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Meetings schedule

Next Committee meeting will take place in Brussels:
 - on 7 April 2014, 15.00 - 18.30.
 
Latest studies / notes prepared by EAVA / IMPA and linked to the committee:

   
 
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“One of Us” Citizens’ Initiative – Public Hearing, 10.04.2014

A public hearing on the European Citizens’ Initiative “One of Us” will be organised on 10.04.2014 in the European Parliament’s premises in Brussels, room JAN 4Q2, from 09.00 to 12.30.
 
The initiative asks the EU to prohibit the financing of activities which presuppose the destruction of human embryos, especially in the areas of research, development aid and public health. The event is organised jointly by the Committee on Development, the Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on Legal Affairs, in association with the Petitions Committee.
 
Deadline for registration: 06.04.2014.
 
If you have any questions, please don't hesitate to contact us via e-mail: ECI.Hearing.OneOfUs@ep.europa.eu.
 
 

   
 
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PETI DEVE JURI ITRE 09-04-2014 - 15:13  

The “One of Us” European Citizens’ Initiative campaign to ban EU funding for activities that “presuppose the destruction of human embryos” will get a public hearing in the European Parliament on Thursday 10 April at 09.00. Its petition has been signed by 1.7 million EU citizens.

Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    à l'interprétation et à l'application du droit de l'Union européenne, à la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
 
2.    à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;
 
3.    à la simplification du droit communautaire, en particulier des propositions législatives, en vue de sa codification officielle;
 
4.    à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans les recours devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance;
 
5.    aux actes communautaires affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:
a)    le droit civil et commercial,
b)    le droit des sociétés,
c)    le droit de la propriété intellectuelle,
d)    le droit de procédure;
 
6.    aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;
 
7.    à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement;
 
8.    aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions compétentes, la procédure avec commissions associées;
 
9.    au statut des députés et au statut du personnel des Communautés européennes;
 
10.    aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;
 
11.    à l'organisation et au statut de la Cour de justice;
 
12.    à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
 
Diffusions du jour
 
Pas de diffusion aujourd'hui  
Médiathèque
 
Bienvenue sur le site de la commission des affaires juridiques!
 
 

Ubi societas, ibi ius; ubi ius, ibi societas
 
 
Notre commission, plus connue sous l'acronyme français "JURI", est étroitement associée aux politiques visant à faciliter le quotidien de tous les citoyens de l'Union, dès lors qu'elle a en charge l'examen des actes législatifs sous l'angle du droit civil et du droit privé international.
C'est la commission compétente en matière de droit des sociétés et elle joue, à ce titre, un rôle majeur dans la facilitation des échanges commerciaux au sein du marché intérieur.
La compétitivité est également au centre de nos préoccupations, surtout si on la replace dans le cadre du grand débat actuel sur la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
 
La compétence de notre commission s'étend également tant au droit régissant la fonction publique européenne qu'à la réglementation parlementaire, et notamment au statut des députés au Parlement européen, à l'immunité parlementaire et à la vérification des pouvoirs des députés élus.
 
Notre commission dispose également d'une expertise juridique hautement spécialisée qui lui permet de conseiller le Parlement dans un certain nombre de dossiers horizontaux tels que la base juridique des actes de l'Union, les actes d'exécution et les actes délégués, le principe de subsidiarité ou les litiges impliquant le Parlement. Une de nos principales missions consiste à sensibiliser davantage le Parlement aux enjeux d'une meilleure législation et d'une simplification.
 
Nous espérons que ce site vous fournira l'aide et les informations que vous recherchez.
 
Meilleures salutations
 

Klaus-Heiner Lehne, Président