tout à fait réalisable pour cette date. Nous aurions besoin d’environ 1 800 centres de ce type sur le territoire européen. Toutes les femmes pourraient alors obtenir le même traitement optimal, quel que soit leur lieu de résidence.

Afin de veiller à ce que ces centres travaillent réellement conformément aux critères de l’UE, qu’ils pratiquent réellement un nombre minimal d’interventions suite à un premier diagnostic de cancer du sein, à savoir, 150 par an et par centre, que les spécialistes soient réellement spécialisés dans les maladies bénignes et malignes du sein, qu’il y ait réellement une conférence interdisciplinaire sur chaque cas de cancer du sein - avant et après l’opération -, nous avons également besoin de lignes directrices sur le protocole de certification des centres de médecine mammaire.

À cet égard, nous voudrions demander à la Commission qu’elle élabore ces lignes directrices le plus rapidement possible. Nous voudrions par ailleurs lui demander d’en formuler également au sujet du profil professionnel des infirmières spécialisées en médecine mammaire, qui ont un rôle très important à jouer dans ces centres, en tant que guides et médiateurs entre les médecins et les malades tout au long du traitement.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Merci beaucoup, Madame Jöns. Je vous adresse ces remerciements à titre très personnel.

  Jan Andersson (PSE), auteur. - (SV) Madame la Présidente, je voudrais commencer en remerciant Mme Jöns pour son profond engagement et pour s’être attaquée à cette question de la plus haute importance.

Comme elle l’a dit, il s’agit de la forme de cancer la plus répandue chez les femmes et de la première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 59 ans. Par ailleurs, nous savons que le nombre de cancers du sein augmente chez les jeunes femmes et que les probabilités de détecter la maladie varient fortement d’un État membre à l’autre, à l’instar des possibilités de dépistage. L’expérience de mon pays, la Suède - où le dépistage du cancer du sein est pratiqué depuis de nombreuses années chez les femmes de certains groupes d’âge -, m’a appris que ce type de dépistage a réduit le taux de mortalité chez les femmes et que la détection précoce est importante pour un traitement approprié. Tout cela signifie que les efforts mentionnés dans les résolutions énoncées par Mme Jöns revêtent la plus haute importance.

Trois commissions ont participé à ce travail. En commission de l’emploi et des affaires sociales, nous n’avons pas de responsabilité spécifique concernant les questions liées à la santé et aux soins de santé, mais plutôt concernant le lien avec le marché du travail. Nous disposons à présent, et je suis heureux de le dire, d’un marché du travail conçu pour faire participer les femmes, qui sont de plus en plus nombreuses à s’y intégrer. Dans mon pays, le pourcentage de femmes actives est aussi élevé que celui de leurs homologues masculins.

L’un des aspects purement concrets à prendre en considération lorsqu’une personne contracte une maladie grave telle le cancer du sein concerne les absences du travail pour le suivi du traitement. Dans certains cas, une femme peut continuer à travailler, mais cela signifie qu’elle doit pouvoir discuter avec son employeur des changements à apporter à son horaire de travail afin qu’elle puisse poursuivre son activité pendant son traitement. Par ailleurs, une femme peut être gravement malade pendant un certain temps, puis aller mieux grâce à un traitement et être capable de reprendre le travail. La question qui se pose alors porte sur la manière de réintégrer cette personne dans la vie active, de manière à ce que le traitement du cancer du sein n’ait pas d’effet négatif sur sa vie professionnelle.

Il est important que nous abordions ces questions, et c’est le premier point que doit soulever la commission de l’emploi et des affaires sociales. Le deuxième aspect concerne les professionnels touchés par cette problématique. La recherche et le développement, ainsi que les techniques de traitement du cancer du sein, progressent constamment. Il est fondamental que le personnel soignant soit maintenu à tout moment informé des nouvelles techniques, à mesure que ces dernières sont développées. Nous disposons également d’instruments au niveau européen - plus particulièrement dans le cadre du Fonds social - qui aident le personnel soignant à se perfectionner. Dans ce domaine également, il convient que nous puissions exploiter le Fonds social à des fins de perfectionnement, afin que le personnel soit en mesure d’utiliser les meilleures techniques. Le processus de Lisbonne est également pertinent à cet égard. Il concerne évidemment les meilleures pratiques, et nous sommes donc supposés prendre exemple sur les pays qui ont accompli le plus de progrès.

Enfin, je voudrais mentionner une chose dont a parlé Mme Jöns. Le cancer du sein est une maladie qui touche les femmes, mais il est important que nous, les hommes, participions à la recherche de meilleures techniques. Cette tâche ne doit pas incomber uniquement aux femmes sous le prétexte qu’il s’agit de techniques destinées à lutter contre des maladies affectant les femmes. Au contraire, nous devrions tous - homme ou femme - y participer.

(Applaudissements)

  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE), auteur. - (DE) Madame la Présidente, je vous remercie, Madame Jöns, de m’avoir permis de collaborer avec vous à la rédaction de cette question. J’ai été très heureux de le faire, car je me suis rendu compte au cours de ce débat que je connaissais très peu de choses sur ce sujet. À mesure que se déroulait le débat, j’ai réalisé à quel point nous manquions réellement de courage en Europe, à quel point nous avions agi stupidement par le passé, et que nous avions laissé de nombreuses questions en suspens concernant ce continent. Je tenterai de faire pencher la balance de tout mon poids politique, car je n’ai rien à ajouter en termes de contenu aux propos de Mme Jöns et d’autres collègues.

Je demande aux deux commissaires de rassembler leur courage pour aborder ce sujet, et de lutter contre la pusillanimité du Conseil. Ce dernier a souvent - et je ne l’ai que trop souvent constaté - déclaré mollement qu’il s’agissait d’une question nationale, relevant de la subsidiarité. L’information et la communication sont nos principales missions à l’avenir, y compris concernant cette terrible maladie, et je demanderais donc aux deux commissaires d’user de toute leur influence politique pour convaincre le Conseil et élaborer des lignes directrices.

Rendez-vous compte: nous disposons de lignes directrices pour élaborer des lignes directrices, mais nous n’en avons pas pour déterminer la manière dont nous devrions lutter dans le futur contre le cancer du sein, la maladie la plus importante de ce continent. Je pense que l’idée d’établir un profil professionnel pour des infirmières hautement qualifiées est excellente et intéressante, et je la soutiens pleinement.

(Applaudissements)

  Anna Záborská (PPE-DE), auteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous voici à nouveau rassemblés en séance plénière pour discuter d’un problème qui touche à la fois la santé publique et la vie des femmes et des familles dans nos circonscriptions: le cancer du sein.

En 2003, la commission des droits de la femme avait déjà posé une question sur ce même sujet à la Commission européenne. Monsieur le Commissaire, ce fut alors votre prédécesseur, Mme Diamantopoulou, qui engagea les premières démarches pour répondre aux demandes du Parlement européen.

Aujourd’hui, nous vous sollicitons pour rendre compte des progrès accomplis. Réduire le taux de mortalité des femmes atteintes d’un cancer du sein, améliorer leur qualité de vie, informer les femmes et leurs associations mais aussi leurs proches sur le risque et le traitement du cancer du sein, telles sont les préoccupations de la commission des droits de la femme.

Dans ce débat, nous devrions également prendre en compte le rôle des hommes. Les époux, les pères de famille et leurs enfants sont également concernés par ces maladies spécifiquement féminines. Je n’oublie pas non plus les nombreux parents dont les filles sont touchées par la maladie et qui leur apportent du soutien.

Au sein de la commission de la femme, nous travaillons sur les différents aspects de la maladie afin de voir un jour une Europe sans cancer du sein. Je suis heureuse du grand intérêt que revêt cette question au sein de la commission des droits de la femme. Je félicite mes collègues pour l’excellente collaboration qui est la nôtre, elle mérite vraiment d’être soulignée.

Le cancer du sein est un problème de santé publique qui revêt une importance pour toutes les femmes de l’Union européenne. Toutes les deux minutes, un cancer est diagnostiqué. Toutes les six minutes, une femme en meurt. Cette maladie ne fait aucune distinction de race, de religion ou de culture.

Nous devons avoir l’honnêteté de reconnaître toutes les raisons, sans exception, qui sont à l’origine du cancer du sein. Il serait utile de comparer les taux de croissance à travers les États membres afin de parvenir à une stratégie concluante. Toutes les femmes doivent pouvoir accéder sans difficulté aux moyens de diagnostic et à des traitements de qualité à un stade précoce, indépendamment de leur origine, de leur statut social ou de leur niveau d’éducation. Des milliers de vie pourraient ainsi être sauvées. Il s’agirait d’un exemple de discrimination réellement positif: il devient essentiel de sensibiliser chaque femme au risque de la maladie et d’augmenter les ressources allouées à la prévention et au dépistage du cancer du sein dans les États membres.

Messieurs les Commissaires, comme moi, vous savez par expérience que les instruments médicaux sont trop chers pour les hôpitaux régionaux dans les nouveaux États membres. L’industrie médicale n’est pas prête à faire des efforts sur le plan financier, elle est trop soucieuse de faire des profits. Je vous prie tout de même d’étudier sérieusement la possibilité de financer la prévention du cancer du sein par les Fonds structurels. Les efforts des politiques, des médecins et des scientifiques pour développer le réseau de synergies dans tous les États membres pourraient permettre d’assurer un accès égal aux moyens de dépistage et aux soins de santé. C’est uniquement cette étroite collaboration qui permettra de combattre le cancer du sein au-delà des clivages idéologiques et des rivalités personnelles.

(Applaudissements)

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le Parlement pour avoir organisé ce débat sur le cancer du sein. Les détails mêmes des questions posées témoignent du large éventail de sujets concernés. Je ne vais pas essayer de répondre à chaque question séparément, mon temps de parole limité ne me le permet pas. Toutefois, je serais ravi de fournir des informations détaillées ultérieurement.

Je vais donc me concentrer sur trois questions, mais je voudrais tout d’abord reconnaître l’ampleur du problème, qu’ont déjà mentionnée de nombreux orateurs. Chaque année, en Europe, il y a 270 000 nouveaux cas de cancer du sein. Ce diagnostic affecte la vie de ces femmes et de leur famille, et il a un coût médical, social et économique très élevé.

La première question que je voudrais aborder - et je ne suis pas le premier à le faire - concerne les progrès que nous avons réalisés depuis la résolution du Parlement européen du 5 juin 2003. Certes, cette résolution fixait des objectifs ambitieux que les États membres devaient atteindre pour 2008, notamment réduire de 25 % le taux de mortalité et ramener à 5 % les disparités des taux de survie entre les États membres. Je dois reconnaître qu’il est trop tôt pour savoir exactement les progrès qui ont été consentis. Les États membres se sont engagés à faire un rapport de bilan à la Commission pour la fin de cette année, trois ans après l’adoption des recommandations du Conseil. La Commission présentera donc un rapport de mise en œuvre en 2007. Je peux vous assurer que nous présenterons ce rapport dans les temps, même si certains États membres ne fournissent pas d’informations; en lieu et place, le rapport mentionnera les États membres en défaut.

Il y a déjà des signes que la résolution et d’autres actions ont eu des effets positifs et ont commencé à faire la différence. Nous prévoyons des avancées dans des domaines tels que l’échange de modèles de meilleures pratiques pour faciliter la mise en œuvre dans les différentes régions de l’Union et les lignes directrices sur le dépistage et le diagnostic, permettant de réduire fortement le taux de mortalité lié au cancer du sein. En plus de donner les résultats concernant la mortalité, nous espérons disposer des données nous permettant de donner une idée claire du calendrier et de l’évolution concernant les disparités.

Je voudrais ensuite aborder la question de la recherche. Le cancer du sein sera l’un des grands protagonistes du septième programme-cadre. Ce dernier couvrira la détection mais aussi les causes de la maladie - en d’autres termes, la manière dont elle peut être prévenue -, et c’est essentiel.

Concernant la détection, la recherche se concentre essentiellement sur l’amélioration du dépistage du cancer du sein et sur les alternatives à la mammographie conventionnelle, afin d’améliorer la détection précoce. Parmi les exemples déjà financés dans le cadre du sixième programme-cadre, je peux citer la mammographie par imagerie moléculaire ou la tomographie par émission de positrons (TEP), spécialement conçue pour le dépistage du cancer du sein. La détection précoce est, de toute évidence, essentielle à la réussite du traitement, mais il s’agit encore de traitement et non de prévention. Je me réjouis donc sincèrement que les travaux relatifs à la prévention constituent une priorité du programme-cadre de recherche; ils engloberont les facteurs génétiques, l’environnement et le style de vie.

Enfin, je souhaiterais parler des campagnes, qui peuvent jouer un rôle très important dans la santé publique, dans la sensibilisation des citoyens, des autorités publiques, des responsables politiques et des professionnels de la santé aux principaux problèmes. Non seulement elles permettent aux personnes de mieux se protéger, mais elles font également pression sur les responsables politiques afin qu’ils accordent la priorité à ce problème, ce qu’ils ne font parfois pas.

La résolution que le Parlement européen a adoptée en 2003 a été un élément efficace d’une campagne de sensibilisation permanente. L’action européenne contre le cancer s’est concentrée sur la sensibilisation des femmes à l’importance du dépistage. Ce type de campagnes peut être financé dans le cadre de notre programme de santé publique.

En conclusion, nous convenons tous qu’il faut s’attaquer au cancer du sein et qu’il est possible d’obtenir de bons résultats, comme en témoignent les exemples de meilleures pratiques. Toutefois, nous devons comprendre qu’il s’agit d’un processus permanent. Nous ne devons pas baisser la garde, en dépit de la réussite initiale de certains de ces efforts et initiatives. Il faut une approche cohérente et collaborative, couvrant en particulier les trois aspects que je viens de souligner.

Nous devons bien sûr reconnaître que la plupart de ces actions incombent essentiellement aux États membres, mais l’Union européenne peut aider ces derniers, et elle le fera - comme dans le cas de la recherche - chaque fois que c’est possible. À titre indicatif, je peux parler de l’aide future aux lignes directrices sur le dépistage du cancer du sein, qui se poursuivra dans le cadre des programmes de santé actuels et futurs, le réseau du Conseil européen et le réseau d’information sur le cancer en Europe de l’Union européenne. Un nouveau projet qui a à présent été sélectionné répond à certaines questions concernant l’extension des lignes directrices. Les lignes directrices européennes seront actualisées pour couvrir non seulement l’établissement de normes pour des infirmières spécialisées en cancer du sein, mais également les spécifications pour les unités spécialisées dans ce type de cancer. Elles établiront les normes, principes et références auxquels les États membres devront s’adapter en matière de formation, de traitement et de dépistage du cancer du sein. Ces initiatives couvriront la nécessité d’information et de consultation dans les nouveaux États membres et contribueront à intégrer les experts compétents dans les réseaux existants.

Nous ne devons jamais oublier que plus d’un quart de million de femmes dépendent d’une telle action chaque année. Elles et leur famille dépendent de la priorité que nous accorderons, et que les États membres accorderont, à un problème aussi important et grave. Nous ne devons pas leur faire faux bond.

(Applaudissements)

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, toutes les personnes présentes dans cette Assemblée savent que le cancer du sein est une terrible épreuve pour celles qui en souffrent, pour leur famille et leurs proches. Il s’agit d’une maladie qui peut changer le cours d’une vie. Le traitement est long et pénible, et il empêche souvent la malade de travailler ou de mener une vie normale. Mon collègue, M. Kyprianou, vient de parler de la santé et de la prévention concernant le cancer du sein.

Dans mon bref discours, je voudrais me concentrer sur la réinsertion professionnelle des personnes atteintes d’un cancer du sein. Cette maladie perturbe gravement la vie des malades. La vie prend une autre direction, et les femmes sont souvent mal préparées à un tel changement, même si, en réalité, elles gèrent souvent mieux cette situation que leurs proches, leurs amis, leurs collègues ou leurs employeurs. Bien souvent, ces derniers ne savent pas quel comportement adopter à leur égard. Il n’y a pas de solution universelle. Chaque situation doit être examinée individuellement. Il existe peu d’informations ou de conseils quant à l’attitude à adopter au niveau juridique, professionnel, psychologique ou médical vis-à-vis des personnes souffrant d’un cancer du sein.

La Communauté devrait améliorer les mécanismes d’aide à ces malades. L’expérience montre qu’il est préférable pour celles-ci de continuer à travailler, si leur état physique et psychologique le leur permet bien entendu. Afin d’améliorer la vie des malades pendant leur traitement, il convient d’introduire des horaires spéciaux et des calendriers de vacances adaptés, par exemple en parallèle à du télétravail. Cela les aiderait également à réintégrer plus facilement et plus rapidement l’environnement professionnel. Le soutien des employeurs et des collègues pourrait jouer un rôle crucial pendant le traitement. L’aide psychologique devrait également être disponible à tout moment, et à cette fin, il faudrait lancer une campagne de sensibilisation et d’information à l’intention des employeurs et du milieu professionnel en général.

Comme je l’ai dit précédemment, il est important de mettre en place les conditions permettant la réinsertion professionnelle rapide et fructueuse des femmes atteintes d’un cancer du sein. Les conditions de travail spécialement adaptées qui peuvent s’avérer nécessaires pendant le traitement devraient peut-être être prolongées quelque temps après la fin du traitement, afin de faciliter la réinsertion de la malade. Nous devons empêcher que les personnes souffrant d’un cancer du sein ne fassent l’objet d’une discrimination sur le lieu de travail. La directive européenne de novembre 2000 donne un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et interdit la discrimination fondée sur le handicap. Il reste à déterminer si une longue maladie entre dans la catégorie des handicaps. Au Royaume-Uni, par exemple, après de longues discussions sur le sujet, la loi interdisant la discrimination à l’égard des personnes souffrant d’un handicap a été mise à jour et englobe à présent la discrimination à l’égard des malades du cancer. La Cour de justice européenne devra décider si cette interprétation s’applique à la directive sur l’interdiction de discrimination.

La législation européenne, et en particulier la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, impose également aux employeurs d’adapter la nature du travail à l’état de santé du travailleur, ce qui englobe implicitement le travailleur souffrant d’une longue maladie ou d’une maladie chronique. Je salue la proposition de rédiger une charte de protection des droits des malades chroniques sur le lieu de travail. Je pense toutefois que les partenaires sociaux devraient élaborer une telle charte en collaboration avec les organes compétents au niveau national.

En dehors des instruments législatifs, la Commission soutient la coopération entre les États membres via la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale. L’investissement dans la santé est l’un des objectifs des nouveaux Fonds structurels pour la période 2007-2013, en particulier dans les régions relevant de l’objectif de convergence. Il vise à prolonger la vie active et permettre au plus grand nombre possible de personnes de jouer un rôle actif dans la société. Cet objectif concerne les infrastructures de santé et la formation des professionnels de la santé, un thème qui a été abordé en ce lieu. Les mesures dans ce domaine peuvent inclure l’assistance médicale, la prévention des maladies, l’échange d’informations et la formation de travailleurs hautement qualifiés.

Mesdames et Messieurs, le modèle social européen se base sur la solidarité à l’égard des membres les plus vulnérables de la société, envers lesquels nous avons une responsabilité morale. Les personnes atteintes d’un cancer du sein sont physiquement et psychologiquement vulnérables et fragiles, et doivent en plus lutter contre la maladie. Elles ont besoin de soutien et de soins de santé décents, elles ont besoin d’être protégées de la discrimination et d’être réintégrées dans la vie professionnelle dans les meilleures conditions possibles.

Mesdames et Messieurs, je pense que vous pouvez compter sur nous dans ce domaine.

(Applaudissements)

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, nous avons entendu une liste de toutes les choses dont nous avons besoin, et le Parlement dit que nous devons agir pour les obtenir.

Cette résolution est l’une des rares occasions où cette Assemblée présente un front uni, rassemblant les commissions et les groupes politiques. Il s’agit d’un front uni devant ce qui est une maladie rare, dans la mesure où elle ne résulte pas de la pauvreté, mais de la prospérité de plus en plus grande, raison pour laquelle il s’agit d’une maladie européenne dont la prévalence augmente.

Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez les femmes. Nous connaissons les chiffres: chaque année, l’Europe accumule 275 000 nouveaux cas et 88 000 décès, raison pour laquelle nous demandons un accès à de meilleurs services, à une meilleure recherche. Toutefois, la médecine est prometteuse: le diagnostic précoce, les nouveaux médicaments, des infirmières spécialisées, de nouveaux traitements et des connaissances en vue d’une prévention. C’est pour toutes ces raisons que nous ne devons pas accepter que les femmes paient un si lourd tribut au cancer du sein.

Le cancer du sein frappe toutefois également les hommes, et fait 1 000 victimes parmi ces derniers chaque année en Europe. Remplissez ce Parlement d’hommes - les sièges, les galeries, les cabines d’interprétation et la plateforme - et effacer le tout, c’est le nombre d’hommes emportés chaque année par le cancer du sein. Les hommes ont également besoin de services spécialisés. Ils ont également des problèmes, car si le cancer est plus facilement détecté chez l’homme, il l’est plus tardivement et les tumeurs sont alors trop grandes. Les hommes ont donc besoin d’un dépistage. Trop d’hommes ne peuvent l’affronter, non seulement la maladie, mais aussi le fait de rentrer chez eux et de dire à leur famille qu’ils souffrent d’un cancer du sein. Ils n’arrivent pas à aller au café du coin et à dire à leurs copains qu’ils ont un cancer du sein. Certains - et ils sont encore trop nombreux - préfèrent se suicider plutôt que d’affronter les conséquences de ce diagnostic. C’est de notre faute. Nous ne leur donnons pas les moyens de tenir le coup; nous devrions. Pour les hommes et les femmes, notre message est que nous avons une résolution unie et que nous demandons une action unie de la Commission.

  Stephen Hughes, au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, je remercie Mme Jöns d’avoir présenté à nouveau ce problème à cette Assemblée. Cette maladie ne concerne pas seulement les femmes, comme l’ont dit M. Bowis et Mme Záborská. Elle frappe des centaines de milliers d’hommes, des centaines de milliers de familles chaque année. Elle a emporté ma belle-mère, et elle a été diagnostiquée il y a dix ans chez la sœur aînée de ma femme, qui, grâce à un traitement précoce et efficace, est encore vivante, et en bonne santé. Je suis sûr que vous pouvez imaginer l’ombre que cette maladie a jetée sur ma famille et moi-même. Pourtant, comme nous l’avons entendu, il s’agit d’une terrible épreuve pour les 275 000 femmes qui contractent cette maladie chaque année et, tragiquement, pour les 88 000 femmes qui en meurent chaque année sur le territoire européen, ainsi que pour leur famille.

Ces chiffres peuvent et doivent être drastiquement réduits. Nous devons renforcer la recherche relative à la prévention. Toutefois, ce qui me choque surtout, c’est que le taux de mortalité varie de 50 % entre les États membres, et le taux des mastectomies accuse des variations allant jusqu’à 60 % d’un État membre à un autre. C’est inacceptable aussi. Il faut clairement diffuser de toute urgence les meilleures pratiques de manière uniforme sur l’ensemble du territoire européen, dans chaque région, et baser ces meilleures pratiques sur les lignes directrices européennes pour garantir la qualité du dépistage et du diagnostic de cancer du sein.

Un autre problème urgent est les fait qu’un nombre croissant de femmes plus jeunes développe un cancer du sein - 47 % d’entre elles ont moins de 55 ans. Si l’on ajoute le fait qu’un ex-malade du cancer sur cinq ne réintègre pas la vie professionnelle, il est clair qu’il faut faire quelque chose si nous voulons réaliser l’objectif de Lisbonne concernant la participation des femmes au marché du travail. Je soutiens donc pleinement l’appel que lance la résolution - et je suis heureux d’entendre le commissaire Špidla y répondre positivement aujourd’hui - pour élaborer une charte pour la protection des droits, sur le lieu de travail, des malades ayant souffert ou souffrant d’un cancer du sein afin de faciliter leur réinsertion dans la vie professionnelle. Leur horaire de travail doit être adapté à leur traitement, et leur réinsertion professionnelle doit se baser sur leur rééducation.

Ma région compte cinq nouveaux cas de cancer du sein chaque jour. J’espère que ce chiffre sera réduit, grâce à une recherche adéquate en matière de prévention. J’espère également qu’un jour, grâce à notre travail, ce diagnostic ne sera plus une condamnation à mort, mais devienne le déclic pour une action humaine sensible et précoce, un traitement efficace, une réinsertion professionnelle et une longue vie pleinement satisfaisante.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi remercier Mme Jöns pour sa merveilleuse initiative. Elle a fait un travail extraordinaire sur ce sujet.

Comme nous l’avons entendu, les femmes européennes ont une chance sur dix de développer un cancer du sein au cours de leur vie, et il s’agit de la première cause de décès chez les femmes de 35 à 59 ans, et de la deuxième en général. M. Bowis a absolument raison: nous ne devons pas oublier que s’il frappe surtout les femmes, le cancer du sein tue mille hommes chaque année.

Les États membres n’en font pas encore assez. Avec les techniques avancées de dépistage, la détection précoce du cancer du sein est possible. La Commission européenne a publié en avril une nouvelle série de lignes directrices sur le dépistage et le diagnostic du cancer du sein. Selon ses estimations, 32 000 décès liés au cancer du sein pourraient être évités en Europe. De nombreux États membres ne disposent toutefois pas d’infrastructures techniques de dépistage ni d’infirmières formées. Je demande instamment à tous les États membres d’adhérer aux lignes directrices européennes, mais surtout, de les appliquer.

Nous devons faire bien davantage en matière d’éducation. Le style de vie et les facteurs génétiques peuvent apparemment influer sur la probabilité de développer un cancer du sein. Nous devons également veiller à ce que les personnes souffrant d’un cancer du sein ne fassent pas l’objet d’une discrimination sur leur lieu de travail, comme nous l’avons déjà entendu. Elles devraient pouvoir continuer à travailler pendant leur traitement, si tel est leur souhait; dans le cas contraire, elles doivent pouvoir reprendre leur travail par la suite. Cela devrait être couvert par la directive adoptée en 2000 en matière d’emploi concernant la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail - nous l’avons fait au Royaume-Uni. Bon nombre d’États membres ne considèrent toutefois pas le cancer du sein comme un handicap, raison pour laquelle nous avons besoin d’une définition du terme «handicap». Vu le grand nombre de personnes développant un cancer du sein, il s’agit de ne pas nous tromper.

Nous devons également échanger les meilleures pratiques, en particulier vu que le taux de mortalité varie de 50 % d’un État membre à l’autre. Il nous incombe à tous de maintenir ce point en haut de l’agenda politique.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, nous sommes en présence d’une excellente proposition de résolution, qui insiste sur la nécessité d’une meilleure prévention et d’un meilleur traitement du cancer du sein. Comme plusieurs d’entre vous l’ont déjà souligné, elle présente des propositions relatives, entre autres, à un meilleur dépistage, avec lesquelles je suis tout à fait d’accord et sur lesquelles nous devrions nous baser.

Je voudrais toutefois mentionner une fois de plus que la prévention joue également un rôle important. Dire que les facteurs génétiques et le style de vie sont les seules causes de cette maladie est une affirmation sans fondement. De nouvelles études ont confirmé que des facteurs environnementaux préjudiciables sous forme de substances chimiques toxiques ou de rayonnement accru sont responsables de la moitié des cas de cancer du sein. Nous devrions y prêter attention. Parallèlement à la réalisation de recherches approfondies sur les causes, il convient d’inclure à titre prioritaire la protection de la santé dans la législation européenne sur les produits chimiques.

En commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous nous sommes orientés vers une plus grande protection de l’environnement et de la santé en Europe. Toutefois, le vote d’aujourd’hui sur le cancer du sein est en outre largement favorable à un programme REACH fort, car il est clair que les changements hormonaux vécus par les femmes les rendent particulièrement sensibles aux effets nocifs des substances chimiques. Des études américaines démontrent que les agricultrices utilisant certains pesticides dans les champs sont davantage sujettes au cancer du sein. Les femmes qui vivent à moins d’1,5 km d’une décharge spéciale d’herbicides et de pesticides présentent également un risque plus élevé, et nous savons que bon nombre des adoucissants auparavant utilisés dans les cosmétiques contribuent à la prolifération des cellules responsables de cette maladie.

Dans le cadre de notre lutte contre le cancer du sein, nous devrions accorder encore plus d’importance à la prévention.

  Αdamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Madame la Présidente, j’ai écouté tous les orateurs qui m’ont précédé, et je voudrais également remercier les auteurs de la résolution et les personnes qui ont travaillé si intensément à la lutte contre le cancer du sein.

Je vais parler, Monsieur le Commissaire, des disparités et du traitement. Comme vous le savez, le taux de mortalité est plus élevé dans les dix nouveaux États membres, et les programmes de dépistage en sont encore à leurs premiers balbutiements, si je peux m’exprimer ainsi. Cela vaut pour mon pays qui, comme vous le savez peut-être, dispose d’un programme pilote, et non d’un programme national. Monsieur le Commissaire, il est regrettable d’abandonner à leur sort le pays où une personne développera un cancer du sein et le pays et l’hôpital où cette personne sera traitée. Cette situation résulte de la difficulté à consolider les lignes directrices concernant la mise au point, d’une part, de mammographies de qualité et, d’autre part, d’institutions de traitements spécialisés – des cliniques de médecine mammaire - dispensés par des infirmières spécialisées dans les pays.

Je ne vais pas oublier, bien entendu, de rappeler les paroles de M. Bowis, à savoir que le cancer du sein touche également les hommes et que nous devrions cesser de toujours faire référence exclusivement aux femmes. Alors que nous débattons aujourd’hui du cancer du sein via cette excellente initiative, je voudrais souligner, Monsieur le Commissaire, que les autres formes de cancer n’en sont pas moins graves.

Nous pouvons réduire les répercussions et le taux de mortalité liés à certaines d’entre elles précisément avec ces mêmes lignes directrices. Nous avons besoin d’une stratégie contre le cancer en général, couvrant les 25 États membres, et nous devons cesser de rabâcher le principe de subsidiarité, car cette attitude a pour conséquence d’empêcher la mobilisation des Fonds structurels pour le développement de ces programmes. Je vous demande d’examiner ces questions.

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. - (EN) Madame la Présidente, je soutiens de tout cœur cette question que les trois commissions ont posée à la Commission européenne concernant ce que je considère être le sujet le plus important. Je voudrais également saluer la réponse positive des commissaires.

J’ai cosigné la résolution sur le cancer du sein car je pense que l’Union européenne peut en faire beaucoup pour aider les États membres dans ce domaine par le biais d’une recherche approfondie, de l’analyse comparative et de l’échange de meilleures pratiques, et en offrant aux États membres une assistance professionnelle, matérielle et financière importante au moyen des programmes européens.

À l’heure actuelle, la principale préoccupation des législateurs et des équipes sanitaires concernant le cancer du sein, est que toutes les femmes, indépendamment de leur lieu de résidence, de leur condition sociale, de leur profession et de leur niveau d’instruction, aient accès à un dépistage de qualité en vue d’un traitement et d’un suivi en cas de cancer.

Nous devons améliorer le service d’information aux femmes, quel que soit leur âge, concernant les risques de cancer du sein et les traitements disponibles afin de réduire en définitive le taux de mortalité chez les femmes, d’améliorer leur qualité de vie et de les aider à reprendre le travail si elles le souhaitent.

Il faut une recherche plus poussée concernant les causes du cancer du sein, en particulier concernant les effets de produits chimiques dangereux, de la pollution environnementale, de la nutrition, du style de vie et des facteurs génétiques.

Je demande à la Commission de contribuer financièrement, par le biais du septième programme-cadre, au développement plus approfondi des tests sanguins, de financer une enquête approfondie sur les causes du cancer du sein, de demander aux États membres de créer des centres d’information et d’orientation, tout en faisant un rapport au Parlement européen sur les résultats des recherches les plus récentes dans ce domaine très important.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Madame la Présidente, les statistiques alarmantes concernant le nombre de femmes qui souffrent et meurent d’un cancer du sein réclament certainement une résolution demandant à la Commission et aux États membres de lutter contre cette épidémie et de procéder à un dépistage du cancer du sein. Elles mettent également en évidence - et c’est important - la nécessité de prendre des mesures préventives, qui devraient englober l’élimination des facteurs de risque. Il conviendrait donc de tirer les conclusions logiques des recherches existantes. Ces résultats indiquent que le cancer du sein n’est pas seulement dû à une atteinte causée par des substances toxiques, mais découle principalement de l’utilisation, par les femmes, de contraceptifs hormonaux alors qu’elles étaient jeunes, et d’un traitement hormonal de substitution. Par ailleurs, le cancer du sein peut découler de complications survenues à la suite d’un avortement.

Par ailleurs, cette maladie se déclare souvent chez les femmes sans enfant, ou chez celles qui tombent enceinte à un âge relativement avancé et qui sont ménopausées plus tard. Plus une femme a d’enfants, plus la probabilité qu’elle développe un cancer du sein, des ovaires ou du col de l’utérus est faible. Il s’ensuit que l’incidence accrue du cancer peut également être reliée au concept féministe de féminité, qui vise à priver les femmes de la maternité, à les exploiter comme un élément potentiel de la main-d’œuvre et à quasiment les obliger à contrôler ce que l’on appelle leur vie reproductive, ce qui revient presque à les considérer comme des animaux.

Selon les psycho-oncologues, l’incidence accrue des tumeurs est liée d’une certaine manière à la progression des maladies mentales, en particulier de la dépression. Ces maladies affaiblissent les défenses immunitaires face aux maladies et permettent aux tumeurs de se développer. Parmi les mesures préventives à mettre en œuvre, il serait donc judicieux de promouvoir une culture fondée sur la vie afin de contrer la notion répandue selon laquelle tout ce qui nous entoure est sur le point de s’effondrer.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Je voudrais vous informer des résultats des discussions qui se sont déroulées le 20 octobre 2006 au sein de l’une des organisations de femmes les plus importantes et les plus anciennes de Slovaquie, l’Union des femmes slovaques. Lors de cette réunion, les femmes ont débattu de la situation intolérable présente en Slovaquie et dans d’autres pays européens en ce qui concerne le cancer du sein. De nos jours, à condition d’être diagnostiqué à un stade précoce, le cancer est curable. Ainsi, comme la maladie est évitable, des femmes meurent aujourd’hui en partie dû à notre ignorance. Je suis donc ici pour vous informer de l’initiative «Ne nous laissez pas mourir» mise au point le 20 octobre. Je demande aux politiques, aux médecins, aux malades et au grand public d’agir pour empêcher qu’une maladie qui n’est pas obligatoirement mortelle n’emporte leur mère, leur femme, leur conjointe ou leur fille.

Le Parlement européen adopte des règlements sur la protection de la nature. Des autoroutes européennes sont construites. Par contre, les investissements en faveur de la santé sont négligés. L’Union européenne tente également de lutter pour réduire les écarts entre les États membres en termes de style de vie. Il est vrai que nous faisons du bon travail dans de nombreux domaines. Toutefois, les statistiques concernant la «curabilité» du cancer révèlent de grandes disparités entre les États membres, notamment concernant les taux de survie: les femmes slovaques ont 30 % de chances en moins de survivre à ce type de cancer que de nombreuses femmes d’Europe occidentale.

Il est regrettable que nous ne puissions pas assurer efficacement le dépistage nécessaire pour augmenter les taux de survie. Il faut permettre aux femmes de consulter leur médecin en soirée ou en week-end pour un dépistage, et dans le même temps, récompenser dûment les médecins et le personnel médical pour ce travail supplémentaire.

Je pense que la majorité des femmes sont conscientes de ce problème et qu’elles ont un comportement responsable. Elles ont seulement besoin de pouvoir consulter correctement un médecin. La prévention n’est cependant pas gratuite, elle requiert des fonds considérables. En conséquence, nous devrions tous insister davantage pour que les dépenses dans la prévention ne soient pas évincées par d’autres priorités. Nous devrions approuver un budget qui prévoie l’investissement dans la prévention, ce qui signifie non seulement l’équipement des hôpitaux et l’achat d’appareils de mammographie et d’échographie, mais surtout l’investissement dans les ressources humaines, de sorte que les professionnels de la santé assignés à ces appareils soient suffisamment nombreux.

  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur une chose qui a déjà été dite.

Tout d’abord, je pense que la politique de la Commission européenne est bonne. Elle essaie d’harmoniser des aspects dans un domaine où elle n’a pas de compétences réelles, mais où elle peut jouer un rôle de chef de file. À cet égard, nous insistons pour qu’elle élargisse ses politiques et qu’elle continue à mettre l’accent sur l’auto-examen et à souligner les écarts qui existent entre les différents pays. Je ne dis pas qu’elle devrait condamner ces écarts, mais qu’elle devrait souligner toute lacune, et surtout, je pense également qu’elle devrait élargir son site web et introduire, par exemple, l’auto-examen et une série d’autres mesures possibles, comme le font déjà plusieurs organisations commerciales.

Ensuite, je voudrais attirer votre attention sur la tragédie familiale qui accompagne en général un cancer du sein. Je pense que des familles éclatent très souvent et que de nombreuses femmes n’osent pas déclarer leur mal, précisément parce que le cancer brise leur rythme de travail, perturbe leur vie quotidienne et les empêcherait de s’occuper de leur famille si elles devaient subir une intervention chirurgicale.

Par conséquent, je pense que l’Union européenne doit élargir son action et aborder également la question de l’aide familiale et de la sensibilisation au problème.

  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, comme cela a déjà été dit, le cancer du sein est un problème de santé majeur, et il l’est de plus en plus. Il est la deuxième forme de cancer la plus répandue, après le cancer du poumon, mais dans le cas de ce dernier, les causes sont en partie connues, le tabagisme et l’amiante figurant en tête de liste, et la pollution atmosphérique se classant parmi les facteurs de risque. On peut faire quelque chose pour éviter le cancer du poumon, par exemple, arrêter de fumer.

En fait, on sait peu de choses sur le cancer du sein, en dehors des statistiques. L’incidence du cancer du sein aux Pays-Bas est plus élevée que dans tout autre pays. Il y a également des liens statistiques, et je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse détaillée à ma question écrite. Le commissaire prétend qu’il y a un lien entre l’obésité et le cancer du sein, il y en a également un avec la grossesse tardive. Il existe en outre un facteur socio-économique: les groupes à faible revenu sont examinés moins souvent et sont donc plus susceptibles de mourir de cette maladie. Enfin, selon la Commission, les hormones, et en particulier les œstrogènes, sont peut-être le facteur le plus important permettant d’évaluer le risque de développement d’un cancer du sein. Ces œstrogènes peuvent provenir de différentes sources, y compris de la pollution chimique ou d’une exposition à des facteurs environnementaux, mais également de l’utilisation de médicaments ou de contraceptifs.

Monsieur le Commissaire, ces informations sont importantes. Dans tous les contacts que j’ai eus avec des associations de protection de la femme, deux points sont revenus de façon récurrente. De nombreuses femmes atteintes d’un cancer du sein pensent que leur maladie est liée à l’environnement, aux médicaments ou à l’utilisation de la pilule. Pourriez-vous en conséquence faire en sorte que la priorité soit dûment accordée à la recherche sur ces aspects? Il faut faire la lumière sur les effets des substances de régulation hormonale dans l’environnement et de l’utilisation des hormones, sous forme de médicaments et de contraceptifs.

Je suis particulièrement redevable à Mme Jöns pour son engagement et son attention sincère envers les femmes souffrant d’un cancer du sein. Son travail est un véritable modèle pour de nombreuses femmes. Je voudrais également remercier l’association Europa Donna, pour l’excellent travail qu’elle réalise afin de permettre aux pays européens d’apprendre les uns des autres, ce qui est exactement ce que nous devrions faire.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, le nombre de cas de cancer va monter en flèche au cours des années à venir à mesure que la population européenne vieillira. De nombreuses personnes s’inquiètent du problème de l’adéquation des ressources allouées aux traitements et de l’augmentation des coûts. Sont en cause la croissance économique, ainsi que l’augmentation des frais personnels des patients. Garantir l’égalité des chances de nos concitoyens en matière de traitement, qu’il s’agisse de soins médicaux ou infirmiers, est une question politique importante au niveau national et européen. Nous devons veiller à ce que toutes les femmes aient droit à des services et des soins dont la qualité ne diminue pas en fonction de l’âge.

Je voudrais ensuite dire quelques mots concernant la réinsertion professionnelle des malades. Je comprends que la reprise du travail soit importante pour la croissance. Elle l’est souvent aussi pour les malades elles-mêmes, car celles-ci sont des personnes tout à fait normales dans l’ensemble. Toutefois, nous devons également faire preuve d’humanité lors de leur réinsertion professionnelle. D’un point de vue humain, il est important que tous les malades aient suffisamment de temps pour se remettre de leur maladie. Nous devons nous rappeler que le temps de rétablissement varie d’une personne à l’autre.

  Satu Hassi (Verts/ALE). - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier sincèrement le rapporteur pour son excellent travail. Je voudrais protester contre la déclaration du commissaire Špidla selon laquelle le cancer du sein empêche les gens de vivre normalement. Cela n’est pas forcément le cas. J’ai eu moi-même un cancer du sein et, s’il est détecté à temps, s’il est opéré et convenablement soigné, il n’empêche en aucun cas de mener une vie normale et de travailler.

La Finlande est l’un des pays européens où le nombre de cas de cancer du sein augmente le plus rapidement, mais grâce au dépistage et au traitement, le taux de mortalité n’a pas augmenté depuis des décennies. Toutefois, il ne suffit pas d’améliorer le dépistage et le traitement, nous devons également examiner les causes du cancer. Mes collègues, M. Breyer et Mme Corbey, ont signalé que, d’après les résultats des nouvelles recherches, près de la moitié des nouveaux cas de cancer du sein peuvent s’expliquer par des facteurs environnementaux, dont les substances chimiques industrielles, auxquelles nous sommes exposés en permanence. Un cocktail de produits chimiques néfaste pour les hormones est particulièrement dangereux, en particulier pour le fœtus et pendant la puberté. Nous devons faire quelque chose à cet égard.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Madame la Présidente, comme nous le savons, le cancer du sein est non seulement la forme de cancer la plus répandue chez les femmes, mais également la première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 59 ans.

En conséquence, la politique d’information sur le dépistage du cancer du sein doit être améliorée et intensifiée, des programmes de détection précoce du cancer doivent être mis en place et l’aide à la recherche sur la prévention de cette maladie doit être renforcée. D’où l’importance des questions que nous avons posées à la Commission. Nous espérons également obtenir une réponse positive des États membres afin de garantir que toutes les femmes, quelle que soit leur situation économique et sociale, aient accès à la prévention, au dépistage, au diagnostic précoce et au traitement du cancer du sein, et puissent être réintégrées sur le marché du travail sans souffrir de discrimination.

  Jean-Claude Martinez (NI). - Madame la Présidente, en France, concrètement, le cancer du sein c’est d’abord, au stade du dépistage, une mammographie, l’anatomopathologie venant ensuite confirmer l’existence d’un cancer. Il faudrait un bilan d’extension vers le foie, le cerveau et les os qui sont les trois cibles des métastases.

Au mieux, en France, on ne fera qu’une scintigraphie pour les os, mais pas d’IRM et surtout pas de Pepscan, appareil de diagnostic métabolique précoce. Dans le traitement, s’il y a radiothérapie, c’est un modeste manipulateur qui fera les actes. Résultat: parfois des accidents d’irradiation périphérique au cœur ou à la thyroïde. Enfin, après traitement, si, au contrôle de la patiente présentant des douleurs dorsales, on obtient une scintigraphie qui montre une tache osseuse suspecte, on ne fera toujours pas de dépistage par Pepscan. Pourquoi? Parce qu’en France, pour 35 millions de femmes, il n’y a que deux appareils Pepscan. Pourquoi? Parce que le pacte d’austérité budgétaire interdit les dépenses d’équipement hospitalier. Résultat: des femmes meurent donc en Europe à cause du cancer du sein, mais aussi à cause du cancer idéologique de la Commission européenne qui s’appelle le malthusianisme budgétaire et le libre-échange sauvage.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le cancer du sein tue trop de femmes dans l’Union européenne, et des femmes souvent beaucoup trop jeunes. Ces décès sont inacceptables quand on sait qu’un dépistage précoce permet de guérir ce cancer. On connaît le traumatisme psychique et physique subi par les femmes qui découvrent leur maladie: elles doivent réorganiser leur vie familiale et professionnelle et faire face, tout simplement. Or, il n’y a aucune harmonisation en Europe quant à la manière d’appréhender le fléau que représente le cancer du sein. Seuls dix États membres organisent un dépistage, avec plus ou moins de succès. Les femmes européennes sont donc confrontées à une situation d’inégalité flagrante, du fait qu’elles habitent dans tel ou tel pays ou bien dans telle ou telle ville.

Monsieur le Commissaire, notre objectif consiste à éradiquer cette maladie, sachant qu’outre le traumatisme vécu par la patiente, cette maladie a un coût pour notre société. La solution à ce fléau passe par un dépistage précoce et obligatoire, organisé par les gouvernements des États membres. Pour être efficace, ce dépistage doit être gratuit, et doit surtout être bien mené, ce qui implique que l’on dispose d’un matériel de pointe sur tout le territoire de l’Union européenne. La mammographie numérique qui, dans le passé, pouvait occulter des microcalcifications - lésions les plus courantes du cancer du sein - a fait des progrès considérables. Alors, Monsieur le Commissaire, quand disposerons-nous de mammographes numériques dans toute l’Union européenne?

Un dépistage efficace suppose aussi que tout appareil fasse l’objet d’un étalonnage et donc de contrôles de qualité, sachant que rien n’est plus grave que la fausse sécurité donnée aux femmes par un examen radiologique qui pourrait être de mauvaise qualité. Pour que ce dépistage soit efficace, le matériel seul ne suffit pas. Les médecins appelés à pratiquer ces diagnostics doivent suivre des formations continues. Ils doivent subir un recyclage permanent et des tests obligatoires d’évaluation de leurs connaissances.

Enfin, les femmes ont besoin d’informations concernant la prévention du cancer du sein, elles ont besoin de conseils en matière de règles d’hygiène de vie et d’hygiène alimentaire et ne doivent pas craindre le dépistage. La recherche doit nous permettre de progresser sur les causes du cancer du sein. Je suis convaincue qu’en mettant tous nos efforts en commun, nous pourrons une fois de plus expliquer ce que l’Union européenne fait pour améliorer la santé des femmes européennes. Voilà bien un sujet qui devrait faire l’unanimité dans l’Union européenne: zéro décès dû au cancer du sein en Europe!

  Anne Ferreira (PSE). - Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, tout d’abord, je remercie mes collègues pour leur travail et pour la clarté de leurs exposés. Le problème sur lequel nous nous penchons aujourd’hui est sérieux. Il suffit pour s’en convaincre de voir les statistiques alarmantes sur la progression du cancer du sein en Europe et de constater le nombre de décès que la maladie entraîne. Ce problème est d’autant plus grave que des inégalités très fortes existent entre les pays tant sur le plan de la prévention du cancer que sur celui de son traitement, inégalités encore plus fortes depuis le dernier élargissement.

Si les traités disposent que, conjointement avec les États membres, l’Union européenne s’emploie à protéger et à promouvoir la santé des citoyens européens, il n’en reste pas moins qu’il faudra donner un sens plus fort au mot «conjointement». En effet, les orientations et les recommandations de l’UE n’ont pas été suffisamment prises en compte. Aujourd’hui, nous devons réagir face à cette situation et ne plus la tolérer. L’Union européenne doit assurer à ses citoyens un accès égal à la détection, à la prise en charge de la maladie et aux meilleurs traitements disponibles. À cette fin, nous disposons de l’outil législatif et de l’outil budgétaire, ainsi que des Fonds structurels et des programmes de recherche.

Engageons tous les moyens nécessaires pour rechercher toutes les causes de cette maladie, qu’elles soient environnementales, sociales ou génétiques, et pour rechercher des traitements innovants. La Commission doit nous faire des propositions dans ce sens et je pense très sincèrement que l’Union européenne devrait faire de la lutte contre le cancer du sein et, plus globalement, de la lutte contre le cancer en général, une politique prioritaire, sachant qu’ensemble nous serons toujours plus forts. C’est cette valeur ajoutée de l’Union européenne que nos citoyens attendent.

Les études et diagnostics, les évaluations et les résolutions sont nécessaires mais l’action est cruciale. La Commission et le Conseil doivent donc entendre notre cri d’alerte et ne plus perdre de temps.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, nous débattons aujourd’hui d’une excellente résolution qui a des implications pour toutes les femmes et, en fait, toutes les familles européennes. Comme d’autres l’ont déjà dit, toutes les six minutes, une femme meurt du cancer en Europe. Il s’agit d’un chiffre réellement choquant qui devrait nous inciter à prendre des mesures immédiatement.

Seuls 11 États membres proposent à l’échelle nationale un dépistage du cancer du sein, qui, selon l’OMS, peut réduire jusqu’à 35 % le taux de mortalité. Nous devrions tous avoir honte! Mon pays, l’Irlande, qui n’a pas encore introduit de dépistage à l’échelle nationale, devrait avoir honte. Les décès dus au cancer du sein en République d’Irlande sont nettement plus nombreux qu’en Irlande du Nord, où le dépistage du cancer du sein est déjà proposé, ce qui n’est pas encore le cas chez nous, comme dans de nombreux autres pays européens.

Pour terminer, je voudrais mentionner deux questions cruciales: chaque pays devrait disposer de traitements du cancer du sein à l’échelle nationale dispensés par des services interdisciplinaires dans des locaux appropriés; et il ne faudrait pas exclure les femmes de plus de 69 ans, ou de 65 ans, dans le cas de l’Irlande, du dépistage.

  Rodi Kratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également féliciter les commissions parlementaires compétentes d’avoir pris l’initiative de lancer ce débat commun sur le cancer du sein, vu que cette maladie constitue une menace de plus en plus grande pour la santé des femmes et des hommes, à un âge de plus en plus précoce.

Les répercussions de ce mal sur l’organisation de la vie personnelle, familiale, sociale et professionnelle ont déjà été soulignées. Un appel est donc lancé aujourd’hui pour que la stratégie communautaire soit adaptée à la situation actuelle, ainsi qu’aux nouvelles tendances et aux nouveaux défis pour la santé de nos concitoyens, et utilise tous les moyens dont elle dispose pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés en termes de réduction de l’incidence de cette maladie.

Dans le cas du cancer du sein, un dépistage approprié joue un rôle fondamental, comme le révèlent les statistiques dont nous disposons et les interventions prononcées aujourd’hui au cours de ce débat. Toutefois, cela signifie que nous avons besoin d’une infrastructure moderne en termes de matériaux, d’équipement et de personnel spécialisé. Le programme «L’Europe contre le cancer», en combinaison avec les autres infrastructures proposées par les Fonds structurels, les programmes de recherche, etc., doivent répondre à ces défis.

Ainsi qu’il a déjà été indiqué, un suivi médical et psychologique adéquat des malades est également très important. Les États membres ont donc l’obligation, en collaboration avec les autorités locales et régionales, de préserver ces conditions de prévention, de traitement et de suivi pour tous les citoyens de chaque coin de leur région. C’est particulièrement important pour les nouveaux États membres, et ce d’autant plus que nous sommes sur le point d’accueillir deux nouveaux membres dans «notre famille».

Je voudrais insister ici sur le rôle que joue la société civile dans l’information et le soutien des malades. De nombreuses initiatives intéressantes ont été élaborées dans plusieurs pays et ont même été mises en réseau à l’échelle européenne. Nous devons soutenir le travail ainsi accompli, en particulier dans les nouveaux États membres, et permettre les échanges de meilleures pratiques et de valeur ajoutée au profit de la santé de nos concitoyens.

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais féliciter et remercier du fond du cœur Mme Jöns, qui est non seulement la principale instigatrice de la proposition de résolution d’aujourd’hui et de la question posée, mais qui travaille également sans relâche à la sensibilisation au problème du cancer du sein. Cela signifie évidemment que cette proposition de résolution bénéficiera demain d’un large soutien.

Le cancer du sein est la première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 59 ans, qu’elles aient des enfants ou non. Chaque année, le cancer emporte 88 000 femmes et 1 000 hommes dans l’Union. Le dépistage peut considérablement réduire la mortalité liée au cancer du sein parmi les femmes âgées de 50 à 69 ans. Des lignes directrices européennes ont été élaborées sur ce sujet depuis 1992, mais elles n’ont jusqu’à présent été mises en œuvre que dans 11 États membres, et il y a d’énormes écarts entre les pays de l’Union concernant les taux de mortalité des femmes. C’est la raison pour laquelle nous attendons avec impatience le rapport d’étape que le commissaire Kyprianou a annoncé pour 2007.

Toutefois, aujourd’hui, le Parlement européen ne discute pas seulement de la détection précoce du cancer du sein et de la meilleure façon de traiter cette maladie, il parle également de la prévention. Les facteurs déclencheurs du cancer du sein devraient être étudiés de façon plus approfondie, en particulier le rôle des substances chimiques nocives, de la pollution environnementale, de l’alimentation, du style de vie et des facteurs génétiques, ainsi que l’interaction entre ces éléments.

Dans quelques semaines, lorsque le Parlement votera la nouvelle politique européenne sur les produits chimiques, nous aurons l’occasion d’envoyer un message clair indiquant l’importance que nous accordons à la prévention du cancer.

  Lissy Gröner (PSE). - (DE) Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu aujourd’hui les chiffres accablants qui témoignent de l’effet que le cancer du sein a sur la vie des hommes et des femmes. La rapidité et l’efficacité de la prise en charge de la maladie, et par conséquent, les chances de survie des femmes touchées, sont purement aléatoires.

En tant que coordinatrice de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, j’ai travaillé sur ce sujet pendant de nombreuses années, et nous avons acquis une grande expérience. Nous ne pouvons toutefois pas nous en contenter. Les orientations européennes pour une assurance de qualité dans le domaine de la mammographie ont été adoptées il y a plus de dix ans maintenant. En Belgique, où j’ai ma seconde résidence, je suis invitée à réaliser un examen de routine, alors que dans mon Allemagne natale, il ne se passe rien. Les vies de mères, de filles et de femmes pourraient être sauvées, et le traumatisme réduit.

Toutefois, nous progressons encore à la vitesse d’un escargot. La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a présenté un excellent rapport en 2003, mais très peu de choses se sont produites depuis lors. Je pense qu’il s’agit d’un manque de volonté politique dans ce domaine: je peux dire qu’il y a une volonté au niveau européen, mais il reste beaucoup à faire au niveau des États membres. Le septième programme-cadre de recherche nous donne à nouveau l’occasion de faire pression pour allouer davantage de fonds à la recherche.

Dans le cas d’autres maladies affectant les femmes, comme la migraine, la pression politique exercée pour aller de l’avant et prendre des mesures interdisciplinaires est faible également. Comme l’ont démontré les États-Unis, qui ont plus de 20 ans d’expérience en la matière, les centres interdisciplinaires de médecine mammaire peuvent apporter une aide très efficace. Nous disposons de centres de ce genre en Europe également mais, ici aussi, je ne vois pas de signe de volonté politique pour réellement les appliquer.

Travaillons donc ensemble, ici, au Parlement européen, pour lutter contre le traumatisme causé par le cancer du sein, et ce dans l’intérêt de tout le monde, pas seulement de ceux qui peuvent se le permettre.

  Edite Estrela (PSE). - (PT) En dépit des progrès enregistrés en matière de diagnostic et de traitement, le cancer reste la première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 55 ans. On estime que le cancer du sein tue plus de 130 000 femmes par an rien qu’en Europe. Un nouveau cas de cancer du sein est diagnostiqué toutes les deux minutes et demie. Toutes les femmes doivent avoir accès à l’information, à la prévention et à un traitement approprié. Les programmes de dépistage mammographique devraient être obligatoires dans tous les États membres. Il faut davantage de campagnes d’information sur la manière de mener un style de vie plus sain. La prévention et le traitement du cancer du sein devraient figurer parmi les priorités du septième programme-cadre de recherche, en particulier du fait que les études montrent que les facteurs environnementaux et le style de vie, en plus des facteurs génétiques, peuvent influer sur les probabilités de développer un cancer du sein.

  Britta Thomsen (PSE). - (DA) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le cancer du sein est la première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 50 ans, et les taux de survie varient fortement d’un pays à l’autre. Nous devons demander aux États membres de mettre en place des centres d’information et d’orientation sur le cancer du sein héréditaire, et nous devons demander à la Commission de présenter un rapport d’étape à ce sujet tous les deux ans. Il est important d’accorder la priorité à la recherche sur le cancer du sein. Le septième programme-cadre de recherche devrait donc également allouer des ressources à la recherche dans ce domaine, pas seulement sur les aspects physiologiques et techniques de la maladie et sur les solutions alternatives aux méthodes de traitement conventionnelles, mais également sur les conséquences sociales et, en particulier, sur les causes de ce mal. Nous devons pouvoir apprendre les uns des autres, et c’est précisément pour ce type de coopération que l’Union offre également un cadre constructif. L’UE devrait diriger des campagnes européennes de prévention et informer les femmes de la manière dont elles peuvent s’examiner les seins. Par ailleurs, les gouvernements individuels devraient introduire des programmes nationaux de dépistage du cancer du sein dans tous les États membres, car une détection précoce peut fortement réduire le taux de mortalité.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Madame la Présidente, les statistiques concernant le cancer en Europe sont alarmantes. Le cancer du sein est la deuxième forme de cancer la plus répandue, après le cancer du poumon. En Europe, un nouveau cas est diagnostiqué toutes les deux minutes et une femme meurt du cancer du sein toutes les six minutes.

La meilleure manière de lutter contre cette maladie consiste à effectuer un dépistage régulier et à promouvoir un diagnostic efficace de la tumeur. L’utilisation généralisée de la mammographie pourrait réduire le nombre de décès de 35 %, pour autant, bien entendu, que les tests soient réalisés de manière régulière et qu’ils soient facilement accessibles à tous. Les dispositions européennes fixant des normes dans ce domaine sont contraignantes depuis 15 ans. Toutefois, près de la moitié des États membres n’appliquent pas de programmes de dépistage régulier. Cela doit changer. Le Parlement européen attend une réponse claire concernant les actions que la Commission européenne a l’intention d’entreprendre pour aider les États membres à atteindre leurs objectifs, notamment réduire de 25 % le taux de mortalité moyen d’ici 2008.

Une stratégie coordonnée à l’échelle européenne est essentielle pour lutter contre le cancer du sein. Le moment est à présent venu de prendre des mesures spécifiques. Le cancer du sein tue plus de 100 000 femmes chaque année.

  Marta Vincenzi (PSE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le débat soulève les questions de la prévention, de la qualité des soins de santé, de l’urgence de la recherche et du droit à la dignité et au travail, qui figurent toutes dans la stratégie de Lisbonne.

L’objectif politique du Parlement est donc de signaler qu’il est urgent d’organiser une action coordonnée, ce qui incombe à la Commission, laquelle doit assumer un rôle de chef de file plus fort et plus visible par rapport aux États membres. Il ne suffit pas de fixer des objectifs pour 2008, nous devons en assurer le suivi, prendre des mesures correctives et comprendre les progrès qui ont été réalisés. Il n’y a pas de récompenses pour les pays modèles dans ce domaine, et il n’y a pas de sanctions pour ceux qui ne progressent pas. Je propose donc aux commissaires d’établir une sorte de liste noire des pays qui ne font aucun progrès, comme nous l’avons fait pour les compagnies aériennes qui n’assurent pas la sécurité. Utilisons la force de l’opinion publique, alliée à celle de la communauté scientifique, pour soutenir les politiques communautaires.

  Karin Jöns (PSE), auteur. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il s’agit d’un débat très important, et d’un excellent débat, car nous avons montré une fois de plus que cette Assemblée se tient réellement aux côtés des femmes souffrant d’un cancer du sein, et de leurs familles. Pour autant que je sache, nous sommes la seule assemblée de l’Union européenne à marquer le mois international du cancer du sein par un débat sur les améliorations structurelles en matière de traitement et de diagnostic précoce de cette maladie.

Aujourd’hui, je voudrais remercier la Commission de nous avoir promis qu’elle élaborerait un protocole de certification des centres interdisciplinaires de médecine mammaire et un profil professionnel des infirmières spécialisées dans ce domaine. Toutefois, je voudrais dire aux commissaires que nous apprécierions réellement la diffusion de ces lignes directrices via l’internet - ce qui ne serait pas trop précipité dans cette ère de la communication moderne - et que nous n’avons pas perdu l’espoir qu’ils publient les lignes directrices existantes sous d’autres formes que la seule version papier.

Toutefois, ce débat a, pour la première fois, mis en lumière sous un angle complètement nouveau la manière de traiter les femmes souffrant d’un cancer du sein dans l’environnement professionnel et leur réinsertion professionnelle, et des appels ont été lancés en faveur d’une campagne de sensibilisation des employeurs à ces problèmes. Le commissaire Špidla nous en a promis une aujourd’hui - si je l’ai bien compris -, et je l’en remercie de tout cœur. Cela souligne l’importance d’une charte des droits des malades chroniques sur le lieu de travail, et je pense que la commission de l’emploi et des affaires sociales se chargera de cette question.

Permettez-moi de terminer en apportant une réponse à ceux qui ne savent pas quelle attitude adopter par rapport aux malades du cancer du sein: il faut les traiter exactement de la même manière que celles qui souffrent d’un autre cancer. Ces malades ne doivent pas être stigmatisées - chose qui arrive encore, malheureusement - mais devraient simplement être traitées de manière tout à fait normale, ce qui leur fera probablement le plus grand bien.

  La Présidente. - Merci beaucoup, Madame Jöns. Je devrais me contenter de présider ce débat, mais je vais faire ce que je ne suis pas censée faire et soutenir votre appel en faveur de la diffusion des lignes directrices sur l’internet. La Commission ne doit pas utiliser le livre comme un moyen de rentrer dans ses frais.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier les députés pour ce débat très intéressant et utile. Je savais dès le départ que nous étions du même côté, mais il est bon de se rassurer mutuellement chaque fois que c’est possible. Je voudrais répondre à quelques questions spécifiques très brièvement et faire ensuite un commentaire général.

Nous sommes conscients du problème que pose le cancer du sein chez les hommes, qu’a soulevé M. Bowis. Nous devons le considérer comme une maladie rare, car il est bien moins fréquent que chez les femmes. Nous nous penchons sérieusement sur la question, et nous la soulèverons auprès d’experts très prochainement afin d’examiner comment nous pouvons l’intégrer dans des lignes directrices futures, en tant que maladie rare, de la même manière que nous traitons d’autres maladies rares.

Concernant la recherche, je voudrais réitérer que le plan couvre les causes environnementales. Le septième programme-cadre permettra d’ouvrir ce domaine de la recherche. L’interaction gène-environnement et le développement du cancer engloberont également le style de vie et d’autres grands facteurs de risque. Nous pourrons alors en savoir plus sur les causes de la maladie. Il s’agit d’une priorité, car mieux vaut prévenir que guérir.

M. Adamou a soulevé la question des autres cancers. Nous y travaillons, nous ne nous concentrons pas uniquement sur l’un d’entre eux. Chaque cancer est particulier et requiert une approche et des lignes directrices spécifiques. Nous pensons disposer de lignes directrices sur le cancer du col de l’utérus l’année prochaine, sur le cancer de la prostate en 2008 et sur le cancer colorectal en 2009. Nous devons procéder à des évaluations, faire des recherches, rassembler le tout, et présenter des directives.

Nous travaillons également à d’autres questions, comme les virus des hépatites B et C, car nous savons qu’ils provoquent le cancer du foie, ainsi qu’à d’autres facteurs, comme le tabac, l’obésité et d’autres causes du cancer.

Nous avons publié des lignes directrices et des recommandations sur la manière dont les États membres abordent ce problème et les disparités, mais comme elles n’ont pas de valeur juridique, nous ne pouvons pas obliger les États membres à les appliquer. Il s’agit de meilleures pratiques. Avec votre aide, nous encourageons et pressons les États membres à appliquer les lignes directrices. J’attends avec impatience de débattre à nouveau cette question lorsque nous aurons présenté le rapport. Nous serons alors en mesure de parler des résultats et de l’engagement des États membres.

Ce problème est inquiétant, à l’instar des chiffres qui s’y rapportent. Si nous devons insister auprès des États membres afin qu’ils remplissent leurs obligations dans ce domaine, vous pouvez imaginer ce qui se passe avec des maladies rares qui n’affectent pas autant de monde. Pour parler franchement et avec cynisme, il n’y a pas tant de pression politique. Si nous cessions de réfléchir au problème, nous pourrions nous affoler, mais nous ne devons pas. Notre travail consiste à veiller à ce que les États membres tiennent leurs engagements et suivent les recommandations et les lignes directrices qu’ils ont acceptées. Nous y travaillerons, non seulement concernant le cancer du sein, mais également concernant toutes les disparités qui existent malheureusement encore au sein de l’Union européenne, dans les États membres et entre ces derniers. Ce n’est pas l’Europe de la solidarité à laquelle nous aspirons tous et à laquelle nous avons tous adhéré.

Cela vaut pour l’utilisation des Fonds structurels. L’argent est là, mais si les États membres ne décident pas d’investir en priorité dans la santé, nous ne pouvons rien faire. Ici encore, notre défi consiste à faire adopter les politiques par les États membres.

Tant que les États membres ne reconnaissent pas que les dépenses en matière de santé ne sont pas un coût mais un investissement - et nous devons les en convaincre -, la situation ne s’améliorera pas. C’est dans ce domaine que nous devons collaborer et travailler de concert.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour ce débat, qui a été extrêmement fructueux et qui a clarifié la problématique du cancer du sein à plusieurs niveaux. Je salue le fait que d’autres questions ont été soulevées dans ce débat, notamment les questions sociales, montrant que les aspects de cette maladie vont au-delà des facteurs purement médicaux, et touchent également la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail et dans la société dans son ensemble.

Il est également clair que les solutions directes qui s’offrent à l’Union sont limitées, même si nous ne tirons pas totalement profit de celles dont nous disposons, et c’est selon moi l’un des plus grands problèmes que nous devons résoudre. Je voudrais remercier le Parlement en général, car je suis fermement convaincu que si nous arrivons à maintenir le même niveau de détermination et de volonté politique pour nous attaquer à ce problème, nous pouvons réellement le résoudre, directement ou indirectement. Vu que la politique sociale et médicale se mesure toujours en unités, et que ces unités sont des êtres humains en tant qu’individus, tout progrès, grand ou petit, peut finalement se transformer en vies humaines, et je suis persuadé que nous pouvons accomplir ces progrès et que nous obtiendrons des résultats visibles.

  La Présidente. - Pour clôturer ce débat, j’ai reçu une proposition de résolution (B6-0528/2006) conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MOSCOVICI
Vice-président

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l’éducation relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (06233/2/2006 - C6-0271/2006 - 2004/0151 (COD)) (Rapporteur: Ruth Hieronymi) (A6-00337/2006)

  Ruth Hieronymi (PPE-DE) , rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de MEDIA 2007, le programme de soutien au secteur audiovisuel européen de troisième génération.

Je tiens à remercier chaleureusement les membres de la commission de la culture et de l’éducation et les comités consultatifs pour leur excellente coopération, ainsi que, en particulier, la commissaire Mme Reding et son cabinet, qui, en partenariat avec cette Assemblée, ont fait de leur mieux pour promouvoir le développement et la réussite du secteur audiovisuel européen.

Il y a exactement un an aujourd’hui, le 25 octobre 2005, que nous avons adopté, avec une majorité confortable, ce projet de programme au Parlement européen. Notre souhait était de pouvoir adopter le programme en temps utile - j’entends par là rapidement - de manière à ce qu’il soit disponible pour les réalisateurs européens dès le 1er janvier 2007. Malheureusement, le Conseil européen, en ne respectant pas cet échéancier, a manqué de vision et nous a contraints, dans un premier temps, à prendre part à d’âpres négociations financières.

Le programme MEDIA 2007 se structure de la même manière que ses prédécesseurs fructueux, MEDIA et MEDIA PLUS, englobant la formation, le développement et la vente dans le secteur audiovisuel, mais non pas la production, qui relève de la compétence des États membres. Le fait que le secteur audiovisuel figure, comme nous le savons tous, parmi les secteurs économiques à la croissance la plus rapide non seulement en Europe, mais également à travers le monde, confère au programme MEDIA une extrême importance. Si l’Europe veut suivre le rythme, elle ne doit pas se tromper de voie.

Le programme MEDIA apporte une réponse à deux problèmes cruciaux qui se posent sur le marché audiovisuel européen. Le premier est sa fragmentation, due essentiellement à notre diversité culturelle, linguistique et nationale. Même s’il s’agit d’un trésor, peut-être l’un des plus précieux que l’Europe possède, cette diversité pose également d’énormes défis sur le plan du développement du marché. Le deuxième est le sous-financement chronique dont souffre le secteur audiovisuel européen. Le programme MEDIA nous offre des outils très efficaces pour relever ces défis.

C’est lui qui a contribué au financement de 90% de tous les films européens destinés à l’exportation, et chaque euro investi par son biais en rapporte 20 autres en investissements complémentaires. Dès lors, quoi de plus logique que la Commission, et Mme Reding en particulier, ait insisté à ce point pour que l’Union européenne finance ce secteur comme il se doit, et ceci à hauteur d’un milliard d’euros. Il est regrettable que nous ne soyons pas parvenus, pendant les négociations, à persuader le Conseil d’accepter cette somme, qui a été ramenée à 671 millions d’euros, un statu quo que nous sommes parvenus à préserver, sans autre nouveauté.

Cependant, le nouveau programme tient compte de trois priorités. La première est la numérisation, la deuxième la coopération renforcée à chaque niveau, et la troisième un meilleur accès aux institutions financières spécialisées dans le financement de films. À ce sujet, je dirai seulement que nous souhaitons ardemment un lancement rapide du programme, sa mise en œuvre correcte et, espérons-le, un financement adéquat la prochaine fois.

  Viviane Reding, membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je sais que le Parlement dans sa totalité tient comme moi au programme MEDIA, un programme qui a fait ses preuves et qui a accompagné le secteur audiovisuel européen depuis son lancement. Nous en sommes à la quatrième génération de ce programme et le fait que nous nous en soyons tenus aux structures de base, tout en innovant sur des éléments précis qui sont liés aux progrès technologiques, montre que le programme a fait ses preuves, qu’il est d’importance, qu’il est reconnu à l’unanimité par les professionnels et qu’il est essentiel pour l’avenir de notre création et de notre patrimoine audiovisuels.

Monsieur le Président, je me félicite du soutien constant du Parlement européen et notamment du soutien constructif et sans faille de son rapporteur, Mme Ruth Hieronymi. La recommandation en vue de la deuxième lecture marque un nouveau pas vers une entrée en vigueur rapide du programme en 2007. Le Parlement a fait son travail, maintenant les dernières décisions doivent encore être prises au niveau du Conseil. J’espère qu’ainsi on pourra, à partir de l’année prochaine, sans heurts et sans créer un vide, faire profiter les professionnels de l’audiovisuel de cette aide qui est indispensable pour plusieurs raisons: d’abord, pour la diversité culturelle européenne, ensuite pour la création d’œuvres européennes et enfin, pour la santé de l’industrie du contenu. Quant à moi, je vais, comme par le passé, favoriser l’adoption de cette décision qui sera une étape cruciale pour l’avenir de l’audiovisuel européen.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, de mon point de vue, la présente proposition en vue de l’adoption par le Parlement européen de la position commune relative à la décision portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen a vu le jour grâce à l’opiniâtreté et au travail sans relâche d’un grand nombre de personnes, en particulier le rapporteur Mme Hieronymi, que je tiens à féliciter sincèrement en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, ainsi que Mme Reding, la principale artisane de la série de programmes MEDIA.

Nous avons composé, en coopération avec la Commission européenne et le Conseil, la version définitive du texte du programme MEDIA 2007-2013, qui apporte au développement du secteur audiovisuel européen une valeur ajoutée particulière qui, hormis son intérêt et son importance du point de vue économique et la contribution qu’elle est censée apporter à la promotion de l’emploi au sein de l’Union européenne et de la compétitivité du secteur audiovisuel, comporte également une dimension sociale et culturelle.

Aujourd’hui, le secteur audiovisuel constitue un outil d’une extrême efficacité pour lutter contre les stéréotypes de genre et préserver les attitudes et comportements des communautés européennes fondés sur les traditions, les valeurs inchangées et le respect de la dignité et du caractère unique de chacun.

Grâce à la contribution du Parlement européen au renforcement de l’étape antérieure et ultérieure à la production pour la majorité des producteurs audiovisuels européens, le nouveau programme MEDIA 2007 ne cessera de mettre en évidence leur importance pour la promotion du dialogue culturel et du patrimoine linguistique et culturel.

Nous espérons également que, dans la cadre de la mondialisation de la compétitivité et des objectifs stratégiques de Lisbonne, l’Union encouragera un secteur qui soit respecté, solide et doté d’un contenu varié, afin de prôner les valeurs européennes et de les rendre accessibles, et ceci en s’attachant davantage à la promotion de langues moins parlées ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Marianne Mikko, au nom du groupe PSE. - (ET) Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter une fois de plus le rapporteur Mme Hieronymi, qui a très habilement fait de MEDIA 2007 un document remarquable au service de l’industrie cinématographique européenne.

Je suis partagée entre satisfaction et inquiétude. Satisfaite de voir que le soutien à la numérisation occupe une place centrale dans le programme MEDIA 2007, mais inquiète de constater que le niveau de financement actuel ne permettra pas à l’industrie cinématographique européenne de rivaliser avec ses concurrentes.

La numérisation constitue un défi que le secteur audiovisuel européen doit relever pour gagner en innovation. Elle pourrait devenir un moyen efficace de réduire la fracture du marché européen.

Je voudrais remercier la Commission, le Conseil et tous mes collègues qui ont soutenu mes avis en tant que rapporteur fictif. En ce qui concerne la situation actuelle, la part des productions américaines diffusées sur les stations de télévision européennes a atteint un nouveau record. Hollywood a également envahi nos cinémas.

Il fut un temps où l’industrie cinématographique appartenait à Fassbinder et à la nouvelle vague française. Plus récemment, elle était associée à Kaurismäki et au groupe Dogma. Et aujourd’hui, les cinéphiles européens avertis veulent voir des productions asiatiques.

Je n’ignore pas que l’ascension de réalisateurs brillants est en grande partie une question de chance. Le sous-financement actuel obligera peut-être le prochain génie du cinéma européen à s’exporter aux États-Unis, voire à se reconvertir dans un domaine totalement différent.

Les médias sont plus qu’un simple secteur. Il s’agit d’un instrument de création d’identité, et c’est parce que l’Union européenne ne peut pas fonctionner sans identité européenne que je voudrais répéter combien il est crucial que nous soutenions notre secteur cinématographique.

Je tiens à vous remercier tous pour le travail que vous avez accompli. Néanmoins, je conclurai en disant que les résultats obtenus en termes de financement sont en deçà du niveau qui prévalait lorsque nous avons entamé notre travail, ce que je trouve très regrettable pour l’Europe.

  Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, voilà déjà un an que nous avons salué, en première lecture, l’excellent travail réalisé par le rapporteur, que je tiens à féliciter une fois de plus pour son dernier document. En outre, en septembre dernier, Mme Hieronymi, d’autres députés européens et moi-même avons abordé ces thèmes avec les membres du gouvernement italien et agents du secteur au cours d’un long débat fructueux mené à l’occasion du 57e anniversaire du prestigieux festival du film de Venise.

Nous sommes satisfaits qu’un report ait été décidé. Le Parlement européen, conscient de ses responsabilités, a agi avec beaucoup de célérité et attire aujourd’hui l’attention de l’Assemblée sur le texte final du rapport sur le programme MEDIA, qui a bien entendu subi de nettes améliorations, facilitant l’accès des bénéficiaires aux ressources, renforçant la coopération avec d’autres programmes communautaires dans les domaines de l’enseignement, de la formation et de la recherche, tout en améliorant l’accès du secteur audiovisuel aux facilités de crédit dans le but de remédier au sous-financement chronique dont il souffre.

De plus, le recours aux nouvelles technologies représente un palier essentiel vers la rationalisation des coûts et, partant, une plus grande compétitivité. C’est la raison pour laquelle je propose que la Commission se charge d’évaluer les projets pilotes réalisés et de diffuser les expériences positives.

Pour terminer, je voudrais remettre sur le tapis la proposition que j’ai soumise à ce Parlement l’année dernière, dans le cadre du rapport sur la protection de notre patrimoine cinématographique, en vue de créer des archives thématiques des films européens, de manière à préserver un recueil de films sélectionnés avec soin portant sur des événements historiques et sur des événements liés à l’évolution du projet communautaire.

  Helga Trüpel, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens également à commencer par remercier chaleureusement Mme Hieronymi pour son travail, ainsi que Mme Reding pour l’excellent climat de coopération qu’elle a instauré.

À vrai dire, la politique européenne dans le domaine des médias porte sur l’approfondissement du langage esthétique propre aux productions européennes. L’image culturelle de l’Union européenne a pour clé de voûte la volonté de résister à la domination hollywoodienne, de montrer nos propres films, caractérisés en réalité par la diversité européenne, ainsi que de rendre leur production et leur distribution plus aisées. Même si nous savons que le secteur audiovisuel revêt une importance cruciale pour la stratégie de Lisbonne et l’essor économique européen, tout ne tourne pas seulement autour de l’économie. Il est également question, au sens le plus profond du terme, de politique, d’identité et de diversité culturelles.

J’adhère aux propos tenus par les orateurs précédents qui ont mis en évidence le sous-financement du secteur et la nécessité d’agir rapidement et d’accroître l’enveloppe financière octroyée à notre programme MEDIA.

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur, Mme Hieronymi, pour le travail qu’elle a réalisé, et la commissaire Reding pour tout ce qu’elle a fait pour soutenir ce programme.

Je suis en faveur de la poursuite du programme MEDIA pour la période 2007-2013. Nous devons nous rappeler, vu que l’intégration européenne se renforce, qu’il est très important que nous cherchions à protéger et à promouvoir notre diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union européenne elle-même. Nous devons toujours nous rappeler que la diversité de l’Europe est sa plus grande force. Le programme MEDIA contribuera essentiellement à développer le secteur audiovisuel au cours des six années à venir.

Les amendements déposés par le Parlement européen ont veillé à ce que le programme MEDIA reconnaisse l’importance du cinéma européen pour le dialogue interculturel, la diversité linguistique et culturelle et la non-discrimination.

  Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, cette proposition constitue une autre tentative d’imposer la censure et les idéaux européens à un public peu méfiant. Elle ne vise pas tant à soutenir les industries européennes qu’à les protéger de la concurrence extérieure dans le monde réel.

Je dois demander pourquoi cette proposition est nécessaire. Peut-être parce qu’en exécutant un tel programme, l’Union peut exploiter un domaine de plus où elle peut envoyer son message à des gens qui n’imagineront ou ne croiront pas qu’ils sont manipulés. Je cite: «il convient de rappeler que (…) le programme MEDIA mentionne plus clairement l’importance du cinéma européen pour le dialogue interculturel». Il ignore cependant tout à fait le dialogue interculturel plus vaste entre les différentes cultures européennes et celles du reste du monde, par exemple, celle du sous-continent indien. Ce n’est pas tout: chaque aspect de ce rapport tente d’interférer dans les activités commerciales.

On nous dit que le programme coûtera 671 millions d’euros. Nous savons également que celui qui paie a le droit de décider comment son argent sera dépensé. Mais quelle est la valeur ajoutée? Qui en tire profit? Le programme ne tient pas compte de ce que les gens pourraient vouloir voir, s’ils avaient le choix. Toutefois, l’Union européenne en profitera en faussant le marché dans l’esprit des citoyens. Ah oui, les citoyens européens, ces pauvres gens obligés d’accepter la citoyenneté, à laquelle il n’y a pour l’instant aucun moyen de renoncer!

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). - (PL) Je tiens en premier lieu à remercier le rapporteur pour son travail remarquable. Comme nul n’entre nous ne l’ignore, le secteur audiovisuel constitue un élément essentiel de notre économie. En effet, ce secteur, qui emploie plus d’un million de personnes, joue également un rôle crucial du point de vue social et culturel lorsque l’on sait que pratiquement tous les ménages européens possèdent un poste de télévision.

Malheureusement - et cela m’attriste -, les films produits en Europe ne représentent que 26% du marché cinématographique européen, contre 71% pour les productions américaines. Contrairement à l’orateur précédent, je ne pense pas qu’une force, quelle qu’elle soit, joue à ce niveau. En effet, il nous appartient à tous de proposer un choix aux publics européens. Néanmoins, il doit s’agir d’une offre contenant des productions européennes de qualité. En effet, les pourcentages que je viens de mentionner ne reflètent pas, loin s’en faut, la qualité des films qui nous sont donnés de regarder. Dès lors, reste à espérer que le programme MEDIA 2007 nous aidera à rétablir l’équilibre.

Certes, renforcer la diversité culturelle européenne et la production cinématographique de l’UE constitue une noble cause, mais le succès sera au rendez-vous si et seulement si nous consolidons en même temps la compétitivité du secteur audiovisuel européen. Bien entendu, la numérisation est une solution envisageable pour remédier à la fragmentation et au sous-financement dont souffre le marché européen du cinéma, mais ce qui importe avant toute chose, c’est d’améliorer le système de distribution sur le marché européen ainsi que sur les marchés internationaux. De nos jours, les progrès technologiques sur le plan des services numériques permettent une meilleure diffusion des produits audiovisuels européens. Néanmoins, la participation insuffisante du secteur privé, en particulier des établissements financiers dans le domaine audiovisuel, empêchera la mise en œuvre totale du programme MEDIA 2007. L’offre actuelle concernant les crédits destinés aux productions audiovisuelles est tout sauf pertinente, en particulier en ce qui concerne les films créés par des petites et moyennes entreprises de production. Il en va de même pour les subventions destinées aux jeunes réalisateurs.

J’espère que le programme MEDIA 2007 n’aura pas été conçu pour rien.

  Nikolaos Sifunakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la journée d’aujourd’hui est à marquer d’une pierre blanche pour la commission de la culture et de l’éducation, mes très honorables collègues Mme Hieronymi, M. Graça Moura, Mme Gröner, Mme Pack et M. Takkula ayant rédigé des rapports sur les programmes pluriannuels destinés au secteur audiovisuel, à la culture, à la jeunesse, à l’enseignement et à la citoyenneté européenne, lesquels seront soumis à l’approbation finale des députés réunis en plénière. Les membres de notre commission méritent nos sincères félicitations.

Malgré le retard pris dans l’adoption des programmes, dû à l’âpreté des négociations sur les perspectives financières, nous pensons que les moyens qui seront débloqués, bien qu’insuffisants, permettront à ces programmes de continuer de déployer tous leurs effets.

En particulier, le programme MEDIA peut jouer un rôle essentiel au niveau de l’amélioration de la compétitivité de l’industrie cinématographique européenne, en pourvoyant aux besoins financiers des créations audiovisuelles, de la formation des professionnels du secteur et du renforcement de la distribution et de la diffusion des œuvres européennes. Là encore, nous devons souligner les efforts fournis par Mme Reding.

La création et la promotion de films européens revêtent un caractère décisif pour la préservation de la diversité culturelle, le développement économique et l’emploi. Malheureusement, la grande richesse de la diversité linguistique et culturelle de l’Europe est également à l’origine d’un problème structurel encore plus aigu sur le marché audiovisuel. Je pense à l’extrême fragmentation des marchés nationaux, qui empêche le secteur cinématographique européen de s’emparer d’une plus grande part des marchés européen et mondial.

MEDIA 2007 doit nous aider à remédier au cantonnement des œuvres européennes dans le pays qui les a vues naître.

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter et remercier Mme Hieronymi pour son excellent travail et la commissaire Reding pour les positions qu’elle a adoptées.

Je pense qu’il est très important de soutenir le secteur audiovisuel et le cinéma européen afin de garantir la diversité et la pluralité en Europe, et de travailler à la réalisation des principaux objectifs de l’Union européenne. Je pense que c’est également très important pour les cultures menacées, pour les langues des nations sans État, pour les langues minoritaires, etc. La référence dans le rapport aux niveaux régional et local est très importante, car elle se concentre sur la nécessité d’une réelle diversité en Europe. Il s’agit d’un énorme soutien. Nous devons également soutenir les producteurs indépendants afin d’enrichir la production audiovisuelle et de la faire correspondre davantage à la réalité et à la culture européenne.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, quel que soit le pays de l’Union dans lequel vous vous trouvez, si vous regardez la télévision, hormis les actualités, vous vous croyez aux États-Unis. La culture américaine règne en maître absolu; cette culture répugnante faite de violence, de crimes, de viols, etc. qui envahit nos maisons si facilement. Nous devons protéger les foyers européens de cette culture qui ne nous correspond pas. Par conséquent, il est impératif que nous renforcions le cinéma européen et consolidions la culture et la civilisation de notre continent. Cependant, je crains fortement que les moyens proposés dans le présent rapport ne soient pas suffisants.

Aux mains de celui qui la contrôle, la télévision est aussi destructrice que la nitroglycérine. Elle l’abreuve de ce qu’il souhaite. J’évoquerai EuroNews, que nous finançons et qui, il y a quelque temps, a traité tous les Italiens de maffiosi à cause d’une affaire en rapport avec le football. EuroNews débarque et fait comme bon lui semble, disant «Macédoine» alors que l’Union européenne préfère appeler ce pays ARYM.

Ce que je veux dire par là, c’est que nous devons certes apporter notre soutien financier, mais que nous devons également contrôler où notre argent va et comment il est en partie dépensé. Il s’agit là d’un élément fondamental si nous voulons avoir un impact positif sur une question essentielle de par l’influence qu’elle exerce sur la formation d’opinions. L’histoire des États membres peut, bien entendu, être elle aussi renforcée, si tel est votre souhait. Je ne connais pas l’histoire de la Pologne, tout comme la Pologne ignore celle de la Grèce. Nous formons maintenant une seule et même famille. Nous devrions connaître les origines des uns et des autres, qui nous sommes et dans quelle direction nous voulons aller. Dès lors, le déblocage de moyens financiers est indispensable et sera, je l’espère, une réalité. Néanmoins, cela requiert bien entendu de l’audace, loin de la méthode avec laquelle nous appréhendons la situation aujourd’hui.

  Viviane Reding, membre de la Commission. - Monsieur le Président je voudrais une fois de plus remercier le Parlement européen, et avant tout la commission de la culture et de l’éducation, son président et son rapporteur pour leur aide précieuse, dans l’intérêt de la créativité européenne et de la diversité cinématographique.

Je partage l’avis et les préoccupations des parlementaires qui disent que, malheureusement, le financement n’est pas à la hauteur de nos ambitions. Nous n’avons pas reçu le financement que nous avions demandé. Je le regrette mais c’est un état de fait. Il faudra donc faire en sorte que le nouveau programme, moins bien doté, soit une occasion de remettre les compteurs à zéro et de se concentrer sur les actions qui ont une réelle plus-value européenne, en demandant aux gouvernements nationaux de prendre en charge les autres actions.

Ainsi que l’a déjà très bien expliqué le rapporteur, on en restera aux actions qui ont fait leurs preuves au fil des ans. Cela dit, on y ajoutera, par exemple, le soutien à la vidéo à la demande qui deviendra une priorité. Par ailleurs, nous soutiendrons la numérisation, qui est une chance surtout pour la circulation des œuvres européennes, et nous améliorerons le soutien à la distribution pour créer les synergies nécessaires à l’heure du film en ligne. Nous introduirons aussi une nouvelle action consistant à soutenir la présence des films européens sur les marchés émergents d’autres continents. Voilà pour les éléments les plus importants de cette initiative, qui recueille l’accord presque unanime du Parlement européen, du Conseil des Ministres et, aussi, de la profession. Merci, Monsieur le Président pour l’aide du Parlement, une aide qui, à l’extérieur, sera comprise aussi bien par les spectateurs que par les créateurs d’image.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, à midi.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l’éducation relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) (06235/3/2006 - C6-0269/2006 - 2004/0150(COD)) (Rapporteur: Vasco Graça Moura) (A6-0343/2006).

  Vasco Graça Moura (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le processus qui s’achèvera sur le vote sur le programme Culture 2007-2013 en deuxième lecture s’est distingué par sa complexité et sa lenteur: lenteur due essentiellement à plusieurs revers du côté des perspectives financières, dont le souvenir est encore tout frais dans nos mémoires, et complexité de par la nature de la question concernée et les multiples contributions apportées par tous les membres des autres commissions au débat, lesquels ont donné leurs avis en plus de ceux des membres de la commission compétente au fond.

Conséquence directe de toutes ces contributions: un dialogue animé sur le programme Culture 2007-2013, qui est ensuite passé du stade de première lecture au stade actuel des procédures. Ce processus a été marqué par diverses interventions formelles et informelles tant de la Commission que du Conseil, donnant naissance à des échanges de vues fructueux et à des positions fédératrices qui ne peuvent être considérées qu’extrêmement positives.

À la lumière de ce qui précède, la plupart des amendements adoptés par cette Assemblée en première lecture ont été enchâssés dans la position commune. Parmi ces amendements, je tiens à insister sur la référence explicite faite, dans les considérants et à l’article 3 lui-même, à l’importance d’un patrimoine culturel commun que partageraient les Européens, une idée qui traduit parfaitement les objectifs du programme.

Dès lors, nous devons suivre de près, à tout instant, la mise en œuvre des objectifs spécifiques contenus dans le programme et afférents à ce patrimoine extrêmement riche, enraciné depuis des siècles dans tous les domaines de l’activité humaine. Dès lors que ces domaines ont trait à notre civilisation et à notre culture, ils reflètent également notre identité.

Il nous a également été possible de nous accorder, de manière satisfaisante, sur la durée des actions, fixée à un an minimum et cinq ans maximum, sur l’intervention des opérateurs culturels, dont le nombre par pays variera suivant la nature de l’action entreprise, ainsi que sur les fonds qui seront accordés à chacun des secteurs concernés, en particulier l’octroi de ressources supplémentaires pour les mesures de coopération, soit les projets de plus petite envergure, en opposition avec les projets de coopération plus vastes ou pluriannuels. Tous ces éléments nous permettront d’envisager des actions menées par des opérateurs de petite taille, qui tendent à être plus proches des citoyens, sans pour autant négliger les actions de plus grande envergure et plus visibles qui impliquent davantage de pays sur une plus longue durée.

Par ailleurs, je voudrais également souligner la prise de mesures permettant la réalisation d’actions spéciales visant à sensibiliser les citoyens européens à la diversité culturelle au sein de l’Union européenne. Certaines de ces actions sont déjà bien ancrées, telles les capitales européennes de la culture. N’oublions pas non plus le soutien aux organes européens actifs dans le domaine de la culture qui - élément très important - font office d’ambassadeurs de la culture européenne et dont nombre d’entre eux ont bénéficié de l’aide cruciale du Parlement européen par le passé.

Si, à la suite d’une modification des règles imposées par les règlements financiers en vigueur, ces organismes se retrouvent dans l’obligation de solliciter de l’aide au titre du programme Culture 2007-2013, il est indispensable de ne pas les négliger et de leur donner les moyens de poursuivre leurs actions.

La Commission et le Conseil s’attendent à ce que la nature pluridisciplinaire du programme en fasse un instrument très flexible à même d’appuyer de nombreuses propositions novatrices. J’espère sincèrement que les quelques réserves que j’ai émises pendant le débat en première lecture sont fondées.

On peut observer une seule ombre -évidente - à ce tableau caractérisé par la coopération entre les institutions, qui empruntent toutes la même direction. Je pense aux très maigres - seuls termes adéquats - ressources dégagées pour le programme Culture 2007-2013. Plusieurs d’entre nous ayant contribué au débat - en d’autres termes, pas seulement moi, le rapporteur - ont attiré l’attention sur ce point en première lecture.

Nous nous trouvons face à un programme de troisième génération qui a pour but d’aller plus loin et de faire mieux que ses prédécesseurs. Il s’agit d’un programme qui englobe une palette plus vaste d’actions et suscite davantage l’intérêt des États membres. Alors qu’il implique des frais de gestion et de suivi plus élevés, l’affectation budgétaire est bien en deçà de ce qu’il faudrait pour atteindre ces objectifs et de ce que toutes les personnes en charge de ce domaine - les membres de la Commission, les ministres de la culture, les agents et opérateurs culturels, de même que les responsables politiques - jugent indispensable.

Ce nonobstant, je pense que nous devons espérer que le programme Culture 2007-2013 donne des résultats plus que positifs et apporte une contribution indéniable à la construction européenne, que nous appelons tous de nos vœux.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis heureux d’être ici, à la fin du deuxième tour de négociations. J’ai un pressentiment très positif concernant la décision et le vote final. Nous examinons à présent l’éventail de programmes dont je suis responsable, y compris le programme sur la jeunesse, l’éducation et la citoyenneté.

Nous commençons par la culture. C’est très important et hautement symbolique, car nous pensons que, comme par le passé, la culture peut apporter de nombreuses réponses importantes pour l’avenir de l’Europe. Permettez-moi de vous rappeler qu’en décembre 2004, le président Barroso a déclaré que les valeurs culturelles étaient plus importantes que les valeurs économiques, car l’économie nous aide à vivre, mais c’est la culture qui fait que la vie vaut la peine d’être vécue.

Je suis heureux que l’ensemble de la procédure législative ait été caractérisée par un excellent climat de coopération entre nos institutions, qui a donné naissance à un compromis très satisfaisant. Je voudrais remercier particulièrement le rapporteur, M. Graça Moura, pour l’excellent travail qu’il a réalisé et, pour des raisons similaires, l’ensemble de la commission de la culture et de l’éducation, et son président, M. Sifunakis. Le soutien qu’ils ont apporté à ce programme est un élément important de la décision à venir.

Je suis également très heureux que le Parlement et le Conseil aient tous deux bien accueilli la ligne générale proposée par la Commission dans la proposition initiale. Le prochain programme Culture encouragera donc d’abord la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le domaine culture; puis la circulation transnationale des œuvres d’art et des produits artistiques et culturels; et enfin, le dialogue interculturel.

Je suis également convaincu que le programme contribuera à l’épanouissement de la coopération multilatérale en Europe, ainsi qu’au développement d’une identité européenne, grâce aux interactions que nous encourageons entre les citoyens. Nous disposerons de 400 millions d’euros.

Je voudrais également remercier le Parlement européen pour son soutien. Nous pourrions imaginer un plus grand soutien, mais nous devons connaître les limites, et le soutien augmente et nous aurons d’autres occasions d’organiser la coopération. Toutefois, comme M. Graça Moura vient de le dire, nous devons être efficaces.

Je voudrais confirmer que la Commission est en mesure d’accepter les trois amendements du rapport, qui vont dans le sens du compromis atteint entre nos trois institutions. J’espère très sincèrement que le prochain Conseil des ministres de la culture qui se tiendra en novembre parviendra à une décision finale.

  Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, j’adhère à l’objectif général de ce programme, à savoir le renforcement de l’espace culturel européen commun et du sentiment de citoyenneté européenne. Objectif très louable.

Néanmoins, quelle ne fut pas ma surprise de lire, dans la position commune du Conseil de juin de cette année, que le programme Culture (2007-2013) participe, je cite, «au renforcement des objectifs transversaux de la Communauté, en contribuant à l’élimination de toutes les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle». Objectifs communautaires transversaux - qu’est-ce donc que ce charabia, Mesdames et Messieurs? Assistons-nous à une renaissance du réalisme socialiste? Doit-on en déduire que le principal critère qui sera appliqué lors de l’évaluation des projets à venir sera leur impact escompté en matière de discrimination? Peut-être serait-il plus avisé de confier l’évaluation des projets à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne, ou encore à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, créé il y a peu. Je voudrais faire remarquer que je n’ai pas trouvé de référence de cette nature dans la version précédente du programme, Culture 2000.

L’Europe a été divisée pendant plus de cinquante ans. Dès lors, notre programme devrait permettre de sensibiliser davantage les citoyens à la diversité culturelle des nations européennes et des cultures rayées de la carte par le totalitarisme communiste, en Europe centrale et orientale en particulier, et d’en favoriser la compréhension. Telle devrait être la réflexion sous-tendant les projets menés dans le cadre de la nouvelle version du programme Culture (2007-2013). La culture devrait être considérée comme un moyen de faciliter l’intégration culturelle des 27 États membres, plutôt qu’une conception du monde unique. La culture doit être libre de toute entrave. En effet, c’est lorsqu’elle participe à la propagation de la liberté qu’elle en devient un vecteur très efficace.

  Guy Bono, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur, M. Graça Moura, pour le travail qu’il a réalisé sur un sujet aussi fondamental que le programme Culture 2007 et surtout pour l’accord auquel il est parvenu, au nom du Parlement européen.

Je voudrais revenir rapidement sur les trois points que j’ai défendus pour le groupe PSE au sein de la commission de la culture. Tout d’abord, concernant l’aspect transversal du programme, force est de constater que l’accord obtenu va dans la bonne direction. Personne, en effet, ne doit s’opposer au renforcement de la cohérence du programme, lequel permettra de mettre fin au morcellement qui a si longtemps caractérisé l’action culturelle de l’Union européenne. Toutefois, il y a les intentions d’un côté et les moyens proposés de l’autre.

J’en viens donc à mon deuxième point, la question du budget, qui a d’ailleurs été signalée à l’instant même par le rapporteur et également par M. le commissaire. Je le dis et je le répéterai aussi longtemps que nécessaire: rien ne sert pour l’Union européenne de fixer des objectifs ambitieux, telle la promotion de la diversité et de la coopération culturelles, si le budget disponible n’est pas adapté et ne dépasse pas quinze centimes par citoyen et par an. Nous avions demandé une augmentation substantielle du budget alloué à ce programme pour qu’il contribue à l’essor d’une culture et d’une identité européennes, lesquelles permettraient de sortir des égoïsmes nationaux et ainsi de la crise que traverse l’Union depuis maintenant un an et demi. Force est de constater que les perspectives financières 2007-2013 qui stabilisent les dépenses communautaires à 1% du PIB de l’Union européenne ne nous permettront pas de parvenir aux objectifs que nous nous sommes fixés à travers ce programme, ni même au rôle que nous entendons donner à la culture dans la construction d’une Europe plus forte et plus solidaire. Dès lors, nous ne pouvons nous permettre de sanctionner ce programme une seconde fois en retardant son application. Comme le disait d’ailleurs Aristide Briand, à défaut d’avoir les moyens de notre politique, nous devons avoir la politique de nos moyens! Il s’agit donc maintenant d’agir vite pour que ce programme soit mis en œuvre rapidement, afin de ne pas pénaliser les organisations culturelles sur le terrain, qui vivent de ces financements et attendaient depuis plusieurs mois qu’une décision soit prise.

  Claire Gibault, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je félicite tout d’abord M. Graça Moura pour la qualité du travail qu’il a accompli et je le remercie de son écoute toujours bienveillante à l’égard de nos propositions. Son rapport est excellent, ce qui n’a rien d’étonnant de la part de cet écrivain portugais, ardent défenseur de la lusophonie.

En ma qualité de rapporteur fictif pour le groupe ALDE, j’insiste pour que le Parlement lui apporte tout son soutien. Ce programme comporte les objectifs suivants: promouvoir la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur de la culture, encourager la circulation transnationale des œuvres d’art et des produits culturels et artistiques et favoriser le dialogue interculturel. Cela dit, on se demande comment, avec un budget aussi restreint, nous pourrons bien sauvegarder et promouvoir la diversité linguistique, favoriser l’apprentissage des langues, l’enseignement de la musique et des arts du spectacle. On se demande également comment ce programme pourrait bien permettre de favoriser et de développer la visibilité extérieure de l’Union européenne grâce à la valorisation de sa diversité culturelle et de la dimension commune à toutes ses cultures.

Je suis donc très déçue que la Commission n’ait pas compris le rôle primordial que joue la culture pour notre identité européenne et je trouve particulièrement grave que l’on ait pu, sur la base de l’accord interinstitutionnel contenant le cadre financier pour les années 2007-2013, approuver un budget aussi maigre, puisqu’il ne représentera que 354 millions d’euros, contre les 600 millions demandés par le rapporteur et les 408 millions proposés par la Commission.

Le pourcentage du budget «programme culture 2007» pour la période 2007-2013, ne représente en effet que 0,04% du budget de l’Union européenne accordé dans les perspectives financières.

Tous les artistes d’Europe s’étonneront que les institutions européennes considèrent encore la culture comme une cerise sur le gâteau, comme un luxe qui vient après le nécessaire. Si promouvoir le niveau de la culture consiste à élever le degré de conscience et à faire reculer l’obscurantisme, ce n’est pas avec ce budget réduit à une peau de chagrin que l’Europe pourra se poser en modèle.

  Helga Trüpel, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à commencer par remercier M. Graça Moura pour le travail qu’il a réalisé sur cette dimension fondamentale de notre politique européenne.

On entend souvent dire, à chaque fois que nous discutons de l’importance de la politique culturelle européenne, que l’on ne peut pas tomber amoureux du marché intérieur, car l’Europe ne se réduit pas au marché intérieur, même s’il lui est indispensable. L’Europe porte aussi, dans une grande mesure, sur l’identité et nos richesses culturelles, dont nous tenons à garantir la protection et l’épanouissement. La culture peut être source de divisions entre les individus, en particulier lorsqu’elle fait ressortir les différences. Or, notre politique culturelle tend à fédérer les citoyens européens par le biais de la culture, à les amener à nouer des contacts les uns avec les autres et, partant, avec le monde aux multiples facettes qui les entoure et à développer un sentiment d’appartenance à ce dernier. La disparition en douceur des différences ne doit pas nous faire peur. En effet, il s’agit de quelque chose qui doit être encouragé et qui se trouve au cœur de notre politique culturelle européenne.

C’est la raison pour laquelle les trois objectifs retenus - la promotion de l’échange culturel, la mobilité des artistes et le dialogue culturel - sont particulièrement bien choisis. Néanmoins, l’enveloppe financière sur laquelle nous avons voté plus tôt ne permettra pas de les réaliser. Si nous voulons être plus actifs sur le front culturel européen, nous devrons prendre notre courage à deux mains et accroître le budget consacré à la culture pour les années à venir.

  Zdzisław Zbigniew Podkański , au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le niveau de vie d’un pays est une question de biens matériels, tandis que son identité est déterminée par sa culture, au sens le plus large du terme. La culture constitue la véritable richesse d’une nation, ainsi que le moteur de son existence et de son développement. Elle sert également de plateforme de compréhension et d’intégration entre les nations. Forgée au cours d’un long processus historique, elle abhorre les interventions brutales et déteste être aiguillée dans une direction spécifique. La culture est éprise de liberté.

Le programme Culture (2007-2013) dont nous débattons aujourd’hui a pour but d’organiser les objectifs et d’en restreindre le nombre. Il vise également à soutenir la mobilité transnationale des opérateurs du secteur culturel, des œuvres d’art, ainsi que des produits artistiques et culturels, de même que le dialogue interculturel.

Si nous nous plaçons sous l’angle simpliste de l’intégration européenne, les objectifs proposés se comprennent aisément. En revanche, du point de vue du développement culturel, de la signification et du caractère multifonctionnel de la culture, l’approche est trop étriquée et, dès lors, ne peut être acceptée en l’état. Il est primordial de prévoir des mesures en faveur de la protection et de la promotion des ressources culturelles, en particulier là où elles sont menacées.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je parlerai au nom du nouveau parti socialiste italien.

Le patrimoine culturel européen constituant une partie fondamentale de la richesse de l’Union, je suis reconnaissant aux trois institutions d’avoir œuvré, à ce jour, à sa préservation et à sa promotion.

La grande valeur du programme Culture, qui - je l’espère - sera également retenu pour la prochaine période de programmation, réside non seulement dans la promotion de la mobilité des personnes et œuvres de ce secteur au sein de la Communauté, mais également, et principalement, dans la chance énorme qu’il représente pour les petits opérateurs et les communautés minoritaires en Europe de préserver leurs propres histoire et identité.

La promotion des diverses cultures au niveau local est en fait extrêmement précieuse, tant pour l’Union européenne dans son ensemble, qui tire son unité et sa force de la diversité qui règne à l’intérieur de ses frontières, que pour l’économie du tissu social et les réalités régionales à tous les niveaux.

Aussi, je souscris totalement à la proposition du Conseil qui vise à trouver le juste milieu entre les projets de petite et de grande envergure, à améliorer l’accès des petits opérateurs au programme et à affecter la moitié des fonds disponibles aux mesures de ce type.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je salue les réactions très positives; il existe peut-être encore une certaine pression pour en faire plus. Nous voulons tous en faire plus pour la culture, car elle est importante pour la mentalité et l’identité européennes, pour la cohabitation dans une maison de plus en plus grande. Je pense que la diversité et l’unité sont les termes qui décrivent le mieux l’Europe. L’augmentation de la diversité est une invitation à promouvoir et renforcer l’unité, et notre programme Culture est le mieux placé pour encourager une unité basée sur des valeurs.

Je suis sûr que certains points qui étaient principalement liés au budget sont des invitations à en faire plus à l’avenir. Dans le programme précédent, nous avions 7 cents par culture, par an et par citoyen - M. Bono a mentionné que nous allions maintenant avoir 15 cents. Il y a eu des invitations à augmenter ce chiffre à 70 cents par culture. Je voudrais seulement rappeler aux citoyens que le Parlement est l’autorité budgétaire de l’Union. Votre soutien, et celui des autres, contribuera à créer davantage d’espace. Le programme Citoyenneté se base également sur l’article 151 du Traité. Il relève de la compétence et de la responsabilité des États membres en premier lieu. Nous soutenons les États membres dans leur coopération, nous ne les remplaçons pas.

Nous aurons l’Année européenne du dialogue interculturel en 2008, et la négociation d’une nouvelle convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle dans le cadre de l’UNESCO témoigne de la réussite de cette Union. Je voudrais garantir à ce Parlement que l’exécution du programme le plus rapidement possible après la décision finale nous permettra d’en faire plus, au niveau quantitatif et qualitatif, pour la culture via le programme Culture pour l’Europe. Je suis convaincu que nous aurons de nombreuses occasions de travailler ensemble à sa mise en œuvre.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, à midi.

Annexe - Déclaration de la Commission

La Commission souhaite attirer l’attention de l’autorité législative sur la nécessité que, au plus tard lors de la publication finale au Journal Officiel, l’enveloppe financière mentionnée dans l’acte de base établissant le programme culture (2007-2013) soit exprimée à prix courants. Ceci correspond à la pratique budgétaire habituelle et permet d’assurer en toute clarté le respect de la décision de l’autorité législative. Pour le programme en question, le montant à prix courants s’élève à 400 millions d’euros.

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le vote.

(Pour les résultats et autres détails concernant le vote: cf. procès-verbal)

  Le Président. - Le vote est clos.

- Rapport Berger (A6-0329/2006)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 6, paragraphe 7, et l’article 7 du règlement relatif aux immunités. Comme aucun débat n’a eu lieu, il n’y aura pas d’explications de vote orales. Concernant l’affaire pour laquelle notre collègue Borghezio est poursuivi simplement pour avoir écrit après un jugement le mot «Honte» sur le trottoir, mot qui a d’ailleurs pu être effacé du trottoir, je dirai simplement, après cette décision tartuffesque: honte au rapporteur, honte à la Commission, honte à ce Parlement de tartuffes et d’hypocrites qui appliquent une jurisprudence à géométrie variable dans la défense des immunités.

- Rapport Chichester (A6-0348/2006)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens le rapport de M. Chichester. Je pense que le système de satellite Galileo sert deux objectifs essentiels. Tout d’abord, il permettra à l’Union, indépendamment des États-Unis, de développer et de déployer, avec ses partenaires, un système de satellite mondial qui lui donnera une autonomie dans ce domaine. Ensuite, il symbolise l’engagement de l’Union européenne à jouer un rôle de plus en plus grand sur la scène mondiale. Indépendamment des avantages technologiques et matériels qui en découleront, la dimension politique est vitale en soi.

- Rapport Pittella (A6-0350/2006)

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je voudrais profiter de l’occasion pour rappeler la position soumise par la Liste de juin le 27 septembre dernier.

J’ai voté contre ce rapport, car il rejette le projet de budget rectificatif n° 3 du Conseil des ministres. À l’inverse de la majorité de la commission des budgets, la Liste de juin estime que le Conseil des ministres a parfaitement le droit de redistribuer les dépenses entre les différentes institutions européennes au cours de la procédure budgétaire, s’il juge que c’est la bonne chose à faire.

- Rapport Pittella (A6-0340/2006)

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le budget rectificatif se compose de trois éléments distincts couvrant des domaines complètement différents. J’ai décidé de voter contre la proposition dans son ensemble, sous sa version actuelle.

Lorsqu’il est question de 259 millions d’euros au total à débloquer afin de financer le développement économique au sein de la communauté chypriote turque, on doit se poser la question suivante: dispose-t-on déjà d’une solution globale pour promouvoir le développement pacifique et stable de Chypre à l’heure où l’Union européenne s’implique dans cette situation et alloue des ressources financières considérables à l’île chypriote?

En ce qui concerne le crédit destiné à l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, la Liste de juin a déjà fait savoir qu’elle était sceptique vis-à-vis du projet dans son intégralité.

La question des ajustements budgétaires résultant de la modernisation du système comptable est plus technique, même si je ne suis pas convaincue par les activités générales menées dans le cadre du Fonds européen de développement.

- Rapport Morgantini (A6-0310/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport. Il appuie la proposition européenne de partenariat stratégique avec l’Afrique du Sud, qui est complète et axée sur une réelle coopération politique avec la première puissance politique et la principale économie de l’Afrique sub-saharienne, représentant 50 % du PIB de la région.

Tout en louant les progrès considérables qui ont été accomplis dans l’Afrique du Sud post-apartheid pour consolider une démocratie parlementaire qui fonctionne, ainsi que les énormes progrès économiques réalisés en tant que pays en développement aux revenus moyens et membre de premier plan de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe, le rapport se concentre sur la nécessité d’aborder les énormes problèmes sociaux auxquels le pays est encore confronté. Il s’agit surtout de l’incidence élevée du VIH/SIDA (18,8 % de la population étant actuellement infectée) et du taux de chômage supérieur à 40 %.

Je soutiens pleinement l’appel que lance le rapport de s’attaquer en priorité au VIH/SIDA pour le développement économique, ainsi que l’accent qu’il met sur le partenariat stratégique, qui fournit un cadre unique dans lequel les instruments de coopération européens existants peuvent améliorer les performances dans l’intérêt de la population et de l’économie sud-africaines.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - L’Union européenne représente le premier partenaire commercial de l’Afrique du Sud et le plus important donateur pour son développement.

L’économie sud-africaine représente 50% du PIB de l’Afrique subsaharienne; ce pays est un moteur de développement pour l’Afrique et une puissance politique œuvrant en faveur de la paix dans les régions d’Afrique en conflit.

C’est pourquoi il me paraît indispensable qu’aujourd’hui, douze ans après la fin de l’apartheid, le Parlement européen soutienne l’établissement d’un partenariat stratégique avec l’Afrique du Sud.

Le rapport insiste sur la lutte contre le SIDA. Il cite également des mesures en faveur de la relance économique et contre les inégalités sociales, des incitations aux investissements étrangers, ainsi que l’intégration et le soutien des échanges. Il demande à l’Afrique du Sud d’user de son influence pour encourager une solution pacifique à la crise politique au Zimbabwe.

Une nouvelle crise économique, sociale, sanitaire ou politique, aurait un impact considérable pour toute l’Afrique australe, ainsi que pour la Réunion, qui entretient de nombreux liens économiques et culturels avec l’Afrique du Sud. Si cet accord est important pour l’Europe, il est essentiel pour la Réunion, car nous avons tout à gagner de la stabilité de notre voisin et partenaire sud-africain.

- Rapport Isler Béguin (A6-0288/2006)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je profite du rapport de Mme Isler Béguin sur l’instrument financier pour l’environnement pour vous faire part de mes vives préoccupations concernant la problématique de l’environnement et des retraités en Italie. Même si j’ai voté en faveur du rapport, je l’aurais fait véritablement de gaieté de cœur si cette directive, ne se limitant pas à préserver l’environnement, avait également protégé les retraités italiens.

J’en profite également pour dire tout mon mécontentement à l’égard du gouvernement de centre-gauche de M. Prodi, qui a déposé un amendement à l’article 85, paragraphe 6, de la loi sur le budget, au titre duquel 500 000 Italiens ayant travaillé en Suisse voient leurs retraites réduites de facilement trois quarts par rapport à la somme à laquelle ils ont droit conformément à l’arrêt de la Cour de cassation. Un environnement dans lequel les retraités sont privés de leur droit à une pension équitable n’est pas un environnement sain.

  Liam Aylward (UEN), par écrit. - (EN) LIFE s’est révélée être une politique environnementale européenne de très grande valeur depuis 1992. Nous avons à présent l’occasion de rendre LIFE+ encore plus précieux, en particulier pour les nouveaux et petits États membres, qui pourraient recevoir une part plus égale du budget de 2 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Je soutiens pleinement la proposition du Conseil de déléguer la mise en œuvre de 80 à 85 % du budget à des agences nationales, raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

Par exemple, le montant total indiqué pour l’Irlande dans ce programme est de 25 millions d’euros. Cette somme pourrait alors être doublée à 50 millions d’euros grâce aux instruments de cofinancement. Les projets environnementaux irlandais qui pourraient bénéficier de cette dotation, dans le cadre du programme de sept ans, sont notamment les initiatives de prévention, de réduction et de recyclage des déchets, le développement de technologies innovantes ayant des répercussions positives sur l’environnement, les campagnes de sensibilisation environnementale à l’échelle locale et régionale et le développement de zones spéciales de conservation.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La position commune du Conseil, à laquelle le présent rapport a trait, diffère considérablement de la proposition initiale de la Commission de 2004. Je tiens à souligner l’inclusion du volet «nature et biodiversité», dont les objectifs consistent, entre autres, à œuvrer à la poursuite du développement et à la mise en œuvre du réseau Natura 2000, notamment en rapport avec les espèces et habitats côtiers et marins et, plus important encore, à endiguer la perte de biodiversité au sein de la Communauté d’ici 2010. L’intégration de ce volet dans le programme Life+ concorde avec la position adoptée par le Parlement en première lecture, en juillet 2005, ce dont nous nous félicitons.

Bien que nous ayons voté en faveur du programme et de ses objectifs, nous sommes malheureusement au regret de vous faire part de notre déception. En effet, les ressources budgétaires affectées au programme Life+ pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 sont terriblement inadéquates, une conséquence directe de l’accord décevant conclu pour le cadre budgétaire 2007-2013. Elles sont inférieures aux estimations réalisées par la Commission elle-même, qui, ne l’oublions pas, chiffre les besoins du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards d’euros par an, soit 3 milliards d’euros en cofinancement. Elles sont également en deçà du montant proposé par la Commission en 2004. Le cofinancement promis du réseau Natura 2000 par le biais des Fonds structurels ne permettra pas de répondre à tous ses besoins.

  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le programme LIFE+ et ses prédécesseurs constituent le principal outil de financement des projets environnementaux de l’Union européenne.

En taillant dans le montant budgétisé, le Conseil a, d’une part, commis une erreur et, d’autre part, agi avec indélicatesse. Le Parlement a réintroduit la somme convenue initialement, conformément aux perspectives financières, pour le financement du réseau Natura 2000, dont le but est de préserver la nature et la biodiversité.

Un amendement, dont l’objectif est d’éviter que les fonds européens réservés à l’environnement soient affectés à des projets autres que ceux liés au programme Life+, tels que les ressources humaines, a été intégré dans le texte. En effet, les États membres doivent mettre sur pied une équipe de gestion du projet, et non pas affecter provisoirement du personnel à ces tâches.

À cet amendement s’ajoute un amendement de compromis selon lequel, en l’absence d’accord en deuxième lecture, des mesures seront prises en vue de la poursuite du financement des projets en cours.

Ce rapport revêt une importance capitale pour le Portugal, car une grande partie des terres et des zones reculées sont intégrées au réseau Natura 2000, dont le financement est détaillé dans le présent rapport.

Aussi les députés sociaux-démocrates portugais soutiennent-ils le rapport Isler Béguin.

  Caroline Jackson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Si je pense que les fonds de LIFE ont été très utiles, le problème a été la demande excessive par rapport à l’offre et la difficulté à superviser ce qui se passe, car il s’agit de paiements relativement petits à un grand nombre de projets, et ce rapport n’aborde pas ces problèmes.

En 2003, la Cour des comptes a examiné le programme LIFE et a découvert que les bénéficiaires ne tenaient pas des comptes suffisamment transparents et détaillés. On a découvert que des fonds de LIFE étaient impliqués dans d’importants achats de terrains, où les garanties que ces terrains continueraient à être utilisés à des fins de protection de la nature, une fois la phase de mise en œuvre des actions terminée, étaient insuffisantes. La Cour a demandé si la Commission avait mis en place un système de gestion adéquat.

La Commission ne peut le faire, vu la manière dont les fonds sont actuellement organisés. Il est donc tout à fait acceptable et sensé de conférer le rôle de gestion aux États membres. Cela ne signifie pas que les programmes environnementaux souffriront du retrait des fonds de LIFE, mais que cet argent peut être mieux dépensé et être contrôlé de manière plus transparente.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur des amendements à la position commune sur LIFE+. Je me soucie particulièrement de l’obligation d’allouer 55 % des fonds à la nature et à la biodiversité. Vu l’importance de ces domaines, une telle obligation limiterait la capacité des États membres à allouer des fonds à des projets abordant leurs propres priorités environnementales, comme le changement climatique.

- Rapport Hieronymi (A6-0337/2006)

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je voudrais profiter de l’occasion pour rappeler le rejet, en septembre 2005, du rapport par la Liste de juin en première lecture.

La question que nous devrions nous poser est la suivante: les questions politiques de ce type doivent-elles être du ressort de l’Union européenne ou des États membres? La réponse de la Liste de juin est claire: ce domaine relève de la compétence des États membres.

Si les États membres souhaitent injecter davantage de fonds dans la promotion de leur industrie cinématographique, pourquoi les en empêcher? Par contre, l’Union européenne ne doit pas lancer de programmes spéciaux visant à promouvoir le secteur cinématographique européen. Si de nombreux pays de l’UE jugent nécessaire de coopérer les uns avec les autres dans ce secteur, ils doivent pouvoir le faire sans que l’Union ne vienne s’en mêler.

Les accords intergouvernementaux ou les accords de coopération entre les entreprises cinématographiques peuvent sortir du cadre communautaire.

L’UE peut se passer de projets coûteux de grande envergure. Par contre, elle devrait viser la mise en place d’une coopération ciblée pour des questions importantes et véritablement transfrontalières.

- Rapport Graça Moura (A6-0343/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Graçà Moura pour les raisons suivantes. Premièrement, l’approche choisie pour le programme Culture 2007-2013, qui considère que les réseaux culturels doivent être subventionnés uniquement au départ et deviennent ensuite autonomes financièrement, va à l’encontre de leur caractère non commercial et de la nature durable des subventions de soutien telle que souhaitée par l’Union européenne.

Deuxièmement, ce programme culturel parle également du dialogue interculturel en termes abstraits, de sorte que l’objectif en question renvoie à quelque chose de relativement flou, empêchant dès lors toute transparence.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis reconnaissant à M. Romagnoli d’avoir rédigé ce rapport technique, qui m’a permis d’expliquer mon vote sur le rapport de M. Graça Moura établissant le programme Culture.

Mon vote favorable s’explique par mon optimisme quant à l’avenir de notre Union européenne, même si je dois souligner que la culture prend véritablement tout son sens alors que le gouvernement de M. Prodi, de tendance socialiste et communiste, a décidé, en accord avec l’article 85, paragraphe 6, de la loi sur le budget, de déduire une partie des retraites des 500 000 retraités italiens qui ont travaillé en Suisse, passant dès lors outre l’arrêt de la Cour de cassation, selon lequel ces mêmes retraités ont droit à une pension quatre fois plus élevée que celle qu’ils touchent à l’heure actuelle. C’est injuste, et j’espère que la culture sera également synonyme de respect pour les droits des retraités.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Il est évident que les questions culturelles sont d’une importance cruciale. La Liste de juin est d’avis que la politique culturelle devrait, en principe, être du ressort des États membres. Néanmoins, en ce qui concerne le patrimoine culturel européen, le traitement de certaines matières au niveau communautaire peut se justifier. Ce nonobstant, nous pensons que les crédits alloués au programme Culture sont beaucoup trop généreux, étant donné que cette activité devrait relever de la compétence des États membres principalement.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre les amendements à ce rapport.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je tiens à féliciter M. Graça Moura pour l’avis qu’il a soumis en deuxième lecture sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013).

Je voudrais faire part de mon soutien, en particulier, à l’amendement à la position commune qui porte sur le soutien financier aux actions mentionnées à l’article 8, paragraphe 2, point d, de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013).

- Rapport Papadimoulis (A6-0286/2006)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, évoquant l’établissement du mécanisme communautaire de protection civile, le rapport de M. Papadimoulis diffère légèrement de ses prédécesseurs.

J’ai voté pour, même si j’aurais préféré qu’il comporte des mesures non seulement pour la protection civile, mais également pour la protection des retraités. Et plus précisément des retraités italiens, qui devraient être protégés par leur Premier ministre M. Prodi et par sa majorité de gauche. Or, le gouvernement a décidé, conformément à l’article 85, paragraphe 6, de la loi sur le budget, de réduire les retraites des 500 000 retraités italiens qui ont travaillé en Suisse de facilement trois quarts. Cette décision est contraire aux arrêts de la Cour de cassation, qui obligent le gouvernement italien à verser à ces retraités la pension qu’ils méritent.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le mécanisme de protection civile a été créé il y a cinq ans pour rendre plus aisées la mobilisation et la coordination des moyens de protection civile en cas d’urgences, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Plus de dix pays ont activé ce mécanisme de réaction rapide en 2005.

Cette proposition a pour but de renforcer le mécanisme sur la base de l’expérience acquise depuis 2001, de jeter une base juridique pour les futures actions communautaires dans le domaine de la protection civile et de consolider l’instrument de préparation et de réaction rapide pour les situations de crise.

Le présent rapport intègre dans la protection civile la dimension de «santé publique», sans oublier qu’il insiste sur l’importance de la solidarité entre les États membres et du fonctionnement plus efficace du système européen de contrôle et qu’il examine la question de la gestion et de l’utilisation efficaces du sol aux fins de la prévention des catastrophes, ainsi que le recours aux ressources militaires dans la prévention et la lutte contre les crises.

Ce mécanisme revêt une importance fondamentale, certes, pour l’Europe dans son ensemble, mais pour le Portugal en particulier, un pays ravagé chaque année par la sécheresse et les incendies, auxquels s’applique le mécanisme proposé.

Aussi les députés sociaux-démocrates portugais soutiennent-ils le rapport Papadimoulis.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Malgré quelques réserves, nous accueillons très favorablement le rapport adopté aujourd’hui, qui vise à rendre la réaction de l’UE et des États membres en cas d’urgence plus cohérente et plus efficace.

Nous savons que l’objectif premier de la protection civile est de prévenir les risques collectifs et les accidents graves ou catastrophes qui peuvent en découler. D’où la nécessité de réduire ces risques collectifs au maximum et d’en compenser l’impact en cas d’urgence, de porter secours et assistance aux citoyens et autres êtres vivants, de protéger les ressources culturelles et environnementales d’intérêt public majeur, ainsi que d’aider les personnes touchées à reprendre une vie normale.

En conséquence, nous nous félicitons de la possibilité d’investir dans les études, la formation, la prévention et le contrôle, ainsi que dans la promotion de l’échange d’expériences, ce qui permettra de tirer les leçons du passé - positives comme négatives - et de rectifier le tir.

Nous souscrivons également à l’établissement d’un réseau ciblé et approprié de communications d’urgence, au lancement de vastes campagnes d’information et à l’adoption d’initiatives de formation et de sensibilisation destinées au public, et aux plus jeunes en particulier.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de ce rapport.

La prévention constitue un élément fondamental de la réduction des risques, mais elle ne peut éviter toutes les catastrophes. Aussi, face à des situations d’urgence, l’Union européenne ne doit plus faire improviser.

«L’ de l’ est de ne pas l’ par «, disait Machiavel. L’Union européenne doit lui donner tort.

Avant tout plan d’action, il est important d’établir cet inventaire des moyens matériels et humains existants. C’est à partir de ces éléments que se dessinera la coordination indispensable entre les États membres, à la fois pour faire face à la catastrophe, mais aussi pour une meilleure visibilité de l’action européenne sur le terrain.

Il est tout aussi fondamental de prévoir, dans les plus brefs délais, d’aménager les sites dont nous connaissons la situation face aux risques, notamment vis-à-vis des incendies et des inondations.

La protection de l’individu et la solidarité entre États sont des principes fondamentaux de l’Union européenne. Aussi, je ne comprends pas les résistances du Conseil pour le développement de ces actions de protection civile, sans parler de la création d’une force spéciale communautaire.

Oui, la responsabilité initiale en matière de protection civile incombe aux États membres, mais il ne s’agit pas ici de passer outre.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (SV) Nous nous félicitons de la proposition de la Commission par laquelle elle entend améliorer le mécanisme de protection civile introduit en 2001. L’Europe, à l’instar du reste de la planète, est frappée par des catastrophes et crises les plus diverses. Il est dès lors plus que souhaitable d’instaurer une coordination intensive afin de répondre comme il se doit à de tels événements. Malheureusement, force est de constater que tant la proposition de la Commission que le rapport de M. Papadimoulis renvoient explicitement à l’obligation de mettre les ressources militaires à disposition des activités de protection civile. Nous sommes fermement opposés à toutes les formes d’initiatives en rapport avec la coopération militaire au sein de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de ne pas prendre part au vote final sur le rapport de M. Papadimoulis et de voter contre la proposition de la Commission.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La mise au point de mécanismes solides et adéquats pour la prévention et la gestion des catastrophes naturelles est fondamentale pour la protection, l’aide et les secours dispensés aux victimes de catastrophes naturelles, ainsi que pour la gestion des catastrophes écologiques.

En Grèce, l’inadéquation de tels mécanismes a éclaté une fois de plus au grand jour lors des dernières inondations qui ont frappé plusieurs régions. C’est en particulier au niveau de la stratégie de prévention et de gestion des catastrophes (protection contre les inondations, renforcement contre les tremblements de terre) et des secours aux victimes que la politique du gouvernement grec présente des lacunes criminelles.

Notre mécanisme transnational de protection civile peut certes aider à gérer les catastrophes naturelles. Néanmoins, il ne peut et ne doit pas se substituer au développement et au renforcement de mécanismes nationaux indépendants.

De la même manière, il ne peut être fait appel aux mécanismes de protection civile pour couvrir les responsabilités de ceux qui causent délibérément des catastrophes écologiques. La création de mécanismes chargés de gérer les catastrophes causées à dessein ou par négligence (comme proposé) fournit une liberté d’action encore plus grande, sans obligation de rendre compte, aux entreprises, avec toutes les conséquences désastreuses que l’on sait sur l’environnement et la santé publique.

Néanmoins, il convient, en particulier, de rejeter l’établissement de mécanismes visant à répondre aux «actes terroristes». En effet, nous avons pu constater ces dernières années que la lutte contre le «terrorisme» tend à étouffer et à diriger le mouvement de la base, le mouvement syndicaliste de classe. La «prévention du terrorisme», au travers de mécanismes de contrôle dont le renforcement est proposé, conduit à davantage de restrictions en ce qui concerne les droits démocratiques fondamentaux.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que vu le coût des «catastrophes» pour les États membres en termes de vies humaines, de préjudices et de pertes économiques, il est logique de rassembler les ressources et de poursuivre ainsi des économies d’échelle dans des domaines tels que la logistique et le transport.

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. - (IT) Il est de notoriété publique que, en Europe, la protection civile relative aux catastrophes naturelles est du ressort des États membres. Malheureusement, on observe dans certains de ces pays des retards inquiétants ainsi qu’une certaine indifférence, faute de coordination.

C’est précisément pour cette raison que je propose, depuis plusieurs années déjà, la création d’une Agence européenne pour la protection civile, qui aurait pour tâche d’uniformiser les différentes lois nationales et serait responsable non seulement de la prévention et de l’anticipation des risques, mais également de la gestion des crises.

Force est de constater que, étrangement, ni la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, ni la proposition de décision du Conseil établissant un mécanisme communautaire de protection civile ne tient dûment et pleinement compte de toutes les activités qui ont pour but d’étudier et de déterminer les causes des catastrophes, d’identifier les risques et de définir les régions particulièrement vulnérables à ce type de risque - autrement dit l’anticipation des risques - alors qu’elles sont indispensables pour une gestion efficace des catastrophes naturelles.

Cette agence, calquée sur l’Agence fédérale américaine de gestion des urgences, devrait, d’une part, réparer les dommages causés par les catastrophes naturelles et, d’autre part, et en premier lieu, financer les actions préventives visant à éliminer ou atténuer les causes de telles catastrophes.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je rejette la proposition de la Commission qui veut que les États membres s’échangent leurs capacités militaires. Néanmoins, l’établissement d’un centre de coordination à même d’aider à aiguiller les canadairs vers les endroits les plus critiques, à mesure que la situation évolue, est une idée intelligente et rentable. De plus, lorsque des catastrophes majeures surviennent, la prévention efficace des dégâts dus aux incendies fait cruellement défaut. Il serait dès lors une excellente chose que nous ayons les moyens de nous entraider, et ce sans tarder, dans de telles situations. Voilà précisément le type de coopération que l’UE devrait entreprendre. Je vote en faveur du rapport.

- Proposition de résolution (B6-0529/2006)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comment peut-on parler de transparence en Europe alors que, dans l’un des 25 États membres - l’Italie -, 500 000 retraités qui ont travaillé en Suisse, pour ensuite revenir dans leur pays, perçoivent des retraites équivalant à 25% de la somme versée à leurs confrères qui ont travaillé en Italie?

Certes, la Suisse n’est pas encore membre de l’Union européenne, mais elle fait partie de l’espace économique européen. Je saurai gré à l’Italie de se comporter correctement vis-à-vis de ses propres citoyens qui ont travaillé à l’étranger et ont droit à la même retraite que leurs confrères restés au pays.

- Rapport Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0307/2006)

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, c’est également au nom de la délégation autrichienne du parti populaire européen que je vous expliquerai les diverses raisons qui m’ont poussé à voter contre ce rapport. Premièrement, il comporte une demande pour que soient accordés aux personnes qui ont pénétré clandestinement au sein de l’Union européenne les mêmes droits, voire davantage de droits, que les immigrants légaux. Je pense notamment au droit au logement, aux allocations familiales, aux soins de santé et à l’accès aux établissements d’enseignement. Deuxièmement, il réclame un assouplissement des conditions en matière de droit d’asile, qui serait attribué, par exemple, à une personne qui a dû se marier de force ou a accepté ce que l’on qualifie de mariage arrangé. Accéder à ces demandes ne résoudra pas les problèmes, loin s’en faut. Au contraire, d’autres verront le jour, car des mesures telles que celles-là exercent une certaine forme d’attraction, avec à la clé encore plus d’immigrants clandestins désireux de rejoindre l’Union.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté contre le rapport Kratsa-Tsagaropoulou. Voici pourquoi. Lorsque nous parlons uniquement des femmes qui ont immigré en toute légalité, nous ne devons pas oublier qu’il faut absolument les aider à se familiariser avec notre système de normes et de valeurs et à s’intégrer, ce qui vaut également pour leur famille. Les conflits apparaissent plus facilement au niveau de la deuxième ou troisième génération, ce qui - nous n’avons qu’à nous tourner vers la France pour nous en convaincre - peut déboucher sur des actes de violence parfois impossibles à éviter. Néanmoins, nous devons, quoi qu’il arrive, nous attaquer à la racine des problèmes d’origine culturelle et religieuse, tels que les mariages forcés, les crimes d’honneur et les mutilations génitales. Il convient d’interdire dans les plus brefs délais les regroupements familiaux qui impliquent une deuxième, une troisième, voire une quatrième épouse, car ils font fi de l’interdiction, courante en Europe, de la bigamie. C’est l’absence d’une telle obligation dans le présent rapport qui m’a poussé à voter contre.

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté contre le rapport Kratsa-Tsagaropoulou, et ce pour les raisons suivantes. J’ai l’impression qu’il favorise l’estompement de la limite entre immigration légale et illégale, qu’il n’établit pas de distinction claire entre nos positions y afférentes et, dès lors, finit par inciter à l’immigration clandestine. Ce rapport, qui envoie le mauvais message, constitue selon moi une erreur politique. L’immigration légale doit être mieux encadrée et réglementée, alors que l’immigration clandestine, sous toutes ses formes, doit être combattue. En fin de compte, je pense que nous devrions résoudre les problèmes pratiques qui se posent dans les pays en développement et nous impliquer à ce niveau nettement plus que nous le faisons actuellement si nous voulons vraiment trouver une solution aux problèmes humains, économiques, sociaux et religieux.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon intervention étant la dernière explication de vote avant de passer à table, je vous souhaite d’ores et déjà un bon appétit. J’ai voté en faveur du rapport Kratsa-Tsagaropoulou sur le rôle et la place des femmes migrantes dans l’Union européenne.

En l’occurrence, j’aurais également aimé que le rapport fasse mention de la position des quelque 260 000 femmes italiennes qui, après leur retour de Suisse où elles avaient émigré pour travailler et subvenir aux besoins de leur famille, se sont vu verser une pension équivalant à 25% de la somme qu’elles auraient perçue si elles avaient travaillé dans les mêmes conditions en Italie, et ceci malgré l’accord conclu entre les deux pays.

Je trouve ce type de comportement envers les femmes en général, et envers les femmes retraitées d’un âge avancé en particulier, honteux. Longue vie aux retraités!

  David Casa (PPE-DE), par écrit. - (EN) Si nous convenons tous que la situation critique des immigrés clandestins est un problème auquel nous devons nous atteler sérieusement, et que ces malheureux devraient être traités avec toute la dignité que mérite un être humain, nous ne devons pas oublier que l’afflux d’immigrés clandestins dans nos pays constitue un vrai casse-tête pour les autorités, en particulier dans les pays méditerranéens. Je pense donc qu’il serait plus sage de modifier le règlement Dublin II avant de nous engager dans quelque chose qui pourrait se révéler trop grand pour nous.

Nous sommes obligés de le faire, non seulement vu la situation de nos centres de détention et la tension que cela provoque dans nos pays, mais également par respect pour les immigrants eux-mêmes. Nous ne devrions pas leur donner de faux espoirs. Je pense que nous devrions mettre de l’ordre chez nous avant d’offrir quelque chose que nous ne pouvons pas garantir à l’heure actuelle, j’en suis convaincu. Je demande pour la énième fois instamment à tous ceux qui sont concernés de prendre le taureau par les cornes et de réellement tenter de modifier Dublin II.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Les conservateurs suédois ont voté aujourd’hui en faveur du rapport sur les femmes migrantes.

Les droits fondamentaux des immigrants doivent être respectés, quel que soit leur sexe ou le groupe social auxquels ils appartiennent. Nous sommes favorables à la cogestion en ce qui concerne la politique migratoire, qui n’est que le prolongement naturel de la coopération au titre de l’accord Schengen. En revanche, nous sommes contre une politique commune en matière d’intégration. En effet, le niveau le plus approprié pour traiter cette matière est celui des États membres eux-mêmes.

Nous sommes également opposés à l’introduction de registres des mutilations génitales chez les femmes, une violation, à notre sens, de la vie privée, ce que nous ne pouvons accepter.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nul n’ignore que l’immigration féminine est en augmentation constante au sein de l’UE, représentant à l’heure actuelle quelque 54% du nombre total d’immigrants. Il existe plusieurs causes à ce phénomène, causes que l’on peut répartir en différentes catégories, dont les migrations économiques, le regroupement familial, ainsi que la quête de refuge et d’asile. Bien souvent, les femmes doivent faire face à de nombreuses difficultés et discriminations de tous types. Dès lors, il est essentiel de renforcer les mécanismes d’aide publique, en particulier les structures et services sociaux.

La mise en œuvre des conventions internationales revêt un caractère essentiel, en particulier celle sur le regroupement familial. Il convient également de garantir les droits fondamentaux des femmes migrantes, notamment l’accès de leurs enfants à l’éducation, le droit aux allocations familiales et aux soins de santé, qu’elles soient en situation légale ou pas. Quoi qu’il en soit, nous pensons que les femmes qui émigrent vers un État membre de l’UE au motif d’un regroupement familial doivent avoir la possibilité d’acquérir leur propre statut juridique, indépendamment de leur conjoint, le plus rapidement possible.

Selon nous, les femmes et les jeunes qui émigrent dans nos contrées devraient être autorisés à résider dans un État membre et bénéficier de toute l’aide dont ils ont besoin, en particulier ceux qui ont souffert d’actes de violence physique et morale, notamment les mariages forcés et arrangés.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le rapport consacré aux femmes migrantes est effarant. En effet, les situations qu’il dépeint (absence de statut personnel, exploitation, mutilations, crimes d’honneur, etc...) sont un terrible constat d’échec des politiques d’immigration et d’intégration. Il tend à démontrer que les populations immigrées entendent perpétuer dans l’Union européenne leurs pratiques et leurs coutumes, dont certaines au mépris des lois et des valeurs qui sont les nôtres. Il oublie de mentionner qu’il arrive que les femmes migrantes elles-mêmes, ou celles issues de l’immigration, accordent plus de valeur au respect de leurs traditions qu’à celui des lois, et qu’elles sont alors très loin, comme le pense naïvement le rapporteur, d’être un facteur d’intégration pour leurs enfants.

Il oublie également que le mariage d’un national d’origine extra-européenne avec une personne issue de son pays d’origine est devenu, en France et certainement dans d’autres pays de l’UE, la première cause d’immigration, avant le regroupement familial. Ces mariages, quand ils sont «blancs», sont source d’immigration illégale. Quand ils ne le sont pas, ils sont la preuve que malgré sa nationalité de papier, un des mariés n’est pas intégré et pas près de l’être.

Si nous continuons sur cette voie, nous ne ferons que renforcer la communautarisation de nos sociétés et les risques d’affrontements communautaires.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin a affirmé précédemment que l’Union européenne était une communauté de valeurs, ce qui m’a décidée à appuyer les formulations qui énoncent clairement que tous les groupes de la société jouissent de droits identiques.

La Liste de juin souscrit aux mesures constructives qui tendent à une meilleure intégration des groupes vulnérables au sein de la société. Néanmoins, nous sommes d’avis que ce sont principalement les parlements nationaux et les autorités régionales qui doivent se pencher sur cette question urgente. Je ne vois pas d’un très bon œil la tendance générale actuelle, les institutions européennes cherchant à élargir leur zone d’influence et leurs compétences dans un nombre de domaines sans cesse croissant. Il est primordial de faire clairement la différence entre ce qui doit être décidé au niveau européen et ce qui doit l’être aux niveaux national et local.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. - Le délire est au rendez-vous dans ce rapport, tous les fantasmes de la gauche et des verts y sont réunis. Quelques exemples parmi tant d’autres: au point 7, les États membres sont invités à accorder aux femmes migrantes en situation irrégulière dont les enfants sont scolarisés le droit aux prestations et allocations familiales. Au point 10, c’est la simplification des procédures d’octroi des permis de séjour qui est souhaitée. Enfin, au point 17, il s’agit de faire participer plus activement les femmes immigrées à la vie sociale et politique des pays d’accueil.

Décidément, tout est fait pour transformer comme par magie ce qui dérange, l’immigration illégale, en ce qui est bien, moral et humaniste: l’immigration légale.

Pas un mot sur la mise en place de politiques de retour au pays d’origine de ces clandestins, pas un mot non plus sur la possibilité de mise en œuvre d’une politique cohérente et efficace d’aide au codéveloppement dans ces pays afin que cesse l’hémorragie croissante en provenance notamment des pays d’Afrique.

Rien, juste la volonté affirmée du début à la fin de ce rapport d’accueillir toujours plus d’immigrés et de leur donner toujours plus de droits.

Des rapports comme celui-ci ne contribuent pas à construire l’Europe: ils la tuent.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté contre ce rapport en commission des droits de la femme parce que je considère les paragraphes 6 et 7 comme inacceptables et inadmissibles. En effet, je suis d’avis que l’accès aux prestations familiales et aux soins de santé à toute personne en situation non régulière est une incitation à l’immigration de masse, ce qui est inacceptable vu les problèmes d’immigration auxquels nous sommes déjà confrontés.

De plus, un accroissement de l’immigration clandestine va entraîner une nouvelle dégradation des conditions auxquelles les migrants sont confrontés. L’Union européenne ne peut adopter un rapport qui encourage davantage le travail des passeurs et qui mène bon nombre de femmes à risquer leur vie pour immigrer clandestinement en Europe avec le seul espoir de pouvoir bénéficier des aides sociales.

Je voudrais pourtant souligner que je suis très engagée dans la protection des droits de la femme. J’estime que les efforts entrepris dans le cadre de ce rapport pour garantir les droits fondamentaux des femmes migrantes sont louables, mais il faut éviter tout ce qui engendrerait des effets négatifs rendant de fait la situation de ces mêmes femmes encore plus difficile.

  Lydia Schenardi (NI), par écrit. - Études, statistiques, rapports, bilans, la Commission européenne, avec l’appui du Parlement, s’est lancée depuis quelques mois dans l’analyse de la situation sociale, professionnelle, politique, économique et familiale des femmes migrantes dans les pays d’accueil. Très bien, car peu de données fiables sont aujourd’hui utilisables dans ce domaine, alors même que nous savons tous que vis-à-vis des femmes, et je pense notamment aux femmes musulmanes, les discriminations sont légion.

Cependant, ce qui me préoccupe dans ce rapport, c’est qu’il met en avant les droits qu’ont des femmes immigrées entrées clandestinement sur le territoire européen. Droit de vote, droit aux allocations familiales et de logement, droit de rester sur le territoire d’accueil...un package de droits sont énumérés et souhaités par le rapport mais curieusement, aucun mot n’apparaît sur la politique de retour au pays d’origine ou encore sur une politique d’aide au codéveloppement de tous ces pays bien souvent d’Afrique, pourvoyeurs de l’immigration en Europe.

L’Europe ne cesse d’accueillir à tout-va. En réalité, l’Europe transforme ce qu’elle juge inacceptable, soit l’immigration clandestine, en ce qu’elle juge être humaniste et moral, soit l’immigration légale de peuplement.

- Rapport Casaca (A6-0303/2006)

  James Elles (PPE-DE), par écrit. - (EN) Il s’agit d’un rapport important, qui mérite en grande partie d’être mis en œuvre. Il faut agir rapidement pour améliorer le recouvrement. Toutefois, mes collègues conservateurs britanniques et moi-même ne pouvons soutenir le rapport dans l’ensemble, car nous n’acceptons pas en principe que la solution à long terme à de nombreux problèmes dans ce domaine soit la mise en place d’un procureur européen, idée que réitère ce rapport (aux points 43 à 45).

Il s’agirait d’une ingérence inacceptable dans la responsabilité constitutionnelle des États membres à l’égard de leur système judiciaire. Par ailleurs, il y a une opposition généralisée à cette idée, à juste titre, soulignant que sa nécessité nous détourne dangereusement de la résolution des problèmes qui sont réellement en jeu. C’est pourquoi nous sommes obligés de nous abstenir lors du vote final.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le recouvrement de fonds communautaires utilisés à mauvais escient doit faire l’objet d’une enquête au cas par cas et requiert une attention accrue, notamment de la part des États membres.

À cet égard, je tiens à souligner l’exemple de la délocalisation d’entreprises qui ont bénéficié de fonds communautaires pendant des années, de même que les cas de mise en danger de la santé publique dans un ou plusieurs pays de l’Union. La coopération entre les différents États membres et organes est censée faciliter et améliorer le recouvrement rapide des sommes d’argent en cause et empêcher les entreprises et organisations concernées de recevoir d’autres fonds communautaires.

Nous n’avons rien à redire à cela. Par contre, nous refusons que cette initiative donne un élan supplémentaire au fédéralisme. Le rapporteur propose la création d’un ministère public européen et la désignation d’un procureur européen, ce qui ne ferait qu’écorner une fois de plus la souveraineté des États membres.

  Le Président. - Les explications de vote sont closes.

(La séance, suspendue à 12h35, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

  Le Président. - Je viens d’apprendre qu’un éminent visiteur a pris place dans la tribune officielle. Il s’agit de M. Akbar Ganji, écrivain et journaliste réputé, qui a été libéré en mars dernier après avoir été privé de liberté pendant six ans pour ses activités de défense de la démocratie et de la liberté de la presse en Iran.

Monsieur Ganji, nous vous souhaitons de tout cœur la bienvenue dans notre Parlement européen.

(Applaudissements)

Le Parlement européen a soutenu activement M. Ganji pendant tout le temps qu’il a passé derrière les barreaux et a refusé de s’alimenter, et a réclamé sa libération à plusieurs reprises, en particulier dans le cadre de sa résolution du 13 octobre 2005 sur l’Iran, ainsi qu’au moyen de plusieurs lettres et interventions du président du Parlement et des présidents de la délégation pour les relations avec l’Iran et de la sous-commission des droits de l’homme.

En fait, M. Ganji a pris part à une réunion conjointe de ces instances cet après-midi, et je ne doute pas une seule seconde que les membres présents auront beaucoup appris de ses connaissances et expériences.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune la procédure budgétaire pour l’exercice 2007.

Au cours de cette discussion, nous examinerons:

- le rapport de M. Elles, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (Section III) [C6-0299/2006 - 2006/2018(BUD)] et les lettres rectificatives nos 1/0000 (00000/2006 - C6-0000/2006) au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007; et

- le rapport de M. Grech, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (Section I, Parlement européen; Section II, Conseil; Section IV, Cour de justice; Section V, Cour des comptes; Section VI, Comité économique et social; Section VII, Comité des régions; Section VIII (A), Médiateur européen; Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données) [C6-0300/2006 - 2006/2018(BUD)].

  James Elles (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir introduit ce premier débat budgétaire pour 2007. Je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui nous ont permis d’arriver jusqu’ici, en particulier les membres du secrétariat de la commission des budgets et les personnes en relation avec ce dernier. Sans eux, nous ne serions jamais parvenus à ce stade de préparation.

En établissant les orientations du budget 2007 - qui est différent des autres dans le sens où il s’agit du premier budget des nouvelles perspectives financières -, une grande partie du premier semestre a été consacrée à la négociation du résultat des perspectives financières. Il s’agit en effet d’un budget unique, dans le sens où nous découvrons que certains programmes ne sont pas en place, parce que les programmes pluriannuels sont sur le point de s’achever, alors que, espérons-le, le règlement financier sur lequel nous nous baserons sera en place au début de l’an prochain.

Je voudrais faire trois observations générales, qui ont façonné notre pensée stratégique en commission des budgets lors de la présentation de ce budget au Parlement.

Tout d’abord, comme nous l’avons constaté lors des discussions sur la stratégie politique annuelle en mai, qui forme la base de nos travaux préparatoires pour ce budget, nos politiques sont déterminées par le rythme de la mondialisation en dehors de l’Europe. Je pense que nous avons critiqué à juste titre la Commission pour sa décontraction et sa suffisance à cet égard. Nous devons pouvoir tenir compte, dans nos politiques budgétaires, des effets de ce qui se produit en dehors de l’Union.

Ensuite, nous sommes tout à fait conscients que les résultats des discussions sur les perspectives financières nous ont laissé moins de ressources que nous aurions espéré, et il faut dès lors établir des priorités dans la manière dont nous élaborons nos politiques.

Enfin, nous devons mieux communiquer avec nos concitoyens et les assurer que nous sommes capables de gérer efficacement le budget.

Cela dit, dans ce que nous avons voté, qu’est-ce qui découle de ce processus? Il y a d’abord l’aperçu général. En termes de crédits d’engagement, je pense que nous avons été très prudents en prévoyant des marges importantes dans les différentes sections du budget, bien en-dessous des seuils prévus dans l’AII; et pour la première fois depuis 2000, nous ne demandons pas l’instrument de flexibilité.

Concernant les crédits de paiement, nous avons adopté une approche horizontale qui reflète celle de Reimer Böge, rapporteur sur les perspectives financières - dont le rapport a été adopté par le Parlement - en soulignant plusieurs domaines prioritaires; ce que nous avons reflété en augmentant les crédits de paiement en première lecture à 1,04 %, ici encore bien en-dessous du seuil autorisé de 1,06 % pour 2007. Cela maintient également une proportion entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement inférieure à 80 % dans la plupart des cas.

Concernant les projets pilotes et les actions préparatoires, nous avons plusieurs possibilités; au niveau des politiques intérieures, où nous voulons encourager l’innovation, et où nous cherchons à lancer, en matière de sécurité, une grande initiative sur la gestion de la migration, grâce à notre ami et collègue, M. Deprez, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; et enfin, et surtout, concernant la politique extérieure, pour voir ce que nous pouvons faire pour nouer des liens avec la Chine et l’Inde, car, comme on peut le voir depuis le début, dans le monde actuel qui se mondialise, nous n’avons pas le bon type de réseaux reliant nos entreprises et nos scientifiques à ceux de la Chine et de l’Inde. Nous les présentons sous forme d’actions préparatoires à adopter dans le cadre du budget 2007.

Enfin, concernant les crédits de paiement, j’ai mentionné la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC. Certaines personnes au Conseil pensent que nous ne sommes pas particulièrement généreux en ne l’augmentant que de 50 %. Certains voulaient une hausse de 100 %, mais nous sommes parvenus à un bon compromis, 50 %, car plusieurs personnes, en particulier au sein de la commission des affaires étrangères, mais également ailleurs dans ce Parlement, voudraient que le Conseil tienne son engagement à cause de la manière dont le Parlement et le Conseil gèrent la politique étrangère et de sécurité commune.

De même, concernant les représentants spéciaux, domaine dans lequel nous recommandons que l’entièreté de la somme soit transférée aux délégations de l’Union, le point que nous soulevons en première lecture est que nous voulons un traitement spécial, ou du moins une clarté quant à la manière dont ces représentants sont nommés. Comme le dit l’amendement, nous voudrions adopter des lignes directrices concernant les critères régissant l’établissement, le choix et la nomination des représentants spéciaux de l’Union, et l’évaluation régulière de leur travail.

Je passe à présent au deuxième sujet, l’optimisation des ressources, qui est un concept novateur selon lequel nous voulons arrêter de dépenser de l’argent pour rien. Je ne pense pas que quelqu’un dans cette Assemblée s’oppose à ce type de concept particulier, qui est utilisé pour identifier les lignes pour lesquelles nous savons, par le biais de différents rapports dont nous disposons, que les politiques sont mal exécutées, au niveau quantitatif ou qualitatif.

Grâce au travail de la commission des budgets - même s’il aurait été bon que le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire ait davantage participé à ce processus -, en examinant nos propres études coûts-avantages, les rapports de la Cour des comptes, les document d’alerte pour les prévisions budgétaires et les rapports de synthèse sur la gestion des fonds par la Commission, nous avons pu identifier plusieurs lignes dont 30% des crédits ont été inscrits en réserve en première lecture par un vote à l’unanimité en commission des budgets. L’objectif est de pouvoir libérer ces sommes pour la fin de l’année en deuxième lecture, si nous pouvons avoir une explication satisfaisante de la Commission le 15 novembre, date à laquelle la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire tiendront une réunion commune pour examiner ces lignes, et voir si elles fonctionnent maintenant positivement. L’idée sous-jacente est que nous pouvons purger le budget de ces lignes qui ne fonctionnent pas bien, et nous orienter vers notre objectif, à savoir, une déclaration d’assurance positive.

Là où le Conseil a suggéré que cela pourrait aller à l’encontre du règlement financier, je pense que l’article 43, paragraphe 1, point b), dispose assez clairement que lorsque nous avons des motifs suffisants pour mettre de l’argent en réserve, nous avons le droit de le faire.

Ce serait bien si, à la fin de notre procédure - peut-être en marge de notre réunion de conciliation avec le Conseil le 21 novembre, ou lors de notre vote en décembre -, nous pouvions nous présenter avec une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur la manière dont nous gérons ce concept d’optimisation des ressources de manière régulière, de sorte que nous puissions l’intégrer à notre procédure, plutôt que le traiter de manière arbitraire.

Pour terminer, je voudrais faire quelques commentaires sur d’autres aspects - le contrôle budgétaire et l’optimisation des ressources. La première concerne la gestion partagée: les problèmes qu’a soulevés le président de la Cour des comptes en commission du contrôle budgétaire hier soir, lorsqu’il a déclaré, à ma grande surprise et à celle d’autres collègues, qu’il n’était pas particulièrement intéressé par la gestion partagée, car le Conseil paie et c’est la Commission qui est responsable de l’approbation du budget. Je ne pense pas qu’il soit possible d’avoir une déclaration d’assurance si les États membres n’assument pas leurs responsabilités dans le cadre du budget pour les fonds qu’ils déboursent, qui représentent 75 ou 80 % du budget. Par conséquent, la gestion partagée est importante, selon nous, pour la mise en œuvre de la disposition de l’AII.

Ensuite, concernant le travail relatif à l’agence - que Mme Haug a coordonné pour nous avec tant d’habileté -, nous inscrivons les augmentations dans la réserve afin de pouvoir entendre les avis des agences concernant ce qu’elles veulent faire avec leur argent et leurs programmes de travail afin d’optimiser les ressources une fois de plus.

Enfin, et surtout, il y a la question de l’administration, où nous n’avons pu soutenir les actions du Conseil en première lecture visant à réduire dans la pratique le nombre de postes à la Commission à 2 000 environ au cours des prochaines années. Nous pensons avoir besoin d’un exercice d’examen de la Commission pour le 30 avril 2007, afin de pouvoir comprendre les demandes à mi-parcours de la Commission avant de prendre des mesures radicales de réduction.

Par ailleurs, non seulement nous voudrions obtenir un bilan de la Commission concernant les règlements en suspens que nous pourrions retirer, mais nous voudrions surtout être sûrs que ce que nous avons ici, dans la procédure budgétaire et dans la procédure législative du programme de travail sur lequel la Commission prend une décision aujourd’hui, soit clair. Ainsi, lorsque nous adopterons une décision finale sur ce budget, avec un peu de chance en décembre, et que nous aurons la résolution du Parlement sur le programme de travail législatif, elles pourront être reliées, et le président de la Commission pourra se présenter devant le Parlement en février 2007 et nous expliquer quel est le programme de travail définitif de l’Union. Dans le cas contraire, cela reste flou pour les citoyens.

Par conséquent, je terminerai en disant qu’il s’agit d’un budget qui, en termes de priorités, est ce que j’appellerais un budget cohérent et tourné vers l’avenir et qui, en termes d’optimisation des ressources, est un budget qui peut être considéré comme cohérent et prudent. En réunissant ces deux piliers, nous serons en mesure d’anticiper l’examen prévu en 2008/2009 et d’avoir une position très claire pour le Parlement européen, en vue d’être bien préparés pour le débat, concernant les politiques particulières ou les différentes actions pour lesquelles nous avons besoin d’augmentations.

(Applaudissements)

  Louis Grech (PSE), rapporteur. - (MT) La hausse budgétaire octroyée aux autres sections en 2007 par rapport à 2006 n’a été que marginale et elle s’est avérée bien inférieure à ce qui avait été réclamé dans l’avant-projet. La hausse convenue reflète le taux d’inflation et les sommes liées aux priorités spécifiques de chaque institution. La commission des budgets a décidé de rétablir plus de 10 millions d’euros sur les 29 millions d’euros de réduction prévus par le Conseil pour les autres sections, à l’exception du Parlement et du Conseil.

Le budget 2007 repose sur les priorités essentielles des institutions, tout en garantissant leur bonne efficacité opérationnelle et fonctionnelle. Dans l’ensemble, la hausse pour les institutions s’élève à 31 millions d’euros par rapport aux 48 millions souhaités.

Au fil des ans, Monsieur le Président, les marges exagérées sont devenues monnaie courante dans les estimations de certaines institutions. Cette pratique, ou - devrais-je dire - cette mauvaise pratique, a entraîné dans son sillage un système délicat de transferts de dernière minute et d’annulations de certains crédits. Cette situation sera difficile à gérer lorsque, dans quelques années, le processus d’acquisition de biens immobiliers commencera à battre de l’aile. À cet égard, nous estimons qu’une approche de plus en plus basée sur les activités sera plus efficace. En outre, la présentation des estimations budgétaires devrait être davantage normalisée, les motivations devraient avancer des justifications plus claires et les estimations devraient être plus précises.

En ce qui concerne le Parlement, la commission des budgets a convenu que le montant final du budget 2007 serait de 0,1397 milliard d’euros, soit une marge de 25 millions d’euros sous le plafond des 20%. Ce niveau correspond à 19,65% des dépenses administratives sous le chapitre V. À cet égard, le Parlement ne renonce toutefois pas à ses 20% traditionnels. En réalité, la commission apporte son soutien à la réaffectation des crédits inutilisés pour les dépenses inattendues, mais justifiées, au moyen de «budgets rectificatifs». La mise en place d’une structure efficace, ainsi que la réalisation d’une opération de redéploiement devraient constituer les objectifs primordiaux de la planification stratégique pour le tableau des effectifs de 2007. En outre, le pourvoi des postes devenus vacants à la suite de départs à la retraite ne sera pas accepté de manière automatique.

S’agissant de l’assistance et des services aux députés, nous nous rallions au Secrétaire général pour dire que les objectifs clés liés à l’opération «De nouveaux atouts» ont été atteints dans une large mesure. Néanmoins, les députés se plaignent de façon récurrente de ne pas avoir pleinement connaissance des services d’aide à leur disposition. L’administration devrait aborder ce problème et le résoudre au plus tard pour la fin de cette année.

Monsieur le Président, par manque de temps, je ne peux parler en détail de toutes les priorités traitées dans le budget et dans mon rapport sur l’exercice 2007. Ces priorités ont trait à 48 millions d’euros consacrés aux dépenses liées à l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, aux mesures prises pour simplifier et améliorer la législation, à l’examen de l’efficience des services de traduction, en ce qui concerne notamment la longueur des textes, l’autorisation d’un accroissement de 9,5 millions d’euros pour l’amélioration du centre des visiteurs, la décision de maintenir la réserve de 6,7 millions d’euros pour la télé sur internet, sur laquelle une décision sera prise après la présentation du prototype à la commission des budgets, et la nécessité d’un contrôle renforcé pour l’administration du multilinguisme, pour laquelle nous dégageons une réserve de 3 millions d’euros. L’utilisation abusive de ces services par certaines parties, en ce compris par certains partis politiques, devrait attirer des sanctions. Un total de 50 millions d’euros a été dégagé pour les bâtiments et nous devons veiller à ce que la politique en la matière soit revue régulièrement.

Je dois conclure en déclarant que, si nous voulons que les objectifs soient atteints, il faut gérer plus efficacement la mise en œuvre du budget. De même, des rapports annuels basés sur des informations plus détaillées au sujet des travaux réalisés par les institutions sont nécessaires. Ces rapports devraient être utilisés pour justifier les demandes de crédits supplémentaires, de telle sorte que le Parlement puisse parvenir à une décision plus rationnelle sur l’allocation des fonds. Ainsi, les postes budgétaires financés par les contribuables européens apporteront une véritable valeur ajoutée à leur quotidien.

Pour terminer, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport. Mes remerciements s’adressent en particulier au Secrétaire général, qui a donné sa démission. Il nous manquera; quant à savoir si nous lui manquerons, c’est une autre question.

  Ulla-Maj Wideroos, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est un honneur pour moi de participer ici à ce débat sur le budget pour l’exercice 2007. Je puis vous assurer que c’est non sans intérêt que nous prendrons note des questions qui seront soulevées au cours de la discussion et que nous les transmettrons à nos collègues.

C’est un long processus que celui de l’élaboration du budget. J’apprécie le climat de franchise qui a caractérisé le débat toute cette année entre les membres du Conseil et le Parlement. La dernière fois que nous avons discuté du sujet, c’était lors du trilogue budgétaire le 18 octobre. À cette occasion, j’ai pu avancer quelques tentatives de réaction à propos des amendements de la commission des budgets, lesquels seront mis aux voix en plénière ce jeudi. Avant de soumettre certaines questions fondamentales au Conseil, je voudrais aborder certains aspects relatifs à la qualité qui revêtent une importance toute particulière pour le travail de l’Union dans son ensemble.

J’ai l’intention de parler en toute franchise et d’appeler un chat un chat. Je pense que la commission des budgets, guidée par MM. Elles et Grech, a œuvré sans parti pris et s’est concentrée sur ce qu’il y avait moyen de faire avec l’argent de nos concitoyens et contribuables. Heureusement, la Commission sera elle aussi impliquée dans ce processus.

La rentabilisation des taxes de l’Union doit être un processus régulier. Ce concept doit transparaître dans l’intégralité de la procédure budgétaire.

À mon sens, la première lecture du budget devrait se concentrer sur les faits et les chiffres. Je ne crois pas que les autorités budgétaires devraient se livrer à des déclarations politiques en première lecture.

À l’occasion de la présentation du projet de budget au Conseil le 5 septembre 2006, j’ai déclaré que la procédure budgétaire de l’Union européenne avait besoin d’innovation. Sans des solutions budgétaires novatrices, nous ne pourrons pas promouvoir la compétitivité de l’Union ou rendre l’administration des institutions plus efficace. Les autorités budgétaires doivent prendre des actions concrètes pour réaliser leurs objectifs dans le cadre de ce budget 2007.

Du point de vue du Conseil, l’intention du Parlement d’accroître sensiblement les crédits de paiement, sans que la nécessité en soit prouvée, ne constitue pas une bonne façon de combler le fossé entre l’Union européenne et la population. Une augmentation de cette ampleur ne ferait que générer un surplus colossal la première année. Le budget pour l’exercice 2007 doit reposer sur des besoins de crédit réalistes et justifiés.

Réduire de moitié le budget alloué à la politique étrangère et de sécurité commune est tout simplement inacceptable. Dans l’accord interinstitutionnel conclu il y a cinq mois, le Parlement a approuvé une somme moyenne de 250 millions d’euros par an. Cela étant, je pense que les 159 millions d’euros préconisés par la Commission et le Conseil représentent un montant raisonnable. La question que je pose est donc la suivante: comment justifiez-vous les 73 millions d’euros suggérés par le Parlement? J’espère que la plénière agira de façon responsable en ce qui concerne ces deux questions générales.

Les autorités budgétaires doivent sans tarder mettre au point une procédure pour l’utilisation des réserves. Des crédits ne doivent pas être mis de côté pour des raisons purement tactiques. Ici aussi, il convient de respecter à la lettre les dispositions du règlement financier.

Comme nous le savons tous très bien, le budget 2007 est le premier à être couvert par l’accord interinstitutionnel. Il est capital que tous ses vieux aspects familiers, tels que les plafonds et les marges appropriées, soient respectés dès le début. Le nouvel accord renferme aussi de nouvelles dispositions, par exemple sur les projets pilotes et les opérations préparatoires. Je tiens à souligner l’importance de ces dispositions, qui déclarent sans ambiguïté que les projets pilotes et les opérations préparatoires ne sont pas l’exclusivité d’une seule autorité budgétaire. Tant le Parlement que le Conseil doivent également respecter cet aspect du contenu du nouvel accord interinstitutionnel.

Le budget 2007 est un paquet. Il faut que les autorités budgétaires définissent un paquet convenu de commun accord dans le cadre de la procédure budgétaire. Les éléments essentiels du paquet global sont liés entre eux.

Pour terminer, je voudrais revenir à la révision du règlement financier. C’est là un sujet qui préoccupe le Parlement et la Commission, qui prient le Conseil de se hâter. Le président Borrel a soulevé cette question lors de la discussion qu’il a eue avec le Premier ministre Vanhanen le 17 octobre. C’est avec plaisir que je suis en mesure de vous annoncer à présent que le Conseil a adopté une position commune sur la révision du règlement financier le 19 octobre. Nous pourrons donc négocier avec le Parlement sur le règlement financier le 21 novembre. Je regrette que n’ayons pas pu nous en tenir au calendrier proposé par la commissaire en charge du budget dans sa lettre du mois de juin. La Commission avait espéré que la réunion aurait lieu la semaine dernière. Je pense toutefois que le calendrier que je viens de mentionner laissera à tout le monde suffisamment de temps pour formuler une solution globale complète.

J’espère que ces quelques brefs commentaires ont permis de clarifier les points de vue du Conseil. Je suis sincèrement persuadée que le Parlement et le Conseil sont capables de parvenir à une bonne solution commune sur le budget pour l’exercice 2007 au cours des discussions des semaines à venir.

  Dalia Grybauskaitė, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire que la Commission apprécie le travail que la commission des budgets et son rapporteur ont réalisé, abordant plus de 1 200 propositions d’autres commissions dans le cadre des préparatifs pour la première lecture. Nous savons ce que cela signifie et comment cela a été réalisé. En général, la Commission a eu une réaction positive à la proposition déposée par le Parlement pour le vote de demain. Toutefois, je voudrais mentionner trois points sensibles, que nous voudrions résoudre, avec le Parlement, avant la deuxième lecture.

Le premier point porte sur les réserves horizontales concernant 30 % des lignes budgétaires sur les programmes à valeur ajoutée. Nous sommes quelque peu inquiets quant à la première application du programme - non pas en tant qu’idée politique, que nous avons soutenue depuis le début, mais eu égard à la première application de ce programme au montant en général et à certaines conditions qui l’accompagnent. Cependant, la Commission et son secrétariat sont prêts à se présenter à la mi-novembre aux auditions, auxquelles le Parlement nous a conviés, pour donner les meilleures explications possibles, et permettre au Parlement de lever le plus de réserves possible avant la deuxième lecture.

Le deuxième élément concerne les agences, en particulier les trois nouvelles. Elles sont supposées être mises en place en 2007. La commission des budgets a supprimé des préparatifs en ce sens. Nous comprenons que cela concerne le point 47 de notre nouvel AII. La relation entre les deux autorités budgétaires doit être précisée et les nouvelles procédures, définies - raison pour laquelle nous demanderons dans un avenir proche la convocation de réunions techniques entre les trois institutions afin de clarifier la situation pour permettre à ces trois agences de voir le jour en janvier 2007.

Le troisième élément concerne la réserve de 50 millions d’euros pour les salaires du personnel de la Commission à la rubrique 5. Nous voudrions remercier le Parlement d’avoir rétabli les réductions qu’avaient réalisées le Conseil, mais les réserves nous inquiètent encore, car les conditions sont importantes et nombreuses. Toutefois, comme je l’ai dit au début, nous ferons de notre mieux pour fournir le plus d’informations possible avant le 15 novembre et avant la conciliation finale avec les deux branches de l’autorité budgétaire, en vue de pouvoir lever le plus de réserves possible. Si une réserve n’est pas levée du moins partiellement au 1er janvier, nous ne pourrons pas commencer le recrutement du tout, même pas pour les nouveaux États membres ni pour remplacer les fonctionnaires qui partent à la retraite.

Notre position est en générale positive. Nous sommes prêts à travailler en étroite collaboration avec le Parlement pour lever les réserves et remplir toutes les conditions qui nous ont été proposées en première lecture. Nous espérons pouvoir être en mesure, le 21 novembre, de parvenir à un accord qui sera bon et acceptable pour les trois institutions.

  István Szent-Iványi (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (HU) Le chapitre des affaires étrangères était sans doute le grand perdant dans le budget septennal, ce qui remet immédiatement en question la capacité de l’Union européenne à remplir son rôle en tant qu’acteur mondial. Il est particulièrement regrettable que, dans le processus du budget annuel, le Conseil ait de nouveau réduit substantiellement son budget pour les affaires étrangères. C’est pour cette raison que la commission des affaires étrangères a décidé de restaurer l’avant-projet de budget pour toute une série de points et de dégager ainsi les montants initiaux.

Nous avons défini de la sorte les priorités du Parlement européen en matière d’affaires étrangères parce que nous avons jugé nécessaire de consacrer davantage de ressources aux pays candidats et aux pays potentiellement candidats, de dépenser plus en faveur des pays du côté Est de notre politique européenne de voisinage et d’octroyer une aide humanitaire accrue à la Palestine.

La commission des budgets n’a pas soutenu toutes nos propositions et, par conséquent, nous les soumettons une fois de plus au nom de la commission des affaires étrangères. Dans l’intérêt d’une politique étrangère cohérente, nous vous demandons d’accepter la proposition de la commission des affaires étrangères.

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

  Jürgen Schröder (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (DE) Monsieur le Président, sans doute me permettrez-vous de commencer par féliciter mon collègue, M. Elles, pour cette réflexion stratégique, notamment en ce qui concerne la Chine et l’Inde. Cette approche est nouvelle et nous devrions la prendre très au sérieux.

Au sein de la commission du développement, nous sommes parvenus à faire rétablir les crédits de l’avant-projet de budget, à maintenir la transparence du budget et à produire un rapport qui est déjà en phase avec les instruments de coopération au développement de notre collègue, M. Mitchell. J’ai toutefois déposé deux amendements en plénière, lesquels n’ont cependant pas été adoptés par la commission des budgets.

L’un d’eux est l’amendement 250, qui vise à élaborer un projet pilote pour les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement, lequel a fait - je le rappelle à l’Assemblée - l’objet d’un rapport que nous avons adopté en début d’année. Si nous voulons développer le secteur des indépendants et des petites entreprises dans les pays en développement, nous devons renforcer le rôle des PME. Il serait réellement fâcheux que nous ne parvenions pas à lancer un projet pilote mettant l’accent sur notre propre appel en faveur de PME plus fortes dans les pays en développement.

L’autre amendement que j’ai mentionné est l’amendement 253, qui porte sur les échanges avec les autres parlements. Cet amendement se rapporte au budget de notre Assemblée et à la possibilité de garder le contact avec d’autres parlements, tels que le parlement panafricain ou le parlement afghan, ce qui permettrait à cette Assemblée d’avoir une influence véritable et positive sur le processus de démocratisation dans le monde. Aussi vous inviterai-je à voter jeudi en faveur de l’adoption de cet amendement également.

  Ona Juknevičienė (ALDE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (LT) Le budget joue un rôle fondamental dans la mise en œuvre de projets qui sont essentiels et bénéfiques pour la Communauté et ses citoyens. L’un de ces projets est le fonds d’ajustement à la mondialisation, qui s’élève à 500 millions d’euros.

J’ai proposé que nous assignions des crédits à la réserve du budget de l’année prochaine de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Nous voterons sur ce point en décembre. Néanmoins, Mesdames et Messieurs, je voudrais une fois encore attirer votre attention, et notamment celle de la Commission, sur les règles définies pour l’utilisation des crédits. La question est: l’argent va-t-il réellement parvenir à un chômeur bien précis? Les fonds ne peuvent pas être détournés comme c’est souvent le cas avec l’aide aux entreprises en cours de restructuration.

Je prévois un risque considérable d’utilisation abusive des crédits de la Commission. C’est contre cela que nous avons voté au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Nous ne pouvons accepter ces règles si elles ne sont pas substantiellement amendées. Je vous invite donc à adopter une position ferme et à réclamer de la Commission qu’elle garantisse l’utilisation transparente et efficace des crédits.

  Jutta Haug (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous voilà presque au début du premier exercice des perspectives financières que nous avons négociées en avril et adoptées en mai. Le cadre financier est serré et nous pose toute une série de problèmes en ce qui concerne la réalisation de nos objectifs politiques.

La Commission s’est montrée très prudente en rédigeant l’avant-projet de budget pour l’exercice 2007 et le Conseil - imperturbable, comme toujours, face aux avis des experts - l’a réduit bien davantage encore. La commission de l’environnement a tenté de sauver ce qui pouvait être sauvé en rétablissant les sommes de l’avant-projet de budget et en augmentant certaines lignes de façon responsable.

La commission des budgets a repris la totalité des amendements de la commission de l’environnement et j’en remercie sincèrement tous mes collègues qui y siègent. Nous ne pouvons toutefois pas considérer la situation globale comme satisfaisante, dans la mesure où l’exercice 2007 nous laisse des problèmes irrésolus avec LIFE+ et le programme d’action sur la santé.

Les agences constituent le seul domaine pour l’avenir duquel nous pouvons faire montre d’optimisme, puisqu’elles sont correctement conçues et financées, et j’entends par là non seulement les agences qui relèvent de la compétence particulière de la commission de l’environnement, mais aussi toutes les autres agences, avec lesquelles la coopération s’est nettement améliorée ces deux dernières années. En effet, le personnel et les programmes de développement des compétences du personnel seront entre nos mains d’ici la fin de l’année et j’ai bon espoir à ce propos.

Force est néanmoins de mentionner les difficultés permanentes rencontrées avec les nouvelles agences - l’Institut du genre, l’Agence européenne des droits fondamentaux et l’Agence des produits chimiques - et, contrairement à ce que la commissaire vient de dire, ces difficultés ne sont pas seulement de nature technique, car il n’y a toujours aucune base juridique pour ces agences. Cette Assemblée attend toujours le début de négociations avec le Conseil conformément à l’article 47 de l’accord interinstitutionnel - c’est-à-dire des négociations sur la provenance des fonds destinés à ces trois nouvelles agences. La présidence du Conseil aura peut-être l’obligeance de faire avancer quelque peu les choses dans ce domaine.

  Neena Gill (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire trois remarques. Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur d’avoir augmenté les crédits de paiement pour les programmes prioritaires liés à l’agenda de Lisbonne, comme le programme pour la compétitivité et l’innovation et le septième programme-cadre de recherche. Il s’agit d’initiatives essentielles qui donnent du travail aux scientifiques très utiles et hautement qualifiés d’Europe et, mais qui préparent aussi l’Union à relever les défis à venir en tant que leader mondial. Nous ne devrions pas négliger l’impact important et positif qu’elles ont sur nos régions et nos concitoyens.

Ensuite, je salue ce rapport car il exprime des inquiétudes concernant le programme Galileo, qui a été sous-financé dans le projet de budget général 2007. Ce programme de prestige de l’Union représente un grand défi technologique, économique et politique, et nous devons réellement en être convaincus. Je ne comprends pas pourquoi nous sommes prêts à réduire le budget dans ce domaine. Si ce projet stagnait ou échouait à cause d’une aide financière insuffisante, ce serait gênant pour l’Union européenne.

Enfin, étant donné que de nombreux domaines, comme ceux que je viens de mentionner, requièrent une augmentation de la dotation, je ne comprends pas pourquoi, alors que la commission ITRE demande un budget plus réduit, cette réduction ne vient pas du programme de sécurité et de recherche spatiale, où nous devrions réduire les paiements et non les augmenter.

Pour aborder des questions plus générales ne dépendant pas de la commission ITRE, sur les Fonds structurels, je soutiens l’appel que lance ce rapport en faveur d’une augmentation des crédits de paiement. Il s’agit d’un domaine où les citoyens voient la différence que les politiques européennes apportent à leur vie quotidienne. Ma région, les West Midlands, est concernée. Les fonds européens ont servi de catalyseurs pour revitaliser le potentiel et le développement de communautés locales.

Concernant la politique étrangère, l’Asie est l’une des régions les plus grandes et les plus peuplées du monde. Elle rassemble 60 % de la population mondiale. Je suis donc étonnée que la Commission ait réduit les crédits dans ce domaine. L’année dernière, les fonds de l’aide spéciale accordée au tsunami ont été tirés d’autres programmes asiatiques sans contrebalancer ce retrait par une augmentation et, cette année, l’aide spéciale accordée au tsunami ayant diminué, la Commission a de nouveau réduit ces fonds. La Commission a-t-elle oublié que l’argent est désespérément nécessaire pour les programmes asiatiques qui ont été sacrifiés, alors que l’Union s’est engagée à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement? Je demande à la Commission de le justifier.

Je salue l’appel que lance le rapport à renforcer la transparence dans l’allocation de fonds à l’information et la communication. Nous avons besoin d’une totale transparence générale, de sorte que l’argent des contribuables européens dépensé dans les politiques européennes puisse être totalement suivi, le tout étant publié sur l’internet. Nous pourrons alors exactement savoir combien d’argent va à qui. Cela vaut également pour les députés de cette Assemblée, et en particulier concernant l’agriculture.

Enfin, je voudrais féliciter les rapporteurs, MM. Elles et Grech, pour avoir rédigé d’excellents rapports. Je les remercie pour leur dur travail.

  Bill Newton Dunn (ALDE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire deux remarques en une minute. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a tout simplement voté en faveur du maintien des dépenses proposées de la Commission en faveur de la protection des consommateurs, et non des grandes réductions proposées par le Conseil. Nous votons donc en faveur du statu quo proposé par la Commission.

Ensuite, je voudrais mentionner le budget du Parlement pour la communication avec nos concitoyens. Chaque année, les députés américains sont autorisés à envoyer quatre dépliants de quatre pages à chaque électeur pour vanter leurs glorieuses réalisations. Je propose un amendement qui nous permette à tous d’envoyer chaque année un dépliant de quatre pages à chacun de nos électeurs pour leur dire ce que nous faisons. J’espère que les collègues soutiendront cet amendement, qui nous aidera à combler le déficit de communication. Nous avons quelques électeurs ici, dans la galerie des visiteurs, mais il y en a des millions dehors qui ne savent pas ce que nous faisons et nous devons communiquer avec eux.

  Anne E. Jensen (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (DA) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, dans les perspectives financières, le montant alloué aux réseaux transeuropéens - les 30 projets prioritaires en matière de transport - a été réduit à un tiers du montant estimé à l’origine nécessaire par la Commission. La question de la base juridique du financement n’est toujours pas réglée. Nous ne savons pas non plus comment la somme ainsi réduite sera répartie sur les prochaines années. Nous avons donc choisi de mettre l’intégralité de la somme pour 2007 - près de 800 millions d’euros - en réserve jusqu’à ce que tout soit clarifié. Bien entendu, nous ne pouvons toutefois pas utiliser le budget de la première année sans avoir une idée nette de ce qui va se passer les prochaines années. On ne construit pas un demi-pont. C’est oui ou c’est non.

S’agissant des trois agences pour la sécurité maritime, aérienne et ferroviaire, nous voulons que les montants de la Commission soient rétablis dans le budget. Il s’agit de nouvelles agences en construction et elles ont besoin d’espace pour travailler.

Enfin, et surtout, je voudrais attirer votre attention sur le projet pilote en faveur d’aires de stationnement sûres le long des autoroutes européennes. Compte tenu des règles plus strictes concernant les périodes de repos et de conduite des chauffeurs, il importe que les chauffeurs européens disposent de conditions adéquates et sûres pour se reposer.

  Marian Harkin (ALDE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter rapporteur, qui a certainement fait preuve de fermeté, pour son travail. En général, les crédits de paiement dans le budget 2007 doivent atteindre 1,04 % du RNB de l’Union si nous voulons une bonne exécution des programmes pour nos concitoyens. Il est également essentiel que nous adoptions une approche qualitative d’optimisation des ressources dont nous disposons. Quelqu’un a signalé que c’est le Conseil qui paie. Ce n’est pas le cas, ce sont les citoyens qui paient. Nous parlons de l’argent des contribuables; ils nous ont confié leur argent et ils attendent à juste titre des résultats positifs dans le cadre de l’optimisation générale des ressources.

En tant que rapporteur de la commission REGI, je demande instamment que les crédits de l’avant-projet de budget soient rétablis et que la cohésion soit considérée comme l’une des priorités politique de l’Union.

Enfin, je demande à la Commission de clarifier la base juridique du programme de paix et de permettre d’allouer des fonds au Fonds international pour l’Irlande. En tant que députée irlandaise, je suis heureuse d’avoir l’occasion de remercier l’Union européenne pour le soutien qu’elle accorde en permanence à la paix et au financement de l’IFI. Plus d’1 milliard d’euros ont été alloués à la promotion de la paix, à la compréhension et à la tolérance. Vous avez soutenu des communautés et avez eu foi en des citoyens ordinaires des régions frontalières d’Irlande. Vous avez joué votre rôle, et c’est tout à votre honneur.

  Marc Tarabella (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. - Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues, à quelques exceptions près, tous les amendements de la commission de l’agriculture ont été acceptés par la commission des budgets.

Tout d’abord, je me réjouis de l’adoption des amendements qui concernent le rétablissement de l’avant-projet de budget. Plus encore, je me félicite de l’adoption des amendements qui portent sur l’augmentation de l’aide aux plus démunis: l’aide alimentaire, les restitutions pour le lait, la distribution gratuite de fruits et légumes, les actions de promotion, la distribution de lait aux écoliers, et l’apiculture. Nous aurions souhaité une plus grande prise en considération, notamment des primes à la vache allaitante, vitales dans des zones défavorisées, des aides aux cultures énergétiques, des projets pilotes sur l’efficacité énergétique. Nous nous permettrons de redéposer des amendements en ce sens en séance plénière.

Globalement, nous estimons que la commission des budgets a été attentive au-delà de nos espérances aux amendements que nous proposions, et nous vous remercions, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues, de l’esprit constructif qui a caractérisé vos choix.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE), rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (ES) Monsieur le Président, notre commission a formulé certaines observations au sujet des réductions introduites par le Conseil par rapport aux propositions de la Commission européenne.

La plus significative de ces réductions concerne les 10 millions d’euros de la réserve des accords internationaux qui sont ôtés - disparaissent - tant des engagements que des paiements. La commission de la pêche estime que cette réduction pourrait aller jusqu’à causer des problèmes en ce qui concerne les obligations légales de l’Union européenne dans ce domaine et nous réclamons donc le rétablissement des sommes initiales.

Les autres réductions du Conseil se rapportent aux paiements du Fonds européen pour la pêche: 23 millions d’euros pour les régions de la convergence et 7 millions d’euros pour les régions qui n’entrent pas dans cette catégorie. La commission de la pêche considère que ces réductions rendraient impossible le paiement de l’avance de 7%, comme indiqué dans le règlement même du Fonds.

Mesdames et Messieurs, la contribution générale allouée à la pêche est déjà suffisamment modeste et nous jugeons donc ces réductions inacceptables. Non seulement elles sont arbitraires et injustifiées, mais elles envoient en outre un message très négatif à un moment charnière pour ce secteur. Aussi la commission de la pêche réclame-t-elle que les montants proposés par la Commission dans l’avant-projet de budget soient rétablis.

  Helga Trüpel (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense moi aussi que nous devrions en principe rechercher une optimisation des ressources, car ce qui compte, c’est l’utilisation efficace et économique des fonds. Par ailleurs - et c’est à ce niveau que nous avons différentes fins à l’esprit -, l’Europe a besoin d’argent si nous voulons être capables d’enthousiasmer les citoyens et de faire avancer le projet européen, ce qui est notre objectif, un objectif que nous ne pourrons atteindre qu’avec le financement approprié.

Permettez-moi de rappeler à cette Assemblée les débats de ce matin sur le programme Culture et sur la politique européenne en matière de culture, ainsi que les débats que nous allons avoir ce soir sur l’apprentissage tout au long de la vie, sur la politique en faveur de la jeunesse pour les prochaines années et sur le programme «L’Europe pour les citoyens». Ce matin, nous avons dit regretter - et ce sera le cas ce soir aussi - ne pas dépenser suffisamment dans ce domaine, un domaine qui a une réelle incidence sur la population, sur les citoyens de l’Europe, et qui jette un pont entre eux et l’Europe.

Nous partageons ce grand problème relatif aux moyens à employer pour que les citoyens non seulement acceptent l’Europe, mais qu’ils soient en outre enthousiasmés par celle-ci. Voilà pourquoi, plutôt que de réduire les crédits en faveur de ces programmes, nous devrions investir davantage dans l’avenir de l’Europe. C’est aussi pour cette raison que la commission de la culture et de l’éducation s’est montrée cohérente en rejetant les réductions que le Conseil envisageait d’effectuer pour ces programmes.

  Gérard Deprez (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - Monsieur le Président, Mesdames, chers collègues, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je veux en tout premier lieu - il ne s’en étonnera pas - exprimer mes remerciements au rapporteur général, notre collègue et ami James Elles, et à la commission des budgets dans son ensemble pour la manière dont elle a tenu compte des priorités de la commission des libertés civiles.

Parmi ces priorités, il y en a deux qui, à l’évidence, méritaient un effort tout à fait particulier sur le plan budgétaire. La première priorité concernait un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’Union, qui font l’objet actuellement de pressions migratoires permanentes et considérables, en particulier sur l’ensemble du flanc sud. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la télé et de lire les journaux tous les jours. Pour cela, il s’imposait de renforcer les moyens opérationnels de l’Agence Frontex, que nous avons créée à cette fin. C’est heureusement fait, avec le soutien en particulier de notre rapporteur général et des collègues espagnols qui nous ont aidés à corriger - j’hésite, Madame la Présidente du Conseil, entre les mots stupidité et incohérence, je vais choisir stupidité - la stupidité du Conseil qui avait, lui, réduit les moyens de l’Agence Frontex malgré les circonstances actuelles.

Nous avions une deuxième priorité reconnue, elle aussi, par l’ensemble de notre Assemblée et plébiscitée par les citoyens européens à en croire tous les sondages disponibles. Cette priorité concerne le renforcement des moyens consacrés à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, lesquels, vous le savez bien, se jouent des frontières intérieures de l’Union. À ce sujet aussi, notre message a été entendu par la commission des budgets avec en particulier le renforcement des moyens consacrés à Eurojust, qui avaient été eux aussi - Madame la Présidente du Conseil vous choisirez le qualificatif vous-même - réduits dans le projet de budget du Conseil.

Je vous le dis, Madame la Présidente, dans le secteur «liberté, sécurité et justice», le Conseil n’est pas à la hauteur des enjeux ni des attentes des citoyens et notre Parlement pourra s’honorer de corriger par son vote les incohérences de la position du Conseil, dont les membres raffolent de déclarations incantatoires mais rechignent à agir ensemble pour faire face à des problèmes graves et communs. C’est désolant!

  Carlos Carnero González (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. - (ES) Monsieur le Président, on dit souvent que le savoir ne prend guère de place, mais, dans le cas présent, je pense que le débat et la réflexion au sujet de l’avenir de l’Europe devraient avoir leur place dans le budget.

Lorsque nous avons rencontré le rapporteur général au mois de juillet, je lui ai dit au nom de la commission des affaires constitutionnelles que ce domaine pouvait sembler être le moins important du débat, mais qu’en réalité, il ne l’était pas.

Nous débattons de ce à quoi nous voulons que l’Europe ressemble à l’avenir et, pour réaliser nos rêves, nous avons besoin de fonds et de ressources, surtout pour que nous puissions informer les citoyens, renforcer les institutions responsables des relations entre la société civile et les institutions européennes et promouvoir le débat.

Allons-nous y parvenir avec le budget que nous avons?

Les amendements présentés par la commission des affaires constitutionnelles ont été repris dans une certaine mesure par la commission des budgets. Ainsi, nous serons à même de promouvoir une réflexion correcte à ce propos et de garantir également que les citoyens comprennent - fusse un peu - ce débat que nous avons ici et qu’ils sachent ce qu’est le budget de l’Union européenne.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues, MM. Elles et Grech, qui ont réalisé un énorme travail sur le budget de l’Union pour 2007.

En général, si je soutiens l’approche de nos rapporteurs, nous devons en dernière analyse garantir un financement suffisant de la politique étrangère et de sécurité commune et nous devons trouver une solution au financement des agences. Toutefois, les négociations en cours ne peuvent se baser que sur une compréhension mutuelle selon laquelle toutes les parties respectent leurs engagements précédents. Je m’adresse ici en particulier au Conseil, qui a proposé à maintes reprises de vastes réductions budgétaires dans des domaines très importants aux yeux du Parlement européen.

Au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je voudrais soulever quelques questions qui doivent malheureusement être soulevées chaque année. Le principe d’intégration de la dimension de genre est consacré par le traité d’Amsterdam, selon lequel une perspective d’égalité de genre n’est pas uniquement applicable aux actes visant spécifiquement à promouvoir l’égalité des chances, mais devrait être incorporée dans toutes les actions et à tous les niveaux de la procédure budgétaire au moyen de l’intégration de la dimension de genre dans le budget. Depuis 2003, lorsque cette Assemblée a adopté une résolution sur le «gender budgeting» (établissement des budgets publics selon la perspective de genre), le fait que les budgets publics, y compris le budget de l’Union, sont sexistes et ont une incidence différente sur les femmes et les hommes, a été pris en considération.

Il faudrait utiliser une approche intégrant la dimension de genre pour évaluer et restructurer l’ensemble des programmes, des mesures et des politiques budgétaires concernés, ainsi que pour déterminer dans quelle mesure les ressources sont réparties ou non de façon équitable entre les deux genres et pour aboutir, en fin de compte, à une neutralité du point de vue du genre, en accordant une attention égale indépendamment du genre.

Lorsque la ministre finlandaise des affaires sociales et de la santé, Tuula Haatainen, s’est adressée à notre commission début octobre, elle a insisté sur l’intégration des politiques d’égalité dans la planification budgétaire et elle a évoqué l’exemple finlandais, qui cherche à garantir que tous les points, non seulement du budget national, mais également du budget européen, tiennent compte des politiques d’égalité des genres. J’espère certainement que la présidence finlandaise réussira.

  Alexandra Dobolyi (PSE), rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (HU) Je tiens à m’exprimer au nom de la commission des pétitions sur le budget alloué au médiateur européen. Nous parlons souvent de la nécessité de rapprocher l’Europe de ses citoyens et d’aider les citoyens à mieux comprendre ce qu’est vraiment l’Union européenne.

Le bureau du médiateur européen est une petite institution, qui accomplit une quantité considérable de travail dans ce domaine. Il est donc capital que le médiateur dispose des ressources budgétaires suffisantes pour pouvoir s’acquitter de ses fonctions avec succès et efficacité. En avril de cette année, nous avons discuté de façon très positive du médiateur européen lors du processus de décharge. Je tiens à rappeler à tout le monde que nous avons parlé de ce bureau comme d’un modèle (pour les autres institutions, avec des compétences clairement définies) et comme d’un budget bien géré.

Le médiateur européen économise sur les frais de traduction et ne souhaite pas ajouter de nouveaux postes. C’est précisément pour cette raison que, au nom de ma commission, je réclame, puisque nous devons tenir compte du prochain élargissement, une augmentation modérée du budget réclamé par le médiateur européen, tout en insistant sur la nécessité d’une discipline budgétaire et de la mise à la disposition des citoyens de services de haut niveau.

  Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE. - (FI) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Grech, le rapporteur pour le budget du Parlement. Ce fut un plaisir de travailler avec lui et de dégager ensemble des compromis en tant que rapporteur fictif. Je le félicite pour l’excellent résultat final auquel nous sommes parvenus. Avant toute chose, nous devons nous souvenir des principes sur la base desquels le budget est élaboré. Tout d’abord, nous devons être précis quant à la façon dont nous envisageons de dépenser les deniers des contribuables. Un autre principe est que l’argent doit aller là où il est nécessaire. Nous ne devons pas réaliser toutes sortes de choses belles et intéressantes, mais nous devons faire ce qui est vraiment nécessaire.

Le principe de l’augmentation de 20% est désespérément suranné. Il entraîne parfois des situations complètement absurdes, comme la proposition pour la télévision sur internet. L’idée sous-jacente est que le Parlement ait sa propre chaîne de télévision. Cet argent n’est pas réellement justifiable pour les contribuables. Par exemple, je pourrais mentionner le discours prononcé à Bruxelles au début de la présidence irlandaise par la ministre finlandaise déléguée aux finances. Ce discours a été diffusé via la télévision sur internet pour toute l’Europe, mais pour toute l’Europe, il n’y avait que 14 spectateurs intéressés, dont la moitié était constituée des propres conseillers du ministre. Si nous devons investir des dizaines de millions pour juste une poignée de personnes, il est clair que l’argent ne va pas là où il doit aller. Il serait plus rentable de dépenser cet argent, par exemple, pour faire venir ici les journalistes des petits journaux locaux et régionaux, après quoi ils écriraient des articles sur le Parlement et sur ce qui se passe ici. Les citoyens lisent très attentivement ce genre de journaux, mais ils ne suivront pas vraiment ces émissions de la télévision sur internet.

Il faut que tous les postes soient évalués et surveillés de près, et cela s’applique tout particulièrement à la politique des bâtiments. Je suis ravi que nous ayons trouvé un point de vue commun, parce que le bâtiment à Strasbourg est devenu un scandale, et nous n’avons plus besoin de ce genre de publicité. Nous devons donc être bien plus prudents quant à la manière dont nous dépensons l’argent.

  Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Mesdames, mes chers collègues, tout d’abord permettez-moi de remercier nos deux rapporteurs James Elles et Louis Grech qui, par leur travail et par leur ténacité, ont su orienter nos travaux pour cette première lecture de budget.

Ce budget, le premier de la programmation 2007-2013, est très modeste: il ne représente que 1,04% du PIB. Très modeste et vraisemblablement insuffisant par rapport aux défis qui attendent l’Union européenne: crise de l’énergie, crise de confiance, conflits mondiaux, augmentation de la pauvreté et de la précarité tandis que les Européens expriment des attentes toujours plus nombreuses vis-à-vis de l’Union européenne. Ce cadre restreint nous contraint à une grande modestie. Ce budget 2007 est donc davantage marqué par une approche quantitative et qualitative que purement quantitative.

Ce budget nous a également contraints à adopter une stratégie hybride. En effet, non seulement nos bases juridiques pour les nouvelles politiques ne sont pas prêtes, mais nous ne sommes pas non plus prêts à défendre et à mettre en œuvre l’ensemble des politiques souhaitées par les citoyens. Nous voulons être ambitieux comme l’attendent les citoyens, mais nous devons aussi être réalistes car nous ne savons pas si nous pourrons mettre en œuvre ces politiques. Pour les socialistes, le minimum consistait à restaurer l’APB pour toutes les politiques auxquelles nous tenons, et spécialement pour les objectifs de Lisbonne et les politiques de Göteborg, sans oublier ni l’emploi, ni la solidarité, ni l’environnement, ni le développement rural.

2007 devrait être l’année d’un renouveau dans la politique de communication, étant donné que les citoyens ont été vraiment très oubliés jusqu’ici. Je plaide aussi pour qu’en matière de politique extérieure, nous menions une gestion équilibrée, en particulier concernant les frontières de l’Union, car nous ne pouvons pas nous contenter d’une approche unilatérale et sécuritaire. Vous me permettrez d’insister sur deux points importants: tout d’abord, sur le rôle que doit jouer le cofinancement avec la Banque européenne des investissements réalisés au titre du budget de l’Union pour la relance de la stratégie de Lisbonne et de celle de Göteborg et ensuite, sur le rôle des projets pilotes et des actions préparatoires qui ont toujours favorisé l’éclosion de nouvelles idées, et qui devraient être exécutés.

En réalité, ma grande inquiétude concerne l’exécution de ce budget. Notre rapporteur a opté pour une orientation qualitative des dépenses, ce qui revient à défendre le traditionnel financement de nos priorités, mais qui constitue aussi un appel lancé à la Commission pour qu’elle respecte pleinement les choix politiques faits par le Parlement européen. Et si le Parlement peut émettre des critiques sur la façon dont sont gérées les politiques par les autres institutions, c’est parce que le traité, les accords institutionnels et la pratique l’y autorisent. Le Parlement est l’une des branches de l’autorité budgétaire et nous ne voulons pas être dépossédés de notre pouvoir en abandonnant toute autorité concernant la mise en œuvre de nos votes. Mais est-il juste qu’au nom de ce pouvoir, nous gênions ces mêmes institutions dans l’exercice de leurs prérogatives? Non. Il serait dangereux, voire contreproductif, de vouloir trop intervenir dans la pratique administrative. Et je le dis au Conseil: la Commission ne pourrait pas faire mieux si dans le même temps nous acceptions de geler le recrutement au sein de cette institution. Pourtant, nous avons peu de marge de manœuvre si toutes nos priorités sont rectifiées en fonction de la carence d’exécution de la Commission européenne, comme on peut le craindre avec le dernier virement proposé.

Enfin et pour conclure, je voulais vous dire, Monsieur le Président, que le Conseil doit se souvenir qu’il ne peut pas imposer son point de vue, parce que nous devons porter ensemble les priorités d’un projet politique européen et que si nous réduisons trop le budget, nous ne pourrons plus développer aucune de ces politiques dont les citoyens européens attendent tant.

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, le budget que nous présentons aujourd’hui est raisonnable et sensé. Nous n’avons pas accepté les réductions systématiques du Conseil pour les dépenses administratives, mais nous avons par ailleurs mis en réserve les 50 millions d’euros du budget administratif de la Commission et réclamé une explication plus claire quant aux tendances de certains domaines de dépenses. Nous ne devons pas nous cacher la réalité lorsque nous établissons le budget, mais aller dans le détail et veiller à rendre disponibles ces ressources mêmes qui sont nécessaires.

À cet égard, je tiens à remercier notre rapporteur, M. Elles, pour l’approche qu’il a choisi d’adopter au cours de cette année de travail sur le budget. Je réfléchis à l’idée de l’efficience à la suite des critiques formulées par la Cour des comptes, ainsi que dans des études sur l’efficience et dans d’autres rapports. J’attire en particulier l’attention sur les études coût/bénéfices en tant qu’innovations constructives, en ce sens qu’elles nous offrent un aperçu bien meilleur des tendances au niveau de la politique d’information et de communication et de l’évolution de notre politique étrangère et de sécurité commune, par exemple.

En particulier au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je tiens à insister sur la nécessité de ressources adéquates pour la politique d’immigration légale et d’asile, ainsi que pour la politique étrangère. Il existe un contraste marqué entre les belles paroles prononcées par les chefs de gouvernement de l’UE lors des discours officiels et les ressources que leurs ministres des finances sont préparés à dégager. Au moment même où les chefs de gouvernement soulignent que l’UE doit présenter un front uni en matière de politique à l’égard des réfugiés et renforcer l’agence de gestion des frontières communes, Frontex, les ministres des finances ne manquent pas de réduire les crédits alloués à l’agence. C’est clairement incohérent. Je suis en outre ravie que nous ayons dû trouver un accord pour régler cette situation.

En rapport avec les perspectives financières, il est assez évident que la politique étrangère de l’Union européenne a été mal gérée. Le fait que le Parlement n’ait pas tenté de remettre en question l’accord interinstitutionnel montre que le budget que nous présentons aujourd’hui est raisonnable. Nous avons établi un budget dans le cadre de l’accord. La politique étrangère exigera toutefois une attention toute particulière au cours des prochaines années. Je pense que, notamment en ce qui concerne nos voisins proches d’Europe centrale et orientale, l’Union européenne a le devoir de promouvoir un développement économique plus marqué et d’encourager la perspective d’un développement démocratique comme quelque chose de prometteur et positif. Les fonds doivent être utilisés correctement et nous invitons donc la Commission à veiller à ce que les nouveaux programmes tiennent compte des critiques formulées par la Cour des comptes au sujet de l’aide en faveur de la Russie.

S’agissant du budget du Parlement et des autres institutions, mon groupe a adopté l’approche de notre rapporteur, M. Grech, que je tiens également à remercier pour le travail énorme et constructif qu’il a réalisé. Il en résulte un budget quelque peu inférieur au niveau initialement annoncé par les institutions, mais, après une analyse approfondie de chaque institution, une position a été adoptée sur ce qui est réellement nécessaire, et une marge adéquate a ainsi été créée. Plusieurs débats ont eu lieu sur la nécessité des 20% de dépenses administratives totales pour le Parlement et nous nous sommes retrouvés avec un pourcentage inférieur. Mon groupe soutient la politique qui prévaut ces dernières années, laquelle vise à ce que le Parlement achète les bâtiments qu’il utilise, mais nous devons veiller à avoir une vue d’ensemble plus nette des ressources nécessaires pour les bâtiments au cours des quelques années à venir.

  Helga Trüpel, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les débats de cette Assemblée sur le budget n’ont pas la réputation d’être sexy, mais ils sont très importants, car, pour le budget 2007 comme pour tous les autres, nous définissons les priorités de nos travaux pour les prochaines années.

Vous n’êtes pas sans savoir que le groupe des Verts/ Alliance libre européenne n’a pas approuvé les perspectives financières 2007-2013 dans la mesure où nous estimions que ce plan financier résolvait trop peu de problèmes. Notre point de vue à l’égard du budget 2007 est le même et nous nous demandons s’il nous permettra de réaliser ce qui s’impose.

Par exemple, nous n’approuvons pas notre politique agricole ni les subventions excessives déboursées pour les exportations de produits agricoles. Nos poulets surgelés se vendent sur les marchés africains pour la moitié du prix de ceux produits par les Africains eux-mêmes, et puis nous venons nous plaindre des flux de réfugiés en provenance d’Afrique, alors que le problème, c’est nous-mêmes qui contribuons à le créer avec notre propre politique agricole.

Vient ensuite la politique de la pêche, où nos quotas de pêche sont encore trop élevés, mettant ainsi en danger nos ressources halieutiques. Cette politique de l’Union européenne doit elle aussi changer.

Tout cela sans mentionner notre politique à l’égard du tabac, car nous continuons de subventionner les producteurs de tabac, en même temps que nous interdisons la publicité pour ce produit. Cette attitude aussi me semble incohérente et ne me paraît pas constituer une politique intelligente de la part de l’Europe.

À présent que de nombreux pays européens ont le blues de la mondialisation - vous vous souvenez du référendum en France? -, notre politique de mondialisation doit être plus juste et nous devons parler avec plus d’insistance du commerce équitable et prendre davantage au sérieux nos engagements envers les objectifs du Millénaire pour le développement, au niveau desquels nous accusons un certain retard par rapport au reste du monde pour ce qui est du financement de la lutte contre la pauvreté.

L’Europe doit s’employer plus activement à se doter d’une politique énergétique tournée vers l’avenir; nous devons investir davantage dans la recherche dans le domaine des énergies renouvelables qui nous rendraient moins dépendants de M. Poutine et nous permettraient de critiquer plus ouvertement son régime autocratique.

Qu’avons-nous à faire en lieu et place? Nous devons investir davantage dans l’éducation, la recherche, la culture, les moyens de communication et l’industrie culturelle, laquelle constitue un pilier essentiel de la stratégie de Lisbonne, ce qui nous permettrait de rendre cette stratégie plus précise et de l’orienter davantage vers l’avenir. Ce qu’il nous faut en Europe, c’est une même vision en ce qui concerne la politique. Ce n’est qu’ainsi que nous établirons une politique étrangère commune responsable, qui soit proactive, qui diffuse la civilisation, qui renforce la société civile par l’intermédiaire de la politique de voisinage, mais qui intervienne aussi en cas de nécessité absolue. Si c’est ce que nous voulons, nous ne dépensons pas assez. Ce n’est pas que je refuse l’idée d’établir comme critère l’optimisation des ressources, mais nous devons aussi œuvrer sur la base de «bonnes dépenses pour l’Europe». Si chacun de nos États membres ne dépense qu’un pour cent de son produit national brut pour l’Europe, alors il n’y a pas assez d’argent pour les politiques européennes qui s’avèrent à la fois nécessaires et adéquates.

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire - j’allais dire Madame le Ministre, mais je vais m’abstenir -, la présente lecture contient une version virtuelle du budget de l’Union européenne. Après la lecture du Conseil, le niveau des crédits de paiement s’élevait à un pour cent du PNB combiné des États membres. En première lecture, le Parlement porte ce pourcentage à 1,04%, et ce en augmentant les crédits pour le projet de budget, qui pourrait être qualifié de virtuel, puisque le Parlement n’a pas pour habitude de s’en tenir à ses augmentations jusqu’au bout.

C’est souvent le Conseil qui remporte les négociations. La crédibilité du Parlement en pâtira si c’est une fois de plus le cas. Notre groupe réclame que le Parlement s’en tienne à ses priorités.

Le rapporteur, M. Elles, a fait preuve d’innovation en cherchant des crédits là où la Commission n’avait pas appliqué les exigences budgétaires des années précédentes. Nous soutenons son approche, qui veut que certains fonds soient mis de côté en réserve et seulement débloqués lorsque des déclarations en bonne et due forme auront été produites.

Notre groupe s’exprime en faveur du droit des nouveaux États membres à vouloir attribuer des postes au sein de la Commission à leurs ressortissants. Par conséquent, nous ne pouvons soutenir les réductions proposées par le Conseil pour le personnel de la Commission.

Les autorités publiques, en ce compris l’Union européenne, peuvent faire office de catalyseurs dans divers processus économiques. Par ailleurs, cet argent peut aussi être dépensé en projets administratifs gérés par les eurocrates, ce qui, en réalité, érode la confiance des citoyens dans l’Union. Citons à titre d’exemple le programme PRINCE. Le projet 3DGenome, plan D, constituera un autre exemple en la matière, et il en ira peut-être de même pour la chaîne de télé sur internet propre au Parlement. Notre groupe ne soutient pas l’utilisation des crédits de la Commission et du Parlement à des fins de propagande pro-européenne et nous ne voulons pas que la militarisation de l’UE soit réalisée avec de l’argent consacré à la politique étrangère et de sécurité commune.

  Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, au nom du groupe de l’Union pour l’Europe des nations, je tiens à commencer par féliciter les deux rapporteurs et les remercier pour tout leur travail. Cette année, nous sommes face à une situation pour le moins curieuse. Le maigre budget de la Commission n’a été que légèrement rabaissé par le Conseil, tandis que la commission des budgets du Parlement propose un relèvement des dépenses et des engagements financiers au-delà des limites proposées par la Commission. Cette position mérite à l’évidence que nous la soutenions, puisque l’Union européenne ne peut relever les défis qui lui sont lancés sans un budget plus conséquent. Je pense au prochain élargissement et à la concurrence de plus en plus féroce à l’échelon planétaire.

Nous ne pouvons qu’espérer qu’un compromis adéquat sera dégagé en novembre et que le budget européen se rapprochera davantage de la proposition du Parlement que de celle du Conseil. Étant donné que le Conseil souhaite réduire les dépenses comme à son habitude, il était tout à fait approprié que M. Elles suggère l’approche de l’optimisation des ressources. Cette méthode implique de travailler de façon plus efficiente pour atteindre nos objectifs. Compte tenu de ce que le budget 2007 est le premier budget au sein du nouveau cadre financier, espérons qu’il sera de bon augure pour les années suivantes.

Je tiens à saisir cette occasion qui m’est donnée pour réitérer mon appel lancé à tous ceux pour qui les droits de l’homme revêtent de l’importance, afin que ces personnes soutiennent les amendements déposés par le groupe UEN, dans lesquels nous réclamons que l’Union européenne cesse d’apporter son concours financier aux programmes qui promeuvent l’avortement obligatoire dans des pays tiers. Permettez-moi de souligner qu’il s’agit ici de l’avortement obligatoire, non pas de l’avortement en tant que tel.

Rejeter ces amendements équivaudra à soutenir des pratiques qui violent les droits fondamentaux de l’homme, révélant ainsi l’hypocrisie de tous ceux qui prétendent constamment défendre les droits de l’homme, en les foulant aux pieds dans le même temps.

  Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, je dois avant tout remercier les rapporteurs. Le budget 2007 n’en reste pas moins mauvais. La plupart des députés le savent, mais seule une faible minorité ose le dire ouvertement. C’est un mauvais budget parce qu’il n’aborde, et encore moins résout, aucun des principaux problèmes de l’Union européenne. Parmi ces problèmes, citons le marasme économique et les différences qui se creusent entre les niveaux de développement des nouveaux et des anciens pays de l’Union. Le budget 2007 est mauvais aussi parce qu’il ne répond pas aux défis qui sont lancés à la société et aux économies des États membres, parmi lesquels la déstabilisation du marché des matières premières et, en particulier, la montée en flèche des prix des sources énergétiques. Vient aussi la question cruciale de l’immigration économique des nouveaux États membres vers les pays de l’ancienne Union et l’augmentation rapide des coûts économiques et sociaux qui en résulte dans les pays pauvres.

Si les amendements déposés par le groupe Indépendance / Démocratie avaient été adoptés, le budget 2007 aurait pu servir à introduire une nouvelle approche du financement du secteur agricole. Vu la forte résistance opposée à ces amendements lors des réunions de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des budgets, nous nous attendons à ce qu’ils soient rejetés par le Parlement. Ce sera là un témoignage de la puissance de l’industrie agro-alimentaire et des grands propriétaires terriens, qui révèlera aussi la véritable allégeance du Parlement, puisque cette Assemblée semble assez disposée à défendre les intérêts d’une riche minorité contre la vaste majorité des fermiers qui sont pauvres. Force est également de noter que les ressources épargnées pourraient être consacrées à soutenir l’esprit d’entreprise, la recherche et développement et les investissements dans l’infrastructure. Le budget 2007 augmente les dépenses en faveur de l’administration et prévoit la création de nouveaux bureaux et agences. Nous sommes farouchement opposés à tout cela.

Pour conclure, le groupe IND/DEM votera contre le budget 2007 et nous espérons que d’autres membres de cette Assemblée feront de même.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Sur le plan du passif, le projet de budget de l’Union européenne soumis par le Conseil européen est tout à fait cohérent avec les paramètres des perspectives financières à long terme approuvées pour 2007-2013. Les crédits en faveur de la compétitivité et de la cohésion ont été sensiblement relevés dans le domaine de la croissance et de l’emploi ainsi que dans le domaine de la liberté, de la sécurité, de la justice, de la société civile et du statut de l’Union européenne en tant que partenaire mondial.

Dans le droit fil des perspectives financières, la part des dépenses en paiements directs à l’agriculture a diminué; en revanche, la part des dépenses en faveur du développement rural a été revue à la hausse.

Malheureusement, à la suite des efforts déployés par le Conseil en vue de réduire de façon significative le volume global de financement, la tendance positive en ce qui concerne les paiements a dans une large mesure diminué. Les réserves du Conseil au sujet de la capacité des bénéficiaires à ramener à la baisse les dépenses budgétisées ont eu quelques retombées négatives. Puisque le Conseil détient la clé de l’utilisation réussie des fonds, je pense que ces réserves visent le Conseil lui-même. Cependant, la conviction du Parlement que les fonds disponibles seront utilisés de manière correcte et efficace dépasse les attentes du Conseil. Je voterai donc en faveur de ces amendements qui rapprochent les paramètres de paiement des perspectives financières à long terme.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, à ce stade crucial des travaux en vue du budget 2007, il me semble que le Parlement européen tient davantage compte que le Conseil des priorités, des chiffres et des principes de la coopération interinstitutionnelle convenus pour la période couverte par les perspectives financières pluriannuelles 2007-2013. En tant que représentants élus par le peuple, nous comprenons bien les préoccupations ressenties au sein des États membres. L’une de ces préoccupations est que la nouvelle génération de programmes pluriannuels pourrait ne pas arriver à temps. Ce sera l’un des principaux critères d’évaluation pour l’année 2007. De même, nous partageons un souhait commun en ce qui concerne le règlement financier, d’où la pression que nous exerçons sur la présidence finlandaise afin de nous assurer de pouvoir travailler sur la base du nouveau règlement financier en 2007.

Cette année, le refrain souvent répété selon lequel nous nous employons à rationaliser le budget sera plus que des mots. M. Elles, notre rapporteur, a proposé une position très cohérente, pour laquelle il a obtenu le soutien du Parlement. Cette approche consiste à donner un soutien financier fort aux lignes prioritaires, tout en appliquant une réserve de 30% aux lignes budgétaires qui ne semblent pas susceptibles d’être pleinement utilisées. Nous devrions tous parler d’une même voix dans cette affaire. Il y aura toutefois sûrement une divergence d’opinion sur la question des postes et des salaires au sein de l’administration. Nous pensons que les nouvelles fonctions de l’Union européenne ont besoin de motivation, d’un personnel administratif stable et d’un recrutement dans les nouveaux États membres. Il y aura à coup sûr un désaccord entre nous à ce sujet lors de la procédure de conciliation en novembre.

Personnellement, je ne suis pas pleinement satisfait de l’orientation géographique, puisque notre principal engagement est en faveur du continent européen. Plus l’Union européenne s’élargit, plus ses responsabilités augmentent. Cet état de fait doit se refléter dans l’orientation géographique appliquée à la répartition des fonds. Néanmoins, les marges sont maintenues et l’instrument de flexibilité reste inutilisé. Il devrait être également possible de dégager un compromis cette année et notre argument devrait être la force du vote de jeudi au sein du Parlement européen.

  Giovanni Pittella (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis reconnaissant envers les rapporteurs, MM. Elles et Grech, et je souhaite la bienvenue à la commissaire et à tous mes collègues. J’aurai deux brèves remarques à formuler.

La première concerne les propos de Mme Guy-Quint. Ceux qui cherchaient la preuve du caractère inapproprié des perspectives financières 2007-2013 l’ont trouvée. Le premier budget du nouveau cadre financier illustre clairement que les fonds sont justes. Le rapporteur a fait plusieurs actes de foi, dont certains ont été à juste titre corrigés par les groupes politiques, mais rien n’a permis d’assouplir les dures contraintes du cadre financier pluriannuel.

Ce premier élément de preuve montre clairement, même à ceux qui prétendent que 1% du revenu national brut suffit pour soutenir le budget communautaire, qu’il faut plutôt un changement, une révision à mi-parcours. J’invite donc le Parlement à se préparer dès à présent en vue de ce défi.

Ma deuxième remarque sera brève. M. Elles a eu raison de proposer une opération dans le but de contrôler les dépenses, laquelle reçoit notre soutien et notre approbation. C’est une bonne chose d’être aussi transparent que possible, mais c’est aussi une bonne chose de ne pas saper les politiques fondamentales de l’Union européenne.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commission, je voudrais avant toute chose remercier le rapporteur général pour le budget, M. Elles, pour son excellent travail préparatoire. Il a fait preuve d’une connaissance minutieuse des activités de l’Union européenne et de la gestion de ses ressources. Son approche a été bien argumentée et solide. Je tiens dans le même temps à remercier M. Grech pour le travail excellent et responsable qu’il a accompli, ainsi que M. Lewandowski pour sa présidence habile de la commission des budgets.

Le budget 2007 est le premier à être élaboré dans le cadre des nouvelles perspectives financières. Il est en outre une source initiale de financement pour les nouveaux programmes et une source finale pour les anciens engagements. Le projet de budget est modéré. Il reste dans le cadre des perspectives financières et il ne propose même pas le recours à l’instrument de flexibilité. Il se fixe néanmoins des priorités claires. À mon sens, il est judicieux que les crédits en faveur de la formation, de la recherche et du développement aient été revus à la hausse. Nous devons construire plus qu’une pile de papiers au sujet de la stratégie de Lisbonne. C’est pour cette raison que nous devons permettre aux entreprises de prospérer avec plus de facilité encore, ce qui se traduira par une compétitivité accrue dans le cadre du programme PIC et par un nouvel élan imprimé à l’innovation. Toutes ces questions figurent parmi les objectifs de notre groupe.

La dimension septentrionale et la coopération dans la région de la Mer Baltique figurent depuis longtemps à l’ordre du jour et il a été jugé important de les faire aller de l’avant. Mon groupe a déposé deux projets d’amendement, les amendements 492 et 493, qui prévoient un ajout à l’exposé des motifs pour les postes budgétaires sur les réseaux routiers et de gaz paneuropéens, lesquels déclarent que les fonds peuvent aussi être utilisés pour financer des projets qui mettent en œuvre les stratégies indiquées. J’espère qu’ils seront soutenus.

  Gérard Onesta (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je centrerai mon propos sur le budget du Parlement européen. Qui dit budget du Parlement européen, dit rapport Louis Grech, et je tiens à remercier vivement Louis pour la qualité de son travail, et surtout pour le climat de concertation qu’il a su créer. Il va devoir pendant un an - et c’est très long, un an -, gérer tous les déblocages et les réserves et je dis que nous aurons un interlocuteur ouvert, cohérent et loyal.

Pour la deuxième fois de son histoire, le Parlement ne va pas atteindre la barre mythique des 20%. Il est utile de réfléchir en termes de budget opérationnel, mais il faut être très attentif et très réactif si l’on veut, en tant que de besoin, comme le propose le rapport Grech, mobiliser plus d’argent pour l’acquisition des bâtiments, étant entendu que les procédures sont fort longues: il faut que le Bureau se prononce, que la commission des budgets rende un avis et que le Conseil nous permette d’avancer. Si, par exemple, dans les jours qui viennent, je devais acheter un bâtiment à Londres ou à Paris, je ne suis pas sûr qu’en quelques semaines, nous pourrions dégager les Fonds que nous avions pourtant prévus l’année précédente. Il est donc très bien de rester en deçà de la barre des 20%, mais il convient de rester très réactif au cas où une opportunité se présenterait.

Le deuxième élément très important du rapport Grech, est d’avoir placé le citoyen au cœur de nos objectifs. Pour la première fois l’an prochain, nous allons entamer un nouveau processus à travers la mise en place du projet de WebTV parlementaire, le début des travaux dans notre Centre de visiteurs, et la réunion de la première Agora citoyenne, qui va associer les citoyens à notre travail législatif. Je pense que nous avons consenti beaucoup d’efforts dans ce sens et je ne voudrais pas terminer, Monsieur le Président, sans souligner - puisque nous avons appris son départ hier soir -, que Julian Priestley, notre Secrétaire général, a, pendant les dix années où il a été à la tête de l’administration, beaucoup œuvré pour la modernisation, la rigueur et la transparence de notre procédure budgétaire.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, le projet de budget sert assurément la politique antipopulaire et réactionnaire de l’Union européenne.

Tout cela se fait dans le contexte du nouveau cadre financier pour 2007-2013, réduit et taillé sur mesure pour renforcer le capital européen. Le budget 2007 promeut la stratégie de Lisbonne antitravailliste et le marché unique, tout en réduisant dans le même temps les ressources en faveur de nombreuses régions, telles que la Grèce, en renforçant les inégalités et les mesures inéquitables, dont la perspective n’est même pas incluse dans le maigre fonds de cohésion. Il réduit de façon spectaculaire les dépenses dans le secteur agricole, achevant l’application de la PAC réformée antiagricole, balayant sur son passage davantage encore de petites et moyennes exploitations et, dans le même temps, supprimant des centaines d’emplois.

Tel est l’esprit moderne de l’Union européenne: l’intensification du travail, le chômage en masse, les salaires et les pensions au niveau du seuil de pauvreté et, bien entendu, les réductions considérables et une privatisation accrue dans les systèmes de santé publique et de sécurité sociale. Par contre, les ressources sont augmentées de 98% en faveur de la compétitivité, de la politique en matière d’innovation industrielle et en faveur de l’esprit d’entreprise, tout comme le financement des mesures pour l’employabilité, le travail temporaire et la coopération entre les classes. Ils appellent cela un «dialogue social». C’est un budget de classes, parce qu’il entraîne dans son sillage l’inégalité, l’injustice, la pauvreté et l’exploitation accrue des travailleurs, ainsi qu’un meilleur rendement du capital. Voilà pourquoi il faut le rejeter.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le budget 2007 est non seulement le premier des nouvelles perspectives financières 2007-2013, mais il est aussi le premier budget valable pour 27 États membres, en ce compris la Bulgarie et la Roumanie. Rien que pour ces deux raisons, il doit être aussi élevé que possible en termes de dépenses. Le cadre financier 2007-2013 indique que les paiements peuvent s’élever à 1,06% maximum du PNB de l’Union européenne. Malheureusement, dans son projet de plan relatif aux paiements, la Commission européenne a proposé des paiements s’élevant à peine à 113 milliards d’euros, soit seulement 0,99% du PNB de l’Union. Pour sa part, le Conseil de l’Union européenne a proposé une réduction supplémentaire de 1,75 milliard d’euros.

Dans ce contexte, nous nous félicitons de la position adoptée par la commission des budgets du Parlement. Elle a proposé des paiements pour un montant de 121,9 milliards d’euros, ce qui revient à 1,04% du PNB, soit quelque 5,1 milliards d’euros de plus que la proposition de la Commission.

C’est pourquoi j’espère vraiment que l’Assemblée soutiendra les propositions avancées par la commission des budgets et qu’elles seront défendues avec succès tout au long de nos négociations avec la Commission européenne et le Conseil.

  Michael Henry Nattrass (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, dans son rapport, M. Elles déclare qu’il est essentiel que les décideurs politiques se concentrent sur ce que seront les véritables défis de l’Union européenne au cours des années à venir. Lorsque David Cameron faisait campagne pour la direction du parti de M. Elles l’année dernière, il a déclaré au Daily Telegraph que «nous devons défier la culture de l’Union européenne, la laissant se concentrer sur son véritable travail, faire en sorte que le marché unique fonctionne correctement et défendre le libre-échange». Toutefois, les priorités politiques de M. Elles englobent la politique étrangère et de sécurité commune, la politique européenne de voisinage, les menaces terroristes, les contrôles aux frontières et l’immigration, l’environnement et la communication.

Il s’agit des intentions cachées des conservateurs, qui sont très différentes de celles qu’a avancées M. Cameron lorsqu’il a eu besoin des voix des députés les plus eurosceptiques. Il s’agit cependant pourtant du même M. Cameron qui prétendait qu’il allait quitter le PPE-DE. Depuis un an, M. Elles est libre de continuer de promouvoir le programme du PPE-DE. Son véritable président, M. Poettering, est sans aucun doute ravi.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence finlandaise d’avoir enfin eu l’audace de faire quelque chose, si peu que ce fût, au sujet de la vache sacrée que sont les crédits au sein de l’Union européenne.

Je trouve extrêmement regrettable que la tentative de supprimer au moins 200 postes avant de poursuivre sur cette lancée ait été rejetée comme elle l’a été au paragraphe 29 du rapport Elles. Ce n’est vraiment pas la bonne manière de procéder. Pour preuve, permettez-moi de citer Mme Guy-Quint, qui a déposé l’amendement, et qui a dit: «Je n’ai à ce jour jamais entendu la moindre justification rationnelle pour ces réductions. Elles ne servent qu’à régler des comptes personnels à propos de vanité offensée, d’intrigues et d’agression.» Voilà ce qu’elle a déclaré en commission. Bien entendu, la vérité se situe à l’opposé de ces paroles. L’UE a agi de façon sensée en se débarrassant d’ores et déjà de quantité d’emplois et si, pour une fois, nous procédions à quelques réductions de notre propre initiative, nous transmettrions le message qui convient.

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce budget pour 2007 est la continuité parfaite de celui de 2005 et le rapporteur mérite nos remerciements pour avoir accompli un travail sans précédent. Ce que nous avons à faire dans la gestion du budget, c’est lutter davantage contre le gaspillage des fonds de l’UE sous la forme d’effets de déplacement et de manque d’efficience.

La proposition de suppressions d’emplois au sein de la Commission reste très controversée. Nous la refusons, bien qu’avec certaines réserves, et la soumettons au test suivant: quels gains d’efficience réalisés par la Commission - dans ses antennes à Luxembourg, par exemple - le Conseil est-il prêt à reconnaître? La Commission est-elle elle-même suffisamment équipée pour accomplir ses futures fonctions, qui auront moins trait à l’activité législative qu’au suivi de l’application du droit communautaire? Il n’existe pas plus de deux postes pour surveiller l’exécution du droit environnemental communautaire, qui représente 40% des lois que nous adoptons.

Une autre question dont nous devons tenir compte dans le budget parlementaire concerne le moyen de pallier une nouvelle perte de crédibilité de la part de l’Europe. En 2007, nous désignerons neuf traducteurs et interprètes de langue irlandaise, même si huit des treize députés irlandais ne parlent pas cette langue. Soixante députés voyagent avec la nouvelle assemblée parlementaire EUROLAT, renonçant ainsi à toutes les pratiques coutumières des assemblées parlementaires, telles que des accords intergouvernementaux, par exemple. Ce Parlement fait faire des travaux dans la totalité de ses trois bâtiments en 2007, ce que j’ai du mal à expliquer aux groupes de visiteurs ou à d’autres électeurs dans mon pays.

Ce sont là toutes des questions intéressantes que nous pouvons utiliser pour démontrer que nous prenons à cœur les critiques de la Cour des comptes et que nous sommes réellement désireux de gérer plus efficacement le budget de l’Union européenne.

PRÉSIDENCE DE M. SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, 2007 sera la première année des nouvelles perspectives financières septennales. À ce stade, il est donc crucial que les institutions de l’Union européenne définissent clairement les besoins et priorités réels pour les années à venir.

En œuvrant sur la base de la discipline budgétaire et d’une efficience accrue, nous devrions peu à peu nous défaire de notre habitude d’accepter des marges de dépenses très élevées. Par le passé, cette attitude a souvent conduit à un gaspillage des ressources. Il semble aussi judicieux de maintenir la stratégie actuelle qui consiste à acheter les bâtiments que nous utilisons, ce qui se traduira à long terme par des économies et permettra de dégager des fonds pour d’autres activités. Il apparaît également essentiel de revoir la politique de gestion du personnel, notamment en ce qui concerne la sous-traitance d’activités, ce qui a un effet néfaste sur la continuité et la stabilité et pourrait donc avoir des retombées négatives sur le fonctionnement des institutions.

S’agissant de la politique en matière d’emploi, les postes qui découlent de l’élargissement doivent constituer notre priorité pour l’instant. Ce processus doit inclure des informations sur l’hébergement du nouveau personnel. Les réductions du budget de chaque institution proposées par le Conseil ne doivent pas être une fin en soi. En tenant compte de l’élargissement de 2004 et du prochain élargissement, qui est presque pour demain, l’objectif premier doit avant tout être la garantie du fonctionnement effectif de toutes les institutions de l’Union.

Pour conclure, je tiens à féliciter du fond du cœur les deux rapporteurs pour leur document bien préparé, ainsi que nous tous pour un compromis valable et un budget ambitieux.

  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais, en tout premier lieu, féliciter à mon tour nos rapporteurs, James Elles et Louis Grech, pour leur travail de fourmi, et remercier et féliciter tous mes collègues pour l’énorme travail fourni cette fois par la COBU lors de l’examen des 1200 amendements, en vue de répondre aux attentes des 450 millions d’Européens.

Tout d’abord, une fois de plus, je tiens à souligner à mon tour que je regrette la faiblesse de la contribution au budget européen consentie par les États membres dans le cadre des perspectives financières. Cette contribution, de toute évidence, ne suffit pas à mettre en œuvre les politiques qu’il revient à l’Union européenne de traduire aujourd’hui dans le sens voulu par les Européens.

S’inscrivant dans ce cadre, la marge de manœuvre de notre Parlement est donc relativement faible. Si notre ambition doit être réaliste voire modeste, donnons-lui au moins la plus grande lisibilité. Telle a été la proposition de la COBU, et c’est ce que nous devons examiner aujourd’hui et dans les semaines qui viennent, en accordant la priorité aux politiques les plus efficaces pour atteindre ces objectifs et parvenir ainsi à une économie de la connaissance qui soit la plus performante du monde. C’est la raison pour laquelle je me réjouis des efforts qui ont notamment porté, à travers les propositions, sur les politiques de recherche, d’innovation et de développement, sur l’aide aux PME, sur les projets pilotes, sur les crédits alloués aux politiques culturelles qui, conformément aux recommandations de notre collègue, Marielle de Sarnez, constituent pour les Européens un socle essentiel de notre projet commun.

Enfin et conformément à l’image humaniste et réaliste de notre construction européenne, je me félicite de l’augmentation importante des crédits consacrés à la politique en faveur des plus démunis en Europe.

Pour conclure, je suis heureuse qu’en matière de politique extérieure, un équilibre ait été trouvé qui tienne compte du processus de paix en Palestine, même si les réserves émises nous permettront, à mon sens, de lancer un signal fort au Conseil dans les semaines qui viennent, puisque nous en sommes au stade de la première lecture.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Même si, en termes de volume de paiements, elle constitue une amélioration par rapport à la proposition de la Commission, qui est de 0,99% du PNB communautaire, et à celle du Conseil, qui est de 0,98%, il n’est pas surprenant que la proposition du Parlement pour le budget communautaire de 2007, à 1,04%, soit un peu juste pour la toute première année de ce qui avait été convenu dans les perspectives financières, à savoir 1,06%, un pourcentage que nous jugeons approprié si nous voulons promouvoir une véritable cohésion économique et sociale, surtout compte tenu des besoins d’une UE élargie.

Puisque cela fait partie du processus de négociation, nous espérons que, contrairement à ce qui s’est produit par le passé, le Parlement cherchera au moins à garantir que les montants minimums fixés dans les perspectives financières pour 2007 soient respectées autant que faire se peut et que ces fonds soient utilisés dans le but de poursuivre une politique de cohésion économique et sociale efficace, ainsi qu’une véritable politique de coopération et de développement.

Bien que nous nous réjouissions de l’adoption en commission des budgets de certains amendements que nous avons déposés, nous sommes très déçus de ce que d’autres propositions importantes que nous avons déposées aient été rejetées, parmi lesquelles, premièrement, la création de mesures de compensation pour les hausses du cours du pétrole dans l’industrie de la pêche, deuxièmement, la création d’un programme communautaire pour soutenir, conformément aux positions précédemment adoptées par le Parlement, la petite pêche côtière traditionnelle à la suite des problèmes spécifiques rencontrés dans ce secteur, et, troisièmement, un relèvement des fonds dégagés en faveur de la convergence dans le Fonds européen de développement régional, de sorte à offrir une pleine compensation aux «régions touchées par l’effet statistique», telles que l’Algarve, celles-ci ayant enregistré une réduction de quelque 20% cette année.

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais aborder une question budgétaire en particulier. La Commission termine actuellement son programme de santé publique pour 2007-2013. Nous savons tous que récemment, la Commission a organisé des campagnes d’information très efficaces, soulignant les dangers du tabac et du SIDA au sein de l’Union européenne.

La Commission dispose d’un budget annuel de 56 millions d’euros pour mettre en exergue les menaces pour la santé publique et pour mener des campagnes d’information du public dans toute l’Europe. Je pense que le moment est maintenant venu que la Commission mette en œuvre une campagne de sensibilisation/d’information pour souligner le problème et les dangers de la dépression en Europe, ainsi que les traitements existants. J’ai également écrit à de nombreux gouvernements européens afin d’obtenir leur soutien à cette initiative politique.

Une personne sur quatre en Europe connaît au moins un épisode important de problème mental au cours de sa vie et près de 18 millions de personnes, âgées de 16 à 25 ans, souffrent de dépression grave en Europe. Les troubles liés à la dépression et l’anxiété sont les problèmes de santé mentale les plus fréquents en Europe. Des études ont estimé qu’en 2020, la dépression sera la principale maladie dans les pays développés. En fait, les niveaux de dépression sont encore plus élevés en Europe centrale et orientale.

Nous avons identifié le problème, nous disposons des ressources financières pour le mettre en évidence; il ne nous reste qu’à poursuivre sur cette voie et à relever ce défi dès maintenant.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, avant toute chose, la Liste de juin estime que la politique agricole commune de l’Union européenne doit être mise au rebut. Comme je l’ai indiqué à tant de reprises au sein de cette Assemblée, cette politique est répréhensible, parce que l’argent va aux mauvais bénéficiaires, et souvent à des bénéficiaires très riches. Qui plus est, elle refuse aux pays pauvres de la planète une chance équitable de vendre leur production agricole sur le marché de l’UE parce que nous subventionnons l’agriculture non compétitive.

Deuxièmement, la Liste de juin estime que la politique structurelle doit relever à nouveau de la compétence nationale. Les ressources de l’UE qui reviennent en Suède s’accompagnent d’une pléthore de conditions et, dans la plupart des cas, elles ne sont pas adaptées aux besoins de notre pays.

L’année prochaine, la contribution de la Suède au budget de l’UE se montera à trois bons milliards d’euros. En retour, nous recevrons à peu près 1 milliard d’euros. Troisièmement, la Liste de juin estime par conséquent que la contribution de la Suède devrait être réduite de moitié à la lumière du caractère dénaturant et injuste de la politique agricole et commerciale de l’UE.

  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, le budget européen, c’est comme le théâtre de Bertolt Brecht. En attendant Godot, en attendant 2014 et les ressources propres, on gère la modestie des crédits: 116 milliards d’euros de crédits de paiement, soit même pas 1% du revenu national brut, et on joue. Par exemple, on change la nomenclature en passant de huit rubriques à six. On fait de l’humour: l’Europe des 17 millions de chômeurs s’appelle à la rubrique 1: «la croissance et l’emploi». Le budget de la PAC, qui détruit les élevages, les fruits et légumes et qui arrache 400 000 hectares s’intitule à la rubrique 2: «confirmation des ressources».

Ces changements de forme exceptés, tout est classique dans ce budget. On retrouve d’abord un cadre financier pour les années 2007-2013, contenu dans un accord interinstitutionnel, le quatrième, du 17 mai dernier. On retrouve les enveloppes malthusiennes, par exemple pour l’agriculture: en effet, les dépenses de marché seront amputées à l’aveugle de plus de 500 millions d’euros. On retrouve également les grands classiques: 7 milliards d’euros pour jouer dans le monde à la politique extérieure, 5 milliards d’euros pour un programme-cadre de recherche qui ne recherchera pas grand-chose, 850 millions d’euros pour les transeuropéens-express.

Tout cela, en attendant la révision de 2008-2009 lors de laquelle on discutera de tout, du chèque britannique mais aussi et surtout de l’agriculture et du budget agricole. Le grand débat budgétaire aura ainsi lieu dans la fourchette 2010-2014. En attendant de parler de la pêche, d’Erasmus et des citoyens, on préfère, pendant cette après-midi budgétaire, à défaut de prendre le thé, puisqu’il est bientôt 17 heures, échanger les petits biscuits budgétaires dont notre rapporteur a agrémenté son magnifique rapport. Ce qui est quand même très agréable.

  Antonis Samaras (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, l’Union européenne est l’entreprise la plus ambitieuse de l’Histoire. Pourtant, nous finançons cette entreprise avec un seul malheureux pour cent du PIB. Non seulement nous donnons peu, mais la Commission et le Conseil ne veulent même pas que soient repris les montants minimums engagés.

Dans l’avant-projet, la Commission avait prévu un budget de tout juste 1%. Le Conseil l’a encore réduit à 0,98% et nous l’avons relevé à 1,04%. Le Conseil fait de son mieux pour réduire le financement de l’Union, la Commission ne fait pas de son mieux pour le défendre et ce rôle revient donc au seul Parlement européen.

D’aucuns ont aussi proposé de mettre en réserve les dépenses en faveur de l’agriculture. Nous avons rejeté cette proposition. La destruction des agriculteurs européens n’est pas une politique de développement ni une politique d’unification de l’Europe; c’est - tout simplement - une politique désastreuse.

Venons-en à présent à un délicat problème politique: nous avons rétabli l’amendement en faveur de la restauration d’églises chrétiennes dans la partie septentrionale de Chypre. Un vote en faveur de cet amendement illustrera le respect de l’Europe envers son héritage culturel et renforcera l’application des principes européens pour la coexistence pacifique entre différents groupes religieux et ethniques.

Pour terminer, nous avons jusqu’ici été informés après coup des décisions du Conseil en matière de PESC. Cette façon de faire ne peut pas continuer. Nous devons débattre à l’avance avec le Conseil de toutes les options de base avant que des décisions ne soient prises, des décisions que nous sommes ensuite invités à financer. Afin de faire passer notre message au Conseil, nous avons réduit de 50% les dépenses relatives à la PESC. Je tiens à présent à dire que, si je reconnais que M. Elles avait de toute évidence raison, la ministre se tromperait si elle estimait vraiment que notre attitude était ce qu’elle-même a appelé des «tactiques verbales». J’espère que le Conseil reviendra sur sa position actuelle.

  Vladimír Maňka (PSE). - (SK) La sécurité énergétique compte parmi les priorités politiques des nouvelles perspectives financières et du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2007. Elle fait partie du programme «Compétitivité et innovation» et dispose aussi d’un programme de recherche séparé au sein du septième programme-cadre.

Nos objectifs dans ce domaine sont ambitieux: nous voudrions transformer le système énergétique non durable fondé sur les combustibles fossiles en un système durable qui repose sur une variété de sources d’énergie; nous devons améliorer l’efficacité énergétique, garantir l’approvisionnement en énergie, prévenir le changement climatique et accroître la compétitivité des entreprises européennes, d’abord dans le secteur énergétique et ensuite dans d’autres domaines.

La stratégie de l’Union européenne et le budget européen représentent des facteurs essentiels pour combattre les perspectives moroses offertes aux citoyens européens concernant la fourniture d’une énergie durable, stable et abordable.

À n’en pas douter, le budget pour l’exercice 2007, soit le premier d’une nouvelle période de programmation, revêt une importance stratégique. Il est toutefois nécessaire d’insister sur le fait que les ressources sont limitées et que de nombreuses choses dépendront de l’efficience de l’utilisation que nous en faisons.

  Markus Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, 2007 sera un exercice très excitant, car c’est au cours de cet exercice que ce que les chefs d’État ou de gouvernement ont adopté en tant que priorité politique en décembre dernier sera pour la première fois transposé dans la réalité.

Certains aspects de cette situation me préoccupent déjà sérieusement. Cette semaine exactement, nous adopterons toute une série de bases juridiques pour les programmes pluriannuels censés courir à compter du 1er janvier de l’année prochaine. Nous en sommes pour l’instant au stade où les États membres mettent au point leur programme-cadre pour l’application de la politique structurelle et les soumettent à la Commission. Ce qui me préoccupe véritablement, c’est que le budget 2007 devienne un budget de l’austérité en conséquence de nombreux programmes qui n’auront pas pu être entamés, même s’ils sont nécessaires de toute urgence.

Spécifiquement parlant, je dirai, en tant que représentant d’un pays qui a l’honneur de fournir à l’UE un cinquième de son financement, que notre préoccupation concerne le fait que, lorsque une telle somme est réclamée - malgré l’absence d’augmentation, au cours des années passées, en termes de pourcentage du produit national brut, même si je ferai remarquer en passant que le produit national brut s’est bel et bien accru à la suite de l’élargissement -, il faut bien entendu garantir une exploitation optimale de cette somme.

Par conséquent, je me félicite des paroles de notre rapporteur, M. Elles, lequel a déclaré que nous voulions financer davantage de programmes et moins d’administration, bien qu’il incombe encore à la Commission de démontrer qu’elle est capable de gérer des programmes de façon correcte et que tout cet argent ne sera pas absorbé par les coûts administratifs. Les agences posent un autre problème qu’il convient de résoudre impérativement, puisqu’il y en aura apparemment trois nouvelles.

En ce qui concerne le budget de cette Assemblée, je tiens aussi à dire que nous devons récolter le fruit de notre labeur, grâce auquel notre politique en matière de bâtiments est une réussite. Il est intolérable que, au seul motif que l’argent est disponible, nous continuions à gonfler le budget du Parlement pour financer des postes qui ne sont pas vraiment nécessaires, tels que la télévision sur l’internet, par exemple.

Nous devons donc optimiser les dépenses. C’est ce qui compte le plus. Le rapport de la Cour des comptes présenté ce matin me donne raison de croire qu’il est vraiment possible d’améliorer la situation à ce niveau.

  Szabolcs Fazakas (PSE). - (HU) Je voudrais me joindre à M. Ferber pour dire que le budget 2007 revêt en effet une importance toute particulière pour l’ensemble de l’Europe et en particulier pour les nouveaux États membres, en ce compris la Hongrie. C’est le premier exercice des perspectives financières 2007-2013, à l’élaboration desquelles nous avons participé et auxquelles nous avons par conséquent pleinement part. De ce fait, et compte tenu principalement du processus long et parfois mouvementé de la définition de ces perspectives, il est capital que 2007 soit un bon point de départ pour les années suivantes.

Nous nous trouvons donc tous face à une occasion exceptionnelle, ainsi qu’à une responsabilité. C’est une occasion dans le sens où, en utilisant les ressources approuvées dans les perspectives financières, nous pouvons entamer non seulement notre propre processus de rattrapage, mais aussi les politiques structurelles et de cohésion qui servent de base pour l’avenir et la compétitivité de l’Europe. Dans le même temps, nous devons nous montrer responsables en surmontant les égoïsmes nationaux qui sont hélas devenus monnaie courante tant dans les anciens États membres que dans les nouveaux lorsqu’il s’agit de préparer le budget. Ne négligeons pas les valeurs communes de l’Europe toute entière ni le rôle international de l’UE.

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Le budget que ce Parlement approuvera l’année prochaine allouera pour la première fois des ressources à un nouveau fonds connu sous le nom de Fonds pour les frontières extérieures, créé spécialement pour aider les États membres à renforcer leurs frontières en vue de limiter le flux ininterrompu d’immigration illégale. Étant donné la gravité et l’urgence de ce problème, il est presque incroyable que ce ne soit que la première fois que l’Union européenne mette en place un fonds consacré spécialement aux frontières extérieures, mais nous y sommes parvenus. Grâce à ce Parlement, le budget dégagé pour ce fonds sera plus élevé que celui réclamé par la Commission elle-même. Je parle d’un budget de 170 millions d’euros, conçu pour protéger nos frontières plus efficacement et réduire ainsi le flux d’immigration. Ma deuxième remarque concerne Frontex, l’Agence européenne pour les frontières extérieures. Cette agence, qui ne fonctionne que depuis un an, n’a pas reçu jusqu’ici de ressources suffisantes pour mener à bien sa mission. Qu’il me suffise de dire ceci: alors que jusqu’à l’année dernière, Frontex coordonnait les patrouilles en Méditerranée, j’ai remarqué hier un encart dans les journaux annonçant qu’elle souhaitait recruter un directeur chargé de ses patrouilles en mer. Voilà qui montre bien que nous ne devons pas laisser cette Agence se débrouiller en pensant qu’elle va tout résoudre. C’est la raison pour laquelle, même à cet égard, il est gratifiant de savoir que ce Parlement votera en faveur d’un budget plus élevé que celui réclamé par la Commission, soit près de 35 millions d’euros, pour renforcer cette agence et l’aider à s’acquitter de ses fonctions avec plus d’efficacité. Monsieur le Président, c’est une honte que, plutôt que d’en faire autant, certains gouvernements européens aient, par avarice, tenté de réduire le budget alloué à Frontex. Nous voulons qu’ils sachent que le Parlement européen fera tout son possible pour garantir que Frontex ait à sa disposition tous les moyens nécessaires pour mener à bien sa tâche.

  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, les priorités de ce budget auraient dû être claires et appropriées en termes de financement, de sorte à promouvoir l’intégration des nouveaux États membres. En lieu et place, ce sont des considérations comptables qui ont prévalu au sein du Conseil en vue de réduire les crédits et, au sein de la Commission, une attitude craintive.

Comment la stratégie de Lisbonne sera-t-elle accomplie? Comment les programmes des Fonds structurels seront-ils achevés? Avec 425 millions d’euros de moins? Comment la politique du développement rural sera-t-elle mise en œuvre? Grâce au transfert fictif du premier pilier vers le mécanisme de modulation volontaire ou - comme proposé - en mettant les fonds du développement rural en réserve jusqu’à ce que la Commission prenne une décision et donne des garanties pour la modulation volontaire? Comment le rôle de l’Union sera-t-il renforcé dans ses activités extérieures, dans les Balkans, en Palestine, dans le domaine de l’immigration? En réduisant de 50% les fonds pour la PESC? Comment l’Europe rivalisera-t-elle avec l’Amérique dans le domaine de la recherche et de la compétitivité?

Nous ne pouvons pas arrêter des priorités politiques et ne pas fournir les instruments financiers nécessaires pour les mettre en œuvre. Nous perdons notre crédibilité, ce qui sape l’avenir de l’Union européenne.

  László Surján (PPE-DE) . - (HU) Je voudrais partager avec vous quatre réflexions et commenter un problème. Les propositions de la Commission pour le budget de l’année prochaine sont bien en deçà des ressources prévues dans les perspectives financières. La compétitivité de l’UE se détériore plutôt qu’elle ne s’améliore. Deuxièmement, c’est un cauchemar que le Conseil ait tenté de réduire davantage encore cette proposition modeste. Troisièmement, en l’état actuel des choses, ce budget ne permettra aucune évolution, mais représente seulement une tentative infructueuse de survie. Quatrièmement, c’est une bonne nouvelle pour les États membres que les tentatives de réductions ne concernent pas le financement des fonds de cohésion ou qu’elles ne l’influencent que de façon minime.

Le problème, assurément de taille, est le suivant: tandis que l’une des caractéristiques de l’Union s’exprime par la devise «l’unité dans la diversité», nous sommes pour l’instant loin de satisfaire à cette exigence. Soit les traductions des propositions ne sont pas prêtes à temps, soit elles ne le sont qu’à la dernière minute, et parfois seulement de façon rudimentaire. Nous sommes contraints de participer à de nombreuses réunions pour lesquelles seuls quelques députés ont à leur disposition des interprètes de langue maternelle. L’élargissement de l’Union en janvier s’accompagnera d’une multiplication des demandes justifiées dans ce domaine. La diversité linguistique est une valeur à laquelle nous ne pouvons en aucun cas renoncer.

  Herbert Bösch (PSE). - (DE) Monsieur le Président, comme plusieurs orateurs l’ont déjà dit, nous avons sous les yeux le premier budget de la nouvelle période de programmation, un budget qualifié de budget d’économies, même si les seules économies concernent les intérêts de la population européenne. Nous traitons ici d’une politique budgétaire mal conçue par les États membres de l’Union européenne.

Pour les sept prochaines années, les réseaux transeuropéens devront donc se débrouiller avec seulement 8 milliards d’euros, au lieu des 20 milliards réellement nécessaires. Une fois de plus, le Conseil de ministres utilise, pour nous forcer la main, ce vieux stratagème qui consiste à venir nous dire, dans cette Assemblée, que si nous n’adoptons pas rapidement le budget, les programmes qui doivent commencer en 2007 ne pourront pas débuter à temps. Le Conseil a les moyens de prendre le Parlement et d’autres institutions comme boucs émissaires - et il le fera -, même si, parfois, il fait traîner en longueur ses propres processus décisionnels pendant des mois. Aussi devons-nous y prendre garde.

À ce propos, permettez-moi de rappeler à la Commission que c’est cette Assemblée, et non le Conseil, qui défend constamment la position de la Commission, et il serait salutaire que la Commission en prenne conscience de temps à autre, plutôt que de se plier sans cesse aux ordres du Conseil et de s’écraser devant lui.

Cette semaine aussi, nous devons prendre une décision sur une proposition pour le moins inacceptable, qui vise à boucher un trou dans le deuxième pilier, l’agriculture et les affaires rurales, et qui prévoit d’autoriser les États membres à faire passer jusqu’à 20% des fonds du premier pilier vers le deuxième, vers les zones rurales. Cette proposition avait été mal pensée. Elle va à l’encontre des prérogatives de cette Assemblée et doit être rejetée. Qu’ont ces deux choses - les réseaux transeuropéens et les zones rurales - en commun? Tout d’abord, elles sont toutes deux victimes de la politique d’austérité irresponsable prônée par le Conseil. Deuxièmement, dans les deux cas, la Commission s’est écartée de sa position initiale et s’est pliée docilement aux exigences du Conseil. Troisièmement, dans les deux cas, nous devons tenter de mettre en réserve des fonds de sorte à pouvoir faire pression à la fois sur le Conseil et sur la Commission, de sorte à sauver finalement ce qui peut encore être sauvé.

  Salvador Garriga Polledo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens avant toute chose à remercier les deux rapporteurs, MM. Elles et Grech, qui ont fait montre de prudence dans leurs projets de budget respectifs.

La prudence n’implique pas nécessairement un accord avec le Conseil, parce qu’elle n’implique pas nécessairement d’être d’accord avec les réductions systématiques que le Conseil a effectuées dans ces lignes budgétaires dans lesquelles il n’avait pas d’intérêts, en d’autres termes, dans tout ce qui ne concerne pas la politique étrangère et de sécurité commune, un domaine pour lequel le Parlement a apporté une réduction.

Nous sommes tout à fait d’accord avec le principe de l’optimisation des ressources que notre rapporteur préconise pour le budget général, surtout en ces temps de restrictions financières extrêmes. Compte tenu de l’idéologie dominante de l’Union européenne, que certains d’entre nous ne partagent pas et qui veut appliquer 1% au budget, une analyse minutieuse des lignes budgétaires, de leur niveau d’exécution et de la valeur ajoutée européenne s’impose à tout prix. Peut-être ne voyons-nous pas la notion d’«efficience» du même œil que le Conseil, mais, quoi qu’il en soit, il est positif que cette notion soit acceptée en tant que principe budgétaire.

Je tiens à saisir cette occasion qui m’est donnée de remercier la présidente en exercice du Conseil pour avoir été présente parmi nous pour la majeure partie du débat budgétaire. C’est rarement le cas et je tiens donc à l’en remercier.

Les questions telles que la lutte contre le terrorisme, le financement d’une véritable politique commune de l’immigration et la mise en œuvre des politiques liées à la stratégie de Lisbonne sont traitées comme des priorités par le Parlement européen en première lecture. Nous sommes d’accord avec la stratégie sur les paiements proposée par le rapporteur, ainsi qu’avec l’orientation proposée pour le financement de la politique étrangère et de sécurité commune.

Pour terminer, Monsieur le Président, nous considérons les réserves budgétaires comme un instrument très utile, pas seulement à des fins de négociation et de bonne gestion financière, mais aussi en ce sens qu’elles nous permettent, en tant qu’autorité budgétaire, d’obtenir des informations que la Commission peine souvent à nous fournir pour des raisons pratiques.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11h30.

(La séance, suspendue à 17h05, est reprise à 17h30)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0437/2006).

Les questions suivantes ont été posées à la Commission.

Première partie

  Le Président. - J’appelle la

question nº 40 de M. Robert Evans (H-0809/06):

Objet: Pratique de la surréservation par les compagnies aériennes

Considérant le règlement (CE) n° 261/2004⁽¹⁾ établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, la Commission entend-elle prendre des mesures supplémentaires pour décourager les surréservations dont sont coutumières les compagnies aériennes?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, la Commission reçoit actuellement moins de plaintes pour cause de surréservation qu’avant le relèvement des taux d’indemnisation par le règlement n° 261/2004. À l’heure actuelle, seulement 8% des plaintes reçues par la Commission concernant les droits des voyageurs aériens portent sur des cas de surréservation ou de refus d’embarquement alors que 60% se rapportent à des retards ou à des annulations. Cette tendance tient entre autres au développement des compagnies à bas prix et à l’utilisation de plus en plus fréquente des compagnies charter, lesquelles n’ont pas tendance à intégrer la surréservation dans leur mode de fonctionnement.

Depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, les compagnies aériennes font preuve de plus de souplesse pour rechercher des volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en contrepartie de certains avantages convenus. Cette pratique incite les compagnies aériennes à résoudre immédiatement le problème sur place.

Cela dit, je veux préciser à M. Evans que, conformément à l’article 17 du règlement, la Commission va présenter au début de 2007 un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement et l’application de ce règlement. Cette communication s’appuiera sur une étude réalisée par un consultant externe. Un appel d’offres a d’ailleurs été publié pour le recrutement de ce consultant externe.

La surréservation est l’un des points qui seront traités dans cette étude et la Commission attendra, évidemment, d’avoir pris connaissance des résultats de l’étude pour décider s’il y a lieu ou non d’adapter la législation. Or, Monsieur le député, s’il existe bien un effet perceptible de ces nouveaux règlements sur le droit des passagers, c’est le recul de la surréservation qui était devenue, dans certains cas, - il faut l’avouer -, une habitude fort dommageable pour les passagers.

  Gary Titley (PSE). - (EN) Je tiens à remercier le commissaire pour cette réponse très claire et complète. Il n’en reste pas moins que les usagers continuent à se plaindre de la surréservation.

Ma deuxième préoccupation est que certaines compagnies aériennes continuent d’ignorer ce règlement sur les droits des passagers aériens et disent à leurs clients que celui-ci ne leur est pas applicable. La Commission va-t-elle faire preuve de sévérité à l’encontre de ces opérateurs qui semblent penser qu’ils peuvent opérer en dehors du droit et hors des législations européennes?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur Titley, il faut absolument, en effet, que nous veillions à l’application de ces droits des passagers. Je dois d’ailleurs dire que, pour le moment, j’essaie d’appeler tous les aéroports à afficher les droits des passagers, afin qu’il soit bien clair que tous les passagers doivent être informés du fait qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une surréservation sans se voir offrir en contrepartie une compensation significative, comme l’exige le règlement. En la matière, trois maîtres-mots: information, enquête et audit, comme je vous l’ai indiqué. Ensuite, nous verrons s’il y a lieu d’infliger des sanctions ou, en tout cas, de traduire devant la Cour de justice les États qui n’auraient pas vraiment surveillé l’application de ces droits des passagers.

Voilà, Monsieur Titley. Je vous remercie pour cette question, qui rappelle l’importance qu’il y a d’appliquer le droit européen.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le vice-président de la Commission a eu raison de souligner que, tous ensemble, nous sommes parvenus à résoudre le problème des surréservations ou, en tout cas, à améliorer la situation. En adoptant cette directive dès 2004, nous avons fixé la barre très bas pour les retards, après que les compagnies aériennes nous ont expliqué que la catastrophe du 11 septembre signifiait que des règles strictes leur rendraient la vie quasiment impossible. Les compagnies aériennes ont pris l’habitude, tout simplement, de laisser s’accumuler les retards, de sorte qu’après plusieurs atterrissages et décollages sur une journée, ces retards représentent finalement de nombreuses heures, pour lesquelles aucune compensation financière n’est payée. Pour les voyageurs empruntant le train, nous avons introduit des règles strictes qui leur permettent de se faire rembourser entièrement leurs billets, mais pour les passagers des compagnies aériennes...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Juste un mot pour dire à M. Rack que nous recevons de nombreuses plaintes concernant les retards abusifs et que, précisément, nous avons voulu procéder à cet audit afin de déterminer exactement par quels moyens nous pourrons obtenir une meilleure application des nouveaux droits des passagers. Vous avez raison. En tant que citoyen européen, on a le droit d’exiger d’être traité convenablement comme passager aérien et demain comme passager ferroviaire. Soyez donc assuré, Monsieur Rack, que le commissaire en charge des transports a bien pour objectif de veiller à l’application de plus en plus rigoureuse des droits des passagers.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, je suis heureux que le nombre de plaintes s’avère relativement faible, mais j’ai vécu moi-même l’expérience - car nous prenons assez souvent l’avion - lors de mes trois derniers vols, où je me suis trouvé en surréservation.

J’aimerais maintenant savoir s’il s’agit d’une occurrence plus fréquente sur certaines compagnies aériennes en particulier. Peut-on dire que certaines compagnies aériennes ont fait de la surréservation une question de pratique professionnelle? Ne pourrait-on pas envisager, dans certains cas, de prendre des mesures - sans préjudice des recours en justice pour rupture de contrat - contre ces compagnies, non seulement pour obtenir une indemnisation, mais contre ces compagnies elles-mêmes? Quelle est la probabilité d’un effort supplémentaire de relations publiques visant à informer les passagers de la possibilité d’une compensation financière?

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je confirme que les plaintes pour surréservation ont baissé. En 2001, elles dépassaient 16%, et sont à 7% aujourd’hui. Cela étant, je suis comme vous tout à fait convaincu qu’il faut que les victimes de cette pratique s’adressent, dans chacun des États membres, à l’organisme chargé d’instruire ces plaintes. Et puis, comme je vous l’ai indiqué, cet audit nous permettra d’avoir une vision beaucoup plus complète de ces problèmes. Nous pourrons ainsi savoir quels transporteurs sont coutumiers de cette pratique et quels sont ceux qui méritent un sérieux rappel à l’ordre.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 41 de M. Ebner (H-0812/06):

Objet: Protection des mineurs dans les espaces de dialogue en ligne («chatrooms»)

Les forums de discussion et les espaces de dialogue en ligne sont fréquentés essentiellement par les jeunes. Ils permettent d’échanger des points de vue rapidement et simplement. Si, en principe, il y a lieu de se réjouir de l’utilisation des nouveaux médias, il s’avère extrêmement difficile d’assurer la protection des mineurs sur le net. Toute personne désirant participer à un «chat» peut s’y inscrire et doit, pour ce faire, fournir un certain nombre d’informations personnelles. Or, bon nombre de ces informations ne sont pas vérifiables. Les enfants et les adolescents ne peuvent dès lors pas savoir à qui ils ont à faire en réalité. Ainsi, on peut imaginer que des criminels se connectent à un espace de dialogue en ligne en fournissant de fausses informations.

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes dans les espaces de dialogue en ligne? Existe-t-il une stratégie que la Commission entend mettre en œuvre pour s’attaquer à l’utilisation abusive des forums de discussion destinés aux enfants et aux jeunes?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la communication que la Commission européenne a adoptée en juillet à mon initiative concerne le thème général d’une stratégie européenne sur la protection des droits de l’enfant. Il est clair que, dans le cadre de cette stratégie européenne, une attention spéciale est accordée au risque que courent les enfants et les jeunes d’être victimes des agissements de pédophiles criminels qui utilisent l’internet.

Nous sommes résolument en faveur d’une action préventive. Nous sommes notamment pour la création d’une base de données internationale réunissant l’ensemble des informations importantes relatives aux criminels et aux personnes qui opèrent via l’internet à des fins pédophiles, principalement pour pouvoir mettre fin à la diffusion d’images qui, pour des raisons évidentes liées à l’exploitation sexuelle, affectent les enfants et les jeunes, de sorte que nous puissions débusquer et sanctionner les coupables, à savoir ceux qui utilisent l’internet dans ce but.

Nous avons également décidé de financer un programme intitulé «Safer Internet plus», qui consiste en un réseau européen de lignes téléphoniques et, surtout, de communications internet permettant aux utilisateurs du web de coopérer avec la police. Grâce à ce système d’utilisation plus sûre de l’internet, appelé «Safer Internet plus», les internautes pourront informer les forces de police ou les fournisseurs d’accès à l’internet de toute «réponse» potentiellement dangereuse et, ainsi, de la présence de ceux qui utilisent l’internet à des fins pornographiques.

En outre, nous avons récemment adopté une communication sur la traite des êtres humains qui comprend un chapitre spécifiquement consacré aux enfants et à la violence exercée sur les enfants. Je suis en train d’examiner l’application de la décision-cadre sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs et des enfants et contre l’utilisation d’enfants dans la pornographie. Parallèlement à l’application de cette décision-cadre, je pense que nous serons en mesure de présenter des mesures pour renforcer le cadre législatif et réprimer encore plus sévèrement l’exploitation sexuelle des enfants basée sur l’internet. Je ferai rapport sur cette question avant la fin de l’année dans une communication de la Commission.

Enfin, le thème général de la criminalité informatique sera abordé au début de l’année prochaine avec un document stratégique qui comprendra un chapitre spécifiquement consacré à la protection de l’enfant. M. Ebner n’ignore pas que nous avons refinancé le programme Daphne. Le programme Daphne II est consacré à des initiatives européennes de lutte contre la violence exercée, non seulement à l’égard des enfants, mais également à l’égard des femmes, et disposera d’un budget de 50 millions d’euros pour la nouvelle période de mise en œuvre. Grâce à ce système, nous prévoyons de promouvoir de meilleures pratiques dans la prévention de la violence contre les enfants et de lancer des campagnes d’information visant à promouvoir une utilisation plus responsable de l’internet de la part des enfants et des jeunes.

  Michl Ebner (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je sais gré à M. Frattini pour sa réponse exhaustive. Je dois reconnaître qu’il a accompli un travail très approfondi dans ce domaine et je pense que ses efforts en vue de garantir la sécurité et la protection que nous voulons pour nos enfants seront couronnés de succès.

J’espère que ce programme et ses activités porteront leurs fruits et, pour ma part, j’espère que le Parlement soutiendra résolument son travail.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie sincèrement M. Ebner.

Nous en sommes actuellement au stade de la mise en œuvre. Le plan stratégique européen inclura, toutefois, d’autres avancées importantes. Nous envisageons de créer prochainement une ligne européenne d’aide d’urgence pour les mineurs en difficulté. Il y aura trois chiffres identiques pour l’ensemble de l’Europe - 116 -, suivis d’un numéro national pour chaque pays, que les enfants qui ont été enlevés, qui sont perdus ou se trouvent en difficulté pourront composer pour recevoir de l’aide.

En collaboration avec les principales sociétés internationales émettrices de cartes de crédit, j’étudie également la possibilité de bloquer les cartes de crédit des personnes qui accèdent aux sites web pédophiles en vue d’acheter du matériel pornographique impliquant des mineurs. Chacun reconnaît qu’une telle menace est déjà, en soi, un signal conçu pour décourager fortement ce type de criminel.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) C’est en tant que père d’Emily, qui aura cinq ans vendredi, et d’Oliver, qui aura bientôt deux ans et demi, que je pose cette question. Oliver ne surfe pas encore sur internet, mais Emily bien.

Je rejoins pleinement les avis avancés par le commissaire et les orateurs précédents au sujet de la protection des jeunes, mais le commissaire peut-il garantir que nous ne commençons pas à imposer des restrictions à notre utilisation générale de l’internet, parce que la dernière chose que nous souhaitons, c’est que l’Union européenne fasse la une des journaux parce qu’elle nous empêche d’utiliser l’internet librement?