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Next LIBE committee meetings

Hearing of Candidates for the post of European Data Protection Supervisor (EDPS) and Assistant Supervisor:
 
- Monday, 20 October, 19.00 – 22.30 in Strasbourg, room Louise Weiss (LOW) N1.3 - Hearing
- Tuesday, 21 October, 17.00 – 17.45 in Strasbourg, room Winston Churchill (WIC) 200 - Vote. This meeting will not be broadcasted live. The recording will be available as from 22 October.
 
LIBE Committee Meetings:
 
 - Wednesday, 5 November, 9.00 – 12.30 and 15.00 – 18.30 and
 - Thursday, 6 November 2014, 9.00 – 12.30 and 15.00 – 18.30 in Brussels, room Paul-Henri Spaak (PHS) 3C050
 
All the meetings are broadcasted live and recorded unless otherwise indicated.
 
 

   
 
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Hearing for the appointment of the EDPS and the Assistant Supervisor, 20.10

On 20 October, from 19.00 to 22.30, in meeting room Louise Weiss (LOW) N1.3 in Strasbourg, the LIBE Committee will hold a hearing for the appointment of the European Data Protection Supervisor and the Assistant Supervisor. The appointment procedure is based on Article 42 of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.

   
LIBE - AFET exchange of views on Counter-Terrorism

On 16 October from 11.30 to 12.30 in meeting room Paul-Henri Spaak PHS 3 C 50, AFET and LIBE Committees will hold a joint meeting in order to have an exchange of views with Jean-Paul LABORDE, United Nations Executive Director of Counter-Terrorism Committee Executive Directorate (CTED). The joint Committee meeting underscores the intertwined character between external and internal policies in combatting terrorism, radicalization and the rising phenomenon of "foreign fighters".

   
Joint debate on the procedural rights package

On 16 October from 10.00 to 11.00 in room József Antall (JAN) 2Q2, LIBE Committee will hold a joint debate on three proposed Directives in the field of the procedural rights of accused and suspected persons in criminal proceedings. The proposals were presented by the Commission in November last year and concern the specific procedural safeguards for children suspected or accused in criminal proceedings, the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings and the  provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings. They are part of the procedural rights Roadmap adopted by the Council in 2009.

   
Joint debate on Smart Borders package

On 16 October from 9.00 to 10.00 in room József Antall (JAN) 2Q2, the LIBE Committee will hold a joint debate on the Smart Borders Package. The European Commission will present the study on technical options for a smart borders pilot.

   
 
Derniers communiqués de presse
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LIBE 21-10-2014 - 19:03  

La commission des libertés civiles a choisi, ce mardi, M. Giovanni Buttarelli comme candidat principal au poste de contrôleur européen de la protection des données, après l'audition organisée lundi soir. Le candidat favori de la commission parlementaire au poste de contrôleur adjoint est M. Wojciech Wiewiorowski. Ces nominations doivent encore être approuvées par le Conseil des ministres.

AFET DEVE INTA ECON JURI CULT AFCO LIBE FEMM ENVI EMPL IMCO ITRE REGI TRAN PECH AGRI 25-09-2014 - 10:55  

Les ministres italiens ont présenté les priorités de la présidence italienne du Conseil en commissions parlementaires lors d'une série de réunions organisées pendant les mois de juillet de septembre.

Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
2.    aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe ou celles se produisant sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi;
3.    à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
4.    à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment:
 
a)    par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,
b)    par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,
c)    par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y inclus le terrorisme, et par des mesures de fond et de procédure relatives à la mise en place d'une approche plus cohérente de l'Union en matière de droit pénal;
 
5.    à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, au CEPOL, au Parquet européen, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines;
6.    à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.
 
 
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Médiathèque
 
Mot de bienvenue
 
 

En ma qualité de président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), je vous souhaite la bienvenue sur cette page.
 
La commission LIBE est responsable de la vaste majorité de la législation et du contrôle démocratique des politiques en matière de justice et d'affaires intérieures. Ce faisant, elle garantit le plein respect au sein de l'Union européenne de la charte des droits fondamentaux et de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que le renforcement de la citoyenneté européenne.
 
Notre commission parlementaire exécute ses travaux en ayant des interactions quotidiennes avec la Commission européenne (représentant les intérêts européens), le Conseil des ministres (représentants les gouvernements des 28 États membres et les intérêts nationaux) et en coopération étroite avec les parlements nationaux. Des échanges réguliers ont également lieu avec des représentants du système judiciaire, des autorités répressives, du milieu universitaire et de la société civile.
 
Tout en respectant pleinement l'ordre juridique national, les politiques en matière de justice et d'affaires intérieures visent à traiter les questions présentant un intérêt commun à l'échelon européen, telles que: la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, la protection des droits fondamentaux, la protection des données et de la vie privée à l'ère numérique, la lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
 
La commission LIBE fera tout son possible pour continuer à mener un dialogue fructueux avec toutes les parties intéressées, et notamment avec les citoyens.