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Dernières nouvelles
 
The next INTA meeting:

The next meeting of the Committee on International Trade will take place in Brussels on Wednesday, 3 December 2014, from 9.00 to 18.30 and Thursday, 4 December 2014, from 9.00 to 12.30.
 
The Draft Agenda and highlights of the meeting coming soon.

   
 
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Autonomous trade preferences for the Republic of Moldova

The Committee on International Trade (INTA) considered a draft report by Sorin Moisa (S&D) on the Commission's proposal to extend the EU Autonomous Trade Preferences (ATPs) for Moldova to cover apples, grapes and fresh plums. The proposal comes in reaction to the Russian politically motivated ban on imports of Moldovan fruits introduced after the signature of the EU-Moldova Association Agreement. The proposed preferences would provide some benefits and immediate relief to the Moldovan economy, while having very limited impact on the EU market. Given the importance of fruits' exports for Moldovan economy the rapporteur proposes to take over the proposal without amendments. Vote in INTA will take place on 4 December 2014.

   
 
Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique commerciale commune de l'Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment:
 
1. aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales;
2. au tarif extérieur commun et à la facilitation des échanges commerciaux, ainsi qu'aux aspects externes de la réglementation et de la gestion des douanes;
3. à l'ouverture, au contrôle, à la conclusion et au suivi des accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux et plurilatéraux régissant les relations économiques, commerciales et en matière d'investissement avec les pays tiers et avec les organisations régionales;
4. aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par des instruments du droit international;
5. aux relations avec les organisations internationales concernées, les enceintes internationales sur les questions liées au commerce et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union;
6. aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris sa dimension parlementaire.
 
La commission assure la liaison avec les délégations interparlementaires et ad hoc compétentes en ce qui concerne les aspects économiques et commerciaux des relations avec les pays tiers.
 
 
Diffusions du jour
 
Pas de diffusion aujourd'hui  
Médiathèque
 
Mot de bienvenue
 
 

Bienvenue sur le site internet de la commission du commerce international (INTA)!
 
Vous y trouverez les ordres du jour et les documents de travail de la commission, mais aussi les bulletins d'information INTA, des précisions sur les rapports en cours d'examen, les auditions, et bien d'autres renseignements.
 
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen joue un rôle capital dans la définition de la politique commerciale de l'Union européenne tout en étant le garant de ses principes démocratiques. Il s'agit d'un élément particulièrement important puisque la législation commerciale et les accords commerciaux internationaux ne peuvent être appliqués qu'avec l'accord du Parlement européen.
 
J'espère que ce site internet constituera une source d'information précieuse et un outil de recherche efficace, et qu'il permettra aux citoyens européens de mieux comprendre les rouages de la commission INTA, mais aussi la politique commerciale de l'Union européenne en général.
 
Merci de votre visite. Si vous avez d'autres questions sur le travail de la commission, veuillez contacter le secrétariat.