La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

Textes de référence

6. Etudes, articles et notes disponibles

Rapport du groupe d'experts en matière de droits fondamentaux - rapport demandé par la Commission européenne, février 1999
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"Quelle Charte constitutionnelle pour l'Union européenne?" - étude réalisée à la demande du Parlement européen, décembre 1999 (version abrégée)
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"Les droits sociaux fondamentaux en Europe" , étude réalisée à la demande du Parlement européen, novembre 1999
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