Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
1. à l'interprétation et à l'application du droit de l'Union européenne, à la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
2. à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;
3. à la simplification du droit communautaire, en particulier des propositions législatives, en vue de sa codification officielle;
4. à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans les recours devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance;
5. aux actes communautaires affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:
a) le droit civil et commercial,
b) le droit des sociétés,
c) le droit de la propriété intellectuelle,
d) le droit de procédure;
6. aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;
7. à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement;
8. aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions compétentes, la procédure avec commissions associées;
9. au statut des députés et au statut du personnel des Communautés européennes;
10. aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;
11. à l'organisation et au statut de la Cour de justice;
12. à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
