Trois voisins du partenariat oriental: Ukraine, Moldavie et Biélorussie

La politique de partenariat oriental de l’Union, lancée en 2009, couvre 6 États qui ont fait partie de l’Union soviétique: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine. Ce partenariat a été institué pour soutenir les efforts des pays concernés en matière de réformes politiques, sociales et économiques, en vue de renforcer la démocratisation et la bonne gouvernance, la sécurité énergétique, la protection de l’environnement et le développement économique et social. Tous les pays du partenariat oriental à l’exception de la Biélorussie sont membres de l’Assemblée parlementaire Euronest.

Ukraine

Les événements dramatiques qui secouent l’Ukraine depuis novembre 2013 ont commencé par une manifestation pro-européenne en réaction à l’incapacité du gouvernement à faire progresser l’accord d’association avec l’Union européenne, qui avait été paraphé dès juillet 2012. De nombreux manifestants étaient pro-européens et considéraient probablement l’accord comme une première étape vers un processus d’adhésion. Ces événements ont en fin de compte abouti à un changement de gouvernement et à des élections législatives (octobre 2014), qui ont porté au pouvoir des partis réformistes pro-européens.

Lors de la période de troubles, la Russie a annexé illégalement la Crimée en mars 2014, et la partie orientale de l’Ukraine a sombré dans une guerre séparatiste. Selon les Nations unies, plus de 10 000 personnes ont trouvé la mort en Ukraine depuis le début du conflit. Ce bilan inclut les 298 passagers du vol MH17 de la Malaysian Airlines qui s’est écrasé le 17 juillet 2014 dans une zone contrôlée par les séparatistes.

Bien que le conflit militaire se soit quelque peu apaisé grâce au cessez-le-feu adopté à Minsk et reconduit à plusieurs reprises, les flambées de violence sporadiques remettent en question le caractère durable de la trêve. Les affrontements de l’été 2016 ont été suivis d’un fragile cessez-le-feu conclu le 1er septembre 2016. L’Union européenne a lié les sanctions économiques qu’elle a imposées à la Russie au respect intégral par Moscou des accords de Minsk. Les sanctions sont demeurées en place depuis lors.

En mars 2014, la Commission a adopté des mesures de soutien au pays, et, le 27 juin 2014, l’Union et l’Ukraine ont signé l’accord d’association. Les chapitres portant sur le dialogue politique, la justice, la liberté et la sécurité ainsi que la coopération économique, financière et sectorielle sont entrés en vigueur à titre provisoire le 1er novembre 2014. La partie commerciale de l’accord d’association est entrée en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2016. L’entrée en vigueur provisoire a également marqué la fin des pourparlers trilatéraux sur le commerce avec la Russie, qui a suspendu à dater du 1er janvier 2016 les préférences commerciales accordées à l’Ukraine au titre de l’accord de libre-échange de la Communauté d’États indépendants.

Le règlement sur l’exemption de visa pour l’Ukraine est entré en vigueur le 11 juin 2017.

a.Position du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté neuf résolutions relatives à l’Ukraine. La dernière (relative aux prisonniers ukrainiens en Russie et à la situation en Crimée) date du 16 mars 2017. Le 11 octobre 2016, le dirigeant des Tatars de Crimée, Mustafa Dzemilev, a été nommé pour le prix Sakharov 2016.

b.Coopération interparlementaire

Les relations entre le Parlement européen et le Parlement ukrainien (la Verkhovna Rada) se déroulent dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine, au sein de la commission parlementaire d’association UE-Ukraine (CPA). La CPA UE-Ukraine s’est réunie pour la première fois les 24 et 25 février 2015 à Bruxelles. Quatre autres réunions se sont tenues depuis lors, en novembre 2015, en avril 2016, en juin 2016 et en mars 2017. Le 3 juillet 2015, le Parlement européen et la Verkhovna Rada ont signé à Kiev un protocole d’accord sur un cadre commun pour un soutien parlementaire et un renforcement des capacités. À la suite d’une «mission d’évaluation des besoins», un rapport énonçant des recommandations spécifiques a été présenté lors de la «semaine de l’Ukraine» (du 29 février au 2 mars 2016) à Bruxelles.

Le Parlement européen continue de mener le processus de médiation et de dialogue avec le président de la Verkhovna Rada et les chefs des groupes politiques. Connu sous le nom de «dialogue Jean Monnet» depuis sa première réunion, qui s’est tenue dans la maison historique de l’homme d’État français à Bazoches en octobre 2016, ce processus est axé sur la réforme institutionnelle de la Verkhovna Rada.

c.Observation des élections

Le Parlement a été invité à observer les élections nationales en Ukraine. Une mission d’observation électorale internationale déployée en 2014 se composait d’un groupe d’observateurs électoraux du Parlement européen et de délégations du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

Selon les observateurs internationaux, les élections législatives d’octobre 2014 étaient bien organisées, transparentes et démocratiques et elles respectaient globalement les normes internationales. Ils ont conclu que le scrutin consolidait les pratiques électorales positives qui avaient été relevées lors des précédentes élections présidentielles dans le pays. Cependant, certaines irrégularités étaient encore à déplorer et concernaient principalement (dans 90 % des cas) des candidats se présentant dans des circonscriptions uninominales dans le sud du pays.

Le 2 novembre 2014, des «élections présidentielles et législatives» ont été organisées dans les régions de l’est. L’Union européenne n’a pas reconnu ces élections, les considérant illégales et jugeant qu’elles allaient à l’encontre de la lettre et de l’esprit des accords de Minsk. Les élections à la Douma d’État de Russie se sont déroulées sur le territoire de la Crimée le dimanche 18 septembre 2016, mais elles n’ont pas été observées par le BIDDH de l’OSCE. Ce dernier les a en revanche observées sur le territoire de la Fédération de Russie.

Moldavie

Le 27 juin 2014, l’Union européenne et la Moldavie ont signé un accord d’association prévoyant un accord de libre-échange approfondi et complet, qui est appliqué à titre provisoire depuis septembre 2014. En avril 2014, la Moldavie est devenue le premier partenaire de l’Union à bénéficier d’un régime d’exemption de visa. Plus de 500 000 Moldaves ont déjà pu profiter de cette mesure en se rendant dans l’espace Schengen. L’aide versée par l’Union à la Moldavie dans le cadre de l’instrument européen de voisinage a aussi considérablement augmenté, passant de 40 millions d’euros en 2007 à 131 millions en 2014. À la suite du scandale de la fraude bancaire en 2014, l’aide de l’Union a été temporairement suspendue. L’aide bilatérale de l’instrument européen de voisinage à la Moldavie pourrait se situer entre 335 millions d’euros et 410 millions d’euros au cours de la période 2014-2017. À la suite d’un rapport critique de la Cour des comptes publié en décembre 2016, seul un montant d’aide limité a été versé, dans l’attente de la mise en œuvre des recommandations principales.

Dès la ratification par l’Assemblée nationale moldave de l’accord d’association avec l’Union, la Russie a adopté une série de mesures à l’encontre des importations en provenance de Moldavie et a supprimé les préférences commerciales accordées au pays au titre de l’accord de libre-échange de la Communauté d’États indépendants.

À l’issue d’une campagne électorale relativement calme et principalement axée sur les questions géographiques (Union européenne contre Union économique eurasiatique), une coalition libérale majoritaire pro-européenne et favorable aux réformes est sortie victorieuse des élections législatives moldaves du 30 novembre 2014, bien que le parti socialiste pro-russe ait obtenu 21,37 % des voix. Lors d’élections locales organisées le 14 juin 2015, les partis pro-européens l’ont emporté de justesse sur le camp pro-russe. De graves scandales liés à la corruption ont suscité des manifestations de plusieurs milliers de personnes. Depuis les élections, quatre gouvernements se sont succédé, démontrant l’instabilité politique qui règne dans le pays.

Le 4 mars 2016, la cour constitutionnelle de Moldavie a rétabli l’élection du président de la République au suffrage universel, abrogeant la loi de juillet 2000 qui prévoyait son élection par le Parlement. Le premier tour des élections présidentielles a eu lieu le dimanche 30 octobre 2016; le candidat du parti socialiste pro-russe Igor Dodon et la candidate pro-UE Maia Sandu sont passés au second tour, qui s’est déroulé le dimanche 13 novembre 2016. L’élection a été remportée par Igor Dodon.

La question de la région séparatiste de Transnistrie, qui a unilatéralement déclaré son indépendance, demeure un défi majeur pour la Moldavie. Si les pourparlers officiels destinés à mettre un terme au conflit ont repris en novembre 2011, les réunions (dont deux ont eu lieu en 2014, une en 2015 et une autre en 2016) n’ont jusqu’à présent produit que des résultats limités. Grâce à un protocole bilatéral, la zone de libre-échange approfondi et complet a été étendue à la Transnistrie à dater du 1er janvier 2016.

En outre, des tensions politiques se sont déclarées entre Chisinau et Comrat (capitale de la Gagaouzie), sur l’interprétation de la loi de 1994 sur le statut spécial de la Gagaouzie et en raison d’autres développements politiques (notamment le mandat d’arrêt délivré contre quatre députés de Gagaouzie). Le conflit politique a depuis lors été résolu grâce à la médiation de l’OSCE, et des ambassadeurs des États-Unis et de l’Union dans le pays.

a.Position du Parlement européen

Le Parlement a donné son aval à l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie le 13 novembre 2014. Plus tôt dans l’année, il avait déjà approuvé l’entrée en vigueur du régime d’exemption de visa pour les citoyens moldaves.

Le Parlement a constaté l’impasse concernant le problème de la Transnistrie et a souligné à plusieurs reprises l’importance de trouver une solution politique.

b.Coopération interparlementaire

Les relations entre l’Union européenne et la Moldavie ont été officialisées en 2014 avec la signature de l’accord d’association. Le Conseil d’association UE-Moldavie s’est réuni pour la première fois le 16 mars 2015, et la quatrième réunion de la commission parlementaire d’association UE-Moldavie a eu lieu à Chisinau, le 22 mai 2017.

c.Observation des élections

Le Parlement a été invité à observer toutes les élections législatives récentes en Moldavie. Selon les observateurs internationaux de la mission d’observation à long terme du BIDDH de l’OSCE, les élections législatives du 30 novembre 2014 ont été relativement bien menées. Une mission d’observation électorale du PE, en collaboration avec l’OSCE/BIDDH, l’APCE et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, a suivi les élections législatives du 8 octobre 2016. L’élection présidentielle a également été observée par la délégation du PE dirigée par Igor Soltes (Verts/ALE, Slovénie). La délégation du PE a salué le travail de la commission électorale centrale et le nombre élevé de femmes candidates, tout en condamnant l’abus des ressources administratives, le manque de transparence du financement de la campagne et le déséquilibre de la couverture médiatique.

Biélorussie

L’Union est attachée à mener une politique de «dialogue critique» à l’égard de la Biélorussie. Un récent rapprochement entre la Biélorussie et l’Union a incité cette dernière à assouplir, le 25 février 2016, les sanctions (gel des avoirs, interdiction de voyage, restrictions commerciales et financières) qu’elle impose au pays. Le Conseil a décidé le 25 février 2016 de ne pas proroger les mesures restrictives en ce qui concerne 170 personnes et trois entreprises dont l’inscription sur la liste avait déjà été suspendue. Il a en revanche prolongé les autres mesures, notamment l’embargo sur les armes, ainsi que le gel des avoirs et l’interdiction de voyager institués à l’encontre de quatre personnes impliquées dans les disparitions non élucidées de deux personnalités politiques de l’opposition, d’un homme d’affaires et d’un journaliste.

L’Union a également donné d’autres encouragements à la Biélorussie: ainsi, les conclusions récemment adoptées à l’issue du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Riga en mai 2015 font état des progrès accomplis en matière de réadmission et d’assouplissement du régime de visas et indiquent que ces avancées ouvrent la voie à la reprise du dialogue sur les Droits de l’homme entre l’Union européenne et la Biélorussie. Ce dialogue, qui s’était déroulé en 2012 et 2013, consistait en un échange de vues entre l’Union et les représentants de la société civile biélorusse. En 2014, le dialogue a été remplacé par un projet axé sur la mise en œuvre des réformes proposées.

L’Union et la Biélorussie ont entamé des négociations sur des accords de facilitation des visas et de réadmission en 2014, et sur un partenariat pour la mobilité en 2015. La coopération dans le domaine de la migration sera également développée au cours des prochaines années. La Biélorussie ne négocie pas actuellement d’accord d’association avec l’Union.

a.Position du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté un certain nombre de résolutions critiquant la Biélorussie pour la détention de prisonniers politiques, les contraintes qu’elle exerce sur la liberté des médias et la société civile, son manque de respect des Droits de l’homme et les élections législatives entachées d’erreurs. En septembre 2013, le Parlement a adopté une recommandation sur la politique globale de l’Union à l’égard de la Biélorussie, demandant la libération de tous les prisonniers politiques. Si les principes essentiels de cette stratégie restent en place et ont été rappelés dans tous les rapports annuels sur la politique étrangère et de sécurité commune/la politique de sécurité et de défense commune, le rôle constructif de la Biélorussie dans la politique régionale a aussi été reconnu.

b.Coopération interparlementaire

Le Parlement ne reconnaît pas l’Assemblée nationale du pays, en raison de la manière dont les élections sont organisées en Biélorussie. Par conséquent, il n’entretient pas de relations bilatérales avec cette Assemblée. En revanche, la délégation du Parlement pour les relations avec la Biélorussie rencontre régulièrement les membres de l’opposition biélorusse et de la société civile pour débattre de la situation politique et économique du pays.

Le rapprochement récent entre l’Union et la Biélorussie a poussé une délégation du Parlement européen à se rendre dans le pays en juin 2015. Deux autres délégations se sont jusqu’à présent rendues en Biélorussie en 2017.

c.Observation des élections

La Biélorussie n’a pas invité le Parlement européen à observer le déroulement des élections depuis 2001. Les dernières élections législatives ont eu lieu le 11 septembre 2016, et ont fait l’objet de missions d’observation de l’OSCE/BIDDH et de l’APCE.

Krzysztof Bartczak

06/2017