Initiatives citoyennes européennes


L'initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union européenne de demander à la Commission européenne de proposer un acte législatif dans un domaine relevant de sa compétence. Les organisateurs d'initiatives fructueuses sont invités à présenter leur initiative lors d'une audition publique organisée au Parlement européen par la commission compétente pour l'objet de l'initiative. Sur cette page, vous trouverez toutes les informations utiles sur les auditions relatives aux initiatives citoyennes.

 L’initiative Citoyenne Européenne - La procédure