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Les règles visant à ce que les autorités nationales gèlent et confisquent plus facilement les biens criminels, ont été renforcées par la commission des libertés civiles. Celle-ci a garanti le droit à un procès équitable et a demandé aux Etats membres de réutiliser les avoirs confisqués pour lutter contre la criminalité et pour des projets d'utilité sociale. Le texte, devant être négocié avec le Conseil, fait partie d'une stratégie européenne globale de lutte contre la fraude et la corruption.
La commission des libertés civiles débattra lundi et mardi de deux projets législatifs visant à mettre à jour la législation actuelle en matière de protection des données. Le règlement proposé, couvrant l'essentiel des questions relatives au traitement des données personnelles dans l'UE, à la fois en ligne et hors ligne, sera examiné lundi à partir de 16h45. Le projet de directive, s'appliquant aux données traitées lors d'enquêtes pénales, sera discuté mardi à partir de 12h10.
De nouvelles règles visant à garantir que les produits chimiques utilisés dans divers processus industriels, tels que la fabrication de plastiques, de textiles, d'aspirine, de médicaments contre la grippe et les allergies, de teintures et de parfums, ne soient pas détournés vers la production illicite d'héroïne, de speed ou de crack, ont été adoptées en commission des libertés civiles mercredi et en commission du commerce international jeudi.
Les députés de la commission des libertés civiles ont rejeté ce mercredi, par une majorité de 30 voix pour et 25 voix contre, une proposition de la Commission visant à utiliser les données des passagers aériens entrant dans l'UE ou sortant de son territoire, en vue d'enquêter sur les actes terroristes et les formes graves de criminalité.
Les demandeurs d'asile bénéficieraient d'un accès plus équitable et plus uniforme à la protection internationale au sein de l'UE, conformément à un projet législatif convenu entre les représentants du Parlement et du Conseil, et approuvé par la commission des libertés civiles, ce mercredi. Ce projet de texte est l'une des cinq législations à la base du régime d'asile européen commun (RAEC), qui devrait être mis aux voix en plénière en juin.
Les forces de police des pays de l'UE et Europol auraient accès aux empreintes digitales des demandeurs d'asile dans la base de données Eurodac, pour lutter contre le terrorisme et les crimes graves, selon un accord provisoire entre le PE et le Conseil, adopté en commission des libertés civiles mercredi. Les députés ont veillé à ce que les données personnelles soient correctement protégées et à ce que l'accès des forces de police soit limité aux cas de crainte majeure pour la sécurité publique.
a) par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,
b) par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,
c) par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
