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Meetings schedule

Next Committee meeting will take place in Brussels:
 - on 3 September 2014, 09.00 - 12.30 and 15.00 - 18.30.
 
 
 
 
 
 

   
 
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Meeting with Italian Council Presidency

The Committee on Legal Affairs will meet with two representatives of the Italian Council Presidency, Andrea Orlando (Minister of Justice) and Sandro Gozi (Under-Secretary for European Affairs), on 3 September 2014. The Italian Council Presidency will present its legislative priorities, which will then be debated.

   
 
Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    à l'interprétation, à l'application et au contrôle du droit de l'Union, ainsi qu'à la conformité des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
 
2.    à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;
 
3.    à l'amélioration de la législation et à la simplification du droit de l'Union;
 
4.    à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne;
 
5.    aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:
 
a)    le droit civil et commercial,
 
b)    le droit des sociétés,
 
c)    le droit de la propriété intellectuelle,
 
d)    le droit procédural;
 
6.    aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;
 
7.    à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement;
 
8.    aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concernées, la procédure avec commissions associées;
 
9.    au statut des députés et au statut du personnel de l'Union européenne;
 
10.    aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;
 
11.    à l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union européenne;
 
12.    à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
 
 
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