Projets de rapports


Les commissions peuvent être appelées à élaborer un rapport sur des questions législatives ou autres. La commission est généralement invitée à rédiger un rapport sur un thème particulier relevant du domaine d'activité dont elle est responsable. Toutefois, une commission peut, dans certains cas, élaborer un rapport de sa propre initiative. Un rapporteur est désigné, parmi les députés de la commission, responsable de la rédaction du rapport. Une fois sa rédaction achevée, le projet de rapport est présenté et débattu lors des réunions de la commission, chacun de ses membres ayant le droit de proposer des amendements. La présente page expose les projets de rapport avant le dépôt des amendements.
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  DRAFT REPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Justice programme

08-11-2018 CJ03_PR(2018)630382 PE 630.382v01-00
LIBE JURI

Heidi HAUTALA, Josef WEIDENHOLZER

Délai de dépôt des amendements : 05-12-2018

  DRAFT REPORT on the proposal for a Council decision authorising Austria and Romania to accept, in the interest of the European Union, the accession of Honduras to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction

07-11-2018 JURI_PR(2018)630394 PE 630.394v01-00
JURI

Mary HONEYBALL

Délai de dépôt des amendements : 21-11-2018

  DRAFT REPORT on the proposal for a Council decision authorising Austria, Luxembourg and Romania to accept, in the interest of the European Union, the accession of Belarus and Uzbekistan to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction

07-11-2018 JURI_PR(2018)630396 PE 630.396v01-00
JURI

Mary HONEYBALL

Délai de dépôt des amendements : 21-11-2018

  DRAFT REPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (codification)

06-11-2018 JURI_PR(2018)627604 PE 627.604v01-00
JURI

Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

06-11-2018 JURI_PR(2018)630368 PE 630.368v01-00
JURI

Mary HONEYBALL

Délai de dépôt des amendements : 21-11-2018

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

06-11-2018 JURI_PR(2018)630374 PE 630.374v01-00
JURI

Mary HONEYBALL

Délai de dépôt des amendements : 21-11-2018

PROJET DE RAPPORT sur les demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre

05-11-2018 JURI_PR(2018)622144 PE 622.144v05-00
JURI

Pavel SVOBODA

Délai de dépôt des amendements : 09-11-2018

Documents liés dans le dossier JURI/8/09247

  DRAFT REPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 469/2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products

30-10-2018 JURI_PR(2018)629542 PE 629.542v01-00
JURI

Luis de GRANDES PASCUAL

Délai de dépôt des amendements : 23-11-2018

PROJET DE RAPPORT sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

18-10-2018 JURI_PR(2018)628708 PE 628.708v01-00
JURI

Tiemo WÖLKEN

Délai de dépôt des amendements : 07-11-2018

Documents liés dans le dossier JURI/8/12714

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE

12-10-2018 JURI_PR(2018)628647 PE 628.647v01-00
JURI

Geoffroy DIDIER

Délai de dépôt des amendements : 06-11-2018