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À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union.
La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.
La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.
Les personnes habilitées à présenter une pétition sont :
L'objet de la pétition doit porter sur des questions relevant des domaines de compétence de l'Union européenne, à savoir :
Remarque importante : Les simples demandes d'information et les commentaires généraux sur la politique de l'Union européenne ne sont pas pris en considération par la commission des pétitions.
La pétition peut être rédigée dans une des langues officielles de l'Union européenne.
Si votre pétition concerne l'un des domaines d'activité de l'Union européenne, elle est d'ordinaire déclarée recevable par la commission des pétitions, qui décide alors du type d'action qui doit être mené, conformément au règlement du Parlement.
La commission des pétitions vous tiendra informé/informée dès que possible, une fois que des décisions auront été prises.
Selon les cas, la commission des pétitions peut :
La commission des pétitions se réunit normalement tous les mois, sauf au mois d'août, lors des vacances parlementaires. Elle est assistée dans ses activités par un secrétariat permanent, qui gère les étapes de la procédure de pétition, joue un rôle de conseil et prépare ses réunions.
La commission des pétitions du Parlement européen peut s'efforcer de coopérer avec les autorités nationales ou locales d'un État membre pour résoudre un problème soulevé par un pétitionnaire. Dans ce but, elle peut être amenée à partager des informations de détail avec celles-ci, à moins que le pétitionnaire ne s'y oppose explicitement.
La commission des pétitions ne peut, cependant, passer outre les décisions prises par les autorités compétentes des États membres. N'étant pas une instance judiciaire, le Parlement européen ne peut ni prononcer de jugement, ni annuler des décisions prises par les juridictions des États membres. Les pétitions tendant à cette fin sont irrecevables.
Si votre pétition ne relève pas du domaine d'activité de l'Union européenne, elle est déclarée irrecevable. Ainsi, cela peut être le cas lorsque son objet relève manifestement de la compétence des États membres.
Les pétitions déclarées irrecevables par la commission des pétitions sont classées et aucune suite n'y est donnée. Celle-ci vous notifiera néanmoins sa décision.
Selon l'objet de votre pétition, la commission des pétitions peut vous suggérer de vous adresser à une autre instance ne relevant pas de l'Union européenne (ex : la Cour européenne des droits de l'homme) ou à une autorité nationale (ex : les médiateurs nationaux ou les commissions des pétitions dans les parlements des États membres).
Rappel: Les questions concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou des organes de l'Union européenne doivent être adressées au Médiateur européen.
Les pétitions (dans chaque cas, le numéro et le(s) nom(s) du/des pétitionnaire(s), ou de l'auteur principal s'il s'agit d'une pétition collective) sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée et annoncées en séance plénière du Parlement européen. Ces communications figurent au procès-verbal de la séance plénière où elles ont été annoncées.
Les pétitionnaires doivent savoir que les procès-verbaux sont publiés au Journal officiel et que, de ce fait, certaines informations, comme le nom du pétitionnaire et le numéro de la pétition, sont disponibles sur Internet. Cela a des implications sur la protection des données personnelles et l'attention des pétitionnaires est appelée tout spécialement sur ce point. Si, en tant que pétitionnaire, vous ne souhaitez pas que votre nom soit divulgué, le Parlement européen respectera votre droit au respect de la vie privée. Toutefois, il faut en faire clairement et explicitement la demande dans votre pétition. De la même manière, si vous souhaitez que votre pétition soit traitée de façon confidentielle, il convient de le demander clairement. La commission des pétitions est attachée à la transparence, aussi ses réunions peuvent-elles être visionnées en ligne. Il est donc possible de suivre les débats sur n'importe quel ordinateur, à partir du site du Parlement européen. En règle générale, les réunions de commission sont publiques. Les pétitionnaires peuvent y assister lorsque leur pétition y est examinée s'ils en font la demande.
Il existe deux possibilités :
La pétition doit être complète et comporter tous les éléments pertinents, mais les détails superflus sont à éviter. Elle doit être écrite d'une façon claire et lisible et peut être accompagnée d'un résumé.
Si vous souhaitez présenter une pétition sous la forme écrite "papier", il n'existe pas de formulaire pré-établi à remplir, ni de forme imposée pour la rédaction de cette dernière.
Cependant, vous devrez respecter les conditions définies ci-après :
Votre pétition peut comporter des annexes, notamment des copies des pièces justificatives dont vous disposez.
La pétition doit être adressée au Parlement européen.
Si vous souhaitez présenter une pétition par voie électronique :
Une fois votre pétition envoyée par courrier électronique, vous devriez recevoir un accusé de réception par la même voie.
Votre pétition sera alors transmise à la commission des pétitions, qui est chargée de conduire la procédure de pétition et de formuler, pour chacune d'elles, des recommandations et des conclusions. Les pétitions qui lui sont transmises, mais qui contiennent des expressions offensantes ou dont le contenu manque de pertinence, ne sont pas examinées par la commission des pétitions et ne reçoivent aucune réponse.
La commission des pétitions utilisera la voie postale pour toute correspondance ultérieure concernant le traitement d'une pétition.
Si vous souhaitez joindre des informations complémentaires ou des pièces justificatives à votre pétition, vous êtes prié/priée de les envoyer par courrier ordinaire, en mentionnant le numéro de la pétition, à l'adresse suivante :
Composée de 34 membres, la commission des pétitions a, à sa tête, un président et quatre vice-présidents.