Marchés attribués

Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne pose, parmi les principes d'exécution du budget, celui de la transparence, principe qui est décliné tout au long de celui-ci et de ses modalités d'exécution par différentes dispositions qui assurent une publicité adéquate (ex-ante et/ou ex-post) sur l'exécution du budget.

Pour ce qui concerne les marchés, en vertu des articles 118 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier, l'Institution a l'obligation de publier annuellement certaines informations concernant l'attribution des marchés, et ceci, suivant les cas d'espèces, soit au Journal Officiel soit sur son site Internet. A ce propos, il est utile de rappeler qu'un marché est dit "attribué" dès lors qu'il y a eu un premier engagement juridique, à savoir que le premier contrat (y compris contrat cadre) a été signé.

En vertu de l'article 118, les dispositions relatives aux mesures de publicité ex-post pour les marchés relevant de la directive 2004/18/CE stipulent qu'un avis d'attribution doit être envoyé à l'Office de Publications de l'Union européenne au plus tard 48 jours calendrier après la clôture de la procédure, c'est-à-dire à compter de la signature du contrat ou du contrat-cadre.

L'avis d'attribution est également envoyé à l'Office de Publications pour un contrat ou un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 158 et attribué à la suite d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché. Le délai pour l'envoi dudit avis doit être suffisant pour que la publication intervienne avant la signature du contrat ou du contrat-cadre, conformément aux conditions et modalités prévues à l'article 158 bis, paragraphe 1.

Par ailleurs, les informations relatives à la valeur et aux contractants de contrats spécifiques fondés sur un contrat-cadre au cours d'un exercice donné sont publiées sur le site Internet du pouvoir adjudicateur au plus tard le 31 mars qui suit la fin de cet exercice. Cette disposition s'applique uniquement aux marchés lancés après le 1er mai 2007. La publication aura lieu dans le cas où, à la suite de la conclusion d'un contrat spécifique ou en raison du volume cumulé des contrats spécifiques, les seuils visés à l'article 158 sont dépassés.

Au 31 décembre 2011, les seuils visés à l'article 158 étaient fixés à:

• 125.000 euros pour les marchés de fournitures et de services figurant à l'annexe II A de la directive 2004/18/CE, à l'exclusion des marchés de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de ladite annexe;
• 193.000 euros pour les marchés de services figurant à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE et pour les marchés de services de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de l'annexe II A de la directive 2004/18/CE;
• 4.845.000 euros pour les marchés de travaux.

En vertu de l'article 119, relatif aux mesures de publicité ex-post pour les marchés ne relevant pas de la directive 2004/18/CE et pour les marchés visés à son annexe II B, les dispositions stipulent que les marchés ".../...font l'objet d'une publicité adéquate.../...". Cette publicité comporte, entre autres, la ".../...publication annuelle d'une liste des contractants, précisant l'objet et le montant du marché attribué, pour les marchés d’une valeur supérieure à 25.000 euros. .../... ".

La publication est donc organisée comme suit :

• Publication au JOUE, après la transmission à l'Office de Publications au plus tard le 31 mars de l'année suivante, des informations concernant les marchés attribués l'année précédente par le Parlement européen ayant une valeur supérieure au montant visé à l'article 128, paragraphe 1 des modalités d'exécution du règlement financier (60.000 euros)

  • et sans limitation de montant pour ce qui concerne les marchés de services visés à l'annexe IIB de la directive 2004/18/CE;
  • et ayant une valeur inférieure aux seuils prévus par l'article 158 des modalités d'exécution du règlement financier (seuils pour l'application de la directive 2004/18/CE).
• Publication sur le site Internet du Parlement européen au plus tard le 31 mars de l'année suivante

  • de la liste reprenant tous les marchés d’une valeur supérieure à 25.000 euros attribués l'année précédente, même si certains de ceux-ci ont fait également l'objet d'une publication au JOUE. Cette disposition, en vigueur depuis 2008, va au-delà de ce qui est requis réglementairement, mais assure une accessibilité plus aisée à l'entièreté des marchés attribués par l'Institution;
  • des marchés immobiliers et des marchés déclarés secrets visés à l’article 126, paragraphe 1, point j) des modalités d'exécution du règlement financier, qui font l'objet d'une publication annuelle spécifique.