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- Thursday, 20 November, 9.00 – 12.30 in Brussels, room Paul-Henri Spaak (PHS) 1A002
 
- Wednesday, 3 December, 9.00 – 12.30 and 15.00 – 18.30 and
- Thursday, 4 December, 9.00 – 12.30 and 15.00 – 18.30 in Brussels, room Paul-Henri Spaak (PHS) 3C050
 
All the meetings are broadcasted live and recorded unless otherwise indicated.
 
 

   
 
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Exchange of views on European Public Prosecutor's Office

On 20th November at 10.00 in room PHS 1A03 the LIBE Committee will hold an exchange of views with the Italian presidency and the Commission on the state of play of the negotiations of the  EPPO - European Public Prosecutor's Office (2013/2155(APP)), Rapporteur Monica MACOVEI (EPP, RO). The establishment of a European Public Prosecutor's Office is an important step towards the establishment of a European area of criminal justice and the strengthening of the tools for fighting fraud against the Union’s financial interests.
 

   
Briefings on Commissioners' commitments

Policy Department prepared briefings to summarize the commitments Commissioners-designate made in their written answers to questionnaires and during their hearings before the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.
 
The briefings are available below.

   
Hearing on Judicial cooperation in criminal matters, 11/11

On Tuesday 11 November 2014 from 15.00 to 18.30 in room Jószef Antall (JAN) 2Q2, LIBE Committee hold a hearing on judicial cooperation in criminal matters focusing on the "Roadmap" on procedural rights of suspects and accused persons. After the adoption of the Directives on the right to interpretation and translation, on the right to information and on the right of access to a lawyer, the European Commission presented in November 2013 three new legislative proposals: a Directive on the safeguards for children suspected or accused in criminal proceedings, a Directive on certain aspects of the presumption of innocence and a Directive on provisional legal aid. The hearing took stock of the achievements in the development of the roadmap and provided a forum for debate about the proposals currently under consideration.

   
Exchange of views on terrorism, foreign fighters and presentation of TE-SAT report

On 5 November from 16.30 to 18.30 in room Paul-Henri Spaak (PHS) 03C050 the LIBE Committee hold an exchange of views on terrorism and foreign fighters in the presence of Mr De Kerchove (Counter-Terrorism Coordinator), Mr Wainwright (Director Europol), Ms Coninsx (President Eurojust), Ms Marinaki (Managing Director European External Action Service) and Mr Galzerano (Chairman Terrorism Working Party). The exchange of views was a high-level event on a politically very relevant and timely topic, with the main actors on EU level dealing with this issue addressing the Committee. The latest EU Terrorism Situation and Trend Report (TE-SAT) will be also presented.

   
 
Derniers communiqués de presse
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LIBE 11-11-2014 - 14:30  

Un projet législatif qui contraindrait les compagnies aériennes à transmettre aux pays de l'UE les données des passagers qui entrent dans l'UE ou qui en sortent a été débattu en commission des libertés civiles, ce mardi. L'objectif est de contribuer à la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme.

Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
2.    aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe ou celles se produisant sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi;
3.    à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
4.    à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment:
 
a)    par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,
b)    par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,
c)    par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y inclus le terrorisme, et par des mesures de fond et de procédure relatives à la mise en place d'une approche plus cohérente de l'Union en matière de droit pénal;
 
5.    à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, au CEPOL, au Parquet européen, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines;
6.    à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.
 
 
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Médiathèque
 
Mot de bienvenue
 
 

En ma qualité de président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), je vous souhaite la bienvenue sur cette page.
 
La commission LIBE est responsable de la vaste majorité de la législation et du contrôle démocratique des politiques en matière de justice et d'affaires intérieures. Ce faisant, elle garantit le plein respect au sein de l'Union européenne de la charte des droits fondamentaux et de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que le renforcement de la citoyenneté européenne.
 
Notre commission parlementaire exécute ses travaux en ayant des interactions quotidiennes avec la Commission européenne (représentant les intérêts européens), le Conseil des ministres (représentants les gouvernements des 28 États membres et les intérêts nationaux) et en coopération étroite avec les parlements nationaux. Des échanges réguliers ont également lieu avec des représentants du système judiciaire, des autorités répressives, du milieu universitaire et de la société civile.
 
Tout en respectant pleinement l'ordre juridique national, les politiques en matière de justice et d'affaires intérieures visent à traiter les questions présentant un intérêt commun à l'échelon européen, telles que: la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, la protection des droits fondamentaux, la protection des données et de la vie privée à l'ère numérique, la lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
 
La commission LIBE fera tout son possible pour continuer à mener un dialogue fructueux avec toutes les parties intéressées, et notamment avec les citoyens.