La nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

L'Union européenne a mis en place une nomenclature statistique commune des unités territoriales, dénommée NUTS, afin de permettre la collecte, le développement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées au sein de l'Union. Ce système hiérarchisé permet également de conduire des analyses socioéconomiques dans les régions et de concevoir les interventions dans le cadre des politiques de cohésion de l'Union.

Base juridique

Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, modifié à plusieurs reprises (en 2005, 2008 et 2013) lors de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne. Les annexes ont elles aussi été modifiées plusieurs fois par des règlements de la Commission; la dernière mise à jour est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et concerne principalement la modification de la subdivision territoriale administrative du Portugal.

Objectifs

Les statistiques régionales constituent un pilier du système statistique de l'Union et sont à la base de la définition d'indicateurs régionaux. Leur nature a été établie au début des années 70 sur la base de négociations entre les instituts nationaux de statistique des États membres et Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes.

Les utilisateurs des statistiques ont exprimé un besoin croissant d'harmonisation au niveau communautaire afin de disposer de données comparables pour l'ensemble de l'Union. Afin de permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées, l'Union a institué la nomenclature NUTS.

Le cadre juridique unique ainsi créé par le règlement (CE) nº 1059/2003 permet aux statistiques régionales d'acquérir une stabilité dans le temps. De même, il établit une procédure commune pour leurs modifications futures.

Structure

La nomenclature NUTS découpe le territoire économique des États membres, qui comprend également leur territoire extrarégional. Celui-ci est constitué des parties du territoire économique ne pouvant être rattachées à une région donnée: l'espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental, les enclaves territoriales (ambassades, consulats et bases militaires) ainsi que les gisements de ressources situés dans les eaux internationales et exploités par des unités résidant sur le territoire.

Pour que les statistiques régionales soient comparables, les zones géographiques doivent également être, en termes de population, de taille comparable. Il convient également d'en préciser la situation politique, administrative et institutionnelle. Le cas échéant, les unités non administratives doivent traduire une logique économique, sociale, historique, culturelle, géographique ou environnementale.

La classification NUTS est hiérarchique dans la mesure où elle subdivise chaque État membre en trois niveaux: NUTS 1, NUTS 2 et NUTS 3. Le deuxième et le troisième niveau sont respectivement des subdivisions du premier et du deuxième niveau. Un État membre peut décider d'aller encore plus loin dans les niveaux de détail hiérarchique en subdivisant le niveau NUTS 3.

Fonctionnement

a.Définition

La définition des unités territoriales repose sur les unités administratives existant dans les États membres. Une unité administrative désigne une zone géographique pour laquelle une autorité administrative est habilitée à prendre des décisions administratives ou stratégiques, conformément au cadre juridique et institutionnel de l'État membre concerné.

Certaines unités administratives existantes employées pour les besoins de la nomenclature hiérarchique NUTS sont énumérées à l'annexe II du règlement (CE) nº 1059/2003, dont voici quelques exemples:

1.NUTS 1: les «Gewesten/Régions» en Belgique; les «Länder » en Allemagne; «Continente», «Região dos Açores» et «Região da Madeira» au Portugal; «Scotland, Wales, Northern Ireland» et «Government Office Regions of England» au Royaume-Uni.
2.NUTS 2: les «Provincies/Provinces» en Belgique; les «Comundidades y ciudades autónomas» en Espagne; les «Régions» en France; les «Länder» en Autriche.
3.NUTS 3: les «Amtskommuner» au Danemark; les «départements» en France; les «län» en Suède; les «megyék» en Hongrie; les «kraje» en République tchèque; les «oblasti» en Bulgarie.

b.Seuils

Le niveau de NUTS auquel appartient une unité administrative est déterminé sur la base de seuils démographiques:

Niveau Minimum Maximum
NUTS 1 3 millions 7 millions
NUTS 2 800 000 3 millions
NUTS 3 150 000 800 000

Au cas où la population d'un État membre dans son ensemble est inférieure au seuil minimal d'un niveau NUTS, cet État membre constitue une unité territoriale NUTS de ce niveau.

Si, pour un niveau déterminé de la nomenclature, il n'existe pas d'unité administrative d'une taille suffisante dans un État membre, ce niveau est constitué en agrégeant un nombre adéquat d'unités administratives de plus petite taille et contiguës. Ces unités ainsi agrégées sont appelées «unités non administratives».

c.Modification

Les modifications de la nomenclature NUTS peuvent être arrêtées au cours du second semestre de l'année civile. La fréquence de ces modifications doit respecter un intervalle de trois ans au minimum. Les États membres informent la Commission de toute modification survenue dans les unités administratives ou d'autres modifications pouvant avoir une incidence sur la nomenclature NUTS (par exemple, en cas de modification des éléments constitutifs qui risquent d'avoir une incidence sur les limites du niveau NUTS 3).

Les changements apportés aux petites unités administratives modifient la nomenclature NUTS dès lors qu'ils entraînent un transfert démographique supérieur à 1 % des unités territoriales NUTS 3 concernées.

Pour les unités non administratives d'un État membre, une modification de la nomenclature NUTS peut être apportée lorsque ce changement réduit l'écart type en termes d'importance démographique sur l'ensemble des unités territoriales de l'Union.

Rôle du Parlement européen

Outre son rôle de contrôle des modifications proposées à la nomenclature par la Commission, le Parlement européen a souligné à maintes reprises que certains éléments mériteraient une attention particulière, notamment le traitement des unités administratives de plus petite taille. L'établissement d'un niveau NUTS pour les unités administratives de taille plus petite permettra de mieux tenir compte de la situation réelle et d'éviter des disparités, notamment du fait qu'il s'agit d'entités régionales très différentes, en termes de population, qui sont classées au même niveau NUTS.

Dans sa résolution du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale[1], le Parlement européen a demandé à la Commission européenne d'examiner le niveau NUTS le plus pertinent afin de permettre la mise en œuvre de véritables politiques intégrées de développement des territoires, notamment: les bassins de vie et d'emploi, (à savoir les villes et agglomérations et les zones rurales environnantes) et les territoires justifiant des approches thématiques spécifiques (exemples: massifs montagneux, bassins versants des fleuves et rivières, espaces littoraux, régions insulaires et zones dégradées du point de vue de l'environnement).

[1]JO C 15 E du 21.1.2010, p. 10.

Diána Haase

11/2017