Bases juridiques

 

La décision du Bureau du 2 juillet 2012 "Règles sur l'administration des documents du Parlement européen" (PE422.611/BUR) constitue la base légale des activités de l'unité des Archives historiques centrales du PE - CARDOC.

 
 

Le document établit des règles pour toutes les unités du PE se trouvant confrontées à la gestion de documents (création, réception, enregistrement, classement, conservation et communication).

Pour le cas spécifique du CARDOC, la réglementation prévoit une série de mesures visant à permettre une plus grande transparence dans la mise à disposition des documents historiques du PE au bénéfice des citoyens. À cette fin, le principe de la centralisation des documents auprès de l'Unité CARDOC est énoncé.

Une série d'autres sources normatives complète les bases juridiques de l'activité du CARDOC; elles se réfèrent à des aspects plus spécifiques du traitement des documents et, en particulier, aux conditions d'accès aux fonds d'archives (modalités et limites d'application du principe de transparence) :

Règles sur l'administration des documents du Parlement Européen
  • en fr
a) dispositions du droit dérivé:
  • - Règlement (CE, Euratom) n° 354/83 (tel que modifié par le Règlement n°1700/2003 du Conseil du 22 septembre 2003) concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
    en fr
  • - Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données;
    en fr
  • -Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement et du Conseil, du 30 mai 2001, concernant l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission.
    en fr
b) dispositions internes:
  • - Décision du Bureau du 28 novembre 2001, relative à l'accès du public aux documents du PE (la version révisée est publiée dans OJ C 216, 22/07/2011, p. 19);
    en fr
  • - Décision du Bureau du 6 juin 2011 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen.
    en fr
 
 
 
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Contacts
 
  • Archives historiques Centrales
  • Bâtiment Robert Schuman
    Place de l'Europe
    L-2929 Luxembourg

  • 00352 4300 27561
    00352 4300 24639
    00352 4300 23036


  • Du lundi au jeudi: de 9.30 à 17.30
  • Vendredi: 9.30-12.30