Que sont les conciliations et la codécision?
  

La conciliation est la troisième et dernière phase de la Procédure Législative Ordinaire (OLP) (appelée communément "codecision"). La procédure de conciliation intervient si le Conseil n'approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement européen en seconde lecture.

Le Comité de conciliation est constitué de deux délégations: la délégation du Conseil composée des représentants de chaque Etat membre (ministres ou leurs représentants), et la délégration du Parlement composée d'un nombre égal de membres du Parlement européen.

Au sein du Parlement européen, les 28 membres de la délégation au Comité de conciliation sont nommés, pour chaque procédure de conciliation, par les groupes politiques. La composition des délégations reflète l'équilibre politique général qui prévaut au Parlement.

Trois vice-présidents (M. Gianni Pittella, M. Alejo Vidal-Quadras Alejo et M. Georgios Papastamkos) sont membres permanents de la délégation. Le président de la commission compétente et le rapporteur en sont également membres d'office.

Le Comité de conciliation doit être convoqué dans un délai de six semaines (prorogeable de deux semaines à l'initiative de l'une des institutions) après la seconde lecture du Conseil. Le Comité dispose de six (ou huit) semaines, à partir de la date de sa première réunion, pour élaborer un "projet commun".

Toujours dans un délai de six (ou huit) semaines, le projet commun est soumis pour approbation au Parlement et au Conseil par les présidents des délégations du PE et du Conseil, sans possibilité d'amendements.

Si, en revanche, le Comité de conciliation ne peut se mettre d'accord ou si, le "projet commun" n'est pas adopté par le Parlement ou par le Conseil, l'acte est réputé non adopté.

Les principales dispositions figurent à l'article 294 du TFUE (Ttraité sur le Fonctionnement de l'Union européenne). Outre les articles du traité, les règles de base de la procédure de conciliation figurent dans la Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de juin 2007, qui fixe les modalités pratiques de la codécision, ainsi que dans le règlement du Parlement européen (articles 67-68 et 69).

Le lecteur trouvera une description plus détaillée de la procédure de conciliation et, en particulier, de l'organisation intérieure du Parlement à cet égard, dans le guide de la conciliation et de la codécision.

 

 
  
 
Updated: 11.04.2014