Projets d'avis


Un projet d’avis est un document qui est élaboré par le député désigné comme rapporteur pour avis et qui est ensuite transmis à la commission saisie pour avis en vue d’éventuels amendements et mis aux voix.
Dans le cas des rapports législatifs, les projets d’avis revêtent la forme d’amendements à la proposition législative de la Commission, accompagnés – s’il y a lieu – de justifications succinctes. Dans le cas des rapports non législatifs, les projets d’avis revêtent la forme de suggestions qui, si elles sont adoptées, sont transmises à la commission chargée de l’élaboration du rapport en vue de leur insertion. Vous trouverez sur la présente page les projets d’avis avant qu’ils ne soient mis aux voix au sein de la commission saisie pour avis.
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PROJET D’AVIS Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne

17-01-2018 BUDG_PA(2018)616580 PE 616.580v02-00
BUDG

Jens GEIER

  DRAFT OPINION on implementation of the Development Cooperation Instrument, the Humanitarian Aid Instrument and the European Development Fund

17-01-2018 BUDG_PA(2018)616589 PE 616.589v01-00
BUDG

Jordi SOLÉ

Délai de dépôt des amendements : 20-02-2018

  DRAFT OPINION on the proposal for a Council directive amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures, as regards certain provisions on vehicle taxation

17-01-2018 ECON_PA(2018)615443 PE 615.443v01-00
ECON

Markus FERBER

Documents lies à la procédure 2017/0115(CNS)

  DRAFT OPINION on Media pluralism and media freedom in the European Union

17-01-2018 JURI_PA(2018)615361 PE 615.361v01-00
JURI

Heidi HAUTALA

Documents lies à la procédure 2017/2209(INI)

  DRAFT OPINION on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on ENISA, the "EU Cybersecurity Agency", and repealing Regulation (EU) 526/2013, and on Information and Communication Technology cybersecurity certification (''Cybersecurity Act'')

17-01-2018 LIBE_PA(2018)615394 PE 615.394v02-00
LIBE

Jan Philipp ALBRECHT

Délai de dépôt des amendements : 08-02-2018

PROJET D’AVIS sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020

10-01-2018 BUDG_PA(2018)616571 PE 616.571v01-00
BUDG

Jean ARTHUIS

Délai de dépôt des amendements : 02-02-2018

Documents lies à la procédure 2017/2280(INI)

  DRAFT OPINION on interpretation and implementation of the interinstitutional agreement on Better Law-Making

10-01-2018 ENVI_PA(2018)615308 PE 615.308v01-00
ENVI

Adina-Ioana VĂLEAN

Délai de dépôt des amendements : 05-02-2018

Documents lies à la procédure 2016/2018(INI)

  DRAFT OPINION on the European Semester for economic policy coordination: Employment and Social Aspects in the Annual Growth Survey 2018

10-01-2018 CULT_PA(2018)616539 PE 616.539v01-00
CULT

Julie WARD

Délai de dépôt des amendements : 26-01-2018

Documents lies à la procédure 2017/2260(INI)

PROJET D’AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures

09-01-2018 ENVI_PA(2018)613289 PE 613.289v02-00
ENVI

Seb DANCE

Délai de dépôt des amendements : 01-02-2018

Documents lies à la procédure 2017/0114(COD)

PROJET D’AVIS concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2016 : Commission européenne et agences exécutives

08-01-2018 PECH_PA(2018)613408 PE 613.408v01-00
PECH

Alain CADEC

Documents lies à la procédure 2017/2136(DEC)