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Hearings of Commissioners-designate falling into the competence of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs:
 
- Monday 29 September, 18.30 - 21.30 (Günther OETTINGER): Joint hearing ITRE/CULT, LIBE associated
- Tuesday, 30 September, 13.30 - 16.30 (Dimitris AVRAMOPOULOS): LIBE hearing
- Wednesday, 1st October, 13.30 - 16.30 (Věra JOUROVÁ): Joint hearing LIBE/ IMCO/ JURI/ FEMM
- Monday, 6 October, 18.30 - 21.30 (Andrus ANSIP): IMCO hearing, LIBE associated
- Tuesday, 7 October, 9.00 - 12.00 (Frans TIMMERMANS): Open Conference of Presidents, LIBE, AFCO, JURI Chairs will participate.
 
All the meetings are broadcasted live and recorded unless otherwise indicated.
 
 

   
 
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Hearing of Commissioner-Designate Dimitris AVRAMOPOULOS

The LIBE Committee will hold an exchange of views with Mr AVRAMOPOULOS on 30.09.14 at 13.30 in Brussels. Mr Avramopoulos has been designated for the portfolio of Migration and Home. His main tasks will be developing a new policy on regular migration, while at the same time tackling robustly irregular migration. He will also be in charge of ensuring full implementation of the Common European Asylum System.

   
Hearing of Commissioner-Designate Günter OETTINGER

The ITRE and CULT Committees will hold the hearing of Commissioner Designate Mr Oettinger on 29.09.14 from 18.30 in Brussels. Mr Oettinger has been designated for the portfolio of Digital Economy and Society. LIBE Committee is associated to this hearing as far as data protection, freedom of expression, freedom of information, freedom and pluralism of the media and cultural and linguistic diversity matters are concerned.

   
Hearing of Commissioner-Designate Vera JOUROVÁ

The LIBE, IMCO, JURI and FEMM Committees will hold an exchange of views with Mrs Jourová on 1.10.14 at 13.30 in Brussels. Mrs Jourová has been designated for the portfolio of Justice, Consumers and Gender Equality. LIBE Committee will interview Mrs Jourovà on issues related to the development and establishment of an area of justice falling under its competences, namely judicial cooperation in criminal matters, as well as data protection and the protection of fundamental rights in general.  

   
Mini-hearing on Council of Europe Convention on Cyber-Crime

On Wednesday, 24th September from 15.00 to 16.30 in meeting room Paul-Henri Spaak (PHS) the LIBE Committee will hold a mini-hearing during which a Council of Europe' representative, EDPS and EU data protection authorities will give presentations on the works in the Council of Europe's Cyber- Crime Convention about transborder access to stored computer data.

   
 
Derniers communiqués de presse
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AFET DEVE INTA ECON JURI CULT AFCO LIBE FEMM ENVI EMPL IMCO ITRE REGI TRAN PECH AGRI 25-09-2014 - 10:55  

Les ministres italiens ont présenté les priorités de la présidence italienne du Conseil en commissions parlementaires lors d'une série de réunions organisées pendant les mois de juillet de septembre.

Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
2.    aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe ou celles se produisant sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi;
3.    à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
4.    à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment:
 
a)    par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,
b)    par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,
c)    par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y inclus le terrorisme, et par des mesures de fond et de procédure relatives à la mise en place d'une approche plus cohérente de l'Union en matière de droit pénal;
 
5.    à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, au CEPOL, au Parquet européen, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines;
6.    à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.
 
 
Prochaines diffusions
 
Médiathèque
 
Mot de bienvenue
 
 

En ma qualité de président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), je vous souhaite la bienvenue sur cette page.
 
La commission LIBE est responsable de la vaste majorité de la législation et du contrôle démocratique des politiques en matière de justice et d'affaires intérieures. Ce faisant, elle garantit le plein respect au sein de l'Union européenne de la charte des droits fondamentaux et de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que le renforcement de la citoyenneté européenne.
 
Notre commission parlementaire exécute ses travaux en ayant des interactions quotidiennes avec la Commission européenne (représentant les intérêts européens), le Conseil des ministres (représentants les gouvernements des 28 États membres et les intérêts nationaux) et en coopération étroite avec les parlements nationaux. Des échanges réguliers ont également lieu avec des représentants du système judiciaire, des autorités répressives, du milieu universitaire et de la société civile.
 
Tout en respectant pleinement l'ordre juridique national, les politiques en matière de justice et d'affaires intérieures visent à traiter les questions présentant un intérêt commun à l'échelon européen, telles que: la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, la protection des droits fondamentaux, la protection des données et de la vie privée à l'ère numérique, la lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
 
La commission LIBE fera tout son possible pour continuer à mener un dialogue fructueux avec toutes les parties intéressées, et notamment avec les citoyens.