Amendements


Lorsqu'un projet de rapport, un avis ou une proposition leur sont soumis, les membres de la commission ont la possibilité de déposer des amendements (y compris des amendements budgétaires). La commission fixe un délai dans lequel tous les amendements doivent être présentés. Les amendements proposés font ensuite l'objet d'une discussion et d'un vote en réunion de commission. Les amendements adoptés sont incorporés dans le projet de texte, qui revêt alors sa forme définitive. La présente page permet de visualiser tous les amendements proposés par les membres de la commission avant qu'ils soient mis aux voix.
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  AMENDMENTS 1 - 103 - Draft report - Cross-border restitution claims of works of art and cultural goods looted in armed conflicts and wars

09-11-2018 JURI_AM(2018)630473 PE 630.473v01-00
JURI

Pavel SVOBODA

Documents liés dans le dossier JURI/8/09247

  AMENDMENTS 40 - 339 - Draft report - Representative actions for the protection of the collective interests of consumers

08-11-2018 JURI_AM(2018)630422 PE 630.422v01-00
JURI

Geoffroy DIDIER

Documents liés dans le dossier JURI/8/12817

  AMENDMENTS 3 - 7 - Draft report - Draft regulation of the European Parliament and of the Council on amending Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union

08-11-2018 JURI_AM(2018)630426 PE 630.426v01-00
JURI

Tiemo WÖLKEN

Documents liés dans le dossier JURI/8/12714

  AMENDMENTS 340 - 628 - Draft report - Representative actions for the protection of the collective interests of consumers

08-11-2018 JURI_AM(2018)630456 PE 630.456v01-00
JURI

Geoffroy DIDIER

Documents liés dans le dossier JURI/8/12817

AMENDEMENTS 114 - Projet de rapport - Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)

31-10-2018 JURI_AM(2018)629639 PE 629.639v01-00
JURI

Sergio Gaetano COFFERATI

Documents liés dans le dossier JURI/8/13426

AMENDEMENTS 20 - 84 - Projet de rapport - Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

30-10-2018 JURI_AM(2018)629633 PE 629.633v01-00
JURI

Emil RADEV

Documents liés dans le dossier JURI/8/13538

  AMENDMENTS 45 - 114 - Draft report - Service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents)

30-10-2018 JURI_AM(2018)629638 PE 629.638v01-00
JURI

Sergio Gaetano COFFERATI

Documents liés dans le dossier JURI/8/13426

AMENDEMENTS 63 – 247 - Projet d’avis - Fonds social européen plus (FSE+)

29-10-2018 JURI_AM(2018)629643 PE 629.643v01-00
JURI

Kostas CHRYSOGONOS

Documents liés dans le dossier JURI/8/14009

AMENDEMENTS 45 - 330 - Projet d’avis - Promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

26-10-2018 JURI_AM(2018)629590 PE 629.590v01-00
JURI

Francis ZAMMIT DIMECH

Documents liés dans le dossier JURI/8/13033

AMENDEMENTS 1 - 78 - Projet de rapport - sur le règlement accéléré des litiges commerciaux

19-10-2018 JURI_AM(2018)629471 PE 629.471v01-00
JURI

Tadeusz ZWIEFKA

Documents liés dans le dossier JURI/8/13312