Projets de rapports


Les commissions peuvent être appelées à élaborer un rapport sur des questions législatives ou autres. La commission est généralement invitée à rédiger un rapport sur un thème particulier relevant du domaine d'activité dont elle est responsable. Toutefois, une commission peut, dans certains cas, élaborer un rapport de sa propre initiative. Un rapporteur est désigné, parmi les députés de la commission, responsable de la rédaction du rapport. Une fois sa rédaction achevée, le projet de rapport est présenté et débattu lors des réunions de la commission, chacun de ses membres ayant le droit de proposer des amendements. La présente page expose les projets de rapport avant le dépôt des amendements.
Consultez la fonction de recherche pour accéder à l'ensemble des projets de rapports disponibles.

Certains documents ne sont pas disponibles dans votre langue. Ils vous sont proposés automatiquement dans une autre langue. Ils sont précédés de l'icône symbolisant la langue de remplacement (ex.: ).

  DRAFT REPORT with recommendations to the Commission for measures to introduce and support a European Expedited Civil Procedure (2018/2079(INL))

19-09-2018 JURI_PR(2018)627896 PE 627.896v01-00
JURI

Tadeusz ZWIEFKA

Documents liés dans le dossier JURI/8/13312

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié)

30-08-2018 JURI_PR(2018)622141 PE 622.141v01-00
JURI

Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

21-08-2018 JURI_PR(2018)625524 PE 625.524v02-00
JURI

Evelyn REGNER

Délai de dépôt des amendements : 14-09-2018

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés

26-07-2018 JURI_PR(2018)625405 PE 625.405v01-00
JURI

Tadeusz ZWIEFKA

Délai de dépôt des amendements : 11-09-2018

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union

02-07-2018 JURI_PR(2018)623965 PE 623.965v01-00
JURI

Virginie ROZIÈRE

Délai de dépôt des amendements : 06-09-2018

Documents liés dans le dossier JURI/8/12902

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances

03-05-2018 JURI_PR(2018)621985 PE 621.985v01-00
JURI

Pavel SVOBODA

Délai de dépôt des amendements : 01-06-2018

Documents liés dans le dossier JURI/8/12508

PROJET DE RAPPORT sur l’impression en trois dimensions, un défi dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile

22-02-2018 JURI_PR(2018)618019 PE 618.019v02-00
JURI

Joëlle BERGERON

Délai de dépôt des amendements : 28-02-2018

Documents liés dans le dossier JURI/8/09065

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

20-02-2018 JURI_PR(2018)613544 PE 613.544v01-00
JURI

Tadeusz ZWIEFKA

Délai de dépôt des amendements : 11-04-2018

Documents liés dans le dossier JURI/8/10569

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification)

08-02-2018 JURI_PR(2018)618089 PE 618.089v01-00
JURI

Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG

Documents liés dans le dossier JURI/8/11188

PROJET DE RAPPORT sur le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne

06-02-2018 JURI_PR(2018)616858 PE 616.858v01-00
JURI

Jytte GUTELAND

Délai de dépôt des amendements : 06-03-2018

Documents liés dans le dossier JURI/8/11955