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Lorsqu'un projet de rapport, un avis ou une proposition leur sont soumis, les membres de la commission ont la possibilité de déposer des amendements. La commission fixe un délai dans lequel tous les amendements doivent être présentés. Les amendements proposés font ensuite l'objet d'une discussion et d'un vote en réunion de commission. Les amendements adoptés sont incorporés dans le projet de texte, qui revêt alors sa forme définitive. La présente page permet de visualiser tous les amendements proposés par les membres de la commission avant qu'ils soient mis aux voix.
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AMENDMENTS 23 - 323 - Draft opinion - on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco and related products
Csaba Sándor TABAJDI
AMENDMENTS 324 - 350 - Draft opinion - on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco and related products
Csaba Sándor TABAJDI
AMENDEMENTEN 3 - 16 - Ontwerpverslag - over het voorstel voor een verordening van het Europees Parlement en de Raad inzake de vaststelling van een overeenkomstig Verordening (EG) nr. 73/2009 op de rechtstreekse betalingen toe te passen aanpassingspercentage voor kalenderjaar 2013
Luis Manuel CAPOULAS SANTOS
AMENDEMENTS 35 - 62 - Projet d'avis - Accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya): mise en œuvre et ratification par l'Union
José BOVÉ
AMENDEMENTS 11 - 76 - Projet d'avis - sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»
Daciana Octavia SÂRBU
AMENDEMENTS 17 - 268 - Projet d'avis - Fonds européen d'aide aux plus démunis
Marc TARABELLA
AMENDEMENTS 1 - 12 - Projet d'avis - Rapport annuel 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union - Lutte contre la fraude
Janusz WOJCIECHOWSKI
AMENDEMENTS 1 - 54 - Projet d'avis - Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie
Spyros DANELLIS
AMENDEMENTS 1 - 96 - Projet de rapport - Organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique») 2014-2020
Michel DANTIN
AMENDEMENTS 97 - 176 - Projet de rapport - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique")
Michel DANTIN
