Travaux en cours


Les travaux en cours font état des procédures législatives sur lesquelles chaque commission travaille actuellement. Les diverses rubriques indiquent le type de procédure, le nom du rapporteur et la nature de la saisine de la commission, qui est compétente au fond ou consultée pour avis. Ces rubriques contiennent aussi un lien vers lObservatoire législatif, qui présente les modalités précises de la procédure et tous les documents afférents. Lorsquelle a pris fin en commission, une procédure donne lieu à un vote en séance plénière, après quoi elle est considérée comme achevée.

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Décision déléguée de la Commission complétant le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure

2019/2660(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
IMCO

saisie au fond

Directive de la Commission modifiant l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans certains jouets, en ce qui concerne le formaldéhyde

2019/2775(RPS) Procédure de réglementation avec contrôle
IMCO

saisie au fond

Directive de la Commission modifiant, aux fins de l’adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l’annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l’aluminium

2019/2774(RPS) Procédure de réglementation avec contrôle
IMCO

saisie au fond

Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1230/2012 en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certains véhicules à moteur équipés de cabines allongées et des dispositifs et équipements aérodynamiques destinés aux véhicules à moteur et à leurs remorques

2019/2735(RPS) Procédure de réglementation avec contrôle
IMCO

saisie au fond

L'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

2018/0168(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
IMCO

saisie au fond

Fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes

2017/0087(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
IMCO

saisie au fond

Règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes

2016/0403(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
IMCO

saisie au fond

Directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES] ...

2016/0402(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
IMCO

saisie au fond

Application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

2016/0398(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
IMCO

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire les œufs en poudre en tant que substance active à son annexe I

2019/2791(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
IMCO

pour avis, coopération renforcée