Marché intérieur de l'énergie

Pour harmoniser et libéraliser le marché intérieur européen de l’énergie, trois ensembles législatifs consécutifs de mesures abordant l’accès au marché, la transparence du marché et la réglementation de celui-ci, la protection des consommateurs, ainsi qu’une interconnexion efficiente et des niveaux adéquats d’approvisionnement, ont été adoptés entre 1996 et 2009. En conséquence de ces mesures, de nouveaux fournisseurs de gaz et d’électricité peuvent faire leur entrée sur le marché des États membres, tandis que les consommateurs tant industriels que particuliers sont désormais libres de choisir leurs fournisseurs. D’autres politiques européennes relatives au marché intérieur de l’énergie concernent la sécurité de l’approvisionnement en électricité, en gaz et en pétrole, ainsi que le développement des réseaux transeuropéens de transport de l’électricité et du gaz.

Base juridique

Article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Objectifs

Dans le secteur de l’énergie, la finalisation du marché intérieur européen exige la suppression d'un grand nombre d'entraves au commerce et d'obstacles, le rapprochement des politiques fiscales et tarifaires, des mesures concernant les normes, et des réglementations environnementales et de sécurité. L’objectif est de garantir un marché performant grâce à un accès équitable à celui-ci, à un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi qu’à des niveaux appropriés de capacité d’interconnexion et de production. En février 2011, le Conseil européen a fixé l'objectif consistant à achever le marché intérieur de l'énergie d'ici 2014 et à développer les interconnexions de manière à mettre fin d'ici 2015 à toute situation d'isolement d'un État membre par rapport aux réseaux européens de gaz et d'électricité.

Réalisations

a.Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité

Le premier ensemble législatif (directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et directive 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel) a été remplacé en 2003 par un deuxième ensemble législatif qui autorisait les nouveaux fournisseurs de gaz et d’électricité à pénétrer sur le marché des États membres, et permettait aux consommateurs (consommateurs industriels à compter du 1er juillet 2004 et consommateurs particuliers à compter du 1er juillet 2007) de choisir leur fournisseur de gaz et d’électricité. En avril 2009, un troisième ensemble législatif destiné à poursuivre la libéralisation du marché intérieur de l’électricité et du gaz a été adopté, modifiant le deuxième ensemble. La directive sur l’électricité (2009/72/CE) abrogeant la directive 2003/54/CE, et la directive sur le gaz (2009/73/CE) abrogeant la directive 2003/55/CE:

  • réglementent la propriété d’un réseau de transport en exigeant une séparation claire entre activités d’approvisionnement et de production d’une part, et exploitation des réseaux d’autre part, par l’intermédiaire de trois modèles d’organisation: la «dissociation intégrale des structures de propriété», le gestionnaire de réseau indépendant (ISO — chargé de la maintenance des réseaux, les biens demeurant la propriété de l’entreprise intégrée) ou le gestionnaire de réseau de transport indépendant (ITO — un système de règles détaillées garantissant l’autonomie, l’indépendance et les investissements nécessaires dans l’activité de transport);
  • garantissent une surveillance plus efficace en matière de réglementation, par des régulateurs nationaux de l’énergie véritablement indépendants qui renforcent et harmonisent les compétences et l’indépendance des régulateurs nationaux de façon à permettre un accès efficace et non discriminatoire aux réseaux de transport;
  • renforcent la protection des consommateurs et assurent la protection des consommateurs vulnérables;
  • régulent l’accès des tiers aux activités et installations de stockage de gaz et de gaz naturel liquéfié (GNL) et fixent des règles concernant la transparence et le compte rendu régulier relatif aux réserves de gaz;
  • encouragent la solidarité régionale en exigeant que les États membres coopèrent en cas de ruptures graves d’approvisionnement de gaz, en coordonnant les mesures nationales d’urgence et en développant des interconnexions de gaz.

Le troisième paquet énergétique, qui est entré en vigueur le 3 mars 2011, n'a pas encore été transposé et pleinement mis en œuvre dans plusieurs États membres. L'Union européenne n'est pas en bonne voie pour respecter l'échéance de 2014 pour l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. Dans sa communication de novembre 2012 présentant un plan d'action pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie [COM(2012)0663], la Commission relève des obstacles qui entravent encore l'achèvement du marché intérieur et souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures en vue de mettre à jour les systèmes énergétiques, de mieux protéger les consommateurs et de leur permettre de mieux exploiter les différences de prix et la diversité des services offerts par un marché de l'énergie pleinement libéralisé où les prix ne sont plus réglementés. La Commission entend publier en 2014 un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place du marché intérieur de l'énergie, ainsi qu'une initiative sur le marché de la vente au détail visant à faciliter la participation des consommateurs.

b.Régulation du marché de l’énergie

En 2003, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz, chargé de garantir la coopération entre les régulateurs nationaux et l’application cohérente des directives relatives au marché intérieur dans les États membres, a été mis sur pied (décision 2003/796/CE). En 2010, l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) a également été instituée (règlement (CE) no 713/2009). Elle a entamé ses travaux en mars 2011. En tant qu’organe de surveillance doté d’un rôle consultatif, l'Agence transmet des recommandations à la Commission en ce qui concerne la régulation du marché et les priorités en matière d’infrastructures de transport. L’agence est essentiellement chargée de:

  • promouvoir la coopération entre autorités nationales de réglementation aux niveaux régional et européen;
  • surveiller les progrès dans la mise en œuvre des plans décennaux de développement du réseau;
  • surveiller les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel, notamment les marchés de gros de l'énergie, les prix de détail de l’électricité et du gaz, l’accès au réseau, y compris l’accès à l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables, et le respect des droits des consommateurs.

Deux règlements ont ensuite été adoptés, créant des structures de coopération pour les réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport (REGRT): l'un pour l'électricité (CE/714/2009) et l'autre pour le gaz (CE/715/2009 modifié par la décision 2010/685/UE de la Commission). Les REGRT, associés à l’ACER, définissent des règles détaillées d’accès au réseau et des codes techniques, et veillent à la coordination de l’exploitation des réseaux par des échanges d’informations opérationnelles et la mise au point de normes et procédures communes de sécurité et d’urgence. Les REGRT sont également chargées d’élaborer tous les deux ans des plans décennaux d’investissement, qui sont ensuite revus par l'ACER. En octobre 2013, la Commission a adopté le premier code de réseau à l'échelle de l'Union sur l'attribution des capacités de transport transfrontalier de gaz [règlement (UE) no 984/2013 de la Commission]. En novembre 2013, la Commission a également publié un document d'orientation concernant l'intervention publique sur le marché intérieur de l'électricité comprenant notamment une liste de contrôle à laquelle les États membres peuvent se référer afin de concevoir des capacités de production adéquates [C(2013)7243].

La directive 2008/92/CE vise à renforcer la transparence des prix pratiqués vis-à-vis des consommateurs finaux industriels de gaz et d’électricité, en obligeant les États membres à veiller à ce que ces prix et les systèmes de prix soient communiqués à Eurostat deux fois par an. Le 10 octobre 2011, l'Union européenne a adopté le règlement (UE) n o  1227/2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, qui vise à garantir des pratiques commerciales équitables sur les marchés européens de l’énergie. Il donne à l'ACER les compétences pour rassembler, réexaminer et diffuser les données des marchés de gros de l'énergie, surveiller les marchés et les échanges, enquêter sur les cas d'abus de marché et coordonner l'application de sanctions appropriées avec les États membres. C'est toutefois aux États membres qu'il incombe de mettre en œuvre les sanctions applicables aux violations du règlement. Le Conseil européen du 22 mai 2013 a appelé la Commission à présenter une analyse de la structure des prix et des coûts de l'énergie dans les États membres, ainsi que des facteurs qui les déterminent, qui a été publiée par la Commission en janvier 2014 [COM(2014)0021 et SWD(2014)0020].

c.Sécurité d’approvisionnement en électricité, gaz naturel et pétrole

La directive 2005/89/CE énonce des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, un niveau approprié d’interconnexion entre les États membres, un niveau adéquat de capacité de production, et l’équilibre entre l’offre et la demande. Au vu de l’importance capitale du gaz pour l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne et en réponse à la crise du gaz russo-ukrainienne pendant l’hiver 2008-2009, le règlement (UE) no 994/2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz a été adopté en 2010. Il vise à renforcer la prévention et les mécanismes de réponse aux crises. Afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement pétrolier, la directive 2009/119/CE contraint les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks pétroliers équivalant à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations quotidiennes moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. À la suite de la récente crise du gaz russo-ukranienne et de l'annexion de la Crimée par la Russie, le Conseil européen de mars 2014 a invité la Commission à présenter, d'ici juin 2014, un plan global de réduction de la dépendance énergétique de l'Union.

d.Réseaux transeuropéens

La décision 1364/2006/CE définit des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie qui identifient des projets d’intérêt commun et des projets prioritaires parmi les réseaux transeuropéens d’électricité et de gaz. Les projets d’intérêt commun bénéficient prioritairement de l’octroi d’une aide financière telle que prévue dans le règlement (CE) no 2236/95. Le budget propre aux RTE-E est généralement affecté aux études de faisabilité. D’autres instruments peuvent prendre le relais pour cofinancer les investissements, par exemple les fonds structurels dans les régions de convergence. La proposition de règlement de la Commission visant à établir un cadre commun pour la communication des projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques dans l'Union [COM(2013)0153] a été adoptée en février 2014 par le Conseil et le Parlement (T7-0058/2014). Le règlement contraint les États membres à communiquer à la Commission leurs projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques.

Dans un rapport au Conseil Énergie de juin 2011, la Commission a estimé qu'environ 200 milliards d'euros d'investissements seraient nécessaires d'ici 2020 dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Europe. Compte tenu de ce besoin, la Commission, dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», a proposé la création d'un nouveau mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour soutenir les projets prioritaires dans les domaines de l'énergie, des transports et des infrastructures numériques critiques pour la période allant de 2014 à 2020. En novembre 2013, le Parlement a approuvé l'accord conclu avec le Conseil sur le budget relatif au MIE, qui prévoit un montant de 5,12 milliards d'euros pour le développement des projets concernant les infrastructures énergétiques transeuropéennes (T7-0463/2013). Plusieurs projets d'intérêt commun ont été sélectionnés pour bénéficier du soutien de l'Union, sur la base des orientations pour les infrastructures énergétiques approuvées en mars 2013 par le Conseil et le Parlement (T7-0061/2013). Le règlement sur les orientations pour les infrastructures énergétiques répertorie douze corridors et domaines prioritaires couvrant les réseaux de transport de l'électricité, du gaz, du pétrole et du dioxyde de carbone, et prévoit des mesures pour rationaliser et accélérer les procédures d’octroi des autorisations et les procédures réglementaires pour les projets d'intérêt commun. En 2013, la Commission a proposé une liste de 248 projets européens d'intérêt commun conformément à la procédure et aux critères établis dans le règlement. Cette liste sera réexaminée tous les deux ans. En mars 2014, le Conseil européen a demandé à la Commission de proposer d'ici le mois de juin des objectifs spécifiques en matière d'interconnexion, à atteindre d'ici 2030.

Rôle du parlement européen

En adoptant l’ensemble de mesures législatives sur les marchés intérieurs de l’énergie, le Parlement a manifesté son soutien appuyé à la dissociation de la propriété du transport dans le secteur de l’électricité, considérant que ce moyen est le plus efficace pour promouvoir de façon non discriminatoire des investissements dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux entrants et la transparence du marché. Le Parlement a également souligné l’importance d’une position européenne commune concernant les investissements à moyen terme (plan décennal européen indicatif, axé sur les interconnexions), d'une plus grande coopération entre les autorités de régulation, les États membres et les gestionnaires de réseaux de transport, et d'un processus solide d’harmonisation des conditions d’accès aux réseaux. À l’initiative du Parlement, une attention particulière est accordée aux droits des consommateurs dans le cadre de l’accord conclu avec le Conseil: les résolutions insistent sur le développement des droits des consommateurs (changement de fournisseurs, information directe grâce aux compteurs intelligents et traitement efficace des réclamations via un «médiateur» pour l’énergie). Le Parlement a également obtenu la reconnaissance du concept de «pauvreté énergétique». Il a fermement encouragé la mise en place de l’ACER, en soulignant que celle-ci devait être dotée des compétences nécessaires pour régler les problèmes qui ne peuvent pas être réglés par les régulateurs nationaux et qui entravent l’intégration et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le Parlement a encore renforcé le rôle de cette agence en ce qui concerne les aspects transfrontaliers en octroyant à celle-ci des pouvoirs de décision contraignants, en veillant à la transparence de ses activités et en garantissant sa responsabilité démocratique envers le Parlement européen et son indépendance financière. En outre, le Parlement constate la nécessité d'un renforcement des échanges d’informations concernant la gestion des infrastructures et des réseaux de la part des exploitants. De façon à renforcer la transparence sur les marchés de gros de l'énergie, il a insisté pour la création de registres nationaux pour les opérateurs des marchés de gros et pour l'harmonisation des systèmes de sanctions dans l'ensemble de l'Union européenne à travers l'établissement de normes minimales au titre du règlement REMIT.

Plus récemment, en mars 2013, lorsqu'il a adopté les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (T7-0061/2013), le Parlement européen a tout particulièrement insisté sur l'importance des capacités de stockage de l'énergie et sur la nécessité de garantir la stabilité des réseaux électriques européens au moyen de l'intégration des sources d'énergie renouvelables. Il a approuvé un amendement améliorant la transparence des méthodes utilisées par les REGRT dans leurs plans de développement du réseau. Il a également introduit un amendement empêchant que les consommateurs n'assument une charge disproportionnée des coûts des projets d'intérêt commun.

En septembre 2013, le Parlement a adopté une résolution en faveur d'un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie (T7-0344/2013), approuvant la communication de la Commission sur ce thème [COM(2012)0663] et le plan d'action l'accompagnant et qui vise à surmonter les obstacles entravant encore l'achèvement du marché intérieur. Le Parlement s'est exprimé en faveur d'une communauté européenne de l'énergie entre les États membres et a souligné qu'il était important de mieux coordonner les projets d'infrastructure et de trouver de nouvelles voies de financement pour investir dans les réseaux d'énergie.

Dans sa résolution de novembre 2013 approuvant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (T7-0463/2013), le Parlement a souligné qu'il était important de développer des synergies entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie, ainsi que de mobiliser les financements provenant tant du secteur public que du secteur privé.

En ce qui concerne le règlement sur la communication des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques, le Parlement a réussi à obtenir que la proposition soit adoptée conformément à la procédure législative ordinaire. Il a obtenu l'annulation des règlements précédents (617/2010 et 833/2010) sur ce thème, pour lesquels il n'aurait été que consulté. En février 2014, le Parlement a approuvé le règlement en première lecture (T7-0058/2014). Dans sa résolution législative, il a précisé les exigences auxquelles doit répondre la communication sur le plan du contenu, de la confidentialité, du suivi et des rapports.

Cécile Kerebel

07/2015