Pétitions

 
Un des droits fondamentaux du citoyen européen :

À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union.

La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.

La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.

 
 
Les procédures à suivre pour présenter une pétition au Parlement européen :
 
La présentation d'une pétition
Qui peut présenter une pétition ?

Les personnes habilitées à présenter une pétition sont :

  • tout citoyen de l'Union européenne,
  • toute personne résidant dans un État membre de l'Union européenne,
  • toute association, entreprise, organisation (personne physique ou morale) ayant son siège dans un État membre.
Sur quoi peut porter votre pétition ?

L'objet de la pétition doit porter sur des questions relevant des domaines de compétence de  l'Union européenne, à savoir :

  • vos droits de citoyen européen énoncés dans les traités,
  • les questions environnementales,
  • la protection des consommateurs,
  • la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et le marché intérieur,
  • les questions liées à l'emploi et la politique sociale,
  • la reconnaissance des qualifications professionnelles,
  • d'autres problèmes relatifs à la mise en œuvre du droit communautaire.

Remarque importante : Les simples demandes d'information et les commentaires généraux sur la politique de l'Union européenne ne sont pas pris en considération par la commission des pétitions.

Dans quelle langue pouvez-vous présenter une pétition ?

La pétition peut être rédigée dans une des langues officielles de l'Union européenne.

Consultez :
  • Article 227 du traité FUE
  • Règlement du PE: articles 215 et 216
 
 
Quelle est la suite donnée à une pétition recevable ?

Si votre pétition concerne l'un des domaines d'activité de l'Union européenne, elle est d'ordinaire déclarée recevable par la commission des pétitions, qui décide alors du type d'action qui doit être mené, conformément au règlement du Parlement.

La commission des pétitions vous tiendra informé/informée dès que possible, une fois que des décisions auront été prises.

Selon les cas, la commission des pétitions peut :

  • Inviter la Commission européenne à procéder à une enquête préliminaire et à lui fournir des informations concernant le respect de la législation communautaire en la matière, ou contacter le réseau SOLVIT,
  • Transmettre la pétition à d'autres commissions du Parlement européen pour information  afin que celles-ci entreprennent une action (par exemple : tenir compte d'une pétition dans le cadre de leurs activités législatives),
  • Dans certains cas exceptionnels, rédiger et soumettre un rapport complet au Parlement européen en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d'enquête dans le pays ou la région concernés puis publier un rapport de commission contenant ses observations et recommandations,
  • Arrêter toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question ou d'apporter une réponse satisfaisante au pétitionnaire.

La commission des pétitions se réunit normalement tous les mois, sauf au mois d'août, lors des vacances parlementaires. Elle est assistée dans ses activités par un secrétariat permanent, qui gère les étapes de la procédure de pétition, joue un rôle de conseil et prépare ses réunions.

La commission des pétitions du Parlement européen peut s'efforcer de coopérer avec les autorités nationales ou locales d'un État membre pour résoudre un problème soulevé par un pétitionnaire. Dans ce but, elle peut être amenée à partager des informations de détail avec celles-ci, à moins que le pétitionnaire ne s'y oppose explicitement.

La commission des pétitions ne peut, cependant, passer outre les décisions prises par les autorités compétentes des États membres. N'étant pas une instance judiciaire, le Parlement européen ne peut ni prononcer de jugement, ni annuler des décisions prises par les juridictions des États membres. Les pétitions tendant à cette fin sont irrecevables.

 
 
L'irrecevabilité, la publicité d'une pétition
Irrecevabilité d'une pétition

Si votre pétition ne relève pas du domaine d'activité de l'Union européenne, elle est déclarée irrecevable. Ainsi, cela peut être le cas lorsque son objet relève manifestement de la compétence des États membres.

Les pétitions déclarées irrecevables par la commission des pétitions sont classées et aucune suite n'y est donnée. Celle-ci vous notifiera néanmoins sa décision.

Selon l'objet de votre pétition, la commission des pétitions peut vous suggérer de vous adresser à une autre instance ne relevant pas de l'Union européenne (ex : la Cour européenne des droits de l'homme) ou à une autorité nationale (ex : les médiateurs nationaux ou les commissions des pétitions dans les parlements des États membres).

Rappel: Les questions concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou des organes de l'Union européenne doivent être adressées au Médiateur européen.

Consultez :
Publicité des pétitions

Les pétitions (dans chaque cas, le numéro et le(s) nom(s) du/des pétitionnaire(s), ou de l'auteur principal s'il s'agit d'une pétition collective) sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée et annoncées en séance plénière du Parlement européen. Ces communications figurent au procès-verbal de la séance plénière où elles ont été annoncées.

Les pétitionnaires doivent savoir que les procès-verbaux sont publiés au Journal officiel et que, de ce fait, certaines informations, comme le nom du pétitionnaire et le numéro de la pétition, sont disponibles sur Internet. Cela a des implications sur la protection des données personnelles et l'attention des pétitionnaires est appelée tout spécialement sur ce point. Si, en tant que pétitionnaire, vous ne souhaitez pas que votre nom soit divulgué, le Parlement européen respectera votre droit au respect de la vie privée. Toutefois, il faut en faire clairement et explicitement la demande dans votre pétition. De la même manière, si vous souhaitez que votre pétition soit traitée de façon confidentielle, il convient de le demander clairement. La commission des pétitions est attachée à la transparence, aussi ses réunions peuvent-elles être visionnées en ligne. Il est donc possible de suivre les débats sur n'importe quel ordinateur, à partir du site du Parlement européen. En règle générale, les réunions de commission sont publiques. Les pétitionnaires peuvent y assister lorsque leur pétition y est examinée s'ils en font la demande.

Consultez :
 
 
 
 
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Sous quelle forme pouvez-vous présenter votre pétition ?
 

Il existe deux possibilités :

  • par courrier postal,
  • par voie électronique (formulaire électronique).

La pétition doit être complète et comporter tous les éléments pertinents, mais les détails superflus sont à éviter. Elle doit être écrite d'une façon claire et lisible et peut être accompagnée d'un résumé.

par courrier postal :

Si vous souhaitez présenter une pétition sous la forme écrite "papier", il n'existe pas de formulaire pré-établi à remplir, ni de forme imposée pour la rédaction de cette dernière.

Cependant, vous devrez respecter les conditions définies ci-après :

  • Mentionnez votre nom, votre nationalité et l'adresse de votre domicile. En cas de pétition collective, citez le nom, la nationalité et l'adresse du domicile du présentateur ou au moins du premier signataire.
  • Signez la pétition.

Votre pétition peut comporter des annexes, notamment des copies des pièces justificatives dont vous disposez.

La pétition doit être adressée au Parlement européen.

  • Parlement européen
  • Le Président du Parlement européen
  • Rue Wiertz
    B-1047 BRUXELLES
 
 
par voie électronique (formulaire en ligne) :

Si vous souhaitez présenter une pétition par voie électronique :

  • Lisez les informations et les instructions fournies en ligne sur les pages "Pétitions" du site Internet du Parlement européen, puis,
  • remplissez le formulaire en ligne et cliquez sur "Envoyer".

Une fois votre pétition envoyée par courrier électronique, vous devriez recevoir un accusé de réception par la même voie.

Votre pétition sera alors transmise à la commission des pétitions, qui est chargée de conduire la procédure de pétition et de formuler, pour chacune d'elles, des recommandations et des conclusions. Les pétitions qui lui sont transmises, mais qui contiennent des expressions offensantes ou dont le contenu manque de pertinence, ne sont pas examinées par la commission des pétitions et ne reçoivent aucune réponse.

La commission des pétitions utilisera la voie postale pour toute correspondance ultérieure concernant le traitement d'une pétition.

Si vous souhaitez joindre des informations complémentaires ou des pièces justificatives à votre pétition, vous êtes prié/priée de les envoyer par courrier ordinaire, en mentionnant le numéro de la pétition, à l'adresse suivante :

  • Parlement européen
  • Commission des pétitions
  • Secrétariat
  • Rue Wiertz
    B-1047 BRUXELLES
 
 
 
 

Composée de 34 membres, la commission des pétitions a, à sa tête, un président et quatre vice-présidents.