Négociations interinstitutionnelles (article 294 du traité FUE)


Dans le cadre de la procédure législative ordinaire (COD/codécision), le Parlement peut entamer des négociations avec les autres institutions une fois que son mandat de négociation pour un dossier donné a été défini conformément au règlement du Parlement (articles 69 ter, 69 quater, 69 quinquies et 69 sexies). Avant la première lecture, le mandat de négociation du Parlement peut être adopté par la commission compétente au fond pour le dossier sur la base de son rapport et annoncé en plénière (article 69 quater). Une liste des mandats est présentée ci-dessous.

Pour chaque dossier de codécision, l’observatoire législatif publie tous les mandats existants sur la base desquels le Parlement peut négocier (rapports de commissions renvoyés par la plénière avant l’adoption de la position en première lecture du Parlement (article 59 ter), positions du Parlement en première lecture et projets de recommandation des commissions pour la deuxième lecture). Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (JO C 145 du 30.6.2007, p. 5).