Assistance financière aux États membres de l'Union européenne

Les mécanismes européens d'assistance financière visent à préserver la stabilité financière de l'Union et de la zone euro.
La dernière crise économique et financière a démontré qu'il était nécessaire d'apporter aux États membres de l'Union une aide financière coordonnée et suffisante, les difficultés financières d'un pays pouvant avoir des répercussions considérables sur la stabilité macro financière du reste de l'Union et de la zone euro.
L'assistance financière est liée à une conditionnalité macroéconomique (il s'agit d'un prêt, plutôt que d'un transfert budgétaire), de sorte que les États membres récipiendaires mènent les réformes nécessaires sur le plan budgétaire, économique et du cadre de supervision. Par ailleurs, les prêts sont versés par tranches et peuvent par conséquent être interrompus si les bénéficiaires ne respectent pas les obligations convenues.
L'Union a conçu de nouveaux mécanismes et outils, notamment la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, afin de rendre moins probable, à l'avenir, l'éclatement d'une nouvelle crise.

Base juridique

  • Article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE);
  • Articles 2 à 5, 119 à 144 et 282 à 284 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);
  • Protocoles 12, 13 et 14 annexés au traité FUE.

Objectifs

Les mécanismes d'assistance financière aux États membres visent à préserver la stabilité financière de l'Union et de la zone euro.

Les nouveaux mécanismes ont été créés en réaction directe à la crise de la dette souveraine et ont pour objectif de rendre moins probable, à l'avenir, l'éclatement d'une nouvelle crise.

De la sorte, l'Union européenne bâtit un cadre économique et de gouvernance plus solide pour l'Union économique et monétaire (voir fiche 4.1.4).

Réalisations

a.En mai 2010, les États membres de l'Union ont déployé un mécanisme de stabilisation temporaire afin de préserver leur stabilité financière face à la crise des dettes souveraines. Celui-ci englobe le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF).

1.Le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Dans ce cadre, la Commission est autorisée à emprunter au nom de l'Union jusqu'à 60 milliards d'euros au total sur les marchés financiers, la somme étant implicitement garantie sur le budget de l'Union.

Ce mécanisme a été utilisé pour l'Irlande (22,4 milliards d'euros entre 2010 et 2013), le Portugal (26 milliards d'euros entre 2011 et 2014) et la Grèce (7,2 milliards d'euros en 2015).

2.Le fonds européen de stabilité financière (FESF)

Le FESF est doté d'une capacité de prêt effective totale de 440 milliards d'euros. Les prêts sont financés par les obligations du FESF et d'autres instruments de la dette sur les marchés financiers, et sont garantis par ses actionnaires (les États membres de la zone euro).

Ce fonds a été utilisé pour venir en aide à l'Irlande, au Portugal et à la Grèce. Depuis le 1er juillet 2013, toutefois, le FESF n'est plus utilisé pour de nouveaux programmes d'assistance financière, mais continue de gérer et de rembourser les dettes en cours. Le dernier programme d'aide au titre du FESF (destiné à la Grèce) s'est terminé le 30 juin 2015.

b.Le principal mécanisme de soutien, le mécanisme européen de stabilité (MES), a été créé en octobre 2012.

Ce mécanisme, qui reprend les caractéristiques principales du FESF, est actuellement le seul instrument permanent disponible pour répondre aux nouvelles demandes d'assistance financière de la part d'États membres de la zone euro.

Sa capacité de prêt totale est de 500 milliards d'euros. Les prêts sont financés par des emprunts du MES sur les marchés financiers, et sont garantis par ses actionnaires (les États membres de la zone euro).

Le MES a contribué à la recapitalisation du secteur bancaire en Espagne, et apporte actuellement une assistance financière à Chypre pour la mise en œuvre de son programme d'ajustement macroéconomique.

Il collabore étroitement avec d'autres institutions internationales qui proposent un soutien à la stabilité financière, selon leurs compétences et objectifs respectifs:

  • le Fonds monétaire international (FMI), et
  • la Banque centrale européenne (BCE), qui peut procéder à des opérations fermes sur les marchés secondaires de la dette souveraine.

c.Le two-pack, qui consiste en deux règlements européens (472/2013 et 473/2013) applicables aux États membres de la zone euro, est entré en vigueur en mai 2013. Il est l'une des pierres angulaires d'un cadre économique et de gouvernance plus solide pour l'Union économique et monétaire.

Le règlement no 472/2013, en particulier, renforce les procédures de suivi et de surveillance auxquelles sont soumis les États membres en proie à de graves difficultés en matière de stabilité financière ou de viabilité de leurs finances publiques, ou qui risquent d'en rencontrer.

En vertu de ce règlement, la Commission peut décider de placer un État membre sous surveillance renforcée si ses difficultés en matière de stabilité financière sont susceptibles d'avoir un effet domino sur le reste de la zone euro. Lorsqu'un État membre demande une assistance financière, il doit préparer un projet de programme d'ajustement macroéconomique en accord avec la Commission (qui agit en lien avec la BCE et, le cas échéant, avec le FMI).

L'apport d'une assistance financière est donc lié à une conditionnalité macroéconomique – un train de mesures visant à corriger les sources d'instabilité doit être adopté. L'objectif est de s'assurer que les États membres destinataires de l'assistance mettent en œuvre les réformes nécessaires sur le plan budgétaire, économique, structurel et du cadre de supervision.

L'aide financière est versée par tranches et peut par conséquent être interrompue si les bénéficiaires ne respectent pas les obligations fixées dans leur programme d'ajustement.

d.L'assistance financière prévue pour les États de l'Union non membres de la zone euro: le mécanisme de soutien à la balance des paiements.

Depuis février 2002, le mécanisme de soutien à la balance des paiements aide les États européens non membres de la zone euro qui éprouvent des difficultés concernant leur balance des paiements courants ou celle des mouvements de capitaux, ou qui risquent d'en rencontrer; il vise à desserrer les contraintes financières extérieures. Le montant des encours de crédits autorisé au titre de ce mécanisme est en principe limité à 12 milliards d'euros par pays.

Les prêts prennent habituellement la forme d'une assistance financière à moyen terme, généralement établie en collaboration avec le FMI.

Rôle du Parlement européen

En adoptant le two-pack, le Parlement a contribué à la mise en place d'un cadre juridique européen destiné à renforcer la gouvernance économique dans la zone euro, tant en ce qui concerne la surveillance budgétaire que les procédures de prise de décision et de surveillance des États membres engagés dans un programme d'ajustement macroéconomique.

En outre, le two-pack confère au Parlement un rôle plus important en matière de contrôle. En effet, la commission compétente peut inviter les institutions concernées (Commission, Conseil, Eurogroupe, BCE et FMI) à ouvrir un dialogue économique avec le Parlement.

Martin Hradiský

09/2016