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Study of the policy department

The following study examines whether the EU is entitled to the powers to apply regulations that oblige interest representatives to register in the Transparency Register. The limitations that apply by virtue of fundamental rights to the application of such regulations will also be outlined. The study arrives at the conclusion that an obligation to register could only be established on the basis of Article 352 of the Treaty on the functioning of the European Union. Compliance with fundamental rights depends on the scope of application, the nature of the obligations and the sanctions.

 
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2014 European Elections: seminar for journalists - 08-09.04.14

 
The European Parliament’s Press Service is holding a seminar for journalists on 08-09.04.14 in Brussels on the upcoming European Elections of 22-25 May. Journalists will have the opportunity to meet Members from all political families of the European Parliament. Renowned speakers will share their opinions on the political context of the European Elections, the role of European political parties, trends, challenges and the future of the EU.

   
 
Derniers communiqués de presse
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AFCO 18-03-2014 - 15:21  

Les mesures encourageant les lobbyistes travaillant avec l’UE à signer le "registre de transparence" ont été approuvées par la commission des affaires constitutionnelles ce mardi. Les députés ont réitéré leur demande de rendre le registre obligatoire. Parallèlement, ils ont adopté les nouvelles dispositions visant à inciter les groupes d’intérêts à rendre leurs relations avec l'UE plus transparentes.

AFCO 18-03-2014 - 14:46  

Un projet visant à réformer le système de financement et le statut juridique des partis politiques européens et de leurs fondations affilées a été adopté par la commission des affaires constitutionnelles, mardi. Les dispositions, conclues de manière informelle avec le Conseil, devraient clarifier le financement de ces organisations et renforcer leur caractère européen. Un système pour contrôler le respect des règles et imposer des sanctions en cas de violation fait également partie de l'accord.

Attributions des commissions parlementaires permanentes
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
1.    aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment dans le cadre de la préparation et du déroulement des conventions et conférences intergouvernementales;
2.    à la mise en œuvre du traité UE et à l'évaluation de son fonctionnement;
3.    aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement de l'Union européenne;
4.    aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels visés à l'article 127, paragraphe 2, du règlement, en vue de leur approbation par le Parlement;
5.    à la procédure électorale uniforme;
6.    aux partis politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau;
7.    à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres;
8.    à l'interprétation et à l'application du règlement du Parlement, ainsi qu'aux propositions de modification du règlement.
 
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Bienvenue sur le site de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO)
 
 

Vous trouverez sur ces pages des informations actualisées sur les activités de notre commission ainsi que les documents qui ont déjà fait l'objet de débats.
 
La commission des affaires constitutionnelles s'occupe de l'élaboration des traités européens et de leur mise en œuvre, des relations entre les différentes institutions européennes de même que des échanges entre le Parlement européen et les parlements nationaux; elle est aussi en charge des partis politiques européens, ainsi que du règlement du Parlement.
 
Durant la présente législature 2009-2014, la commission doit mener à bien de nombreux travaux importants en lien avec l'application du traité de Lisbonne – en particulier sur les chapitres ayant pour finalité de rapprocher l'Union de ses citoyens.
 
Outre ses réunions mensuelles ordinaires et ses réunions occasionnelles extraordinaires, la commission organise des auditions publiques ou des ateliers sur des thèmes spécifiques. Nous pouvons aussi commander des études lorsque les membres de notre commission souhaitent disposer de renseignements plus précis sur tel ou tel sujet. Les pages qui vous sont proposées vous permettent de vous informer sur toutes ces activités.
 
Vous y trouverez également la liste des membres de notre commission et les coordonnées de notre secrétariat. Si vous vous posez des questions sur les travaux de notre commission, n'hésitez pas à prendre contact avec nous.
 
Carlo Casini, président