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Opening of negotiations on a Plurilateral Agreement on Services

The Committee will vote during its next meeting on a resolution setting its expectations for the recently-launched negotiations, to which the EU participates, for a plurilateral agreement on trade in services. This agreement has the potential for increasing services trade between the EU and all its developed trading partners and for lowering regulatory barriers to services trade and investment. But it might also represent a "foe" to the WTO's General Agreement on Trade in Services.

   
Burma and investment policy in plenary

The Chamber is due to vote on a number of trade issues. Firstly an investment policy instrument ensuring that the EU has the right system in place in cases "investor to state dispute settlement" disputes arise between foreign investors and the EU and its Member States. Secondly the Parliament is due to decide whether Burma/Myanmar is progressing so much that the country should have its EU trade preferences back, which were withdrawn in 1997, due to widespread use of forced labour.

   
EU -US Trade and investment negotiations on plenary agenda

The Parliament will adopt a resolution (from the Committee on International Trade) on the trade and investment negotiations with the US, giving its position on the draft mandate for the upcoming negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) agreement.

   
 
Derniers communiqués de presse
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INTA LIBE 26-04-2013 - 11:05  

De nouvelles règles visant à garantir que les produits chimiques utilisés dans divers processus industriels, tels que la fabrication de plastiques, de textiles, d'aspirine, de médicaments contre la grippe et les allergies, de teintures et de parfums, ne soient pas détournés vers la production illicite d'héroïne, de speed ou de crack, ont été adoptées en commission des libertés civiles mercredi et en commission du commerce international jeudi.

INTA 25-04-2013 - 12:11  

Le Conseil des ministres de l'UE devrait autoriser, en juin, l'ouverture des négociations pour un accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis, a affirmé la commission du commerce international dans une résolution adoptée ce jeudi. Le mandat de négociations devrait inclure les marchés publics et les services financiers, mais exclure le domaine culturel, selon les députés.

Présentation et compétences
 
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
 
à la définition et à la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment:
 
1.    aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales;
2.    aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par les instruments du droit international
3.    aux relations avec les organisations internationales pertinentes et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union;
4.    aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris avec sa dimension parlementaire.
 
La commission assure la liaison avec les délégations interparlementaires et ad hoc compétentes en ce qui concerne les aspects économiques et commerciaux des relations avec les pays tiers.
 
Diffusions du jour
 
Pas de diffusion aujourd'hui  
Médiathèque
 
Mot de bienvenue
 
 

Cher visiteur,
 
Soyez le bienvenu sur le site Internet de la commission du commerce international (INTA). Vous trouverez ici les ordres du jour et les documents de travail de la commission. Les bulletins d'information, qui contiennent des détails sur les rapports en cours, les auditions, etc., sont également disponibles sur ce site.
 
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen joue un rôle capital dans la définition de la politique commerciale de l'Union européenne, qui porte sur les questions liées au commerce international des biens et des services, ainsi que sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et les investissements étrangers directs. Désormais, la législation commerciale et les accords commerciaux internationaux ne pourront être appliqués qu'avec l'accord du Parlement européen, représentant les citoyens de l'Union européenne.
 
J'espère que ce site Internet sera un outil de recherche efficace et qu'il permettra aux citoyens européens de mieux comprendre les rouages de la commission INTA, mais aussi la politique commerciale de l'Union européenne en général.
 
Merci pour votre visite. Si vous avez d'autres questions sur le travail de la commission, veuillez contacter le secrétariat.