Les aides structurelles pour la pêche

Financée à l'origine par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), la politique européenne de la pêche était financée par le Fonds européen de la pêche (FEP) de 2007 à 2013 et l'est, de 2014 à 2020, par le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), doté de 6,4 milliards d'euros. Le Feamp appuie les pêcheurs dans la transition vers une pêche durable, soutient les communautés côtières dans la diversification de leurs économies, finance les projets créateurs d’emplois nouveaux et améliore la qualité de vie sur les côtes européennes.

Base juridique

Articles 32 à 37 et 158 du traité CE et articles 38 à 43 du Traité de Lisbonne

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil.

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Objectifs

L’objectif principal de la politique structurelle de la pêche est de proposer des mesures financières pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et pour le développement durable des zones de pêche et d’aquaculture. Elle aide les pêcheurs à respecter les nouvelles exigences, notamment liées à l'interdiction des rejets, aux nouvelles mesures de sécurité et à la modification des conditions de travail, au recueil de données et aux infrastructures portuaires.

Réalisations

a.Contexte

La politique structurelle de la pêche est née en 1970 avec la décision de solliciter du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (Feoga), section «Orientation», un soutien à la construction, à la modernisation, à la commercialisation et à la transformation des activités de pêche.

En 1992, le Conseil européen d’Édimbourg a décidé d’intégrer la politique structurelle de la pêche au dispositif des Fonds structurels avec un objectif propre, l’objectif no 5 a) (adaptation des structures de la pêche), et un instrument financier autonome, l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP). Ainsi, l’initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (Pesca), destinée à soutenir financièrement les zones dépendantes de la pêche, a été mise en place pour la période 1994-1999, ainsi que des mesures d’accompagnement (retraite anticipée, primes aux jeunes pêcheurs, etc.).

Dans le cadre de l’Agenda 2000, de nouvelles orientations ont été prises, dont l’intégration des problèmes structurels des zones dépendantes de la pêche dans le nouvel objectif no 2 des Fonds structurels et le non-renouvellement de l’initiative Pesca en 2000. Le règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil a fixé le nouveau cadre d’intervention de l’IFOP pour la période 2000-2006 afin de contribuer à l’équilibre durable entre les ressources halieutiques et leur exploitation.

b.Le Fonds européen pour la pêche (FEP)

1.Dans le cadre de la réforme de la PCP, le FEP a remplacé l’IFOP depuis le début de la période 2007-2013 et s'est doté de cinq priorités:
  • participer à la réalisation des principaux objectifs de la PCP, assurer l’exploitation durable des ressources de pêche et instaurer un équilibre stable entre ces ressources et la capacité de la flotte de la pêche de l’UE;
  • renforcer la compétitivité et la viabilité économique des opérateurs du secteur;
  • promouvoir des méthodes de pêche et de production respectueuses de l’environnement;
  • apporter un soutien adéquat aux personnes employées dans le secteur;
  • faciliter la diversification des activités économiques dans les zones dépendantes de la pêche.

Le FEP est doté pour la période 2007-2013 d’un montant global de 3,849 millions d'euros (2,908 millions d'euros seront affectés aux «zones de convergence» et 941 millions aux «zones de non-convergence»).

2.Types d'action
  • mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire (aide au retrait permanent ou temporaire de navires de pêche, ou à la formation, à la reconversion ou au départ en retraite anticipé);
  • aquaculture, transformation et commercialisation: promotion de l’acquisition et de l’utilisation d’équipements et de techniques réduisant l’impact de la pêche sur l’environnement, notamment la pêche par les petites entreprises et les microentreprises;
  • mesures d'intérêt commun: projets qui contribueront au développement durable ou à la conservation de ressources, au renforcement des marchés des produits de la pêche ou à la promotion de partenariats entre les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche seront éligibles à l’aide;
  • développement durable des zones côtières de pêche: soutien aux mesures et aux initiatives qui touchent à la diversification et au renforcement du développement économique dans les zones de pêche touchées par le déclin des activités de pêche;
  • assistance technique: actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires pour la mise en œuvre du règlement proposé.

La répartition des moyens financiers entre ces cinq axes relève de la responsabilité des États membres.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp)

Afin de mettre en œuvre l'accord conclu par le Parlement avec le Conseil sur la nouvelle PCP, qui a fait l'objet d'une profonde réforme, l'IFOP, tel qu'il a été proposé par la Commission et modifié par le Parlement en première lecture en 2013, a été modifié à nouveau et finalisé par un accord conclu avec le Conseil.

L’IFOP est l’un des cinq Fonds structurels et d’investissement européens, qui sont complémentaires entre eux et visent, ensemble, à créer davantage d’emplois, de prospérité et de croissance dans l’Union. Ces Fonds sont régis par des règles et des dispositions communes (voir règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013), qui améliorent et harmonisent leur coordination et leur application. L’IFOP est utilisé pour cofinancer des projets en combinaison avec les financements nationaux: chaque État membre reçoit une part du budget total alloué au Fonds, en fonction de la taille du secteur national de la pêche (taux d’emploi et niveaux de production, taille de la flotte de pêche, etc.). Chaque État membre prépare ensuite un programme opérationnel exposant la répartition des financements, qui doit ensuite être approuvé par la Commission Les autorités nationales sont chargées de sélectionner les projets devant bénéficier d’un financement et sont coresponsables, avec la Commission, de la mise en œuvre du programme opérationnel.

Celui-ci repose sur les quatre principaux axes suivants:

a.Une pêche durable dans l'Union européenne

  • investissements dans des engins de pêche plus sélectifs afin de supprimer les rejets et de maîtriser ainsi l'impact de l'obligation de débarquer toutes les captures imposée par la réforme de la PCP à partir de 2015;
  • priorité donnée, suite à une requête spécifique du Parlement, à la collecte de données et aux contrôles grâce à une augmentation substantielle de la part du Feamp prévue à cette fin;
  • mise en œuvre de mesures visant à préserver les stocks, telles que des périodes de repos biologique;
  • gel des subventions pour les opérateurs ne respectant pas les règles de la PCP.

b.Un secteur européen de la pêche compétitif

  • soutien aux pêcheurs âgés de moins de 40 ans (à concurrence d'un investissement de 75 000 euros dans des navires de moins de 12 mètres) et possédant une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine;
  • soutien à la diversification des revenus des pêcheurs par le biais d'activités annexes (par exemple le tourisme de la pêche): il convient de rappeler que le Parlement a rejeté l'option consistant à acquérir de nouvelles qualifications en-dehors de la pêche, option proposée à l'origine par la Commission;
  • investissements à bord pour mieux gérer les captures et améliorer leur qualité, et investissements dans les infrastructures portuaires afin de respecter l'obligation de débarquement;
  • soutien à l'innovation, y compris à la conception de navires plus modernes et respectueux de l'environnement;
  • soutien aux plans de production et de commercialisation élaborés par les organisations de producteurs;
  • aide à la cession définitive d'activité pour éliminer les navires afin de réduire la capacité et l'effort de pêche (axée sur les segments de la flotte en surcapacité, qui doit s'achever en 2018);
  • soutien au remplacement des moteurs en vue de réduire leur puissance et leurs émissions de CO2 (subordonné à la réduction de la puissance du moteur de navires mesurant entre 12 et 24 mètres).

c.De meilleures conditions sociales

  • investissements visant à améliorer la santé, l’hygiène et la sécurité à bord;
  • formation professionnelle pour les pêcheurs;
  • mise en place d'un fonds d'assurance mutuelle englobant les catastrophes naturelles ainsi que les accidents environnementaux ou sanitaires (couvrant les pêcheurs et les ostréiculteurs contre les calamités).

d.Croissance bleue (aquaculture)

  • soutien au renforcement du développement technologique, de l’innovation et du transfert des connaissances;
  • consolidation de la compétitivité et de la viabilité des entreprises d’aquaculture, notamment des PME;
  • lancement d’initiatives de protection et de rétablissement de la biodiversité aquatique et de renforcement des écosystèmes liés à l’aquaculture;
  • promotion d'une aquaculture offrant un niveau élevé de protection environnementale, de santé et de bien-être pour les animaux, ainsi que de santé et de sécurité publiques;
  • développement de la formation professionnelle, de nouvelles compétences et de l'apprentissage tout au long de la vie. Afin d’appliquer ces mesures, il convient de recourir aux stratégies de spécialisation intelligente (RIS3): elles proposent une démarche globale et ouvrent la voie à de nouvelles initiatives et applications qui peuvent être injectées dans toutes les activités économiques existantes par la promotion de l’innovation, de la création de jeunes pousses et d’approches ascendantes. Ces principes peuvent ainsi jouer un rôle important pour stimuler la croissance bleue.

Budget

Le montant total alloué à l’IFOP pour la période 2014-2020 s'élève à 6,4 milliards d’euros. 89 % du Fonds est géré par les États membres et est utilisé pour réduire l’incidence de la pêche sur l’environnement marin, fournir davantage d’outils de marché aux consommateurs et aux professionnels, encourager une gestion commune des zones protégées et soutenir les petites pêcheries. Sur ce montant:

  • 4 340 millions d’euros sont consacrés au développement durable de la pêche et de l’aquaculture, y compris aux mesures relatives à la commercialisation et à la transformation, à l’assistance technique, au développement local et au soutien aux zones de pêche;
  • 580 millions sont consacrés aux mesures de contrôle et d’exécution, de sorte à vérifier le respect de la PCP et à préserver un accès équitable aux stocks sains — ces mesures concernent notamment le contrôle de l’accès aux zones de pêche, l'effort de pêche, les TAC et les quotas;
  • 520 millions d’euros sont consacrés au financement du recueil de données en vue d’une meilleure gestion de la pêche à long terme (par exemple, étude et suivi des espèces commerciales et de la dynamique des pêches dans des stocks uniques ou mixtes, modélisation écologique des bassins régionaux);
  • 71 millions d’euros sont consacrés aux mesures relatives à la croissance bleue, qui visent à créer une croissance et des emplois durables par l’exploitation des ressources marines, dans des domaines tels que la surveillance maritime, l’amélioration de la connaissance des mers et des écosystèmes, ou encore l’exploitation responsables de nouvelles ressources marines (énergie, biotechnologies, etc.);
  • 192,5 millions d’euros sont consacrés à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques (RUP), où les flottes de pêche sont principalement de nature artisanale. L’IFOP tient également compte des désavantages spécifiques aux RUP en leur attribuant une plus grande aide publique et en leur appliquant un régime particulier de compensation des surcoûts pour la pêche et l’aquaculture.

Les 11 % restants sont directement gérés par la Commission, qui les utilise en soutien aux projets menés à l’échelle de l’Union dans le domaine des affaires maritimes et côtières, y compris la planification de l’espace maritime, la gouvernance et la coopération internationales, et l’échange d’informations et de bonnes pratiques.

Cadre financier pluriannuel (CFP)

L’aide structurelle dans le domaine de la PCP est régie par le CFP, qui prévoit les montants maximum annuels que l’Union peut dépenser pour ses différentes politiques. Le CFP fournit un cadre de programmation financière et de discipline budgétaire qui garantit la prévisibilité des dépenses de l’Union et les limite aux plafonds fixés, pendant une période assez longue pour que les politiques communes soient efficaces. Le CFP 2014-2020 est divisé en six catégories de dépenses correspondant à différents domaines d’action, dont la rubrique «Croissance durable: ressources naturelles», qui comprend la PCP et dispose d’un budget de 420 milliards d’euros.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement contrôle les dépenses de l’Union réalisées au titre des Fonds ESI lors de la procédure annuelle de décharge budgétaire et, en ce qui concerne la pêche, a apporté son appui à la création de l’IFOP en tant que nouvel instrument financier destiné à accompagner la PCP réformée et à promouvoir la politique maritime intégrée de l'Union.

Le 6 juillet 2016, il a débattu et adopté un rapport d'initiative sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020[1], en guise de contribution au processus dans la perspective de la présentation par la Commission de la révision à mi-parcours du CFP. Entre autres, le Parlement a demandé que le montant consacré à l’IFOP ne soit pas réduit pendant la seconde période du CFP, de sorte que les objectifs fixés par la récente réforme de la PCP puissent être atteints.

Le Parlement, en ce qui concerne la croissance bleue, favorise une approche régionale, les RIS3 ne pouvant être mis en œuvre avec succès que si elles sont fondées sur des atouts locaux et régionaux. Il demande à l'Union européenne et aux États membres d'effectuer un suivi périodique (annuel et de mi-parcours) de la mise en place des stratégies[2]. Il reconnaît par ailleurs qu’il importe de fournir aux régions un soutien et des orientations pour l’élaboration et l’application de leurs stratégies RIS3[3].

Dans sa résolution la plus récente sur les RUP[4], le Parlement a appelé de ses vœux la mise en place de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes et instruments de l’Union afin d’exploiter pleinement le potentiel des fonds régionaux de l’Union comme des RUP mêmes.

Recherches réalisées pour la commission PECH:

  • «Small-scale fisheries and ‘Blue Growth’ in the EU», avril 2017
  • «Perspectives for the New European Fisheries Fund 2011[5]»
  • «Focus on Fisheries Subsidies[6]»
  • «Global Fisheries Subsidies[7]»
  • Note d'information de l’EPRS sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche[8] (2014-2020).

[1]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

[2]Résolution du 13 septembre 2016 sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3) — Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0320.

[3]Résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l’excellence pour une bonne politique de cohésion — JO C 482, 23.12.2016, p. 2.

[4]Résolution du 26 février 2014 sur l'optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union européenne — Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0133.

[5] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2011/460061/IPOL-PECH_ET(2011)460061_EN.pdf

[6] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/divers/join/2013/513980/IPOL-PECH_DV(2013)513980_EN.pdf

[7] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/note/join/2013/513978/IPOL-PECH_NT(2013)513978_EN.pdf

[8] http://www.europarl.europa.eu/RegData/bibliotheque/briefing/2013/130666/LDM_BRI(2013)130666_REV1_EN.pdf

Priit Ojamaa / Matilde Vallerani

06/2017