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Le Parlement européen et l'enlèvement parental transfrontalier d'enfant

 
 

La Médiatrice du Parlement européen pour les enfants victimes d’enlèvement parental transfrontalier a pour mission de fournir des informations et de venir en aide aux enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier et à leurs parents impliqués dans des litiges familiaux transfrontaliers en Europe et dans le monde.

Les litiges transfrontaliers de nature familiale ne cessent d'augmenter dans l'Union européenne, suivant en cela le nombre croissant de familles internationales. Au fil des ans, la médiation a évolué pour devenir une profession établie et un moyen reconnu de règlement des litiges familiaux. Ce faisant, le Parlement européen s'engage à encourager le recours à la médiation dans les litiges familiaux transfrontaliers et à protéger les droits des enfants en Europe.

Elisabeth MORIN-CHARTIER est la Médiatrice actuelle du Parlement européen. Nommée à ce poste en mai 2017, elle succède à Mairead MCGUINNESS (2014-2017), Roberta ANGELILLI (2009-2014), Evelyne GEBHARDT (2004-2009), Mary BANOTTI (1995-2004) et Marie-Claude VAYSSADE (1987-1994). La fonction a été créée en 1987 à l'initiative de Lord PLUMB, alors Président du Parlement européen.

 
 
 
Enlèvement d'enfants: quelle aide la Médiatrice du Parlement européen peut-elle apporter?

La rupture entre les parents est difficile pour tous les enfants mais lorsque ces litiges ont une dimension transfrontalière, la situation devient encore plus compliquée. Il y a enlèvement parental d'un enfant lorsqu'un parent déplace illicitement l'enfant de son lieu de résidence habituel ou empêche son retour sans le consentement de l'autre parent.

L'intérêt supérieur de l'enfant est le principe qui guide l'activité de la Médiatrice du Parlement européen.

Mesures à prendre par les parents

Le Bureau de la Médiatrice est en contact avec les autorités centrales nationales, les structures de médiation familiale transfrontalière, les avocats spécialisés dans les enlèvements d'enfants, les ONG et d'autres parties prenantes. Au besoin, la Médiatrice peut aider les parents impliqués dans un litige familial transfrontalier en leur fournissant des informations, et notamment en leur indiquant l'existence de certaines mesures permettant de régler la situation. Toutefois, ces informations ne font que compléter, sans s'y substituer, les conseils juridiques professionnels des avocats des parties ou les conseils et orientations de professionnels de la médiation familiale transfrontalière.

Promotion de la médiation comme alternative à la procédure judiciaire dans les litiges ayant trait à l'enlèvement d'enfants et aux droits de garde et de visite

La médiation constitue un moyen utile et efficace de régler les litiges familiaux, notamment dans les cas hautement conflictuels tels que l'enlèvement d'un enfant ou d'autres litiges familiaux transfrontaliers. Elle évite souvent de longues et coûteuses procédures judiciaires en aidant les parents à parvenir à une décision commune permettant soit le retour rapide de l'enfant, soit d'éviter le changement superflu de résidence de l'enfant. Elle permet aux parents de trouver des solutions durables qui tiennent compte de tous les aspects sur lesquels les parents s'opposent, de la garde, du droit de visite, jusqu'au moindre détail relatif au bien-être de l'enfant.

Voilà pourquoi le Bureau de la Médiatrice s'emploie activement à préconiser cette solution aux parents et leur apportera son aide pour contacter les structures de médiation familiale transfrontalière partout dans le monde.

Parallèlement, la Médiatrice encourage aussi le recours à la médiation en Europe et dans le monde en incitant à une collaboration plus étroite entre les juges, les avocats et les autorités centrales ainsi qu'avec les structures de médiation.

Cadre juridique: enlèvement d’enfants par leurs parents

La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est applicable dans 98 États dans le monde. Elle a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un État contractant et de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant.

Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil («Bruxelles II bis») s'applique dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. C'est ainsi que, à l'exception du Danemark, les États membres appliquent les règles européennes en plus des règles de la convention de La Haye.

 
 
Protéger les droits de l’enfant

La protection et la promotion des droits de l'enfant est un objectif explicite de l'Union européenne inscrit dans le traité de Lisbonne (article 3 du traité UE).

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne oblige également les institutions européennes et les États membres de l'Union, lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union, à assurer la protection des droits de l'enfant.

Compte tenu de ce cadre juridique, le Parlement européen est fermement résolu à sauvegarder et à faire progresser les droits de l'enfant.

Grâce à l'expérience accumulée par son Bureau au fil des ans, la Médiatrice défend elle aussi activement les droits de l'enfant dans les politiques de l'Union depuis 2018. En étroite collaboration avec les commissions concernées du Parlement et l'intergroupe du Parlement sur les droits de l'enfant, le Bureau suit la législation de l'Union et les initiatives non législatives au Parlement afin que les droits de l'enfant bénéficient de toute l'attention voulue.

La Médiatrice est également le point de référence sur les droits de l'enfant pour les institutions et les organisations impliquées dans l'action de l'Union et les droits de l'enfant ainsi que pour la société civile.

 
 
 
 
Le médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier
 

Elisabeth Morin-Chartier

  • Office of the European Parliament Mediator for International Parental Child Abduction
  • Bât. Square de Meeûs - SQM 02 Y 039
    60 rue Wiertz / Wiertzstraat 60
    B-1047 – Bruxelles / Brussels
    Belgium
 
 

Article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Droits de l'enfant

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.