Les députés

 

Le Parlement européen est composé de 766 députés élus dans les 28 pays membres de l'Union européenne élargie. Depuis 1979, les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans.

 
 

Chaque pays membre détermine son mode de scrutin mais applique des règles démocratiques de base identiques : égalité des genres et scrutin secret. Dans tous les États membres, le droit de vote est fixé à 18 ans, sauf en Autriche (16 ans). A noter que les élections européennes se caractérisent d’ores et déjà par un certain nombre de règles communes : suffrage universel direct, représentation proportionnelle et mandat de 5 ans renouvelable.

Les sièges sont répartis, en règle générale, proportionnellement à la population de chaque pays. Chaque Etat membre possède un nombre de sièges fixes, le maximum étant 99 et le minimum 6.

Parité homme - femme : la représentation des femmes au sein du Parlement européen n'a cessé d'augmenter. Un peu plus d'un tiers des parlementaires sont des femmes.

Le député européen partage son temps de travail entre Bruxelles, Strasbourg, et sa circonscription. A Bruxelles, il participe aux réunions des commissions parlementaires, des groupes politiques, et des sessions plénières additionnelles et à Strasbourg, il assiste aux douze sessions plénières. Parallèlement à ces activités principales, il doit, bien sûr, consacrer du temps à sa circonscription.

Les membres du Parlement européen se regroupent en fonction de leurs affinités politiques et non par nationalité.

Les députés du Parlement européen exercent leur mandat de façon indépendante.

Pourvu de pouvoirs de plus en plus importants, le député européen influe, par son action sur tous les domaines de la vie quotidienne du citoyen : l'environnement, la protection des consommateurs, les transports, mais aussi sur l'éducation, la culture, la santé...

Le nouveau Statut des députés européens est entré en vigueur le 14 juillet 2009. Il rend plus transparent leurs conditions de travail et introduit un salaire commun à tous, payé par le budget de l'Union européenne.

 
 
Code de conduite des députés au Parlement européen

Le code de conduite est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il a pour principe fondateur que les députés agissent uniquement dans l'intérêt général et conduisent leurs travaux avec désintéressement, intégrité, transparence, diligence, honnêteté et responsabilité, tout en veillant à préserver la réputation du Parlement européen.

Le code de conduite définit les conflits d'intérêts ainsi que la manière dont les députés doivent les résoudre, en incluant par exemple des règles relatives aux cadeaux officiels reçus par les députés et aux activités professionnelles des anciens députés.

Le code de conduite impose également aux députés de remplir une déclaration détaillée d'intérêts financiers. Les députés sont également tenus de déclarer leur participation à des manifestations organisées par des tiers, lorsque leurs frais de voyage, d'hébergement ou de séjour sont remboursés par un tiers ou directement payés par celui-ci. Ces déclarations reflètent les exigences du code de conduite visant à renforcer les règles et normes de transparence. Les informations fournies par les députés dans leur déclaration se trouvent sur la page de présentation de chaque député.

Les députés doivent également déclarer les cadeaux qu'ils reçoivent lorsqu'ils représentent le Parlement à titre officiel, selon les conditions définies dans les mesures d'application du code de conduite. Ces cadeaux font l'objet d'une inscription dans le registre des cadeaux.

Tout député contrevenant au code de conduite s'expose à être sanctionné par le Président du Parlement. La sanction est annoncée par le Président en séance plénière et publiée de manière visible sur le site internet du Parlement, où elle demeure affichée jusqu'à la fin de la législature.

Le comité consultatif sur la conduite des députés

Le comité consultatif sur la conduite des députés est l'organe compétent pour orienter les députés quant à l'interprétation et à l'application du code de conduite. Sur demande du Président, le comité consultatif examine également les infractions présumées au code de conduite et conseille le Président quant aux éventuelles mesures à prendre.

Le comité consultatif se compose de cinq membres. Ils sont nommés par le Président en fonction de leur expérience et dans un souci de respect de l'équilibre politique entre les groupes politiques du Parlement. Chacun des membres assure la présidence du comité pour six mois, selon un système de rotation. Le Président du Parlement nomme également un membre suppléant pour chaque groupe politique non représenté au sein du comité consultatif.

Le comité consultatif publie chaque année un rapport sur ses activités.

Composition du Comité Consultatif
 
Carlo CASINI Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) Membre du bureau Italie Unione dei Democratici cristiani e dei Democratici di Centro
 
 
Evelyn REGNER Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen Membre Autriche Sozialdemokratische Partei Österreichs
 
 
Cecilia WIKSTRÖM Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe Membre Suède Folkpartiet liberalerna
 
 
Gerald HÄFNER Groupe des Verts/Alliance libre européenne Membre Allemagne Bündnis 90/Die Grünen
 
 
Sajjad KARIM Groupe des Conservateurs et Réformistes européens Membre Royaume-Uni Conservative Party
 
 
Membres de réserve
Jiří MAŠTÁLKA Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique République tchèque Komunistická strana Čech a Moravy
 
 
Francesco Enrico SPERONI Groupe Europe libertés démocratie Italie Lega Nord
 
 
 
 
Rémunération et indemnités
Rémunération des députés au Parlement européen

Les députés au Parlement européen reçoivent tous en général une rémunération identique en vertu du statut unique entré en vigueur en juillet 2009.

La rémunération mensuelle des députés prévue par le statut unique est, avant imposition, de 7.956,87 euros en 2011. Elle est financée par le budget du Parlement et après déduction de l'impôt européen et de la cotisation d'assurance accidents, elle s'établit à 6.200,72 euros. Elle est également imposable par les États membres. La rémunération de base est fixée à 38,5 % de la rémunération de base d'un juge de la Cour de justice européenne.

À titre exceptionnel, une série de députés qui siégeaient au Parlement avant les élections de 2009 ont pu choisir de conserver la rémunération, l'indemnité transitoire et la pension que leur conférait l'ancien régime national.

Pensions

Le statut prévoit qu'à l'âge de 63 ans révolus, les anciens députés ont droit à une pension d'ancienneté. Celle-ci s'élève, pour chaque année complète d'exercice d'un mandat, à 3,5 % de la rémunération sans toutefois dépasser au total 70 %. Le coût de ces pensions est pris en charge par le budget du Parlement européen.

Le régime de pension complémentaire mis en place pour les députés en 1989 n'est plus ouvert aux nouveaux députés depuis juillet et est en cours de liquidation.

 
 
Indemnités versées aux députés au Parlement européen

À l’instar des députés nationaux, les députés au Parlement européen perçoivent différentes indemnités visant à couvrir les frais qu’ils encourent dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.

Indemnité de frais généraux

Cette indemnité vise à couvrir les frais encourus dans l’État membre électeur, comme les frais de gestion du bureau du député, les frais de téléphone et postaux et l’achat, l’utilisation et la maintenance d’équipements informatiques et télématiques. L’indemnité est réduite de moitié pour les députés qui, sans justification valable, n’assistent pas à la moitié des séances plénières d’une année parlementaire (de septembre à août).

Le montant de cette indemnité en 2011 est de 4 299 euros par mois.

Frais de voyage

La plupart des réunions du Parlement européen, comme les séances plénières, les réunions de commissions ou les réunions de groupes politiques, ont lieu à Bruxelles ou à Strasbourg. Le coût réel des titres de transport achetés par les députés pour assister à ces réunions leur est remboursé sur présentation des pièces justificatives à concurrence du prix du billet d'avion en classe affaires, du billet de chemin de fer en première classe ou d'un forfait de 0,50 euro au kilomètre pour les trajets en voiture, en sus des indemnités forfaitaires calculées en fonction de la distance et de la durée de la mission et destinées à couvrir les autres frais liés au voyage (péages autoroutiers, excédents de bagages ou frais de réservation, par exemple).

L'ancien régime d'indemnité forfaitaire de voyage pour les missions à Bruxelles et à Strasbourg (ainsi que vers les autres destinations au sein de l'Union européenne) a été supprimé.

Indemnité annuelle de voyage

Les députés doivent souvent voyager à l’extérieur de leur État membre d’origine dans l’exercice de leurs fonctions, mais à d’autres fins que des réunions officielles (par exemple, pour assister à une conférence dans un autre État membre ou pour effectuer dans un autre pays une visite de travail en qualité de rapporteur).

Pour parer à cette éventualité, les députés peuvent bénéficier du remboursement d’une indemnité annuelle de voyage pour leurs déplacements, leur hébergement et les dépenses connexes. Le remboursement est effectué sur la base du tarif aérien ou ferroviaire réel sur présentation des bons de voyage concernés et des pièces justificatives requises.

Pour 2011, l’indemnité est fixée à un maximum de 4 243 euros.

Indemnité journalière
  • Le Parlement verse une indemnité forfaitaire de 304 euros pour couvrir l’hébergement et les coûts annexes pour chaque jour de présence des députés européens lors des périodes d'activités parlementaires, à condition qu’ils signent un registre pour attester de leur présence.

  • L’allocation couvre les frais d'hébergement, les repas et toute autre dépense liée à ladite présence. L’allocation est réduite de moitié si les députés ne prennent pas part à plus de la moitié des votes par appel nominal les jours des votes en plénière, même s’ils sont présents. Pour les réunions organisées en dehors de l’Union européenne, l’allocation est de 152 euros (toujours sous réserve de la signature d’un registre), les frais d’hébergement étant remboursés séparément.

 
 
Dispositions relatives au personnel

Les députés au Parlement européen peuvent choisir eux-mêmes leurs assistants dans les limites d'une enveloppe budgétaire définie par le Parlement. Les assistants accrédités, engagés à Bruxelles (ou à Luxembourg/Strasbourg) aux conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires des institutions européennes, dépendent directement de l'administration du Parlement. Les contrats de travail des assistants engagés dans l'État membre du député sont administrés par un tiers payant agréé qui garantit le respect des dispositions relatives à la sécurité sociale et au régime fiscal.

En 2011, le montant mensuel maximal disponible pour l'ensemble des frais encourus est de 21 209 euros par député. Ce montant n'est pas directement versé aux députés.

Un quart de ce budget au maximum peut être utilisé pour des services proposés par des prestataires désignés par le député, comme la commande d'une étude spécialisée sur un thème précis.

En général, les députés ne peuvent plus engager de parents proches comme assistants bien qu'une période transitoire soit prévue pour le personnel employé au cours de la législature écoulée.

 
 
 
 
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