Régions ultrapériphériques (RUP)

Des mesures particulières ont été mises en place pour soutenir le développement des régions de l’Union européenne les plus lointaines, dénommées régions ultrapériphériques: la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, Mayotte et Saint-Martin (France), les Açores et Madère (Portugal) et les Îles Canaries (Espagne). Ce soutien a pour objet de pallier les contraintes résultant de l’éloignement géographique de ces régions.

Base juridique

Articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Contexte

Une partie du territoire de certains États membres se trouve dans des zones du globe éloignées de l’Europe. Ces régions, dénommées régions ultrapériphériques, doivent faire face à un certain nombre de difficultés tenant à leurs caractéristiques géographiques, que sont notamment: leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, un relief et un climat difficiles. Leur économie est dépendante d’un petit nombre de produits (il s’agit souvent de produits agricoles ou de ressources naturelles). Ces éléments limitent les potentialités de leur développement.

Il existe actuellement neuf régions ultrapériphériques:

  • cinq départements français d’outre-mer, la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion;
  • une collectivité d’outre-mer française, Saint-Martin (depuis 2009);
  • deux régions autonomes portugaises, Madère et les Açores;
  • une communauté autonome espagnole, les Îles Canaries.

Rappelons qu’il ne faut pas confondre régions ultrapériphériques (RUP) et pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Au nombre de 25, les PTOM sont rattachés par des liens constitutionnels à l’un des États membres suivants: le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les PTOM ne font pas partie du marché unique et doivent répondre aux obligations arrêtées à l’égard des pays tiers, notamment quant aux règles d’origine, au respect des normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde. Les relations entre l’Union et les PTOM sont régies par la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne. L’article 355 du traité de Lisbonne autorise le Conseil européen, sur demande de l’État membre concerné, à transformer les PTOM français, danois ou néerlandais en régions ultrapériphériques, et vice-versa, sans qu’il soit nécessaire de modifier le traité. Ainsi, Saint-Barthélemy, qui, jusqu’à la fin de l’année 2011, figurait parmi les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, est devenu un PTOM en 2012, en vertu de la décision 528/2012/UE du Conseil. C’est l’inverse qui s’est produit pour Mayotte en 2014, passée du statut de PTOM à celui de RUP en vertu de la décision 2014/162/UE du Conseil.

Objectifs

En dépit de la grande distance qui les sépare du continent européen, les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l’Union européenne et l’acquis communautaire est pleinement applicable sur leur territoire. Cependant, compte tenu de leur position géographique particulière et des difficultés qui l’accompagnent, les politiques européennes ont dû être spécialement adaptées à leur situation.

Les mesures mises en place pour ce faire concernent notamment les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche et les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité. De même, les règles applicables aux aides d’État et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l’Union sont, elles aussi, susceptibles d’aménagements en fonction des besoins de ces régions [qui bénéficient ainsi d’enveloppes spéciales au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER)].

Près de 13 milliards d’euros sont alloués aux régions ultrapériphériques pour la période de programmation 2014-2020, répartis comme suit:

Tableau: fonds alloués aux RUP au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI)

Fonds alloués aux RUP au titre des Fonds ESI (en milliards EUR)
FEDER
(dont enveloppes spéciales RUP et coopération territoriale européenne)
 
5
Fonds social européen (FSE) (dont l’initiative pour l’emploi des jeunes) 1,9
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 1,5
Programmes POSEI (programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité)
[financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)]
 
4,6
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 0,3
Total 13,3

Source: Commission européenne, quatrième forum des régions ultrapériphériques, 30 et 31 mars 2017

Outre les fonds spéciaux alloués au titre du FEDER, les régions ultrapériphériques bénéficient également, dans le domaine de l’agriculture, des programmes POSEI (programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité), financés par le FEAGA (voir tableau ci-dessus). Ces programmes s’articulent autour de deux grandes catégories de mesures:

  • les régimes spécifiques d’approvisionnement destinés à alléger les coûts supplémentaires d’approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et aux utilisations agricoles sous forme d’intrants; et
  • les mesures de soutien à la production agricole locale.

La Commission se consacre à l’heure actuelle à l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques, dont la publication est prévue à l’automne 2017.

Rôle du Parlement européen

Bien que toutes les décisions relatives à l’octroi du statut de région ultrapériphérique soient prises par le Conseil européen, le Parlement prend une part très active au soutien apporté aux régions ultrapériphériques.

Le Parlement et le Conseil disposent de pouvoirs égaux pour légiférer dans les grands domaines d’action de l’Union, notamment dans le cadre des politiques régionales et agricole ou de celles de la pêche et de l’éducation. Dans ses travaux, le Parlement tient compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques et appuie les initiatives qui visent à dynamiser leur développement.

Lors des négociations du cadre réglementaire 2014-2020, le Parlement a soutenu le principe selon lequel les régions ultrapériphériques devraient bénéficier d’un traitement différencié en ce qui concerne les taux de cofinancement, de dispositions spéciales pour le soutien du FEDER aux investissements productifs dans les entreprises et de règles spécifiques dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne. En outre, en 2014, le Parlement a adopté une résolution sur l’optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l’Union européenne. Il y rappelait les caractéristiques uniques des régions ultrapériphériques et y soulignait la nécessité de développer, dans les RUP, des synergies entre le soutien fourni au titre des Fonds structurels et des programmes de l’Union tels qu’Horizon 2020, LIFE+ et COSME.

Des débats sont en cours au Parlement sur un rapport d’initiative sur les régions ultrapériphériques, qui se concentre sur la mise en œuvre de l’article 349 du traité FUE et couvre des domaines aussi variés que la politique commerciale de l’Union, sa politique maritime, les pêcheries et la croissance bleue, la politique de cohésion, l’environnement ou encore l’énergie.

Tableau: données relatives aux régions ultrapériphériques

  Éloignement par rapport à la capitale (km) Superficie (km2) Population PIB par habitant en pourcentage de la moyenne de l’UE (UE=100) (*)
UE 28 - 4 407 569,1 508 450 856 100
France (***) - 633 186,6 66 415 161 106
Portugal - 92 226,0 10 374 822 77
Espagne - 505 944,0 46 449 565 90
Açores 1 548 2 322,0 245 766 69,2
Îles Canaries 1 850 (moyenne pour l’ensemble des îles) 7 445,0 2 135 722 78,2
Guadeloupe 7 578 1 681,6 393 392 73,1
Guyane 7 841 83 533,9 262 527 58.4
Madère 1 041 802,0 256 424 73,39
Martinique 7 641 1 128,0 376 847 77,03
La Réunion 9 921 2 503,7 850 996 69,92
Saint-Martin (**) 6 700 86 (53 pour la partie française) 36 457 -
Mayotte  8 444 374,0  235 132 30,75
(*) Données de 2015, sauf pour les Açores, Madère et la Martinique (2014) et la Guadeloupe (2016); sources: Eurostat, Institut national de statistique du Portugal.
(**) Sources: INSEE (France), 2015, et ministère français des Outre-Mer; aucune donnée récente disponible pour le PIB.
(***) La superficie totale indiquée pour la France comprend les RUP mais pas les PTOM.

Source: Eurostat 2015

Filipa Azevedo

11/2017