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What's new?

The next Committee Meeting will be held on Wednesday 5 November (15.00 - 18.30) in JAN 4Q1. The draft agenda is available here
 
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Latest supporting analyses (studies, briefing notes, …) are available here
 
 

   
 
À ne pas manquer
 
Correct application of the law on customs and agricultural matters

On 5 November PM, Members will hear a presentation by the Commission of the costs and usefulness of export container status messages in Regulation 515/97 regarding the “Mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters.

   
Conclusions of the reports on the Cost of Non Europe

The Cost of Non Europe Reports (5 reports) seeks to evaluate the possibilities for gains and/or the realisation of a ‘public good’ through common action at EU level in specific policy areas and sectors. It seeks to analyse the costs for citizens, businesses and relevant stakeholders of the 'gaps' in the Single Market, and identify gaps where further EU legislative action could be beneficial. On this basis, it provides tentative estimates of the cost of non-Europe in the Single Market.

 
En savoir plus
 
Mandates to enter trialogue negotiations

On 6 October, IMCO Members voted to give a mandate to the rapporteur Andreas Schwab (EPP, DE) to open up negotiations with the Council on draft law on Network and Information Security (28 votes to 2). The same majority also gave a green light for the rapporteur Liisa Jaakonsaari (S&D, FI) to start the negotiations with the Council on draft law promoting the cooperation between Member States and the Commission to correctly apply law on customs.

   
Conclusions of the studies on consumer protection & discrimination of consumers

The conclusions and subsequent nine recommendations of a study related to consumer protection aspects of financial services were presented by its authors from London Economics to Members of the IMCO Committee during their meeting of 6 October. At the same meeting, a research team from Osnabrück University presented a study on discrimination of consumers in the Digital Single Market, which assesses discrimination from the perspective of different areas of European law and provides for several policy recommendations.

   
 
Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1. à la coordination, au niveau de l'Union, des législations nationales dans le domaine du marché intérieur et à l’Union douanière, notamment en ce qui concerne:
a) la libre circulation des marchandises, y compris l’harmonisation des normes techniques,
b) la liberté d'établissement,
c) la libre prestation des services, à l'exception des secteurs financier et postal;
 
2. au fonctionnement du marché unique, y compris les mesures visant à identifier et à éliminer les entraves potentielles à la mise en oeuvre du marché unique, notamment du marché unique numérique;
 
3. à la promotion et à la protection des intérêts économiques des consommateurs, à l'exception des questions relatives à la santé publique et à la sécurité alimentaire;
 
4. aux politiques et à la législation relatives au respect des règles du marché unique et des droits des consommateurs.
 
Prochaines diffusions
 
Médiathèque
 
Mot de bienvenue
 
 

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) est compétente pour les questions ayant trait à l'examen et au contrôle législatifs de la réglementation de l'Union sur la libre circulation des biens, des services et des professionnels, la politique douanière, la normalisation et les intérêts économiques des consommateurs. Les membres de la commission œuvrent à réduire les obstacles économiques et à simplifier la législation afin d'accroître la compétitivité au sein du marché unique, tout en étant attentifs aux intérêts des consommateurs dans une multitude de secteurs.

Vous pouvez suivre les activités de notre commission sur le présent site, sur lequel figurent des ordres du jour, des documents de réunion, des informations sur les auditions ou les ateliers, des retransmissions de réunions en ligne ou notre bulletin d'information.

Le bon fonctionnement du marché unique est essentiel pour favoriser la prospérité et stimuler l'innovation et la compétitivité, lesquelles bénéficient aux entreprises et aux consommateurs. Des défis et des possibilités en nombre pointent à l'horizon, notamment la libération du potentiel du marché unique du numérique et du marché unique des services. 
 
Notre mission consiste à garantir la sûreté des produits, à protéger les droits des consommateurs, à leur fournir des informations sur les produits ou les services, à faire la chasse aux comportements anticoncurrentiels et à réduire la charge administrative. 

La commission coopère avec tous les États membres de l'Union afin de garantir que les règles régissant le marché unique sont réalistes et qu'elles sont convenablement mises en œuvre et appliquées en temps voulu.

C'est un privilège de présider cette commission importante et de collaborer avec des députés de toute appartenance politique afin de faire bénéficier aux consommateurs, aux entreprises et à d'autres organisations de véritables avantages dans l'ensemble du marché unique.


Vicky Ford
Présidente