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Les commissions peuvent être appelées à élaborer un rapport sur des questions législatives ou autres. La commission est généralement invitée à rédiger un rapport sur un thème particulier relevant du domaine d'activité dont elle est responsable. Toutefois, une commission peut, dans certains cas, élaborer un rapport de sa propre initiative. Un rapporteur est désigné, parmi les députés de la commission, responsable de la rédaction du rapport. Une fois sa rédaction achevée, le projet de rapport est présenté et débattu lors des réunions de la commission, chacun de ses membres ayant le droit de proposer des amendements. La présente page expose les projets de rapport avant le dépôt des amendements.
Consultez la fonction de recherche pour accéder à l'ensemble des projets de rapports disponibles.
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DRAFT REPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on market surveillance of products and amending Council Directives 89/686/EEC and 93/15/EEC, and Directives 94/9/EC, 94/25/EC, 95/16/EC, 97/23/EC, 1999/5/EC, 2000/9/EC, 2000/14/EC, 2001/95/EC, 2004/108/EC, 2006/42/EC, 2006/95/EC, 2007/23/EC, 2008/57/EC, 2009/48/EC, 2009/105/EC, 2009/142/EC, 2011/65/EU, Regulation (EU) No 305/2011, Regulation (EC) No 764/2008 and Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council
Sirpa PIETIKÄINEN
DRAFT REPORT on the proposal for a Council decision on the adoption by Latvia of the euro on 1 January 2014
Burkhard BALZ
DRAFT REPORT on European Central Bank Annual report for 2012
Gianni PITTELLA
PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"
Riikka PAKARINEN
DRAFT REPORT on Local authorities and civil society: Europe's engagement in support of sustainable development
Corina CREŢU
DRAFT RECOMMENDATION on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Armenia on the facilitation of the issuance of visas
Edit BAUER
DRAFT RECOMMENDATION on the draft Council decision on agreement between the European Union and the Republic of Armenia on the readmission of persons residing without authorization
Edit BAUER
PROJET DE RAPPORT sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport final)
Salvatore IACOLINO
PROJET DE RAPPORT sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion dans les domaines des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption dans les pays candidats et potentiellement candidats
Monica Luisa MACOVEI
PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
Anthea McINTYRE