Avis


Si une commission estime que des questions abordées par un rapport confié à une autre commission ont trait à ses domaines de compétence, elle peut demander à être reconnue en tant que «commission saisie pour avis» (article 53 du règlement intérieur). L’avis adopté est transmis à la commission compétente, qui le met ensuite aux voix. Les amendements d’une commission associée saisie pour avis (article 54 du règlement intérieur) qui relèvent de la compétence exclusive de cette commission doivent être acceptés par la commission compétente sans vote. Tous les avis et les positions sous forme d’amendements adoptés par une commission saisie pour avis doivent être annexés au rapport final. Vous trouverez sur la présente page les avis qui ont été adoptés par les commissions.
Utilisez la fonction de recherche pour trouver l’ensemble des avis et positions sous forme d’amendements disponibles.

AVIS sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020

09-10-2019 DEVE_AD(2019)639818 PE639.818v02-00
DEVE

Charles GOERENS