Le droit de pétition

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, tout citoyen de l'Union européenne a le droit d'adresser, sous la forme d'une plainte ou d'une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d'un domaine de compétence de l'Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement.

Base juridique

Articles 20 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Objectifs

L'instauration du droit de pétition vise à offrir au citoyen européen et à ceux qui résident dans l'Union européenne un moyen simple de s'adresser aux institutions de l'Union pour formuler des vœux ou des doléances.

Réalisations

a.Principes (article 227 du TFUE)

1.Titulaires du droit

Le droit de pétition est ouvert à tout citoyen de l'Union européenne et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, individuellement ou en association.

2.Champ d'application

Pour être recevables, les pétitions doivent porter sur des sujets relevant des compétences de l'Union européenne et concernant directement leurs auteurs. Cette dernière condition est appliquée de façon très large.

b.Procédure

La procédure applicable au traitement des pétitions est fixée aux articles 215 à 218 du règlement du Parlement, ainsi qu'à son annexe VI (XX), qui donne compétence à une commission parlementaire, la commission des pétitions.

1.Recevabilité formelle

Les pétitions doivent mentionner le nom, la nationalité et le domicile de chacun des pétitionnaires. Elles doivent être rédigées dans une des langues officielles de l'Union européenne. Les pétitions peuvent être envoyées par la poste ou par voie électronique en se rendant sur le portail des pétitions du site internet du Parlement.

2.Recevabilité matérielle

Les pétitions remplissant ces conditions sont renvoyées à la commission des pétitions, qui décide d'abord si la pétition est recevable. Pour ce faire, elle vérifie que le sujet relève des domaines d'activité de l'Union européenne. Si tel n'est pas le cas, la pétition est déclarée irrecevable. Le pétitionnaire en est informé et la décision est motivée. Les pétitionnaires sont souvent encouragés à s'adresser à tel ou tel autre organe national, européen ou international. L'analyse des statistiques relatives aux pétitions montre que la plupart des pétitions déclarées irrecevables le sont à la suite d’une confusion entre les compétences européennes et nationales ainsi qu'entre les fonctions des institutions européennes et du Conseil de l'Europe. L'irrecevabilité est aussi imputable à une méprise sur les possibilités d'introduire une action ou d'exercer un recours.

Examen des pétitions

La commission des pétitions demande ensuite généralement à la Commission de lui fournir des informations pertinentes ou son avis sur les points soulevés par le pétitionnaire. Elle s'adresse aussi parfois à d'autres commissions parlementaires, notamment dans les cas de pétitions visant à modifier des dispositions législatives en vigueur. La commission des pétitions peut également organiser des auditions (durant la présente législature, des auditions ont eu lieu sur l'initiative citoyenne européenne, sur le droit de pétition, sur les situations de handicap, sur l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, sur la transparence et la liberté d'information, sur la citoyenneté de l'Union et sur la liberté de circulation) ou envoyer des membres sur place pour constater les faits (durant la présente législature, des missions se sont rendues au Royaume-Uni, en Espagne et en Slovaquie). Lorsque suffisamment d'informations ont été rassemblées, la pétition est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la commission des pétitions à laquelle la Commission et les représentants des États membres sont invités. Lors de cette réunion, le pétitionnaire présente sa pétition, la Commission expose son point de vue oralement et commente la réponse écrite fournie aux questions soulevées par la pétition, et les représentants des États membres concernés peuvent prendre la parole s'ils le désirent. Les membres de la commission des pétitions ont alors l'occasion de poser des questions au représentant de la Commission et au pétitionnaire.

3.Les résultats

Ils varient d’un cas à l’autre:

  • si la pétition concerne un cas spécifique nécessitant une action ciblée, la commission des pétitions peut contacter les institutions ou les autorités compétentes ou bien intervenir grâce à la représentation permanente de l'État membre concerné;
  • si la pétition touche un sujet d'intérêt général, par exemple si la Commission européenne constate que la législation de l’Union a été enfreinte, cette dernière peut introduire une procédure d’infraction, laquelle peut aboutir à un jugement de la Cour de justice sur lequel le pétitionnaire pourra s'appuyer;
  • la pétition peut donner lieu à une initiative politique du Parlement ou de la Commission.

Dans tous les cas, le pétitionnaire reçoit une réponse exposant les résultats des démarches entreprises.

c.Le rapport annuel d'activité

Le rapport annuel de 2015 a été élaboré par Ángela Vallina (GUE/NGL, Espagne) et adopté en séance plénière le 15 décembre 2016. Le rapport souligne que les pétitions sont un élément essentiel de la démocratie participative et permettent de repérer les lacunes et les manquements dans la transposition et l’application du droit de l’Union par les États membres. Le Parlement y constate qu’un certain nombre de pétitions ont été à l’origine d’initiatives législatives ou politiques, de procédures EU Pilot, de décisions préjudicielles ou de procédures d’infraction, et il invite la Commission à prendre davantage d’initiatives en vue de garantir l’application effective du droit de l’Union et de la charte des droits fondamentaux. Il appelle également de ses vœux une plus grande transparence quant aux actions qu’elle engage à l’encontre des États membres concernant de possibles manquements au droit de l’Union, notamment lorsqu’elle s’appuie sur une pétition à cette fin. En 2015, la commission des pétitions s’est montrée particulièrement active dans les domaines des droits fondamentaux (handicap, droits des enfants, discriminations, minorités, accès à la justice), de l’environnement et du bien-être des animaux, du marché intérieur, des relations du travail, des migrations, des accords commerciaux, de la santé publique, du droit hypothécaire et des produits financiers risqués en Espagne. Des missions d’information, des auditions publiques, la mise au point d’un site web pour le dépôt des pétitions ainsi que Solvit, sans oublier la coopération et le dialogue avec les autorités et les parlements nationaux — notamment avec le Médiateur européen — font partie des instruments permettant de garantir que les questions soulevées par les citoyens dans leurs pétitions sont traitées et résolues.

Nombre annuel de pétitions reçues par le Parlement

Année parlementaire Nombre total[1] Recevables Irrecevables
2005 1 032 628 318
2006 1 021 667 354
2007 1 506 980 526
2008 1 849 - -
2009 1 924 1 108 816
2010 1 746 988 667
2011 2 091 998 416
2012 2 322 1 406 580
2013 2 891 1 844 1 047
2014 2 715 1 630 1 083
2015 1 431 943 483

Principaux thèmes des pétitions

2015 2014
Objet Nombre de pétitions % Objet Nombre de pétitions %
Environnement 174 9,2 Justice 300 8,3
Justice 142 7,5 Environnement 284 7,8
Marché intérieur 139 7,3 Marché intérieur 266 7,3
Droits fondamentaux 84 4,4 Droits fondamentaux 208 5,7
Transports 84 4,4 Santé 173 4,8
Santé 78 4,1 Affaires sociales 158 4,4
Emploi 74 3,9 Transports 117 3,2
Affaires sociales 60 3,2 Éducation et Culture 113 3,1
Éducation et Culture 57 3,0 Emploi 108 3,0
Propriété et restitution 32 1,7 Propriété et restitution 55 1,5
Autres 974 51,3 Autres 1 844 50,9

Nombre de pétitions par pays

2015 2014
Pays Nombre de pétitions % Pays Nombre de pétitions %
Union européenne 491 29,7 Union européenne 908 28,9
Espagne 213 12,9 Espagne 449 14,3
Italie 203 12,3 Allemagne 271 8,6
Allemagne 153 9,3 Italie 248 7,9
Roumanie 104 6,3 Roumanie 199 6,3
Pologne 57 3,5 Royaume-Uni 109 3,5
Autres 431 26,0 Autres 1 071 34,0

Mode de présentation des pétitions

2015 2014
Mode de présentation de la pétition Nombre de pétitions % Mode de présentation de la pétition Nombre de pétitions %
E-mail 992 69,3 E-mail 2 174 80
Lettre 439 30,7 Lettre 540 20

[1]Le total des pétitions recevables et irrecevables peut parfois s'écarter du nombre total de pétitions reçues car, dans certains cas, la décision constatant la recevabilité n'a pas encore été prise.

Ottavio Marzocchi

02/2017