Règlement

 

L'article 232 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Parlement européen arrête son règlement intérieur. Ce règlement décrit l'ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement internes du Parlement.

 
 

Après chaque mise à jour, il est publié au Journal officiel de l'Union européenne que vous pouvez obtenir dans les bureaux de vente de l'Office des publications des Communautés européennes.

Il est également disponible sur le site Internet du Parlement et distribué sous forme de brochure au sein de l'institution.

 
 
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