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Secrets d'affaires: l'accord Parlement-Conseil approuvé en commission

JURI 28-01-2016 - 10:10

Un accord provisoire sur de nouvelles dispositions pour aider les entreprises à ce que justice soit rendue contre le vol ou l'utilisation abusive de leurs secrets d'affaires a été approuvé en commission des affaires juridiques jeudi. L'accord, conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil en décembre, doit désormais être adopté par le Parlement dans son ensemble et par le Conseil des ministres. (Lire la suite)

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Priorités de la présidence néerlandaise discutées en commissions

JURI AFCO LIBE ENVI EMPL ITRE REGI PECH AGRI 14-01-2016 - 16:32

Les priorités de la présidence néerlandaise du Conseil de l'UE sont présentées aux commissions parlementaires par les ministres néerlandais lors d'une série de réunions cette semaine. (Lire la suite)

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17-02-2016 09:00 / 10:00 JURI LIBE
17-02-2016 10:00 / 12:30 JURI
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28-01-2016 - 15:07
JURI Réunion
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Pavel Svoboda, Chair, Committee on Legal Affairs

Compétente dans le domaine de la propriété intellectuelle, la commission se penchera, au cours de cette législature, sur la réforme des règles régissant les marques dans l'Union, les secrets d'affaires et l'avenir du droit d'auteur, dans le prolongement de ses précédents travaux sur la gestion des droits numériques et le droit d'auteur dans la société de l'information.

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