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Interinstitutional Agreement on Better Law-Making

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Mot de bienvenue

Ms Danuta Hübner

Bienvenue sur le site internet de la commission des affaires constitutionnelles.

La législature 2014-2019 portera essentiellement sur les aspects institutionnels qui détermineront l'avenir de l'Union européenne. Nous continuerons à évaluer la mise en œuvre des innovations du traité de Lisbonne et utiliserons cette évaluation pour procéder à de nouvelles avancées. L'évaluation des mesures prises après la crise de 2008 nous permettra également de déterminer si une nouvelle réforme du traité est nécessaire. L'objectif d'une telle réforme sera double: intégrer, dans le cadre juridique de l'Union européenne, les dispositions du traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, ce qui peut nécessiter de modifier le traité, et conférer une légitimité démocratique à la gouvernance économique de la zone euro. Un défi qu'il conviendra de relever consiste à veiller à ce qu'une intégration plus forte de la zone euro ne porte pas atteinte à l'intégrité de l'Union européenne.

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