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Meetings schedule

Next Committee meeting will take place in Brussels:
 - on 3 September 2014, 09.00 - 12.30 and 15.00 - 18.30.
 
 
 
 
 
 

   
 
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Meeting with Italian Council Presidency

The Committee on Legal Affairs will meet with two representatives of the Italian Council Presidency, Andrea Orlando (Minister of Justice) and Sandro Gozi (Under-Secretary for European Affairs), on 3 September 2014. The Italian Council Presidency will present its legislative priorities, which will then be debated.

   
 
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AFET DEVE INTA ECON JURI CULT AFCO LIBE FEMM ENVI EMPL ITRE TRAN PECH AGRI 02-09-2014 - 15:33  

Les ministres italiens présentent les priorités de la présidence italienne du Conseil en commissions parlementaires ces 2 et 3 septembre, après une première séries de réunions les 22 et 23 juillet. Ce communiqué sera mis à jour après chaque session.

Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    à l'interprétation, à l'application et au contrôle du droit de l'Union, ainsi qu'à la conformité des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
 
2.    à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;
 
3.    à l'amélioration de la législation et à la simplification du droit de l'Union;
 
4.    à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne;
 
5.    aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:
 
a)    le droit civil et commercial,
 
b)    le droit des sociétés,
 
c)    le droit de la propriété intellectuelle,
 
d)    le droit procédural;
 
6.    aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;
 
7.    à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement;
 
8.    aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concernées, la procédure avec commissions associées;
 
9.    au statut des députés et au statut du personnel de l'Union européenne;
 
10.    aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;
 
11.    à l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union européenne;
 
12.    à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
 
 
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Médiathèque
 
Bienvenue sur le site de la commission des affaires juridiques!
 
 

Compétente dans le domaine de la propriété intellectuelle, la commission se penchera, au cours de cette législature, sur la réforme des règles régissant les marques dans l'Union, les secrets d'affaires et l'avenir du droit d'auteur, dans le prolongement de ses précédents travaux sur la gestion des droits numériques et le droit d'auteur dans la société de l'information.
 
En ce qui concerne le droit des sociétés, ses premières priorités seront de terminer les travaux entrepris sur les nouvelles règles en matière d'insolvabilité et d'examiner la nouvelle proposition sur les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. En même temps, la commission continuera à mettre l'accent sur les citoyens, les familles et les entreprises dans le marché intérieur, dans la perspective de la révision des règles de droit international privé en ce qui concerne la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (notamment l'enlèvement d'enfants) et la proposition de révision de la procédure de règlement des petits litiges.  
 
Enfin, la commission aide le Parlement dans son ensemble à se faire un avis éclairé sur un certain nombre de questions très techniques, notamment en supervisant le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution, en garantissant qu'une attention appropriée est portée aux contributions des parlements nationaux au titre du mécanisme de subsidiarité, et en prenant des décisions sur la défense des intérêts du Parlement en justice.
 
J'espère que vous trouverez ce site informatif et j'aimerais vous remercier pour l'intérêt que vous portez à la commission des affaires juridiques.
 
Pavel Svoboda, président