Que sont les conciliations et la codécision?
  

Codécision: la procédure législative ordinaire

En vertu du traité de Lisbonne, la codécision est devenue officiellement la «procédure législative ordinaire» (article 294 TFUE) et la règle générale qui s'applique pour l'adoption des lois au niveau de l'UE, couvrant la grande majorité des domaines d'action de l'Union. Sa caractéristique principale est que la législation est adoptée de manière conjointe par le Parlement et le Conseil qui sont mis sur un pied d'égalité. La procédure commence par une proposition législative de la Commission et se compose d'un maximum de trois lectures ; le Parlement étant le premier des co-législateurs à adopter sa position en première lecture. Ensuite, le Conseil a deux options; soit il approuve tous les amendements du Parlement, soit il adopte sa propre position en première lecture.

La seconde lecture suit une logique et une pratique quasiment similaire. Cependant, il existe des différences clés, en particulier en ce qui concerne les délais (même s‘il n'y a pas de délais en première lecture, chacun des co-législateurs a trois mois, extensible à un mois supplémentaire, pour adopter sa position en deuxième lecture) et les majorités de vote au Parlement (en deuxième lecture, le Parlement rejette ou modifie la position en première lecture du Conseil à la majorité absolue, et non plus à la majorité simple de ses membres). À chaque étape de la procédure, il y a une possibilité pour les co-législateurs de se mettre d'accord sur un texte commun et ce, à chacune des lectures et ils peuvent ainsi conclure la procédure. Souvent, un tel accord est atteint lors de négociations interinstitutionnelles (dits trilogues) qui sont devenus une pratique courante pour l'adoption de la législation européenne. Une majorité de toutes les procédures sont conclues au cours des première et deuxième lectures.

Conciliation: la phase finale de la procédure de codécision

La conciliation est la troisième et dernière étape de la procédure législative ordinaire. Du côté du Parlement il y  a trois vice-présidents chargés de la conciliation: M. Antonio Tajani, Mme Sylvie Guillaume et M. Alexander Graf Lambsdorff.

La procédure de conciliation est entamée si le Conseil ne peut accepter tous les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture et elle se compose de négociations entre les deux co-législateurs au sein du comité de conciliation. L'objectif principal est de parvenir à un accord sous la forme d'un  « projet commun ». Le Comité de conciliation doit être convoqué dans les six semaines (qui peut être prolongé de deux) après la deuxième lecture du Conseil et il a alors 6 (ou 8) semaines pour élaborer le « projet commun » depuis la date de sa première réunion. Si le comité de conciliation ne parvient pas à un accord, ou si le Parlement ou le Conseil n’approuve pas le « texte commun » en troisième lecture, l'acte est réputé ne pas avoir été adopté. La conciliation est devenue l'exception et est aujourd'hui limitée à des dossiers très difficiles.

Le comité de conciliation se compose de 56 membres (28 + 28) des deux délégations:
- La délégation du Conseil, composée d'un représentant de chaque État membre (ministres ou leurs représentants), et
- La délégation du Parlement, composée d'un nombre égal de membres désignés par les groupes, reflétant l'équilibre politique global du Parlement, et présidée par l'un des vice-présidents chargés de la conciliation. La Commission est représentée par le commissaire responsable du dossier, et agit en tant que facilitateur.

LEX: la signature de l'acte législatif


La signature LEX est la dernière étape du processus: le texte dès lors qu'il a été adopté est signé conjointement par les présidents du Parlement et du Conseil lors d'une brève cérémonie qui a généralement lieu pendant des sessions plénières de Strasbourg. Après la signature, les textes LEX sont publiés au Journal officiel

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Updated: 27.01.2015