Procédure budgétaire

 

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen partage, avec le Conseil, le pouvoir d'adopter l'ensemble du budget annuel de l'Union européenne. Il a le dernier mot.

 
 
 
Cadre financier pluriannuel

Les décisions prises par le Parlement et le Conseil en matière de dépenses et de recettes doivent respecter le plafond annuel de dépenses fixé dans le plan de financement à long terme de l'Union (le "cadre financier pluriannuel"), qui est négocié tous les sept ans.

 
Contrôle budgétaire

Une fois le budget de l'UE adopté, il incombe à la Commission de veiller à son exécution (les autres institutions sont responsables de leurs propres budgets administratifs).


En sa qualité d'institution directement élue et représentant les contribuables européens, le Parlement européen exerce un contrôle démocratique pour s'assurer que la Commission et les autres institutions gèrent correctement les fonds européens.


Le Parlement, sur recommandation du Conseil, décide de donner ou non la "décharge budgétaire", c'est-à-dire d'approuver définitivement l'exécution du budget des exercices précédents.


Le Parlement prend cette décision après examen minutieux, par sa commission du contrôle budgétaire, des comptes de la Commission et de son rapport d'activité de l'année en question. Il est également tenu compte du rapport annuel de la Cour des comptes et des réponses apportées par la Commission aux questions particulières que les députés pourraient avoir.


Le Parlement peut également formuler des recommandations à la Commission sur l'exécution du budget. La Commission rend compte des mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires si le Parlement le demande.


La procédure débouche sur l'octroi, l'ajournement ou le refus de la décharge.


Le Parlement procède de manière similaire pour approuver les comptes des autres institutions, y compris son propre budget administratif.

 
 
 
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