Travaux en cours


Les travaux en cours font état des procédures législatives sur lesquelles chaque commission travaille actuellement. Les diverses rubriques indiquent le type de procédure, le nom du rapporteur et la nature de la saisine de la commission, qui est compétente au fond ou consultée pour avis. Ces rubriques contiennent aussi un lien vers lObservatoire législatif, qui présente les modalités précises de la procédure et tous les documents afférents. Lorsquelle a pris fin en commission, une procédure donne lieu à un vote en séance plénière, après quoi elle est considérée comme achevée.

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Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1799 de la Commission en ce qui concerne l’exemption de la Banque populaire de Chine des obligations de transparence pré- et post-négociation imposées par le règlement (UE) nº 600/2014

2019/2666(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
ECON

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l’examen et l’approbation du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) nº 809/2004 de la Commission

2019/2664(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
ECON

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d’un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission

2019/2663(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
ECON

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux

2019/2661(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
ECON

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission en ce qui concerne certaines conditions d’enregistrement afin de favoriser l’utilisation des marchés de croissance des PME aux fins de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

2018/2985(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
ECON

saisie au fond

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union

2019/0096(CNS) * Procédure de consultation
ECON

saisie au fond

Mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA

2018/0413(CNS) * Procédure de consultation
ECON

saisie au fond

Exigences applicables aux prestataires de services de paiement

2018/0412(CNS) * Procédure de consultation
ECON

saisie au fond

Ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

2018/0415(CNS) * Procédure de consultation
ECON

saisie au fond

Création d'un mécanisme européen de stabilisation des investissements

2018/0212(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
ECON BUDG

saisie au fond