Projets d'avis


Un projet d’avis est un document qui est élaboré par le député désigné comme rapporteur pour avis et qui est ensuite transmis à la commission saisie pour avis en vue d’éventuels amendements et mis aux voix.
Dans le cas des rapports législatifs, les projets d’avis revêtent la forme d’amendements à la proposition législative de la Commission, accompagnés – s’il y a lieu – de justifications succinctes. Dans le cas des rapports non législatifs, les projets d’avis revêtent la forme de suggestions qui, si elles sont adoptées, sont transmises à la commission chargée de l’élaboration du rapport en vue de leur insertion. Vous trouverez sur la présente page les projets d’avis avant qu’ils ne soient mis aux voix au sein de la commission saisie pour avis.
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PROJET D’AVIS sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Viêt Nam, d’autre part

17-09-2019 DEVE_PA(2019)641207 PE641.207v01-00
DEVE

Tomas TOBÉ

Délai de dépôt des amendements : 09-10-2019

PROJET D’AVIS sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

17-09-2019 DEVE_PA(2019)641208 PE641.208v01-00
DEVE

Tomas TOBÉ

Délai de dépôt des amendements : 09-10-2019

PROJET D’AVIS sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Viêt Nam, d’autre part

13-09-2019 DEVE_PA(2019)641171 PE641.171v01-00
DEVE

Tomas TOBÉ

Délai de dépôt des amendements : 09-10-2019

PROJET D’AVIS sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

13-09-2019 DEVE_PA(2019)641172 PE641.172v01-00
DEVE

Tomas TOBÉ

Délai de dépôt des amendements : 09-10-2019

PROJET D’AVIS sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020

14-08-2019 DEVE_PA(2019)639818 PE639.818v01-00
DEVE

Charles GOERENS

Délai de dépôt des amendements : 09-09-2019