L'initiative citoyenne européenne 

Dès le 1er avril 2012, les citoyens européens disposeront d'un tout nouvel instrument grâce auquel ils pourront prendre part à l'élaboration des politiques de l'Union. Mise en place par le traité de Lisbonne, l'"initiative citoyenne" permettra à un million de citoyens d'au moins un quart des États membres de demander à la Commission européenne de proposer une législation dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Les personnes qui seront à l'origine d'une initiative citoyenne (il devra s'agir d'un comité composé d'au moins sept citoyens de l'Union résidant dans au moins sept États membres différents) disposeront d'un an pour réunir le soutien nécessaire à cette initiative. Les signatures qu'elles recueilleront devront être authentifiées par les autorités de chaque État membre. Les organisateurs d'initiatives citoyennes participeront à une audition au Parlement européen. La Commission aura trois mois pour examiner les initiatives et y réagir.

La Procédure

Collecter 1 million de signatures et demander à l’UE une nouvelle mesure est ouvert à tous! Compliqué? Bien au contraire. Suivez simplement les sept étapes suivantes.
Attention: l’initiative citoyenne doit porter sur un thème qui entre dans le cadre des attributions de la Commission européenne. Il ne peut s’agir, par exemple, d’une révision des traités. Votre demande ne peut être ni abusive, ni fantaisiste ni vexatoire.
Vous ignorez si votre question relève des compétences de la Commission? Pas de panique! Celle-ci vous le dira avant que vous ne commenciez à rassembler les signatures.

Étape #1- Formez un comité de citoyens!

Il doit réunir au moins 7 citoyens résidant dans 7 États membres différents.
Attention: les membres doivent être des citoyens européens âgés de 18 ans minimum (16 ans en Autriche). Les députés européens ne peuvent être comptés dans ce quota.
Les organisations ne peuvent former de comité mais peuvent soutenir l’initiative. Pour en savoir plus,
voir l’article 8 du règlement .

Étape #2 - Enregistrez votre initiative!

Ensuite, attendez le feu vert de la Commission européenne.
Vous pouvez enregistrer l’initiative dans l’une des 24 langues officielles de l’UE.
Rassemblez d’abord les informations essentielles: intitulé de l’initiative, résumé succinct du sujet, référence aux traités européens, contact des membres du comité.
La Commission dispose de deux mois pour déterminer si l’initiative répond aux exigences légales. Votre initiative sera publiée dans le registre en ligne.
Pour en savoir plus, voir l’article 10 du règlement 

Étape #3 - Commencez à recueillir les déclarations de soutien, en ligne ou sur papier.

La Commission mettra à disposition un logiciel gratuit et libre pour la collecte en ligne.
Attention: les informations demandées diffèrent selon les pays (nom, adresse, nationalité, etc.).
Respectez les consignes nationales!
Recueillir des déclarations de soutien dans un seul pays ne suffit pas. Les signataires doivent être issus d’au moins un quart des États membres, soit 7 pays dans une Union à 28.
Il faut un nombre minimal de déclarations de soutien dans chaque pays. Calculez comme suit: nombre de députés européens élus dans chaque pays, multiplié par 750 (p. 10) du règlement .

Étape #4 - Félicitations! Vous avez 1 million de déclarations de soutien!

Soumettez-les à chaque pays concerné afin qu’ils en vérifient la validité. Vous devez mentionner tout soutien ou financement reçu. La Commission publiera ces informations sur son site internet.
Pour en savoir plus voir l’article 18 du règlement 

Étape #5 - Tout est en ordre? Présentez les déclarations de soutien à la Commission.

Vous devez mentionner tout soutien ou financement reçu. La Commission publiera ces informations sur son site internet.
Pour en savoir plus, voir l’article 19 du règlement 

Étape #6 - C’est à vous!

Présentez votre initiative à la Commission et, lors d’une audition publique, au Parlement européen.
En savoir plus sur les auditions publiques au Parlement 

Étape #7 - Mission accomplie!

La Commission vous informera de la suite des événements et des actions qu’elle envisage, le tout de manière transparente. Toutes les informations liées à votre initiative seront rendues publiques. La Commission peut proposer un nouvel acte législatif et le soumettre au Parlement et au Conseil pour approbation.

Signatures requises par pays 

  • Autriche 
    13.500 
  • Belgique 
    15.750 
  • Bulgarie 
    12.750 
  • Croatie 
    8.250 
  • Chypre 
    4.500 
  • République tchèque 
    15.750 
  • Danemark 
    9.750 
  • Estonie 
    4.500 
  • Finlande 
    9.750 
  • Allemagne 
    72.000 
  • Grèce 
    15.750 
  • Hongrie 
    15.750 
  • Irlande 
    8.250 
  • Italie 
    54.750 
  • Lettonie 
    6.000 
  • Lituanie 
    8.250 
  • Luxembourg 
    4.500 
  • Malte 
    4.500 
  • Pays-Bas 
    19.500 
  • Pologne 
    38.250 
  • Portugal 
    15.750 
  • Roumanie 
    24.000 
  • Slovaquie 
    9.750 
  • Slovénie 
    6.000 
  • Espagne 
    40.500 
  • Suède 
    15.000 
  • Royaume-Uni 
    54.750 

Chiffres clés 

  • 1 initiative 

     
  • 1 audition publique 

     
  • 2 mois pour la Commission pour décider si l'initiative est recevable 

     
  • mois pour vérifier la validité des signatures 

     
  • 3 ans - au bout desquels les modalités seront revues 

     
  • 7 pays minimum 

     
  • 7 membres dans les comités citoyens 

     
  • 12 mois de collecte de signatures 

     
  • 18 ans minimum pour pouvoir signer (16 ans en Autriche) 

     
  • 24 langues
     

     
  • 28 pays membres de l'UE 

     
  • 1.000.000 de signatures 

     

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