Dernières nouvelles

Meetings schedule

17-06-2015 - 15:41

À ne pas manquer

Plenary debate and vote on Shareholders' Rights

06-07-2015 - 16:51
Debate

On 7 July, there will be a plenary debate on Shareholders' Rights (15.00-21.00), followed by the vote on the following day (12.00-14.30).

Exchange of views with Commissioner Vĕra Jourová

06-07-2015 - 16:50
Věra Jourová

On 13 July, at 15.00, an exchange of views will take place between the Committee on Legal Affairs and Vĕra Jourová, European Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, in the context of the annual structured dialogue between Parliament and the Commission.

Votes in the Committee on Legal Affairs

06-07-2015 - 16:49
Committee vote

On 13 July, the Committee on Legal Affairs will vote on the possible extension of geographical indication protection to non-agricultural products, on the annual reports 2012-2013 on subsidiarity and proportionality, on the 30th and 31st annual reports on monitoring the application of EU Law (2012-2013), and on an opinion on Citizens' Initiatives. On 14 July, the committee will vote on the agreed text on the European Small Claims Procedure.

Presentation of the draft European Implementation Assessment of the 2001 Infosoc Directive

17-06-2015 - 15:15

JURI delegation to Munich/EPO (May 2015)

09-06-2015 - 11:50

Derniers communiqués de presse

  •  

Procédure des petites créances: les députés concluent un accord avec le Conseil

JURI 23-06-2015 - 16:37

Un projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des créances à l'étranger, a été approuvé de manière informelle par les eurodéputés et la présidence lettone du Conseil ce mardi. Les nouvelles règles, qui doivent maintenant encore être approuvées par le Parlement et le Conseil, augmenteraient le seuil de 2000 à 5000 euros pour les litiges couverts par la procédure. (Lire la suite)

  •  

Droit d'auteur: trouver un équilibre entre les intérêts des divers acteurs

JURI 16-06-2015 - 17:04

Les futures propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur à l'ère numérique ainsi que le marché unique numérique doivent protéger la diversité culturelle de l'UE et son accès par les citoyens, tout en maintenant un équilibre entre les droits et intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs. C'est ce qu'ont souligné les députés de la commission des affaires juridiques dans une résolution non législative adoptée ce mardi. (Lire la suite)

  •  

Secrets commerciaux: la liberté d'expression doit être protégée

JURI 16-06-2015 - 12:51

Les projets visant à aider les entreprises à obtenir réparation en justice contre le vol ou l'utilisation abusive de leurs secrets commerciaux ont été soutenus par la commission des affaires juridiques, ce mardi. La commission a précisé les projets de règles pour assurer le respect de la liberté d'expression et d'information, y compris la liberté des médias, et fournir une protection adéquate pour les lanceurs d'alerte. (Lire la suite)

Documents utiles

Diffusions du jour

Pas de diffusion aujourd'hui

Médiathèque

17-06-2015 - 09:10
JURI Réunion
16-06-2015 - 15:27
JURI Réunion

Mot de bienvenue

Pavel Svoboda, Chair, Committee on Legal Affairs

Compétente dans le domaine de la propriété intellectuelle, la commission se penchera, au cours de cette législature, sur la réforme des règles régissant les marques dans l'Union, les secrets d'affaires et l'avenir du droit d'auteur, dans le prolongement de ses précédents travaux sur la gestion des droits numériques et le droit d'auteur dans la société de l'information.

Plus de détails

Attributions



Contacts

Liens