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Meetings schedule

Next Committee meetings will take place
- on 19. January 2015, 15.00 - 18.30 (Brussels)
- on 20. January 2015, 9.00 - 12.30 and 15.00 - 18.30 (Brussels)
 
 
 
 
 
 

   
 
À ne pas manquer
 
Trade marks negotiations to continue in January

 
Joint statement by the European Parliament negotiating team and the Italian Presidency of the Council with regards to the trade marks package
 
During the autumn of 2014 all three Institutions of the European Union have been working very hard to achieve without any undue delays an adoption of the Trade Marks package.
 
Despite the broad consensus on many aspects of the proposal the parties have considered that some additional time is needed in order to be able to arrive at a final conclusion on all essential elements of the package. Thus the co-legislators have decided jointly to postpone the final trilogue scheduled originally for December 16. The new date of this trilogue will be communicated shortly. This will also enable the co-legislators to ensure that the drafting of the final proposal is of the highest possible quality.
 
An agreement has already been reached on many issues, including notably the treatment of goods in transit and small consignments.
 
The negotiating team of the European Parliament would like to express its sincere appreciation to the Italian presidency for the remarkable progress that has been achieved in such short time on a technically complex dossier. The negotiating team considers that the compromise proposals put forward by Coreper constitute a very good foundation for reaching a final and complete agreement on the package in the first months of the next year. This would not have been possible without the considerable efforts of the Italian presidency.
 
The Presidency of the Council would like to thank the negotiating team of the European Parliament for its active commitment and cooperation on this complex proposal and to express its gratitude to the delegations in the Council for their constructive support in view of a final agreement by the two co-legislators.
 
 
On behalf of the negotiating team of the European Parliament
 
Cecilia Wikström
 
 
On behalf of the Presidency of the Council
 
Marco Peronaci
 
 

   
 
Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    à l'interprétation, à l'application et au contrôle du droit de l'Union, ainsi qu'à la conformité des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
 
2.    à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;
 
3.    à l'amélioration de la législation et à la simplification du droit de l'Union;
 
4.    à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne;
 
5.    aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:
 
a)    le droit civil et commercial,
 
b)    le droit des sociétés,
 
c)    le droit de la propriété intellectuelle,
 
d)    le droit procédural;
 
6.    aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;
 
7.    à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement;
 
8.    aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concernées, la procédure avec commissions associées;
 
9.    au statut des députés et au statut du personnel de l'Union européenne;
 
10.    aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;
 
11.    à l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union européenne;
 
12.    à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
 
 
Diffusions du jour
 
Pas de diffusion aujourd'hui  
Médiathèque
 
Bienvenue sur le site de la commission des affaires juridiques!
 
 

Compétente dans le domaine de la propriété intellectuelle, la commission se penchera, au cours de cette législature, sur la réforme des règles régissant les marques dans l'Union, les secrets d'affaires et l'avenir du droit d'auteur, dans le prolongement de ses précédents travaux sur la gestion des droits numériques et le droit d'auteur dans la société de l'information.
 
En ce qui concerne le droit des sociétés, ses premières priorités seront de terminer les travaux entrepris sur les nouvelles règles en matière d'insolvabilité et d'examiner la nouvelle proposition sur les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. En même temps, la commission continuera à mettre l'accent sur les citoyens, les familles et les entreprises dans le marché intérieur, dans la perspective de la révision des règles de droit international privé en ce qui concerne la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (notamment l'enlèvement d'enfants) et la proposition de révision de la procédure de règlement des petits litiges.  
 
Enfin, la commission aide le Parlement dans son ensemble à se faire un avis éclairé sur un certain nombre de questions très techniques, notamment en supervisant le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution, en garantissant qu'une attention appropriée est portée aux contributions des parlements nationaux au titre du mécanisme de subsidiarité, et en prenant des décisions sur la défense des intérêts du Parlement en justice.
 
J'espère que vous trouverez ce site informatif et j'aimerais vous remercier pour l'intérêt que vous portez à la commission des affaires juridiques.
 
Pavel Svoboda, président