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Le médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier

 
 
 

La fonction de médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier a été créée en 1987 à l'initiative de Lord Plumb, afin d'aider les enfants issus de mariages/relations binationaux victimes d'enlèvement parental.

Le rôle du médiateur est d'aider les parties à trouver des solutions mutuellement acceptables dans l'intérêt de l'enfant lorsque, suite à la séparation des parents de nationalités différentes ou qui habitent dans deux pays différents, un enfant est enlevé à l'un de ses parents. Mairead McGuinness a été désignée médiatrice du Parlement européen pour les cas d'enlèvements internationaux d'enfants en 2014, prenant la suite de Roberta Angelilli (2009-2014), d'Evelyne Gebhardt (2004-2009), de Mary Banotti (1995-2004) et de Marie-Claude Vayssade (1987-1994).

 
 
 

Au fil des années, le bureau du médiateur a joué un rôle important de coordination et d'enquête sur ces cas d'enlèvement et a proposé des solutions dans des cas spécifiques. Récemment, la possibilité d'avoir recours à une médiation familiale dans des cas d'enlèvements internationaux d'enfants a été soulevée dans les conclusions du Conseil européen de Stockholm (2009) et dans le plan d'action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm (2010).

Le Parlement européen joue un rôle actif dans ce domaine, non seulement en sa qualité de législateur, mais aussi en faisant profiter le public de l'expérience acquise par le bureau du médiateur, en agissant à tout moment dans l'intérêt exclusif de l'enfant.

 
 
 
Qu'est-ce que la médiation?

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits visant à établir une gestion positive des conflits. Son objectif consiste à inciter les parties à trouver une solution mutuellement acceptable et satisfaisante grâce à l'aide d'un tiers: le médiateur.

Dans les cas d'enlèvements internationaux d'enfants, le but de la médiation consiste à obtenir un accord négocié dans l'intérêt exclusif du mineur. La responsabilité principale du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier consiste à aider les parents à trouver la meilleure solution pour le bien-être de leur enfant. Afin d'épargner aux parents et aux enfants les tensions émotionnelles et psychologiques découlant des procédures judiciaires, le médiateur du Parlement européen fournit informations et conseils sur ce mode alternatif de résolution des conflits: la médiation.

Les méthodes de la procédure de médiation

Les parents qui désirent entamer une procédure de médiation sont convoqués au Parlement européen ou au lieu de résidence du mineur (en fonction des circonstances de l'affaire) afin de parler ouvertement du conflit, en dehors du cadre rigide de la procédure juridique ; la procédure de médiation apporte un soutien valide et faisant autorité en vue de rendre cette discussion possible et profitable.

Lorsqu'il reçoit une demande d'un membre du public, la première chose que le bureau du médiateur fait, c'est qu'il vérifie si :

a/ il n'existe pas de raisons de droit qui excluent la médiation (par exemple la commission d'une infraction pénale); une procédure de médiation est officiellement ouverte et les parties sont priées de signer une déclaration d'acceptation de la médiation ;

b/ un dialogue est entamé entre les parties, sous la forme de conférences téléphoniques et d'un échange de correspondance par courrier et courrier électronique, l'objectif étant de fixer les questions principales à aborder lors des négociations ;

c/ une fois que les points principaux de l'accord ont été établis par consentement mutuel, un projet de texte est rédigé, qui est ensuite discuté en vue de parvenir à un accord sur un texte final au cours des séances de médiation ;

d/ la médiation a lieu dans les locaux du Parlement européen, en présence des parties (quelquefois par conférence téléphonique/vidéo), du personnel du bureau du médiateur et, le cas échéant, des représentants légaux des parties ;

e/ en cas de conférence téléphonique/vidéo, les parties négocient à partir d'une "institution" telle qu'une ambassade, un consulat ou un bureau de délégation de l'Union ;

f/ une fois que l'accord de médiation a été finalisé, il est signé par les parties et par le médiateur et obtient un statut officiel.

L'accord de médiation est un contrat de droit privé entre les parties.

La validité juridique du contrat découle du fait que les parties sont parvenues à un accord mutuel sur les questions dont ils ont discuté au cours de la procédure de médiation. En aidant les parties à parvenir à cet accord, le médiateur du Parlement européen veille à être absolument fiable sur le plan juridique en vérifiant que tout ce qui a été convenu est licite et loyal.

À la demande des parties, l'accord final peut être soumis à l'approbation des tribunaux compétents dans les pays d'origine et/ou de résidence des parties et, le cas échéant, être pris comme base pour une séparation ou un divorce par consentement mutuel.

Ce service de médiation est fourni à titre gratuit. Le Parlement européen offre aux parties l'assistance juridique dont elles ont besoin pour conclure un accord licite et bien structuré, signé par le bureau du médiateur.

Les avantages et les effets de la procédure

Un accord obtenu par les parties au cours d'une procédure de médiation peut éviter un changement de résidence superflu pour l'enfant, permettre aux parents d'aborder activement et sciemment toutes les questions qui touchent leur famille et est plus rapide et moins coûteux qu'une procédure judiciaire. Une fois compris, accepté et signé par les parties, l'accord peut être présenté devant un tribunal afin que celui-ci en formalise les termes dans une ordonnance qui sera reconnue et exécutoire dans les autres pays.

 
 
Exemple concret

Un différend familial opposant une mère française et un père israélien concernant les droits de garde de leur enfant commun a été soumis à l'examen du médiateur du Parlement européen chargé des affaires d'enlèvement international d'enfants.

Les parents n'ont jamais vécu ensemble et, deux ans après la naissance de l'enfant, le père a engagé une action en justice contre la mère en vue d'obtenir la garde partagée, de manière à contribuer au développement de l'enfant et de prendre une part active à sa vie.

Au départ, la mère a accepté de déménager pour aller vivre en Israël mais, quelques mois plus tard, elle rentrait avec l'enfant en France pour s'occuper de sa mère souffrante. Le père a alors intenté contre elle une action pour enlèvement parental international.

Dans ces conditions, la mère a soumis l'affaire à Roberta Angelilli, médiatrice du Parlement européen chargée des affaires d'enlèvement international d'enfants qui, avec Simona Mangiante, sa conseillère juridique, a alors organisé la procédure de médiation. Cette procédure s'est déroulée dans les locaux du Parlement européen et les deux parties y ont participé par vidéoconférence.

Elle a abouti à un accord de médiation fixant notamment le choix du lieu de résidence de l'enfant et les modalités de la garde parentale et des droits de visite.

 
 
 
 

Le médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier
 
  • Office of the European Parliament Mediator for International Parental Child Abduction
  • Bât. Altiero Spinelli - ASP 8F 243
    60 rue Wiertz / Wiertzstraat 60
    B-1047 – Bruxelles / Brussels
    Belgium
 
 

Article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Droits de l'enfant

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.