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The last AFCO meeting took place on Thursday 4 December 2014, from 9.00 to 18.30 in Brussels in meeting room Altiero Spinelli (ASP) 1G3, with a public hearing on the Reform of the European electoral law in the morning, from 9.00 to 12.00.  The separate programme is available here.
 
Click here to follow the hearing in webstreaming.
 

   
 
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European political parties and foundations

On Thursday 4 December (afternoon) AFCO listened to the presentation of the conclusions of the Study "Political parties and Political foundations at the European Level: challenges and opportunities".

 
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AFCO hearing on the reform of the European electoral law

On Thursday 4 December from 9.00 to 12.30 AFCO held a public hearing on the  reform of the European electoral law. The presentations from experts focused on practical arrangements not requiring changes to the law in order to strengthen the visibility of the European elections and the public awareness thereof; possible changes to secondary law (Right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not national); changes to the Electoral Act in order for example to establish a level playing field for parties and candidates; changes to the Treaties for example to modify the number of Members of Parliament with a view to introduce transnational lists.
 

   
AFCO evaluation of the Commissioners hearings

On Thursday 4 December at 4.00 pm AFCO had an exchange of views on the basis of Mr Richard Corbett's working document on "Procedure and practices regarding the 2014 Commissioner Hearings" which make a first evaluation of the hearing process.
 

 
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Attributions des commissions parlementaires permanentes
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1. aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment la préparation, l'engagement et le déroulement des procédures ordinaires et simplifiées de révision des traités;
2. à la mise en œuvre des traités et à l'évaluation de leur fonctionnement;
3. aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement ou du retrait de l'Union européenne;
4. aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels conformément à l'article 140, paragraphe 2, du règlement, en vue de leur approbation par le Parlement;
5. à la procédure électorale uniforme;
6. aux partis politiques et aux fondations politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau;
7. à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres;
8. à l'interprétation et à l'application du règlement, ainsi qu'aux propositions de modification du règlement.
 
 
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Bienvenue sur le site internet de la commission des affaires constitutionnelles.
 
La législature 2014-2019 portera essentiellement sur les aspects institutionnels qui détermineront l'avenir de l'Union européenne. Nous continuerons à évaluer la mise en œuvre des innovations du traité de Lisbonne et utiliserons cette évaluation pour procéder à de nouvelles avancées. L'évaluation des mesures prises après la crise de 2008 nous permettra également de déterminer si une nouvelle réforme du traité est nécessaire. L'objectif d'une telle réforme sera double: intégrer, dans le cadre juridique de l'Union européenne, les dispositions du traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, ce qui peut nécessiter de modifier le traité, et conférer une légitimité démocratique à la gouvernance économique de la zone euro. Un défi qu'il conviendra de relever consiste à veiller à ce qu'une intégration plus forte de la zone euro ne porte pas atteinte à l'intégrité de l'Union européenne.
 
Afin de rétablir la confiance de la population dans le projet européen, il est indispensable d'accorder une attention accrue aux préoccupations des citoyens. La commission AFCO s'assurera que l'initiative citoyenne européenne, qui constitue un exemple d'engagement des citoyens dans le processus décisionnel lancé au cours de la législature précédente, fonctionne correctement. La procédure électorale, la mise en œuvre du nouveau statut des partis politiques européens et la coopération avec les parlements nationaux figureront également au programme. Notre objectif sera de mener le débat sur l'avenir de l'Union européenne.
 
Danuta Hübner, présidente