Le droit de pétition

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l'Union européenne a le droit d'adresser, sous la forme d'une plainte ou d'une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d'un domaine de compétence de l'Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement en collaboration avec la Commission européenne.

Base juridique

Articles 20 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Objectifs

L'instauration du droit de pétition vise à offrir au citoyen européen et à ceux qui résident dans l'Union européenne un moyen simple de s'adresser aux institutions de l'Union pour formuler des vœux ou des doléances.

Réalisations

a.Principes (article 227 du TFUE)

1.Titulaires du droit

Le droit de pétition est ouvert à tout citoyen de l'Union européenne et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, individuellement ou en association.

2.Champ d'application

Pour être recevables, les pétitions doivent porter sur des sujets relevant des compétences de l'Union européenne et concernant directement leurs auteurs: cette dernière condition est appliquée de façon très large.

b.Procédure

La procédure applicable au traitement des pétitions est fixée aux articles 215 à 218 du règlement du Parlement, ainsi qu'à son annexe VI (XX), qui donne compétence à une commission parlementaire, qui est actuellement la «commission des pétitions».

1.Recevabilité formelle

Les pétitions doivent mentionner le nom, la nationalité et le domicile de chacun des pétitionnaires. Elles doivent être rédigées dans une des langues officielles de l'Union européenne.

2.Recevabilité matérielle

Les pétitions remplissant ces conditions sont renvoyées à la commission des pétitions qui décide d'abord si la pétition est recevable. Pour ce faire, elle vérifie que le sujet relève des domaines d'activités de l'Union européenne. Si ce n'est pas le cas, la pétition est déclarée irrecevable. La décision d'irrecevabilité, motivée, est notifiée au pétitionnaire, souvent accompagnée de la suggestion de s'adresser à tel ou tel autre organe national, européen ou international. L'analyse des statistiques relatives aux pétitions montre que la plupart des pétitions déclarées irrecevables le sont suite à une confusion entre les compétences européennes et nationales ainsi qu'entre les fonctions des institutions européennes et du Conseil de l'Europe. L'irrecevabilité est aussi imputable à une méprise sur les possibilités d'introduire une action ou d'exercer un recours.

Examen des pétitions

La commission des pétitions demande ensuite généralement à la Commission européenne de lui fournir des informations pertinentes ou son avis sur les points soulevés par le pétitionnaire. Elle s'adresse aussi parfois à d'autres commissions parlementaires, notamment dans les cas de pétitions visant à modifier des dispositions législatives en vigueur. La commission des pétitions peut également organiser des auditions ou envoyer des membres sur place pour constater les faits (deux missions d'enquête ont ainsi eu lieu durant la législature en cours, une au Royaume-Uni et une en Espagne). Lorsque suffisamment d'informations ont été rassemblées, la pétition est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la commission des pétitions à laquelle la Commission et les représentants des États membres sont invités. Lors de cette réunion, le pétitionnaire présente sa pétition, la Commission expose son point de vue oralement et commente la réponse écrite fournie aux questions soulevées par la pétition; les représentants des États membres concernés peuvent prendre la parole s'ils le désirent. Les membres de la commission des pétitions ont alors l'occasion de poser des questions au représentant de la Commission et au pétitionnaire.

3.Les résultats

Ils varient selon la nature du cas:

  • si la pétition concerne un cas spécifique nécessitant une action ciblée, la commission des pétitions peut contacter les autorités compétentes ou intervenir grâce à la représentation permanente de l'État membre concerné;
  • si la pétition touche un sujet d'intérêt général, par exemple, si la Commission européenne constate que la législation communautaire a été enfreinte, elle peut introduire une procédure en manquement, qui peut aboutir à un arrêt de la Cour de justice sur lequel le pétitionnaire pourra s'appuyer.
  • la pétition peut donner lieu à une initiative politique du Parlement ou de la Commission.

Dans tous les cas, le pétitionnaire reçoit une réponse exposant les résultats des démarches entreprises.

c.Le rapport annuel d'activité

Le rapport annuel de 2014 a été élaboré par Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D, Pologne) et adopté en plénière le 21 janvier 2016.

Nombre annuel de pétitions reçues par le Parlement

Année parlementaire* Nombre total Non enregistrées comme pétitions[1] Recevables Irrecevables
2001 1 132   812 320
2002 1 601   1 186 415
2003 1 315   858 457
2004 1 002   623 379
2005 1 032   628 318
2006 1 021   667 354
2007 1 506   980 526
2008 1 849   - -
2009 1 924 0 1 108 816
2010 1 746 91 988 667
2011 2 091 677 998 416
2012 2 322 337 1 406 580
2013 2 891   1 844 1 047
2014 2 714   1 607 1 070

Principaux thèmes des pétitions

2013   2014
Objet Nombre de pétitions Pourcentage   Objet Nombre de pétitions Pourcentage
Justice 387 10,5   Justice 300 8,3
Environnement 361 9,8   Environnement 284 7,8
Droits fondamentaux 268 7,2   Marché intérieur 266 7,3
Marché intérieur 223 6,0   Droits fondamentaux 208 5,7
Affaires sociales 199 5,4   Santé 173 4,8
Éducation et culture 141 3,8   Affaires sociales 158 4,4
Santé 137 3,7   Transport 117 3,2
Emploi 117 3,2   Éducation et culture 113 3,1
Transport 107 2,9   Emploi 108 3,0
Propriété et restitution 91 2,5   Propriété et restitution 55 1,5
Autres 1 669 45,1   Autres 1 844 50,9

Nombre de pétitions par pays

2013   2014
Pays Nombre de pétitions %   Pays Nombre de pétitions %
Union européenne 751 23,5   Union européenne 908 28,9
Espagne 453 14,2   Espagne 449 14,3
Allemagne 362 11,3   Allemagne 271 8,6
Italie 278 8,7   Italie 248 7,9
Roumanie 223 7,0   Roumanie 199 6,3
France 129 4,0   Royaume-Uni 109 3,5
Autres 1 003 31,4   Autres 1 071 34,0

Mode de présentation des pétitions

2013   2014
Mode de présentation de la pétition Nombre de pétitions %   Mode de présentation de la pétition Nombre de pétitions %
Courrier électronique 2 173 75,2   Courrier électronique 2 174 80
Lettre 718 24,8   Lettre 540 20

[1]Les pétitions déposées qui ne sont pas conformes à l'article 227 du TFUE ne sont pas enregistrées comme telles.

Ottavio Marzocchi

02/2016