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La saisine d'une commission pour que celle-ci rende un avis sur un texte législatif ou autre a généralement lieu au début de la procédure qui se déroule au Parlement européen. Pour les textes législatifs, les avis revêtent la forme d'amendements qu'il est proposé d'apporter au rapport élaboré par la commission compétente au fond, accompagnés le cas échéant d'une justification succincte. Pour les textes non législatifs, les avis consistent dans des suggestions à propos de telle ou telle partie du texte. Les projets d'avis sont ensuite votés par la commission, puis soumis à la commission compétente en vue de la rédaction du rapport. La présente page expose les projets d'avis avant leur mise aux voix.
Utilisez la fonction de recherche pour accéder à l'ensemble des projets d'avis disponibles.
PROJET D'AVIS sur le rapport annuel 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union –Lutte contre la fraude
Renate WEBER
PROJET D'AVIS sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Ria OOMEN-RUIJTEN
PROJET D'AVIS sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne
Charles TANNOCK
PROJET D'AVIS sur les droits des femmes dans les pays des Balkans candidats à l'adhésion
Emine BOZKURT
PROJET D'AVIS sur Décharge 2011: budget général de l'UE, Section III, Commission
José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA
PROJET D'AVIS sur Décharge 2011 : budget général UE, Service européen pour l'action extérieure
José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA
PROJET D'AVIS sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas
Paweł Robert KOWAL
PROJET D'AVIS sur le rapport spécial n° 6/2012 (Décharge 2011):"Aide de l'Union européenne à la communauté chypriote turque" (conformément à l’article 287, paragraphe 4, deuxième sous-paragraphe, du TFUE)
Marietta GIANNAKOU
PROJET D'AVIS sur l'intégration des migrants, ses effets sur le marché de l'emploi et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale
Cristian Dan PREDA
PROJET D’AVIS concernant le rapport spécial n° 5/2012 (décharge 2011) intitulé "le système commun d’information Relex (CRIS — Common Relex Information System)"
Alojz PETERLE
