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Dernières nouvelles
 
The next LIBE committee meetings will take place:

on Wednesday, 30 May at 15.00-18.30,
on Thursday, 31 May at 09.00-12.30 and 15.00-18.30 in room József Antall JAN 6 Q 2;
 
on Wednesday, 20 June at 09.00-12.30 and 15.00-18.30,
on Thursday, 21 June at 09.00-12.30 and 15.00-18.30 in room József Antall JAN 6 Q 2.
 
All the meetings are broadcasted live and recorded unless otherwise indicated.
List of LIBE meetings 2012 on Calendar pages.

   
 
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LIBE  
Workshop on the proposed Data Protection Regulation 29.05.

LIBE Committee will organise on Tuesday 29.05.12 at 15.00-18.30 a workshop on the proposed Data Protection Regulation. The workshop starts with the introduction by the Rapporteur for the LIBE report (Jan Philipp ALBRECHT (Verts/ALE, DE)) and will be structured in 3 panels: 1. Scope and Principles; 2. Data Subject Rights; 3. Data Protection Authorities and obligations for data controllers. The meeting room will be communicated soon.

 
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ACTA ©European Parliament  
LIBE Workshop on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) 16.05.

LIBE Committee will organise on Wednesday 16.05.12 at 09.00-12.00 a workshop on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) and its compatibility with Fundamental Rights. The workshop starts with the introduction by the Rapporteur for the LIBE opinion, Dimitrios DROUTSAS (S&D, GR) (deadline for Members to table amendments to the opinion is 16.05.12 at 20.00). Room: Altiero Spinelli ASP 5 G 003. The meeting will be broadcasted.

 
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Etude sur l'impact de la jurisprudence de la CEJ et de la CEDH en matière d’asile et d’immigration  
L'impact de la jurisprudence de la CEJ et de la CEDH sur l’asile et l’immigration

Cette étude sur l'impact de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CEJ) et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur l’asile et l’immigration montre comme la CEDH devrait continuer à occuper une place déterminante dans le contentieux de l’asile et de l’immigration. A l’opposé, la jurisprudence de la CEJ contraste par son faible volume. L’adhésion programmée de l’Union à la Convention des droits de l’homme ouvre des perspectives. Cet ensemble reste cependant déconnecté des réalités et les carences du système sont perceptibles. Le contentieux de l’asile et de l’immigration est révélateur de ces contradictions.

 
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Main trends in the recent case law of ECJ and ECHR in the field of fundamental rights  
Main trends in the recent case law of ECJ and ECHR in the field of fundamental rights

This study offers an overview of the case law from the European Court of Justice (ECJ) and European Court of Human Rights (ECHR) regarding fundamental rights over 2010 and 2011. It identifies the main trends and fields of conflict focusing on the role played by the Charter of Fundamental Rights of the European Union after the entry into force of the Lisbon Treaty. It also examines the nature and intensity of cross references between both Courts.

 
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Derniers communiqués de presse
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Police: chercher plus facilement des preuves dans d'autres pays de l'UE
LIBE 09-05-2012 - 10:30  

Les services de police recevraient un soutien plus adapté et plus rapide de leurs homologues dans d'autres pays de l'UE, par exemple lorsqu'ils leur demandent d'effectuer des perquisitions ou d'interroger des témoins, selon la proposition de décision d’enquête européenne adoptée par la commission des libertés civiles mardi. Les nouvelles règles fixeraient des délais pour réunir les preuves demandées et limiteraient les motifs de refus de telles demandes.

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Travailleurs saisonniers: meilleures conditions de travail et droits sociaux
LIBE 25-04-2012 - 21:06  

Les travailleurs saisonniers non ressortissants de l'UE pourraient bénéficier de droits du travail et de conditions de vie de base, tels qu'un salaire minimum et un logement décent, selon un projet de loi approuvé par la commission des libertés civiles, mercredi. Ces règles visent à luter contre l'exploitation, tout en empêchant que des séjours temporaires deviennent permanents. La Commission estime que plus de 100.000 travailleurs saisonniers de pays tiers viennent dans l'UE chaque année.

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Schengen: les contrôles aux frontières intérieures sont un dernier recours
LIBE 25-04-2012 - 17:42  

Les Etats membres peuvent rétablir des contrôles aux frontières en cas de menace pour la sécurité, selon une nouvelle législation amendée par les députés. Sur un autre dossier législatif voté ce même jour, les députés ont soutenu une clause permettant de rétablir l'exigence de visa pour les ressortissants d'un pays tiers.

Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1. à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne;
 
2. aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe, ou celles se produisant sur le lieu de travail et le marché de l'emploi;
 
3. à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
 
4. à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment:
a)    par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,
b)    par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,
c)    par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
 
5. à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, à CEPOL, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines;
 
6. à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.
 
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Mot de bienvenue
 
Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR  
 

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) est en charge de la plus grande partie de la législation et du contrôle démocratique des politiques relatives à la transformation de l'Union européenne en un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (article 3 TUE). Ces politiques sont étroitement liées à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux au sein des frontières de l'Union et au renforcement de la citoyenneté européenne.
 
L'Union européenne effectue des travaux dans ce domaine avec l'engagement commun des États membres, des parlements nationaux, des pouvoirs judiciaires et de la société civile. Par conséquent, l'espace de liberté, de sécurité et de justice pourrait devenir la pierre angulaire du nouvel ordre juridique de l'Union au lendemain de l'adoption du traité de Lisbonne, et ce tout en respectant entièrement les ordres juridiques nationaux (article 67 TFUE).
 
Afin de mettre en place ces objectifs, une stratégie pluriannuelle (le "programme de Stockholm" pour la période 2010-2014) a été adoptée. Elle fixe plusieurs objectifs législatifs et opérationnels stratégiques concernant notamment, mais pas exclusivement, la citoyenneté, la transparence, la protection des données, la lutte contre la discrimination, la garantie de la libre circulation, le contrôle aux frontières, les migrations, l'asile, l'entraide judiciaire et la coopération policière.
 
Si on veut réellement atteindre ces objectifs dans des domaines si sensibles, une confiance mutuelle et une participation active des institutions de l'Union, des États membres et des citoyens européens s'imposent. Pour sa part, la commission LIBE entend faire le maximum pour établir un dialogue constructif avec l'ensemble de ces acteurs essentiels afin que les objectifs visés par les traités et par la Charte des droits fondamentaux soient pleinement atteints.
 
Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR

 
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