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22-03-2017 - 16:49
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E-commerce: des règles pour mieux protéger les consommateurs

IMCO 21-03-2017 - 11:38

Les autorités nationales obtiendraient un ensemble de nouveaux pouvoirs pour vérifier si des sites d’e-commerce bloquent géographiquement des consommateurs, pour traquer des commerçants déloyaux, ou même, selon des garanties introduites par les députés, pour ordonner la fermeture de sites internet hébergeant des escroqueries, selon un projet de règles approuvé mardi en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. (Lire la suite)

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Médiathèque

22-03-2017 - 10:20
IMCO Réunion
22-03-2017 - 09:04
IMCO JURI Réunion

Mot de bienvenue

Vicky Ford

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) est compétente pour les questions ayant trait à l'examen et au contrôle législatifs de la réglementation de l'Union sur la libre circulation des biens, des services et des professionnels, la politique douanière, la normalisation et les intérêts économiques des consommateurs. Les membres de la commission œuvrent à réduire les obstacles économiques et à simplifier la législation afin d'accroître la compétitivité au sein du marché unique, tout en étant attentifs aux intérêts des consommateurs dans une multitude de secteurs.

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