L’omniprésence du marché unique numérique

Le marché unique numérique est l’un des domaines en pleine évolution qui recèle le plus de potentiel, mais aussi d’enjeux, et il pourrait générer des gains d’efficacité de l’ordre de 415 milliards d’euros. Il offre de nouvelles possibilités de stimuler l’économie grâce au commerce électronique, en même temps qu’il permet aux entreprises de se conformer plus facilement aux règles administratives et financières et qu’il dote les consommateurs de moyens d’action grâce à l’administration en ligne. Les services, privés et publics, élaborés dans le cadre du marché unique numérique passent de plateformes fixes à des plateformes mobiles et sont toujours plus omniprésents, offrant un accès aux informations et aux contenus à tout moment, partout et avec n’importe quel appareil (omniprésence du commerce et des services publics). Ces progrès nécessitent un cadre réglementaire qui favorise le développement de l’informatique en nuage, la connectivité mobile des données sans frontières ainsi qu’un accès simplifié aux informations et aux contenus, tout en garantissant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et en assurant la cybersécurité et la neutralité de l’internet.

Base juridique

L’article 4, paragraphe 2, point a), et les articles 26, 27, 114 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Objectifs

L’élimination des entraves nationales aux transactions en ligne est au cœur du marché unique numérique. Celui-ci repose sur le concept du marché commun, destiné à libéraliser les échanges entre États membres dans le double but d’accroître la prospérité économique et de contribuer à «une union sans cesse plus étroite entre les peuples», et qui a débouché sur le concept de marché intérieur, défini comme «un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée». Dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne[1], la stratégie Europe 2020 a instauré la stratégie numérique pour l’Europe[2] en tant que l’une des sept initiatives phares, reconnaissant ainsi le rôle moteur essentiel que les technologies de l’information et de la communication (TIC) seront appelées à jouer si l’Union européenne veut réaliser les ambitions qu’elle s’est fixées à l’horizon 2020 (voir fiche 5.10.3). Le marché unique numérique a été élevé au rang de priorité par la Commission dans sa stratégie pour un marché unique numérique[3].

Le marché unique numérique a la capacité d’améliorer l’accès à l’information, d’apporter des gains d’efficacité par une réduction des coûts de transaction, une consommation dématérialisée et une réduction de l’empreinte environnementale, et d’instaurer des modèles économiques et administratifs plus performants[4]. L’intensification du commerce électronique apporte aux consommateurs des avantages concrets, tels que de nouveaux produits en évolution rapide, des prix plus bas, un choix plus large et une meilleure qualité des produits et des services, et cela grâce au commerce transfrontalier et à la facilité de comparaison des offres[5]. Le développement de l’administration en ligne facilite, pour les citoyens comme pour les entreprises, le respect des dispositions applicables, l’accès à l’emploi et les débouchés commerciaux[6].

Selon l’évaluation du coût de la non-Europe et l’étude intitulée «Contribution of the Internal Market and Consumer Protection to Growth», réalisée pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, le marché unique numérique pourrait contribuer à hauteur de 415 milliards d’euros au PIB de l’UE-28[7]. Dans certains domaines d’action, l’informatique en nuage pourrait permettre à 80 % des structures de réduire leurs coûts de 10 % à 20 %. Les autres avantages sont notamment un accroissement du travail mobile (46 %), de la productivité (41 %) et de la normalisation (35 %), ainsi que de nouveaux débouchés commerciaux (33 %) et de nouveaux marchés (32 %)[8]. Les personnes vulnérables (personnes âgées, à mobilité réduite, isolées dans les zones rurales, à faible pouvoir d’achat) peuvent tout particulièrement bénéficier du marché unique numérique, et l’Union européenne sera par conséquent en meilleure position pour relever les défis démographiques actuels[9].

Réalisations

Relancer l’économie européenne au moyen du marché unique numérique: le potentiel du marché intérieur n’étant pas pleinement exploité, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont employés à le relancer et à placer les citoyens, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises (PME) au cœur de la politique du marché unique[10]. Le marché unique numérique joue un rôle central à cet égard.

Dans sa communication intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» [COM(2010)2020], la Commission a présenté sept initiatives phares, y compris la stratégie numérique, destinées à faire de l’Union «une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d’emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés».

Outre la stratégie Europe 2020, la Commission a publié, en mai 2010, un rapport intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique, au service de l’économie et de la société européennes», dans l’optique d’élaborer une stratégie globale pour le marché unique couvrant l’ensemble des politiques concernées, y compris dans le domaine du numérique. Ce rapport présente également plusieurs initiatives destinées à renforcer le marché unique en levant les obstacles. Ces communications de la Commission, ainsi que la résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens»[11], ont ouvert la voie à une communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique» [COM(2010)0608] dans laquelle la Commission présentait une série de mesures destinées à stimuler l’économie de l’Union et à créer des emplois. Dans la continuité de sa communication du 11 janvier 2012 intitulée «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique du numérique du commerce électronique et des services en ligne» [COM(2011)0942], la Commission a publié, en juin 2012, une communication intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique» [COM(2012)0259], proposant de mettre l’accent sur les secteurs présentant le plus fort potentiel de croissance, notamment les industries de réseaux (telles que l’énergie et les télécommunications).

En septembre 2012, la Commission a publié une communication intitulée «Exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe», proposant les actions clés suivantes: 1) mettre de l’ordre dans le chaos des normes, 2) garantir des clauses et des conditions contractuelles sûres et équitables, et 3) mettre en place un partenariat européen en faveur de l’informatique en nuage pour faire du secteur public un moteur d’innovation et de croissance; elle cherchait ainsi à apporter une réponse aux problèmes tels que le morcellement du marché unique numérique et la complexité des environnements contractuels [COM(2012) 0529].

En octobre 2012, la Commission a présenté une deuxième série de propositions — l’Acte pour le marché unique II [COM(2012) 0573] — comprenant 12 actions clés concentrées sur les quatre grands moteurs pour la croissance, l’emploi et la confiance que sont les réseaux intégrés, la mobilité transfrontalière des citoyens et des entreprises, l’économie numérique ainsi que les actions visant à renforcer la cohésion et les avantages pour les consommateurs.

Le 6 mai 2015, la Commission a adopté la stratégie pour un marché unique numérique qui repose sur trois piliers: 1) améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises; 2) mettre en place un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement de services innovants et de réseaux numériques; 3) maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique. La Commission a établi une feuille de route qui définit seize actions clés relevant de ces piliers et devant être menées à bien d’ici la fin de 2016[12]. Pour mesurer les progrès de l’Europe sur la voie d’une économie et d’une société numériques, la Commission a créé un outil en ligne appelé «Digital Economy and Society Index»[13] (DESI). Cet indice est composé de cinq indicateurs représentatifs de la panoplie de mesures mise en œuvre dans le domaine numérique en Europe et donne un aperçu de la performance de chaque État membre. Depuis la publication de la stratégie, la Commission a présenté plusieurs propositions législatives visant à réaliser le marché unique numérique. De nouvelles propositions législatives portent sur les blocages géographiques injustifiés[14], la livraison transfrontière de colis[15], la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur[16], la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs[17], les services de médias audiovisuels[18], les contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens[19] et les contrats de fourniture de contenu numérique[20]. La Commission a également publié des communications expliquant ses futures lignes d’action, par exemple, les plateformes en ligne[21].

Rôle du Parlement européen

Le Parlement a joué un rôle moteur dans la relance du marché intérieur, et il est un ardent promoteur et acteur du marché unique numérique[22].

Dans sa résolution du 20 avril 2012 sur «un marché unique du numérique concurrentiel — l’administration en ligne comme fer de lance»[23], il a insisté sur la nécessité d’instaurer un cadre juridique clair et cohérent pour la reconnaissance mutuelle de l’authentification, de l’identification et des signatures électroniques, indispensable pour le fonctionnement des services administratifs transfrontaliers dans l’ensemble de l’Union.

Le 11 décembre 2012, le Parlement a adopté deux résolutions non législatives relatives au marché intérieur, l’une sur l’achèvement du marché unique numérique[24] et l’autre sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union[25]. À travers ces résolutions, le Parlement a voulu mettre en place des mesures et des pratiques destinées à établir un véritable marché unique numérique dans l’Union afin de se conformer aux vingt-sept réglementations différentes qui régissent des aspects essentiels tels que la TVA, les services postaux et les droits de propriété intellectuelle. Dans l’optique de lever les obstacles numériques entre les États membres, il recommande notamment à la Commission et au Conseil de donner aux PME les moyens de profiter de la révolution numérique au moyen d’un véritable commerce électronique paneuropéen bien développé.

Le 4 juillet 2013, le Parlement a adopté une nouvelle résolution sur l’achèvement du marché unique numérique[26], laquelle met l’accent sur la nécessité d’exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique, de remédier à la pénurie de compétences, de renforcer la confiance et la sécurité des consommateurs, de créer une offre de contenu numérique légale et attrayante, ainsi que de développer des services de mobilité et la dimension internationale du marché. Cette résolution présente des lignes d’action qui ont été ultérieurement suivies par la Commission dans sa stratégie pour un marché unique numérique. Les réalisations du Parlement dans le domaine numérique se fondent sur les travaux préparatoires du groupe de travail sur le commerce électronique et le marché unique numérique, présidé par la députée Róża Gräfin von Thun und Hohenstein.

En réponse à la stratégie pour un marché unique numérique, le Parlement a adopté, le 19 janvier 2016, une résolution intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»[27], qui invite la Commission à mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique, à améliorer l’accès des consommateurs de l’Union aux biens et services, à assurer aux consommateurs un niveau de protection équivalent et pérenne, qu’ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne, à trouver des solutions innovantes pour la livraison transfrontalière de colis, afin d’améliorer les services et de réduire les coûts, à supprimer les obstacles pour les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, et à exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies informatiques, telles que les mégadonnées, l’informatique en nuage, l’internet des objets et l’impression en 3D. Le Parlement a fait valoir qu’une politique favorable à l’innovation à l’égard des plateformes en ligne (moteurs de recherche, magasins d’applications, par exemple), qui facilite l’entrée sur le marché devrait être maintenue, et a plaidé pour une révision de la directive «vie privée et communications électroniques» en vue d’assurer la cohérence de ses dispositions avec les nouvelles règles de l’Union en matière de protection des données.

Le Parlement construit le marché unique numérique à travers une intense activité législative. Les réalisations les plus récentes à cet égard sont l’introduction de garanties de neutralité sur l’internet, l’abaissement des tarifs d’itinérance, pour arriver à la fin des frais d’itinérance pour les données d’ici au 15 juin 2017[28]; ainsi que l’adoption de la directive relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[29], du règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur[30] et de la directive sur les règles européennes en matière de cybersécurité[31]. Pour ce qui est du train de mesures sur la protection des données[32], le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 ont été publiés au Journal officiel le 4 mai 2016[33]. Ces textes garantissent aux citoyens un accès plus aisé aux données les concernant et aux informations sur la façon dont elles sont traitées, un droit à la portabilité des données, un «droit à l’oubli» plus clair et le droit d’être informé en cas de piratage de leurs données personnelles[34]. Le règlement s’appliquera à compter du 25 mai 2018. Les États membres doivent transposer cette directive dans leur législation nationale d’ici le 6 mai 2018[35]. Le Parlement réalise actuellement d’importants travaux législatifs sur les propositions présentées dans le sillage de la stratégie pour un marché unique numérique et de sa résolution intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»[36].

Les recherches menées par le Parlement montrent que le marché unique numérique recèle un important potentiel au regard de la réduction des coûts et des obstacles pour les citoyens et les entreprises[37] et d’une Europe plus écologique[38] et sociale[39]. En Europe, une part importante de ce potentiel peut être réalisée grâce au développement de l’administration en ligne et de services connexes tels que la santé en ligne[40].

Selon des études récentes, le processus engagé de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sera source d’incertitudes importantes et aura des incidences négatives sur le marché unique ainsi que sur les droits des citoyens européens au sein du marché unique numérique[41]. Le Parlement européen devra jouer un rôle décisif, à savoir garantir la légitimité démocratique de ce processus et le respect des droits des citoyens dans le cadre de celui-ci[42].

[1]La stratégie de Lisbonne visait à faire de l’Union européenne «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale».

[2] https://ec.europa.eu/commission/priorities/digital-single-market_fr

[3]Communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe», COM(2015) 0192 final. Voir aussi les documents complémentaires publiés avec le communiqué de presse à l’adresse: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4919_fr.htm. Des informations sur les consultations publiques en la matière (en cours, planifiées ou achevées) peuvent être trouvées à l’adresse: https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/consultations.

[4]Voir «Streaming and Online Access to Content and Services», une étude réalisée à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, 2014:
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2014/492435/IPOL-IMCO_ET(2014)492435_EN.pdf

[5]Pour un calcul des bénéfices qui pourraient résulter d’initiatives récentes, voir: «Roadmap to Digital Single Market», étude élaborée à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, 2012:
http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201209/20120914ATT51402/20120914ATT51402EN.pdf

[6]Voir «A European Single Point of Contact», une étude réalisée à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, 2013:
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2013/507453/IPOL-IMCO_ET(2013)507453_EN.pdf

[7]Voir l’étude intitulée «Contribution of the Internal Market and Consumer Protection to Growth», une étude réalisée à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, département thématique A, 2014: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2014/518762/IPOL_STU(2014)518762_EN.pdf et l’étude «Évaluer le coût de la non-Europe — 2014-2019»
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/536364/EPRS_STU(2015)536364_EN.pdf

[8]Communication de la Commission: «Exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe» [COM(2012)0529].

[9]Communication de la Commission: «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne» [COM(2011)0942].

[10]Précédemment, les efforts visaient à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à assurer la protection des consommateurs grâce, par exemple, à la directive sur la protection des données (directive 95/46/CE), à la proposition de règlement de 2012 sur la protection générale des données, qui est actuellement examinée par le Parlement, à la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE), ou encore au train de mesures sur les télécommunications, qui comprend la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques (directive 2002/58/CE), la directive sur les services de paiement (directive 2007/64/CE), la directive sur les droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) et le règlement sur les frais d’itinérance (directive 531/2012).

[11]JO C 161 E du 31.5.2011, p. 84.

[12]Communication de la Commission: «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» [COM(2015)0192]. Voir aussi les documents complémentaires publiés avec le communiqué de presse à l’adresse: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4919_fr.htm. Les informations relatives aux consultations publiques (en cours, planifiées ou achevées) sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/consultations.

[13]http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-385_en.htm?locale=FR

[14]Proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016PC0289

[15]Proposition de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-285-FR-F1-1.PDF

[16]Proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/FR/1-2015-627-FR-F1-1.PDF.

[17]Proposition de règlement sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs [2016/0148(COD)],
http://ec.europa.eu/consumers/consumer_rights/unfair-trade/docs/cpc-revision-proposal_fr.pdf

[18]Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels afin de tenir compte de l’évolution des réalités du marché [COM(2016)287], http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016PC0287&rid=1

[19]Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens [COM(2015) 06352015/0288 (COD)],
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1450431933547&uri=CELEX:52015PC0635

[20]Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique [COM(2015) 06342015/0287 (COD)],
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1450431933547&uri=CELEX:52015PC0634

[21]Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Les plateformes en ligne et le marché unique numérique — Perspectives et défis pour l’Europe» [COM(2016) 288],
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52016DC0288

[22]Pour un aperçu interactif des activités législatives du Parlement dans le domaine du marché unique numérique, voir: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2015/542204/IPOL_ATA(2015)542204_EN.pdf

[23]Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0140.

[24]Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0468.

[25]Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

[26]Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0327.

[27]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.

[28]JO L 310 du 26.11.2015, p. 1. JO C 261 E du 10.9.2013, p. 54.

[29]JO L 155 du 23.5.2014, p. 1.

[30]JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

[31]Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.

[32] http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2012/0011(COD)&l=FR

[33]http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2016:119:FULL&from=fr

[34]http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6321_fr.pdf

[35]http://ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm

[36]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.

[37]«Reducing costs and barriers for businesses in the Single Market» (2016), étude réalisée par le département thématique A et London Economics pour la commission IMCO:
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/578966/IPOL_STU(2016)578966_EN.pdf

[38]«Longer lifetime for products» (2016), étude réalisée par le département thématique A et TNO pour la commission IMCO.

[39]«Social economy» (2016), étude réalisée par le département thématique A et Optimity Advisors pour la commission IMCO: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/578969/IPOL_STU(2016)578969_EN.pdf

[40]«Ubiquitous developments of the Digital Single Market» (2013), étude réalisée par le département thématique A et un groupement formé par WIK, RAND et TNO pour la commission IMCO:
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2013/507481/IPOL-IMCO_ET(2013)507481_EN.pdf

[41]Repasi, R., Proceedings of the Workshop on the consequences of Brexit , 2017, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602052/IPOL_STU(2017)602052_EN.pdf et Eeckhout, P., The Consequences of Brexit for the Customs Union and the Internal Market Acquis for Goods, 2017, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2017/602053/IPOL_BRI(2017)602053_EN.pdf

[42]Stoll, P. T., The Role and Powers of the European Parliament in the Brexit Process», 2017, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2017/602054/IPOL_IDA(2017)602054_EN.pdf

Mariusz Maciejewski / Louis Dancourt / Magdalena Dimova / Chloe Grondin

06/2017