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Dernières nouvelles
 
Meetings schedule

Next Committee meeting will take place in Brussels  
 
on 19 June 2013, 9.00 - 12.30 and 15.00 - 18.30, and on 20 June 2013, 9.00 - 12.30. 
 
 

   
 
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VOTES on Matrimonial Property Regimes, Statute of CJEU, Electronic Identification

The JURI Committee will vote on matrimonial property regimes, the Statute of the Court of Justice and electronic identification and trust services for electronic transactions at its committee meeting on 20.6., 10.00-10.45 (room ASP 1G3).

   
timetables, rapporteur, shaddows  
Publication of timetables

Please note that you may find the timetables for the pending dossiers in the 'Publications' section of the website. The document will be updated once a week.

   
 
Derniers communiqués de presse
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Les sociétés extractives devront déclarer les sommes versées aux gouvernements
JURI 30-05-2013 - 15:24  

Les grandes entreprises d'extraction de pétrole, de gaz et de diamants seront contraintes de divulguer l'ensemble des informations relatives aux sommes versées aux gouvernements nationaux pour chaque projet dont elles ont la responsabilité, selon un accord entre les négociateurs du Parlement et du Conseil adopté ce jeudi en commission des affaires juridiques. L'objectif est de rendre les entreprises gérant des ressources stratégiques et les gouvernements nationaux plus responsables.

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Une ordonnance européenne pour faciliter le recouvrement des dettes à l'étranger
JURI 30-05-2013 - 11:07  

Les entreprises et les citoyens cherchant à recouvrir des dettes au-delà de leurs frontières pourraient geler le compte du débiteur, grâce à une proposition législative adoptée par la commission des affaires juridiques ce jeudi. L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) serait plus rapide et moins coûteuse que les procédures nationales. Les députés ont également amendé la proposition pour éviter les abus et protéger les débiteurs présumés.

Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    à l'interprétation et à l'application du droit de l'Union européenne, à la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
 
2.    à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;
 
3.    à la simplification du droit communautaire, en particulier des propositions législatives, en vue de sa codification officielle;
 
4.    à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans les recours devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance;
 
5.    aux actes communautaires affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:
a)    le droit civil et commercial,
b)    le droit des sociétés,
c)    le droit de la propriété intellectuelle,
d)    le droit de procédure;
 
6.    aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;
 
7.    à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement;
 
8.    aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions compétentes, la procédure avec commissions associées;
 
9.    au statut des députés et au statut du personnel des Communautés européennes;
 
10.    aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;
 
11.    à l'organisation et au statut de la Cour de justice;
 
12.    à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
 
Diffusions du jour
 
10:00 / 12:30   JURI FEMM   Voir la réunion
15:00 / 16:00 JURI   Voir la réunion
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Médiathèque
 
25-04-2013 - 09:11   JURI Réunion   Voir la réunion
24-04-2013 - 15:11   JURI Réunion   Voir la réunion
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Bienvenue sur le site de la commission des affaires juridiques!
 
Klaus-Heiner Lehne © European Union  
 

Ubi societas, ibi ius; ubi ius, ibi societas
 
 
Notre commission, plus connue sous l'acronyme français "JURI", est étroitement associée aux politiques visant à faciliter le quotidien de tous les citoyens de l'Union, dès lors qu'elle a en charge l'examen des actes législatifs sous l'angle du droit civil et du droit privé international.
C'est la commission compétente en matière de droit des sociétés et elle joue, à ce titre, un rôle majeur dans la facilitation des échanges commerciaux au sein du marché intérieur.
La compétitivité est également au centre de nos préoccupations, surtout si on la replace dans le cadre du grand débat actuel sur la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
 
La compétence de notre commission s'étend également tant au droit régissant la fonction publique européenne qu'à la réglementation parlementaire, et notamment au statut des députés au Parlement européen, à l'immunité parlementaire et à la vérification des pouvoirs des députés élus.
 
Notre commission dispose également d'une expertise juridique hautement spécialisée qui lui permet de conseiller le Parlement dans un certain nombre de dossiers horizontaux tels que la base juridique des actes de l'Union, les actes d'exécution et les actes délégués, le principe de subsidiarité ou les litiges impliquant le Parlement. Une de nos principales missions consiste à sensibiliser davantage le Parlement aux enjeux d'une meilleure législation et d'une simplification.
 
Nous espérons que ce site vous fournira l'aide et les informations que vous recherchez.
 
Meilleures salutations
 

Klaus-Heiner Lehne, Président