Travaux en cours


Les travaux en cours font état des procédures législatives sur lesquelles chaque commission travaille actuellement. Les diverses rubriques exposent le type et létape de la procédure, le nom du rapporteur et la nature de la saisine de la commission, qui est compétente au fond ou seulement consultée pour avis. Ces rubriques offrent aussi un lien avec lObservatoire législatif, qui présente les modalités précises de la procédure et tous les documents afférents. Lorsquelle a pris fin en commission, une procédure donne lieu à un vote en séance plénière, après quoi elle est considérée comme achevée.

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'UE

2015/0101(NLE) Procédures non législatives
INTA

saisie au fond

Règlement délégué (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

2015/2692(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
INTA

saisie au fond

Règlement délégué (UE) de la Commission complétant le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) nº 1277/2005

2015/2669(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
INTA

saisie au fond

Application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

2015/0080(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
INTA

saisie au fond

Clause de sauvegarde et mécanisme anti-contournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

2015/0079(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
INTA

saisie au fond

Protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

2015/2067(INI) Procédure sur un rapport d'initiative
INTA

Pablo ZALBA BIDEGAIN [PPE]

saisie au fond

Protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (refonte)

2015/0027(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
INTA

David MARTIN [S-D]

saisie au fond

Protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

2015/0029(NLE) Procédures non législatives
INTA

Pablo ZALBA BIDEGAIN [PPE]

saisie au fond

Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

2015/0012(NLE) Procédures non législatives
INTA

Salvatore CICU [PPE]

saisie au fond

Mise en application de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée

2015/2059(INI) Procédure sur un rapport d'initiative
INTA

saisie au fond