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Dernières nouvelles
 
Meetings schedule

Next Committee meetings will take place
- on 1. December 2014, 15.00 - 18.30 (Brussels)
- on 2. December 2014, 9.00 - 12.30 and 15.00 - 18.30 (Brussels)
- on 3. December 2014, 10.30 - 12.30 and 14.00 - 17.30 (Luxembourg) (please note that this meeting will not be webstreamed)
 
 
 
 
 
 

   
 
À ne pas manquer
 
Votes in the Committee on Legal Affairs

On 2 December, the Committee on Legal Affairs will vote to approve or otherwise the text agreed in trilogues on insolvency proceedings. There will also be votes on 7 codification proposals and a petition (10.00-10.15).

   
Meeting in Luxembourg

On 3 December, the Committee on Legal Affairs will meet in Luxembourg. It will hold exchanges of views with the Luxembourg Minister of Justice, Félix Braz, as well as the Court of Justice and the Court of Auditors.

   
Annual Conference of The European Judicial Training Network

The JURI and LIBE committees will be hosting the annual conference of directors of the European Judicial Training Network in the European Parliament on 11 and 12 December. This will be of particular interest as one of the main focuses of the event will be the exchange of best practices, as encouraged by the pilot project promoted by the committees.

   
Hearing on Shareholders' Rights

The Committee on Legal Affairs will hold a hearing on 2 December, from 15.00 to 16.30, in room ASP 3G3, entitled 'The Revision of the Shareholders' Rights Directive'. The purpose of the hearing is to allow Members to hear the point of view of experts and stakeholders on how best to ensure that shareholders can exercise their rights effectively.

 
En savoir plus
 
 
Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    à l'interprétation, à l'application et au contrôle du droit de l'Union, ainsi qu'à la conformité des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
 
2.    à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;
 
3.    à l'amélioration de la législation et à la simplification du droit de l'Union;
 
4.    à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne;
 
5.    aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:
 
a)    le droit civil et commercial,
 
b)    le droit des sociétés,
 
c)    le droit de la propriété intellectuelle,
 
d)    le droit procédural;
 
6.    aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;
 
7.    à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement;
 
8.    aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concernées, la procédure avec commissions associées;
 
9.    au statut des députés et au statut du personnel de l'Union européenne;
 
10.    aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;
 
11.    à l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union européenne;
 
12.    à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
 
 
Prochaines diffusions
 
Médiathèque
 
Bienvenue sur le site de la commission des affaires juridiques!
 
 

Compétente dans le domaine de la propriété intellectuelle, la commission se penchera, au cours de cette législature, sur la réforme des règles régissant les marques dans l'Union, les secrets d'affaires et l'avenir du droit d'auteur, dans le prolongement de ses précédents travaux sur la gestion des droits numériques et le droit d'auteur dans la société de l'information.
 
En ce qui concerne le droit des sociétés, ses premières priorités seront de terminer les travaux entrepris sur les nouvelles règles en matière d'insolvabilité et d'examiner la nouvelle proposition sur les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. En même temps, la commission continuera à mettre l'accent sur les citoyens, les familles et les entreprises dans le marché intérieur, dans la perspective de la révision des règles de droit international privé en ce qui concerne la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (notamment l'enlèvement d'enfants) et la proposition de révision de la procédure de règlement des petits litiges.  
 
Enfin, la commission aide le Parlement dans son ensemble à se faire un avis éclairé sur un certain nombre de questions très techniques, notamment en supervisant le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution, en garantissant qu'une attention appropriée est portée aux contributions des parlements nationaux au titre du mécanisme de subsidiarité, et en prenant des décisions sur la défense des intérêts du Parlement en justice.
 
J'espère que vous trouverez ce site informatif et j'aimerais vous remercier pour l'intérêt que vous portez à la commission des affaires juridiques.
 
Pavel Svoboda, président