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Pouvoir de contrôle

 
 

Le Parlement européen dispose d'une série de pouvoirs de supervision et de contrôle. Cela lui permet de surveiller les autres institutions, de contrôler l'utilisation du budget européen et de s'assurer que la législation européenne est correctement mise en œuvre.

 
 
 
Conseil européen  

Le Président du Parlement européen a le droit d'intervenir au début de chaque Conseil européen pour exposer la position de l'institution sur les sujets qui seront abordés par les chefs d'État et de gouvernement.

À l'issue de chaque sommet, le Président du Conseil européen présente un rapport au Parlement sur les résultats.

Rôle
Le Conseil européen est composé des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, d'un Président – élu pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois – et du Président de la Commission. Il définit les orientations et les priorités politiques générales de l'Union.

 
 
 
Conseil de l'UE  

Au début et à la fin de son mandat, le Président du Conseil de l'Union européenne participe à un débat en séance plénière sur son programme.

Les députés européens peuvent également adresser au Conseil des questions écrites ou orales pour demander de nouvelles mesures.

Le Conseil "Affaires étrangères" est présidé de façon permanente par le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Celui-ci (ou son représentant) participe à tous les débats en plénière portant sur ces sujets ainsi que sur la défense. Deux fois par an, il présente au Parlement européen un rapport concernant ces politiques et leurs implications financières.

Les députés européens peuvent également adresser au Conseil des questions écrites ou orales pour lui demander de lancer de nouvelles politiques.

Rôle
Le Conseil de l'UE est le second organe législatif de l'Union à côté du Parlement. Il se compose des ministres des États membres.

 
 
 
Commission européenne  

Le Parlement européen approuve la composition de la Commission européenne. Depuis 1994, les commissaires désignés doivent se soumettre à une audition devant le Parlement. En vertu du traité de Lisbonne, les chefs d'Etat et de gouvernement proposent un candidat pour la présidence de la Commission en tenant compte des résultats des élections européennes. Ce candidat doit ensuite être élu par le Parlement.

Le Parlement peut adopter une motion de censure à l'encontre de la Commission et a même le pouvoir de la dissoudre. Aucune des huit motions de censure soumises jusqu'ici au Parlement n'a été adoptée. En 1999, la Commission Santer a démissionné avant que le Parlement ne la dissolve.

Le Parlement exerce un contrôle démocratique à l'égard de la Commission, qui lui soumet régulièrement des rapports, y compris un rapport annuel sur les activités de l'Union européenne et sur l'exécution du budget. Une fois par an, le Président de la Commission prononce en séance plénière son discours sur l'état de l'Union. Le Parlement invite régulièrement la Commission à lancer de nouvelles politiques et celle-ci est priée de répondre aux questions orales et écrites des députés.

Rôle
La Commission européenne est la gardienne des traités et l'organe exécutif de l'Union.

 
 
 
Cour de justice  

Le Parlement peut demander à la Cour d'engager une action contre le Conseil ou la Commission s'ils ont agi d'une manière incompatible avec l'esprit de la législation européenne.

Le Parlement peut, avec le Conseil, inviter la Cour de justice à créer des tribunaux spécialisés. C'est ainsi que le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a été mis en place en 2005 pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents.

Rôle
La Cour est la plus haute instance judiciaire en matière de droit européen. Elle est chargée d'interpréter la législation de l'Union et veille à ce qu'elle soit appliquée uniformément dans tous les États membres.

 
 
 
Banque centrale européenne  

Le Parlement européen doit être consulté avant que le président, le vice-président et le directoire de la Banque centrale européenne (BCE) ne soient nommés par le Conseil européen.

Le président de la BCE présente le rapport annuel de l'institution en plénière et prend part à un dialogue monétaire régulier avec la commission des affaires économiques.

Rôle
La Banque centrale européenne est chargée de la conduite de la politique monétaire de la zone euro.

 
 
 
Cour des comptes  

La Cour des comptes présente le rapport annuel sur le budget de l'année précédente au Conseil ainsi qu'au Parlement européen. Sur la base de ce rapport, le Parlement approuve ou non la façon dont la Commission a géré le budget européen. Il le fait en votant ou en rejetant la décharge budgétaire.

Le Parlement doit être consulté avant la nomination des membres de la Cour des comptes par le Conseil.

Rôle
La Cour des comptes contrôle les finances de l'Union. En tant qu'auditeur externe de l'Union, elle contribue à l'amélioration de sa gestion financière et est la gardienne indépendante des intérêts financiers de ses citoyens.

 
 
 
Le médiateur européen  

Le Parlement élit le Médiateur européen, qui rend compte de ses activités aux députés et leur présente un rapport annuel. Dans des circonstances exceptionnelles et à la requête du Parlement européen, il peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice. Le Médiateur peut également ouvrir des enquêtes de sa propre initiative.

Rôle
Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans les institutions et organes de l'Union.

 
 
 
Pétitions et commissions d'enquête  

Tout citoyen de l'Union, toute personne y résidant, toute entreprise ou organisation établie en son sein peut présenter au Parlement européen une pétition à propos de la législation européenne.

Le Parlement peut mettre en place des commissions d'enquête chargées d'examiner d'éventuelles infractions à la législation européenne commises par des États membres.