Travaux en cours


Les travaux en cours font état des procédures législatives sur lesquelles chaque commission travaille actuellement. Les diverses rubriques indiquent le type de procédure, le nom du rapporteur et la nature de la saisine de la commission, qui est compétente au fond ou consultée pour avis. Ces rubriques contiennent aussi un lien vers lObservatoire législatif, qui présente les modalités précises de la procédure et tous les documents afférents. Lorsquelle a pris fin en commission, une procédure donne lieu à un vote en séance plénière, après quoi elle est considérée comme achevée.

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Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes V et IX du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

2017/3024(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
INTA

saisie au fond

Protocole à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

2017/0319(NLE) Procédures non législatives
INTA

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des codes de la nomenclature combinée énumérés à l’annexe I dudit règlement

2017/2995(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
INTA

saisie au fond

Conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

2017/0259(NLE) Procédures non législatives
INTA

David BORRELLI [EFDD]

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe III ter du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

2017/2915(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
INTA

saisie au fond

Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

2017/0242(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
INTA

Hannu TAKKULA [ALDE]

saisie au fond

Examen sélectif des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques

2017/2205(INL) Procédure d'initiative législative
INTA

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

2017/2871(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
INTA

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

2017/2863(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
INTA

saisie au fond

Mise en place d'un cadre de filtrage des investissements étrangers directs dans l'Union européenne

2017/0224(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
INTA

Franck PROUST [PPE]

saisie au fond