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Next meeting of the Committee on Budgetary Control (CONT)

The next Committee Meeting will be held on:
 
►Monday, 8 September 2014
 
►from 15.00 to 18.30.
 
► meeting room: József Antall - JAN 6Q2

The agenda and the meeting documents will be available via the links below.

   
 
Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    au contrôle de l'exécution du budget de l'Union et du Fonds européen de développement ainsi qu'aux décisions de décharge devant être prises par le Parlement, y inclus la procédure de décharge interne, et toute autre mesure d'accompagnement ou d'exécution de ces décisions;
 
2.    à la clôture, à la reddition et au contrôle des comptes et bilans de l'Union, de ses institutions et de tout organisme bénéficiant de son financement, y compris l'établissement des crédits à reporter et la fixation des soldes;
 
3.    au contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement;
 
4.    au contrôle du rapport coûts-bénéfices des différentes formes de financement de l'Union pour l'exécution des politiques de l'Union en impliquant, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, les commissions spécialisées et en agissant, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, en coopération avec les commissions spécialisées pour l'examen des rapports spéciaux de la Cour des comptes;
 
5.    aux relations avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), à l'examen des fraudes et irrégularités affectant l'exécution du budget de l'Union, aux actions visant à la prévention de ces actes et à l'engagement de poursuites judiciaires, ainsi qu'à la protection rigoureuse des intérêts financiers de l'Union et aux actions correspondantes du procureur européen dans ce domaine;
 
6.    aux relations avec la Cour des comptes, à la nomination de ses membres et à l'examen de ses rapports;
 
7.    au règlement financier pour les questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires.
 
 
Diffusions du jour
 
Pas de diffusion aujourd'hui  
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