Une circonscription paneuropéenne comportant des listes transnationales pour les élections au Parlement européen figure parmi les propositions avancées par la commission des affaires constitutionnelles, ce jeudi. Les députés ont appelé le Conseil et la Commission à se joindre aux négociations visant à réformer le système électoral de l'UE, en vue de stimuler la participation électorale.

Le projet d'accord international sur la gouvernance économique renforcée manque de mesures permettant de promouvoir la croissance et ne suffirait pas, à lui seul, pour résoudre la crise, ont déclaré les trois représentants du PE au sein du groupe de travail ad hoc, jeudi. Les députés se sont toutefois montrés "prudemment optimistes" quant à l'intégration de leurs demandes dans la version finale du texte.

Les objectifs de l'accord international pour une gouvernance économique renforcée pourraient être mieux réalisés à travers les dispositions législatives européennes en vigueur, ont déclaré les représentants du Parlement qui participeront au groupe de travail intergouvernemental, devant les députés lors d'une réunion conjointe de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des affaires économiques et monétaires.

Le nouveau code de conduite pour les eurodéputés a été voté à l'unanimité par les membres de la commission des affaires constitutionnelle, jeudi. Il énonce des règles et des principes à respecter par les députés dans leurs contacts avec des intérêts extérieurs, afin d'éviter les conflits d'intérêts.

Le Parlement européen devrait voir ses pouvoirs d'enquête élargis en vue d'inclure le droit de mener des enquêtes sur le terrain, d'entendre des témoins pour qu'ils déposent sous serment, d'avoir accès aux documents pertinents, et de demander l'avis d'experts, selon une proposition adoptée par la commission des affaires constitutionnelles mardi.

Les auditions des nouveaux commissaires pourraient être simplifiées et l'évaluation ultérieure des candidats accélérée, a estimé la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen mercredi.

"L'adoption d'un code de conduite pour les membres du Parlement européen est essentielle" a déclaré le Président Buzek devant la commission des affaires constitutionnelles, lundi. Le groupe de travail du PE chargé de proposer de nouvelles règles plus strictes pour les députés et les lobbyistes devrait finaliser ses travaux pour la fin juin.

Pour renforcer la légitimité populaire du Parlement européen, 25 députés européens supplémentaires devraient désormais être élus, lors des élections du PE, sur des listes établies à l'échelle européenne, a affirmé la commission des affaires constitutionnelles, mardi. Lors des élections européennes, chaque électeur aurait deux bulletins, l'un pour les listes nationales et l'autre pour des listes à l'échelle de l'UE. Ces propositions feront l'objet d'un vote en session plénière en juin.

Les propositions pour un registre commun des lobbyistes et autres groupes d'intérêts ont été approuvées, aujourd'hui, par les membres de la commission des affaires constitutionnelles. Le Conseil des ministres est invité à se joindre au "registre de transparence" qui, en juin 2011, pourrait remplacer celui des lobbyistes. Les députés suggèrent de rendre l'inscription obligatoire et de reprendre dans une annexe à chaque rapport tous les lobbyistes rencontrés dans l'élaboration de celui-ci.

Un jour avant le vote du Parlement sur une modification du traité de l'UE destinée à permettre la création d'un mécanisme permanent de stabilité pour la zone euro, la commission des affaires constitutionnelles a exprimé sa satisfaction, suite aux progrès accomplis lors des négociations avec les États membres. Les députés ont désormais la garantie d'une plus grande implication des institutions de l'UE dans ce qui est, structurellement néanmoins, un mécanisme intergouvernemental.