Projets d'avis


Un projet d’avis est un document qui est élaboré par le député désigné comme rapporteur pour avis et qui est ensuite transmis à la commission saisie pour avis en vue d’éventuels amendements et mis aux voix.
Dans le cas des rapports législatifs, les projets d’avis revêtent la forme d’amendements à la proposition législative de la Commission, accompagnés – s’il y a lieu – de justifications succinctes. Dans le cas des rapports non législatifs, les projets d’avis revêtent la forme de suggestions qui, si elles sont adoptées, sont transmises à la commission chargée de l’élaboration du rapport en vue de leur insertion. Vous trouverez sur la présente page les projets d’avis avant qu’ils ne soient mis aux voix au sein de la commission saisie pour avis.
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PROJET D’AVIS on the draft Council decision on the conclusion on behalf of the Union of an agreement with the United States of America on the Allocation to the United States of a Share in the Tariff Rate Quota provided for by Regulation (EC) No 617/2009 of 13 July 2009 opening an autonomous tariff quota for imports of high-quality beef

19-09-2019 AGRI_PA(2019)641220 PE641.220v01-00
AGRI

Herbert DORFMANN

Délai de dépôt des amendements : 11-10-2019

PROJET D’AVIS sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

12-09-2019 AGRI_PA(2019)641140 PE641.140v01-00
AGRI

Zbigniew KUŹMIUK

Délai de dépôt des amendements : 11-10-2019

PROJET D’AVIS relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020

17-07-2019 AGRI_PA(2019)639624 PE639.624v01-00
AGRI

Paolo DE CASTRO

Délai de dépôt des amendements : 25-07-2019