Accueil

 
Diffusions du jour
 
 
 
Médiathèque
 
 
 
Dernières nouvelles
 
The next Committee Meeting will be held on:

Wednesday 30 May (9.00 - 12.30 and 15.00 - 18.30) and Thursday 31 May (9.00 - 12.30 and 15.00 - 18.30) in PHS 1A002.
 
The Draft agenda is available here.
 
- From the last Committee Meeting: Provisional Outcome of Votes
 
Newsletter:  Issue 31: April 2012Previous issues 
    If you wish to subscribe, send us an email with "Newsletter" as subject

   
 
À ne pas manquer
Toutes les annonces  
eCall: a new 112 service for citizens - Joint meeting IMCO-TRAN

On 30 May at 11.00 IMCO and TRAN Members will consider the 100 amendments submitted to the draft report on support for an EU-wide eCall service in electronic communication networks for the transmission of in-vehicle emergency calls based on 112 ("ecalls") (Sehnalová (S&D) - Koch (EPP)).

   
Alignment of technical harmonisation directives in the Member States - 30 May

Members will consider 9 draft reports on the harmonisation of the laws of MS related to pyrotechnic articles, non-automatic weighing instruments, simple pressure vessels, measuring instruments, lifts and safety components for lifts, supervision of explosives for civil uses, voltage limits in electrical equipment, electromagnetic compatibility and equipment and protective systems used in explosive atmospheres.

   
Public procurement and utilities directive

At their meeting on 30 May, IMCO members will consider the draft report of Marc Tarabella (BE - S&D) on public procurement and procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors.

 
En savoir plus
 
Consideration of draft report on ADR and ODR

Alternative and Online dispute resolution for consumer disputes were discussed during the last IMCO meeting on 8 May. The proposed Regulation aims at ensuring that that disputes between consumers and traders can be submitted to entities offering impartial, transparent, effective and fair alternative dispute resolution procedures.

   
 
Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    à la coordination, sur le plan communautaire, des législations nationales dans le domaine du marché intérieur et à l’Union douanière, notamment en ce qui concerne:
 
a)    la libre circulation des marchandises, en ce compris l’harmonisation des normes techniques,
b)    la liberté d'établissement,
c)    la libre prestation des services, à l'exception du secteur financier et postal.
 
2.    aux mesures visant à identifier et à éliminer les entraves potentielles au fonctionnement du marché intérieur;
 
3.    à la promotion et à la protection des intérêts économiques des consommateurs, à l'exception des questions relatives à la santé publique et à la sécurité alimentaire, dans le cadre de la mise en place du marché intérieur.
 
Mot de bienvenue
 
 

Le marché unique, et la libre circulation des personnes, des marchandises et des services qu'il instaure, est l'un des piliers majeurs de l'Union européenne. Il a apporté prospérité et croissance, création d'emplois, mobilité et liberté de choix aux entreprises et aux citoyens européens.
 
À la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous estimons que les citoyens doivent être placés au cœur du marché unique. Il est de notre devoir de permettre à toute personne de s'établir partout où elle le souhaite dans l'Union européenne, pour y travailler, y étudier ou y créer son entreprise.
 
Nous voulons agir pour que les consommateurs connaissent leurs droits et se sentent en confiance et protégés lorsqu'ils effectuent leurs achats en Europe, que ce soit dans un magasin de proximité ou à l'étranger via Internet.
 
Nous nous efforçons de rédiger une législation commerciale claire et précise et de faciliter les démarches des petites entreprises qui œuvrent pour développer leurs débouchés en produisant et en vendant des produits ou en fournissant des services.
 
La commission du marché intérieur a pris l'initiative de l'adoption de l'Acte pour le marché unique dans le but de relancer ce dernier. Nous nous employons à mettre en œuvre aussi vite que possible les propositions qu'il contient. Seul un bon fonctionnement du marché européen unique peut garantir notre prospérité et notre compétitivité à l'échelle mondiale dans les décennies à venir.

Malcolm Harbour
Président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs