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Meetings schedule

Next Committee meeting will take place in Brussels:
 - on 3 September 2014, 09.00 - 12.30 and 15.00 - 18.30.
 
 
 
 
 
 

   
 
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Appointment of Commissioner Reicherts

The FEMM, LIBE and JURI Committees held an exchange of views with Ms Martine Reicherts on 14.07.14 in Strasbourg. Ms Reicherts has been designated for the portfolio of Justice, Fundamental Rights and Citizenship. The European Parliament has approved Ms Reicherts' appointment as Commissioner during its plenary sitting of 16.07.14. Her mandate is expected to last until the end of October, when a new Commission is to be set up.
 
 
 

   
Pavel Svoboda elected chair of the Committee on Legal Affairs

Pavel Svoboda is the new chair of the Committee on Legal Affairs, elected by acclamation on 07.07.14. During its constituent meeting, the Committee has also elected its vice-chairs Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jean-Marie Cavada, Axel Voss, and Mady Delvaux-Stehres. Together, the chair and vice-chairs make up the bureau of the Committee, elected for a two-and-a-half year term. The first meeting of the Committee on Legal Affairs will take place on 10.07.2014.
 

   
 
Derniers communiqués de presse
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JURI LIBE BUDG FEMM ECON ITRE 15-07-2014 - 10:50  

Quatre candidats commissaires européens, désignés pour remplacer ceux élus députés, ont été auditionnés devant les commissions parlementaires lundi. Les quatre, qui entreront en fonction pour le reste du mandat actuel de la Commission s'ils sont confirmés par la plénière, sont Jyrki Katainen (Finlande), Ferdinando Nelli Feroci (Italie), Martine Reicherts (Luxembourg), et Jacek Dominik (Pologne).

AFET DEVE INTA BUDG CONT ECON JURI CULT AFCO LIBE PETI FEMM DROI SEDE ENVI EMPL IMCO ITRE REGI TRAN PECH AGRI 08-07-2014 - 11:29  

Après l'élection du nouveau Président, des vice-présidents et des questeurs du Parlement européen à Strasbourg la semaine dernière, les commissions parlementaires se sont réunies lundi à Bruxelles pour élire leurs président et vice-présidents pour un mandat de deux ans et demi.

Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    à l'interprétation, à l'application et au contrôle du droit de l'Union, ainsi qu'à la conformité des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
 
2.    à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;
 
3.    à l'amélioration de la législation et à la simplification du droit de l'Union;
 
4.    à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne;
 
5.    aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:
 
a)    le droit civil et commercial,
 
b)    le droit des sociétés,
 
c)    le droit de la propriété intellectuelle,
 
d)    le droit procédural;
 
6.    aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;
 
7.    à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement;
 
8.    aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concernées, la procédure avec commissions associées;
 
9.    au statut des députés et au statut du personnel de l'Union européenne;
 
10.    aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;
 
11.    à l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union européenne;
 
12.    à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
 
 
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