La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services

Comme prévu par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et renforcé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services garantissent la mobilité des entreprises et des professions libérales au sein de l'Union. Pour la poursuite de la mise en œuvre de ces deux libertés, les attentes par rapport à la directive «Services», adoptée en 2006, sont grandes, étant donné qu'elle revêt une importance considérable pour l'achèvement du marché intérieur.

Base juridique

Les articles 26 (marché intérieur), 49 à 55 (établissement), et 56 à 62 (services) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

Objectifs

Les indépendants, les professions libérales ou les personnes morales au sens de l'article 54 du traité FUE, qui opèrent légalement dans un État membre peuvent: (i) exercer une activité économique dans un cadre stable et continu dans un autre État membre (liberté d'établissement, prévue à l'article 49 du traité FUE); ou (ii) proposer et fournir temporairement leurs services dans d'autres États membres tout en demeurant dans leur pays d'origine (liberté de prestation de services, prévue à l'article 56 du traité FUE). Cela suppose non seulement la suppression de toute discrimination selon la nationalité mais encore, si l'on veut que ces libertés soient utilisées efficacement, l'adoption de mesures propres à en faciliter l'exercice, y compris l'harmonisation des règles nationales d'accès ou leur reconnaissance mutuelle (voir fiche 2.1.6).

Réalisations

a.Le régime de la libéralisation dans le traité

1.«Libertés fondamentales»

Le droit d'établissement couvre le droit d'accéder à des activités indépendantes et de les exercer et celui de créer et de gérer des entreprises en vue d'exercer une activité permanente dans un cadre stable et continu, aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l'État membre d'établissement pour ses propres ressortissants.

La liberté de prestation de services s'applique à tous les services généralement fournis contre rémunération, pour autant qu'ils ne soient pas régis par les dispositions relatives à la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes. La personne fournissant un «service» peut, à cet effet, exercer temporairement son activité dans l'État membre où le service est fourni, aux mêmes conditions que celles imposées par l'État membre à ses propres ressortissants.

2.Les exceptions

En vertu du traité FUE, la liberté d'établissement et de prestation de services ne s'applique pas aux activités participant à l'exercice de l'autorité publique (article 51 du traité FUE). Cette exclusion est limitée toutefois par une interprétation restrictive: les exclusions ne couvrent que les activités et fonctions spécifiques participant à l'exercice de l'autorité publique; une profession entière ne peut être exclue que si elle est entièrement consacrée à l'exercice de l'autorité publique ou que la partie qui y est consacrée n'est pas séparable du reste. Les exceptions permettent aussi aux États membres d'écarter la production et le commerce de matériel de guerre [article 346, paragraphe 1, point b), du traité FUE] et de maintenir un régime propre aux non-nationaux pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (article 52, paragraphe 1).

b.Directive «Services» — vers l'achèvement du marché intérieur

La directive «Services» (directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur), qui renforce la liberté de prestation de services au sein de l'Union européenne, a été adoptée en 2006 avec comme délai de mise en œuvre le 28 décembre 2009. Cette directive est fondamentale pour achever le marché intérieur, compte tenu des avantages qu'elle offre potentiellement aux consommateurs et aux PME. L'objectif est de créer un marché unique des services au sein de l'Union, tout en veillant à garantir la qualité des services fournis aux consommateurs dans l'Union. La mise en œuvre complète de cette directive pourrait accroître les échanges de services commerciaux de 45 % et les investissements directs étrangers de 25 %, ce qui serait susceptible d'engendrer une hausse du PIB comprise entre 0,5 % et 1,5 % (communication de la Commission «Europe 2020»). Cette directive contribue à simplifier et à moderniser l'administration et la réglementation. Cela passe non seulement par un examen de la législation existante et l'adoption ainsi que la modification de la législation pertinente, mais également par des projets à long terme (créant des points de contact uniques et assurant une coopération administrative). La mise en œuvre de la directive a pris un retard considérable dans plusieurs États membres par rapport à l'échéance initialement prévue. Sa bonne mise en œuvre exige un engagement politique soutenu et un large soutien de la part de tous les acteurs aux niveaux européen, national, régional et local.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen a joué un rôle moteur dans la libéralisation des activités non salariées. Il a veillé à la stricte délimitation des activités qui peuvent rester réservées aux nationaux (par exemple celles qui participent à l'exercice de l'autorité publique). On signalera aussi son recours en carence auprès de la Cour de justice contre le Conseil en matière de politique des transports. Ce recours, introduit en janvier 1983, a abouti à un arrêt de la Cour (Affaire 22/83 du 22 mai 1985) condamnant le Conseil pour s'être abstenu, en violation du traité, d'assurer la libre prestation de services en matière de transports internationaux et de fixer des conditions permettant aux transporteurs non-résidents de fournir des services de transport dans un État membre. En conséquence, le Conseil a été contraint d'adopter la législation nécessaire. On notera que le rôle du Parlement européen s'est accru avec l'application, depuis le traité de Maastricht, de la procédure de codécision et, actuellement, de la procédure législative ordinaire, à la plupart des aspects de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services.

En outre, le Parlement européen a joué un rôle essentiel dans l'adoption de la directive «Services» et suit de près sa mise en œuvre. Il exerce également des pressions sur les États membres afin que ceux-ci respectent les obligations prévues par la directive et garantissent la bonne mise en œuvre de cette dernière. Le 15 février 2011, le Parlement a adopté une résolution sur la mise en œuvre de la directive «Services» 2006/123/CE[1], et le 25 octobre 2011, une résolution sur le processus d'évaluation mutuelle de la directive «Services»[2]. Suite à la communication de la Commission du 8 juin 2012 sur la mise en œuvre de la directive «Services», la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a élaboré un rapport intitulé «Marché intérieur des services: état des lieux et prochaines étapes», qui a été adopté en assemblée plénière le 11 septembre 2013[3].

Le 7 février 2013, le Parlement a également adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique[4], soulignant l'importance du secteur des services comme moteur de croissance, le caractère fondamental de la liberté de prestation de services et les avantages de la mise en œuvre intégrale de la directive «Services».

Le Parlement a travaillé en priorité sur des propositions législatives relatives aux services de télécommunication, telles que le règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur [règlement (UE) no 910/2014] et un règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté [COM(2013)0627], qui a abouti à l’adoption du règlement (UE) 2015/2120 du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union. Le Parlement s'intéresse aux services financiers dans le domaine de l'accès aux services bancaires de base[5] et des contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive 2014/17/UE) ainsi qu'aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées [COM(2013)0512]. La directive sur le crédit hypothécaire (2014/17/UE) augmentera la protection des consommateurs en imposant des exigences réglementaires minimales auxquelles les États membres seront tenus de satisfaire pour protéger les personnes liées par des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Une fois transposée par les États membres, avant mars 2016, cette directive contribuera à ce que les consommateurs soient informés et financièrement en mesure de payer leur emprunt hypothécaire. En outre, la directive sur des marchés financiers mieux réglementés et transparents (2014/65/UE) vise à assurer la réglementation et la transparence sur les marchés financiers à l'échelle de l'Union européenne. Le Parlement participe aussi à l'élaboration de la législation sur des services novateurs tels que le système eCall embarqué [COM(2013)0316] et à la vérification de la mise en œuvre de la directive sur le service universel et le numéro d'urgence «112»[6]. Le 28 avril, le Parlement a voté pour rendre obligatoire la technologie eCall dans tous les véhicules neufs après avril 2018.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à l'étude réalisée pour la commission IMCO, intitulée «EU Mapping: Overview of IMCO related legislation» (Cartographie de l’Union: aperçu de la législation dans les domaines couverts par la commission IMCO).[7]

[1]JO C 188E du 28.6.2012, p. 1.

[2]JO C 131E du 8.5.2013, p. 46.

[3]Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0366.

[4]Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0054.

[5]Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0293.

[6]JO C 33E du 5.2.2013, p. 1.

[7] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/536317/IPOL_STU(2015)536317_EN.pdf

Mariusz Maciejewski / Kendra Pengelly

11/2017