Assistance financière aux États membres de l'Union européenne

Les mécanismes européens d’assistance financière visent à préserver la stabilité financière de l’Union et de la zone euro, les difficultés financières d'un pays pouvant avoir des répercussions considérables sur la stabilité macrofinancière dans les autres États membres. L'assistance financière est liée à une conditionnalité macroéconomique (il s'agit d'un prêt, plutôt que d'un transfert budgétaire), de sorte que les États membres récipiendaires mènent les réformes nécessaires sur le plan budgétaire, économique et du cadre de supervision.

Base juridique

  • Article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE);
  • Articles 2 à 5, 119 à 144 et 282 à 284 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);
  • Protocoles 12, 13 et 14 annexés au traité FUE.

Objectifs

Les mécanismes d'assistance financière aux États membres visent à préserver la stabilité financière de l'Union et de la zone euro. Ils constituent une pièce fondamentale d'un cadre économique et de gouvernance plus solide pour l'Union économique et monétaire (voir fiche 4.1.4).

Réalisations

a.En mai 2010, les États membres de l'Union ont déployé un mécanisme de stabilisation temporaire afin de préserver leur stabilité financière face à la crise des dettes souveraines. Celui-ci comprend les deux programmes de prêt suivants:

1.Le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Dans ce cadre, la Commission est autorisée à emprunter au nom de l'Union jusqu'à 60 milliards d'euros au total sur les marchés financiers, la somme étant implicitement garantie sur le budget de l'Union. Le MESF peut apporter une assistance à tous les États membres de l’Union.

Ce mécanisme a été utilisé pour venir en aide à l'Irlande, au Portugal et à la Grèce.

Malgré la création du mécanisme européen de stabilité (MES), le MESF reste en place afin d’intervenir, en particulier, dans des situations exceptionnelles où des motifs d’ordre pratique, procédural ou financier justifient son usage, généralement avant ou en parallèle avec l’assistance financière du MES.

2.Le fonds européen de stabilité financière (FESF)

Le FESF est doté d'une capacité de prêt effective totale de 440 milliards d'euros. Les prêts sont financés par les obligations du FESF et d'autres instruments de la dette sur les marchés financiers, et sont garantis par ses actionnaires (les États membres de la zone euro).

Ce fonds a été utilisé pour venir en aide à l'Irlande, au Portugal et à la Grèce. Depuis la création du MES, le FESF ne fournit plus aucune assistance financière.

b.Le mécanisme européen de stabilité (MES), principal mécanisme de soutien, a été créé en octobre 2012.

Ce mécanisme, qui reprend les caractéristiques principales du FESF, est actuellement le seul instrument permanent disponible pour prêter une assistance financière aux États membres de la zone euro.

Sa capacité de prêt totale est de 500 milliards d'euros. Les prêts sont financés par des emprunts du MES sur les marchés financiers, et sont garantis par ses actionnaires (les États membres de la zone euro).

Le MES a apporté une assistance financière à l'Espagne, à Chypre et à la Grèce.

c.Le two-pack, qui consiste en deux règlements européens (472/2013 et 473/2013) applicables aux États membres de la zone euro, est entré en vigueur en mai 2013. Il est l'une des pierres angulaires d'un cadre économique et de gouvernance plus solide pour l'Union économique et monétaire.

Le règlement (UE) nº 472/2013, en particulier, renforce les procédures de suivi et de surveillance auxquelles sont soumis les États membres en proie à de graves difficultés en matière de stabilité financière ou de viabilité de leurs finances publiques, ou qui risquent d'en rencontrer.

En vertu de ce règlement, la Commission peut décider de placer un État membre sous surveillance renforcée si ses difficultés en matière de stabilité financière sont susceptibles d'avoir un effet domino sur le reste de la zone euro. Lorsqu'un État membre demande une assistance financière, il doit préparer un projet de programme d'ajustement macroéconomique en accord avec la Commission (qui agit en lien avec la BCE et, le cas échéant, avec le FMI).

L'apport d'une assistance financière est donc lié à une conditionnalité macroéconomique – un train de mesures visant à corriger les sources d'instabilité doit être adopté. L'objectif est de s'assurer que les États membres destinataires de l'assistance mettent en œuvre les réformes nécessaires sur le plan budgétaire, économique, structurel et du cadre de supervision.

L'aide financière est versée par tranches et peut par conséquent être interrompue si les bénéficiaires ne respectent pas les obligations fixées dans leur programme d'ajustement.

d.Le mécanisme de soutien à la balance des paiements

Depuis février 2002, le mécanisme de soutien à la balance des paiements aide les États européens non membres de la zone euro qui rencontrent, ou risquent de rencontrer, des difficultés liées à des contraintes financières extérieures. Le montant des encours de crédits autorisé au titre de ce mécanisme est en principe limité à 12 milliards d'euros par pays.

Les prêts prennent habituellement la forme d'une assistance financière à moyen terme, généralement établie en collaboration avec le FMI.

Rôle du Parlement européen

En adoptant le two-pack, le Parlement a contribué à la mise en place d'un cadre juridique européen destiné à renforcer la gouvernance économique dans la zone euro, tant en ce qui concerne la surveillance budgétaire que les procédures de prise de décision et de surveillance des États membres engagés dans un programme d'ajustement macroéconomique.

En outre, le two-pack confère au Parlement un rôle plus important en matière de contrôle. En effet, la commission compétente peut inviter les institutions concernées (Commission, Conseil, Eurogroupe, BCE et FMI) à ouvrir un dialogue économique avec le Parlement.

Martin Hradiský

06/2017