Efficacité énergétique

La réduction de la consommation d'énergie et du gaspillage est de plus en plus importante pour l'Union européenne. En 2007, les dirigeants de l'Union s'étaient donné pour objectif de réduire la consommation annuelle d'énergie de l'Union de 20 % d'ici 2020. Les mesures d'efficacité énergétique sont de plus en plus considérées comme un moyen de parvenir à un approvisionnement durable en énergie, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'améliorer la sécurité d'approvisionnement et de réduire le coût des importations, mais aussi de favoriser la compétitivité de l’Union. L’efficacité énergétique est donc une priorité stratégique de l’union de l’énergie et l’Union européenne promeut le principe de primauté de l’efficacité énergétique.

Base Juridique

Article 194 du traité FUE

Réalisations

a.Cadre général

La Commission a lancé son «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» [COM(2006)0545] en 2006. Ce plan avait pour objet de mobiliser le grand public, les décideurs politiques et les acteurs du marché et de transformer le marché intérieur de l'énergie pour que les citoyens de l'Union bénéficient des infrastructures (y compris les bâtiments), des produits (y compris les appareils et les voitures) et des systèmes énergétiques offrant la meilleure efficacité énergétique au monde. L'objectif de ce plan d'action était de maîtriser et de réduire la demande d'énergie et d'adopter des actions ciblées au niveau de la consommation et de l'approvisionnement afin de réduire la consommation annuelle d'énergie primaire de 20 % d'ici 2020 (par rapport aux prévisions de consommation d'énergie pour 2020). Or, lorsque de récentes estimations ont laissé entendre que l'Union ne parviendrait à réaliser que la moitié de l'objectif de 20 %, la Commission a réagi en élevant les questions liées à l’efficacité énergétique au rang d’objectifs clés de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et en élaborant un plan à la fois nouveau et complet pour l'efficacité énergétique (PEE) en 2011 [COM(2011)0109].

Le cadre actuel en matière d’efficacité énergétique est constitué de plusieurs directives dont la révision est en cours ou bien prévue. La directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/EU), entrée en vigueur en décembre 2012, exige des États membres qu’ils établissent des objectifs indicatifs nationaux en matière d’efficacité énergétique afin de garantir que l’Union atteindra son objectif clé de réduction de la consommation d’énergie de 20 % d’ici 2020. Les États membres sont libres d'adopter des mesures plus strictes que ces critères minimaux pour encourager les économies d'énergie. Le cadre introduit également un ensemble de mesures contraignantes visant à aider les États membres à atteindre cet objectif et fixe des règles juridiquement contraignantes pour les utilisateurs finaux et les fournisseurs d’énergie. D’autres normes d'efficacité énergétique pour les produits et les bâtiments ont été établies par la directive relative à l’écoconception (2009/125/EC), par la directive sur l'étiquetage de l'efficacité énergétique (2010/30/EU) et par la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/EU).

En 2014, la Commission a publié une communication sur l’efficacité énergétique [COM(2014)0520], dans laquelle, après avoir montré que l’Union ne serait capable de réduire que de 18 % ou 19 % sa consommation d’énergie d’ici 2020, elle parvient à la conclusion que les États membres devront consentir des efforts supplémentaires. Le rapport de la Commission sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive relative à l’efficacité énergétique [COM(2015)0574], publié le 18 novembre 2015, indique que les États membres ne devraient réaliser des économies d'énergie primaire que de 17,6% d’ici 2020. Par conséquent, la feuille de route sur l’état de l’union de l’énergie 2015 [COM(2015)0572] a annoncé la révision des directives en matière d’efficacité énergétique.

Le 30 novembre 2016, la Commission a présenté une communication intitulée «Une énergie propre pour tous les Européens» [COM(2016)0860] consistant en un paquet de mesures visant à aligner la législation de l’Union en matière d’énergie sur les nouveaux objectifs climatiques et énergétiques à l’horizon 2030 et à contribuer à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie 2015 [COM(2015)0080]. La primauté de l’efficacité énergétique est l’un des éléments clés de l’union de l’énergie si l’on veut garantir un approvisionnement énergétique sûr, durable, compétitif et abordable dans l’Union. Dans la directive révisée, la Commission propose un objectif ambitieux de 30 % en matière d’efficacité énergétique d’ici 2030.

b.Cogénération

La précédente directive sur la cogénération (directive 2004/8/EC) a été abrogée par l'entrée en vigueur de la directive relative à l'efficacité énergétique en décembre 2012. Cette dernière fait obligation aux États membres d’évaluer et de communiquer à la Commission le potentiel de la cogénération à haut rendement et de réseaux de chaleur et de froid sur leur territoire ainsi que de réaliser une analyse coûts-avantages en tenant compte des conditions climatiques, de la faisabilité économique et de l'adéquation technique (avec quelques exemptions). Dans le cadre du paquet «Union de l’énergie», la Commission a lancé, le 16 février 2016, une stratégie de l’UE en matière de chauffage et de refroidissement [COM(2016)0051], qui comprend des plans visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, à améliorer les liens entre les réseaux d’électricité et les réseaux de chauffage urbain de manière à accroître considérablement l’utilisation d’énergies renouvelables et à encourager la réutilisation de la chaleur et du froid résiduels générés par l’industrie. Les dispositions législatives pour cette stratégie sont incluses dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens».

c.Performance énergétique des bâtiments

La directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments contient plusieurs dispositions destinées à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments neufs et anciens. Les dispositions clés de la directive incluent des obligations en ce qui concerne:

  • le cadre général commun d'une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et des unités de bâtiment;
  • l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs et aux nouvelles unités de bâtiment, lesquelles établissent notamment qu'au 31 décembre 2020, tous les bâtiments neufs devront avoir une consommation d'énergie proche de zéro;
  • l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique, notamment des bâtiments existants, des éléments de bâtiments qui font l'objet de travaux de rénovation importants et des systèmes techniques de bâtiment en cas d'installation, de remplacement ou de modernisation;
  • la certification de la performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment, l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation dans les bâtiments et l'existence de systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection.

Le 30 novembre 2016, la Commission a présenté une proposition de révision de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments qui s’inscrit plus largement dans le paquet de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens» [COM(2016)0860] et devrait contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques à l’horizon 2030. L’initiative intitulée «Financement intelligent pour bâtiments intelligents [COM(2016)0860 — Annexe I] a été présentée au même moment. Elle analyse comment stimuler les investissements publics et privés dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments et entend adresser un signal de confiance au marché et ainsi encourager les investisseurs à s’engager sur la voie de l’efficacité énergétique.

d.Efficacité énergétique des produits

En ce qui concerne l'efficacité énergétique des produits, plusieurs mesures ont été introduites au niveau européen, notamment:

  • l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie qui ont un impact direct ou indirect important sur la consommation énergétique, régie par la directive-cadre 2010/30/UE. Des directives et des règlements spécifiques fixent les critères applicables à divers appareils électroménagers; L'étiquetage des équipements de bureau et l'étiquetage des pneumatiques font l'objet de règlements séparés;
  • les exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie imposées par la directive-cadre 2009/125/CE portant refonte de la directive 2005/32/CE telle que modifiée par la directive 2008/28/CE. Les règlements d'exécution couvrent une vaste gamme de produits, dont les chauffe-eau, les aspirateurs, les ordinateurs, les appareils à air conditionné, les lave-vaisselle, les produits d'éclairage, les réfrigérateurs et congélateurs, les téléviseurs et les moteurs électriques.

À titre de partie intégrante de sa stratégie pour une union de l’énergie [COM(2015)0080] annoncée en février 2015, la Commission a proposé que soient révisées les directives précitées en matière d’efficacité énergétique pour les produits. En mars 2017, un accord provisoire a été dégagé entre le Parlement et le Conseil sur un règlement établissant un nouveau cadre pour l’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique. Ce règlement fixera des dates limites pour remplacer les actuelles classes d'efficacité A+, A++ et A+++ par une échelle allant de A à G.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen n’a jamais laissé de demander l’établissement de règlements plus ambitieux et plus stricts en matière d’efficacité énergétique. Dans sa résolution du 15 décembre 2010 sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique [P7_TA(2010)0485], le Parlement a indiqué clairement qu'il convenait d'adopter un objectif contraignant relatif à l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020.

En 2012, le Parlement a joué un rôle clé dans la négociation de la directive relative à l'efficacité énergétique (COD/2011/0172) et a veillé à ce que les stratégies de rénovation des bâtiments nationaux et l'audit énergétique obligatoire des grandes entreprises soient conservés parmi les obligations du texte de compromis convenu avec le Conseil. Il est également parvenu à maintenir un amendement demandant des règles relatives aux mécanismes de réponse de la demande, qui permettent aux consommateurs d'énergie d'adapter leur consommation aux conditions d'approvisionnement et donc de réduire leurs factures d'énergie.

En 2013, le Parlement a adopté une résolution sur la mise en œuvre et l'impact des mesures d'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion [P7_TA(2013)0345] dans laquelle il se félicite des nouvelles perspectives qu'offrent les Fonds structurels et d'investissement européens, notamment dans le secteur du bâtiment. Il a demandé la mise en place de mesures de sensibilisation et de diffusion des informations et souligné la nécessité de renforcer les capacités et d'apporter une assistance technique en la matière.

Plus récemment, le Parlement a, à maintes reprises, demandé à la Commission et aux États membres, dans ses résolutions sur un cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 [P7_TA(2014)0094] et sur la conférence des Nations unies de 2014 sur les changements climatiques — COP 20 à Lima, Pérou [P8_TA(2014)0063], ainsi que dans sa résolution intitulée «Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris» [P8_TA(2015)0359], que soit fixé un objectif contraignant de 40 %, assorti d'objectifs nationaux individuels. Ces trois résolutions indiquent clairement qu’un objectif ambitieux en matière d’efficacité énergétique créerait des emplois et permettrait de réaliser des économies, d’accroître la compétitivité économique, de stimuler l’innovation, de réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie et de renforcer la sécurité énergétique. À la suite de l’adoption, par le Conseil européen, d’un objectif de 27 % le 23 octobre 2014, le Parlement dans sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l'énergie» [P8_TA(2015)0444] a dénoncé la faiblesse de cet objectif moins ambitieux à l’horizon 2030 et a de nouveau appelé de ses vœux un objectif contraignant de 40 % en matière d’efficacité énergétique.

Le 23 juin 2016, le Parlement a adopté une résolution concernant le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique [P8_TA(2016)0293] et est parvenu à la conclusion selon laquelle la directive existante, en dépit du cadre qu’elle offre pour réduire la demande énergétique, a été insuffisamment mise en œuvre. Il invite les États membres à l’appliquer rapidement et dans son intégralité. En outre, il a fait valoir qu’une politique sérieuse dans le domaine de l’efficacité énergétique pourrait permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat, conformément à l’accord conclu à Paris en 2016 lors de la COP 21, et l’aider à améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique en réduisant la dépendance à l’égard des sources d’énergie extérieures.

Le 13 septembre 2016, le Parlement a adopté une résolution sur une stratégie de l'Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement [P8_TA(2016)0334], dans laquelle il invite la Commission à concentrer son action sur des mesures d'efficacité énergétique pour les bâtiments, en ciblant en particulier les ménages confrontés à la pauvreté énergétique.

Dagmara Stoerring / Susanne Horl

11/2017