Le Règlement du Parlement européen prévoit, en application des Traités et des accords interinstitutionnels en vigueur¹ , trois catégories de questions parlementaires:

Les questions déposées pour l'heure des questions (article 116)

-	chaque député peut poser une seule question au Conseil et à la Commission au cours d'une période de session à Strasbourg;
-	dans la limite du temps imparti, ces questions reçoivent une réponse orale;
-	à l'heure des questions au Conseil, les questions sont appelées selon l'ordre chronologique de leur dépôt;
-	l'heure des questions à la Commission est divisée en trois parties:
	- questions urgentes ou d'intérêt majeur; - questions adressées aux Commissaires désignés pour la session; - autres questions.

Liste des commissaires désignés

L'attribution des questions à chaque commissaire est de la seule responsabilité de la Commission, qui communique au Parlement la répartition des questions par commissaire.

Les questions écrites (article 117)

-	des questions avec demande de réponse écrite peuvent être posées par tout député au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;
-	les questions non-prioritaires doivent recevoir une réponse dans un délai de 6 semaines à compter de la notification à l'institution concernée;
-	les questions prioritaires, dont une peut être posée par mois, ont un délai de réponse de 3 semaines à compter de la notification à l'institution concernée.

(1) Article 230 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et Déclaration Solennelle du Conseil européen sur l'Union européenne du 19 juin 1983: "Outre les procédures de consultation prévues dans les traités, le Conseil, ses membres et la Commission, selon leurs compétences respectives, répondront:
-	aux questions orales et écrites du Parlement;"