Dernières nouvelles

Meetings schedule

17-04-2018 - 19:17

À ne pas manquer

Documents utiles

Prochaines diffusions

23-04-2018 15:00 / 16:45 JURI
24-04-2018 09:00 / 12:30 JURI
24-04-2018 14:30 / 18:00 JURI
25-04-2018 11:50 / 12:30 AFCO JURI

Médiathèque

28-03-2018 - 11:37
AFCO JURI Réunion
27-03-2018 - 15:04
JURI Réunion
27-03-2018 - 09:07
JURI Réunion

Mot de bienvenue

Interview with Pavel Svoboda - JURI chair

Compétente dans le domaine de la propriété intellectuelle, la commission se penchera, au cours de cette législature, sur la réforme des règles régissant les marques dans l'Union, les secrets d'affaires et l'avenir du droit d'auteur, dans le prolongement de ses précédents travaux sur la gestion des droits numériques et le droit d'auteur dans la société de l'information.

Plus de détails

Attributions



Contacts

Liens