Marché intérieur de l’énergie

Pour harmoniser et libéraliser le marché intérieur européen de l’énergie, trois ensembles législatifs consécutifs de mesures abordant l’accès au marché, la transparence du marché et la réglementation de celui-ci, la protection des consommateurs, et soutenant l’interconnexion et des niveaux adéquats d’approvisionnement, ont été adoptés entre 1996 et 2009. En conséquence de ces mesures, de nouveaux fournisseurs de gaz et d’électricité peuvent faire leur entrée sur le marché des États membres, tandis que les consommateurs tant industriels que particuliers sont désormais libres de choisir leurs fournisseurs. D’autres politiques européennes relatives au marché intérieur de l’énergie concernent la sécurité de l’approvisionnement en électricité, en gaz et en pétrole, ainsi que le développement des réseaux transeuropéens de transport de l’électricité et du gaz.

Base Juridique

Article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)

Objectifs

Dans le secteur de l’énergie, l’achèvement du marché intérieur européen exige la suppression d'un grand nombre d'entraves au commerce et d'obstacles, le rapprochement des politiques fiscales et tarifaires, des mesures concernant les normes, et des réglementations environnementales et de sécurité. L’objectif est de garantir un marché performant offrant un accès équitable et un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi que des niveaux appropriés de capacité d’interconnexion et de production. Le Conseil européen a fixé un délai pour l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, à savoir 2014. Si ce délai n'a pas été totalement respecté, des progrès ont été enregistrés en termes de diversification des fournisseurs d'énergie et de commerce transfrontalier de l'énergie [COM(2014) 0634].

Réalisations

a.Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité

Pendant les années 1990, alors que la plupart des marchés nationaux de l'électricité et du gaz naturel étaient toujours des monopoles, l'Union européenne et les États membres ont décidé d'ouvrir progressivement ces marchés à la concurrence. Les premières directives de libéralisation (premier paquet «Énergie») ont été adoptées en 1996 (électricité) et 1998 (gaz), en vue de leur transposition dans les systèmes juridiques des États membres à l'échéance de 1998 (électricité) et 2000 (gaz). Le deuxième paquet «Énergie» a été adopté en 2003, ses directives devant être transposées en droit national par les États membres pour 2004, et certaines dispositions n'entrant en vigueur qu'en 2007. Les consommateurs industriels et particuliers étaient désormais libres de choisir leur propre fournisseur de gaz et d'électricité à partir d'une vaste gamme de concurrents. En avril 2009, un troisième paquet «Énergie» destiné à poursuivre la libéralisation du marché intérieur de l’électricité et du gaz a été adopté, modifiant le deuxième paquet et constituant la pierre angulaire de la mise en œuvre du marché intérieur de l'énergie.

En février 2015, la Commission a publié une communication sur le paquet de l’Union de l’énergie intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» [COM(2015) 0080]. Le paquet législatif indique que l’objectif de l’Union de l’énergie est que «les consommateurs de l’UE (ménages et entreprises) puissent disposer d’une énergie sûre, soutenable, compétitive et à des prix raisonnables». Pour l’atteindre, cinq dimensions interdépendantes qui se renforcent mutuellement y sont définies: la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance; la pleine intégration du marché européen de l’énergie, l’efficacité énergétique comme moyen de modérer la demande; la décarbonisation de l’économie; la recherche, l'innovation et la compétitivité.

Comme annoncé dans la stratégie de l'Union européenne, la Commission a présenté un ensemble de propositions législatives en vue d'une nouvelle organisation du marché énergétique de l'Union européenne le 30 novembre 2016. La communication intitulée «Une énergie propre pour tous les Européens» [COM(2016) 0860] vise à mettre en œuvre l'union de l'énergie et couvre l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'organisation du marché de l'électricité, la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les règles de gouvernance pour l'union de l'énergie.

b.Régulation du marché de l’énergie

L’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) est pleinement opérationnelle depuis mars 2011 [règlement (CE) n713/2009]. L’ACER est principalement chargée de promouvoir la coopération entre les autorités de régulation nationales au niveau régional et européen et de suivre l'évolution du réseau et des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz. Elle est également compétente pour enquêter sur les cas d’abus de marché et coordonner l’application de sanctions appropriées avec les États membres. C’est toutefois aux États membres qu’il incombe de mettre en œuvre les sanctions applicables aux violations du règlement.

Deux règlements ont ensuite été adoptés, créant des structures de coopération pour les réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport (REGRT): l’un pour l’électricité (CE/714/2009) et l’autre pour le gaz (CE/715/2009 modifié par la décision 2010/685/UE de la Commission). Les REGRT, associés à l’ACER, définissent des règles détaillées d’accès au réseau et des codes techniques, et veillent à la coordination de l’exploitation des réseaux par des échanges d’informations opérationnelles et la mise au point de normes et procédures communes de sécurité et d’urgence. Les REGRT sont également chargés d’élaborer tous les deux ans un plan décennal d’investissement dans le réseau, qui est ensuite revu par l’ACER.

En outre, la directive 2008/92/CE vise à renforcer la transparence des prix pratiqués vis-à-vis des consommateurs finaux industriels de gaz et d’électricité, en obligeant les États membres à veiller à ce que ces prix et les systèmes de prix soient communiqués à Eurostat deux fois par an. En octobre 2011, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) n1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), qui vise à garantir des pratiques commerciales équitables sur les marchés européens de l’énergie.

c.Sécurité d’approvisionnement en électricité, gaz naturel et pétrole

La directive 2005/89/CE énonce des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, un niveau approprié d’interconnexion entre les États membres, un niveau adéquat de capacité de production, et l’équilibre entre l’offre et la demande. Au vu de l’importance capitale du gaz pour l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne et en réponse à la crise du gaz russo-ukrainienne pendant l’hiver 2008/2009, le règlement (UE) n994/2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz a été adopté le 20 octobre 2010. Il vise à renforcer la prévention et les mécanismes de réponse aux crises. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement pétrolier, la directive 2009/119/CE contraint les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks pétroliers équivalant à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations quotidiennes moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. En réponse aux inquiétudes concernant la livraison de gaz russe via l’Ukraine, la Commission a publié sa stratégie européenne pour la sécurité énergétique en mai 2014 [COM(2014) 0330]. La stratégie vise à garantir un approvisionnement énergétique stable et abondant pour les citoyens européens et pour l’économie. Elle définit des mesures telles que l’augmentation de l’efficacité énergétique, la production d’énergie indigène et la mise en place des maillons manquants en matière d’infrastructure afin de réorienter l’énergie là où elle est nécessaire et au moment d’une crise.

d.Réseaux transeuropéens de l’énergie (RTE-E)

Le règlement (UE) n347/2013 définit des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie qui identifient des projets d’intérêt commun et des projets prioritaires parmi les réseaux transeuropéens d’électricité et de gaz. Les projets d’intérêt commun bénéficient prioritairement de l’octroi d’une aide financière telle que prévue dans le règlement (CE) n2236/95. Le budget propre aux RTE-E est généralement affecté aux études de faisabilité. D’autres instruments peuvent prendre le relais pour cofinancer les investissements, par exemple les Fonds structurels et d'investissements européens ou le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Le règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne impose aux États membres de notifier à la Commission leurs projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques.

Dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 0500], la Commission a proposé la création d’un nouveau mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour soutenir les projets prioritaires dans les domaines de l’énergie, des transports et des infrastructures numériques critiques pour la période allant de 2014 à 2020. En novembre 2013, le Parlement a approuvé l’accord conclu avec le Conseil sur le budget relatif au MIE, qui prévoit un montant de 5,12 milliards d’euros pour le développement des projets concernant les infrastructures énergétiques transeuropéennes [P7_TA(2013)0463]. Plusieurs projets d’intérêt commun ont été sélectionnés pour bénéficier du soutien de l’Union, sur la base des orientations pour les infrastructures énergétiques approuvées en mars 2013 par le Conseil et le Parlement [P7_TA(2013)0061].

Rôle du Parlement européen

En adoptant l’ensemble de mesures législatives sur les marchés intérieurs de l’énergie, le Parlement a manifesté son soutien appuyé à la dissociation de la propriété du transport dans le secteur de l’électricité, considérant que ce moyen est le plus efficace pour promouvoir de façon non discriminatoire les investissements dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux entrants et la transparence du marché. Le Parlement a également souligné l’importance d’une position européenne commune concernant les investissements à moyen terme (plan décennal européen indicatif, axé sur les interconnexions), d'une plus grande coopération entre les autorités de régulation, les États membres et les gestionnaires de réseaux de transport, et d'un processus solide d’harmonisation des conditions d’accès aux réseaux. À l’initiative du Parlement, une attention particulière est accordée aux droits des consommateurs dans le cadre de l’accord conclu avec le Conseil: les résolutions insistent sur le développement des droits des consommateurs (changement de fournisseurs, information directe grâce aux compteurs intelligents et traitement efficace des réclamations via un «médiateur» pour l’énergie). Le Parlement a également obtenu la reconnaissance du concept de «pauvreté énergétique». Il a fermement encouragé la mise en place de l’ACER, en soulignant que celle-ci devait être dotée des compétences nécessaires pour régler les problèmes qui ne peuvent pas être réglés par les régulateurs nationaux et qui entravent l’intégration et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Lorsqu’il a adopté les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes [P7_TA(2013)0061], le Parlement européen a tout particulièrement insisté sur l’importance des installations de stockage de l’énergie et sur la nécessité de garantir la stabilité des réseaux électriques européens au moyen de l’intégration des sources d’énergie renouvelables. Il a approuvé un amendement améliorant la transparence des méthodes utilisées par les REGRT dans leurs plans de développement du réseau. Il a également introduit un amendement empêchant que les consommateurs n’assument une charge disproportionnée des coûts des projets d’intérêt commun.

Plus récemment, en décembre 2015, le Parlement a adopté une résolution intitulée «Vers une union européenne de l’énergie» [P8_TA(2015)0444]. Le Parlement invite la Commission à veiller à ce que toutes les propositions législatives relevant de l’Union de l’énergie suivent la procédure législative ordinaire, et a indiqué qu’il s’attendait à ce que le cadre de gouvernance pour l’Union de l’énergie pour l’après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique et qu'il associe pleinement le Parlement de manière à assurer la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie.

Le Parlement a également adopté des positions sur l'organisation du marché de l'énergie lors de la préparation du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» de la Commission. La résolution du Parlement du 13 septembre 2016 intitulée «Vers une nouvelle organisation du marché de l'énergie» [P8_TA(2016)0333] prône une combinaison de marchés liquides à court terme et de signaux de prix à long terme pour adapter le marché à une part croissante d’énergies renouvelables et de consommateurs actifs. Elle souligne l'importance de la coopération régionale, demande l’intégration des sources d'énergie renouvelables dans le marché et la suppression progressive du soutien aux énergies renouvelables parvenues à maturité et précise des critères pour les mécanismes de capacité, qui devraient être fondés sur le marché et ouverts à la participation transfrontalière.

Dagmara Stoerring / Susanne Horl

06/2017