Avis


Si une commission estime que des questions abordées par un rapport confié à une autre commission ont trait à ses domaines de compétence, elle peut demander à être reconnue en tant que «commission saisie pour avis» (article 53 du règlement intérieur). L’avis adopté est transmis à la commission compétente, qui le met ensuite aux voix. Les amendements d’une commission associée saisie pour avis (article 54 du règlement intérieur) qui relèvent de la compétence exclusive de cette commission doivent être acceptés par la commission compétente sans vote. Tous les avis et les positions sous forme d’amendements adoptés par une commission saisie pour avis doivent être annexés au rapport final. Vous trouverez sur la présente page les avis qui ont été adoptés par les commissions.
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  OPINION on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Labour Authority

06-11-2018 JURI_AD(2018)625406 PE 625.406v02-00
JURI

Angel DZHAMBAZKI

Documents liés dans le dossier JURI/8/12597

  OPINION - Opinion on the legal basis for the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the protection of persons reporting on breaches of Union law

25-10-2018 JURI_AL(2018)629554 PE 629.554v01-00
JURI

Axel VOSS

AVIS sur les véhicules autonomes dans les transports européens

16-10-2018 JURI_AD(2018)623863 PE 623.863v02-00
JURI

Emil RADEV

Documents liés dans le dossier JURI/8/13337

AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

15-10-2018 JURI_AD(2018)625394 PE 625.394v02-00
JURI

Jiří MAŠTÁLKA

Documents liés dans le dossier JURI/8/12693

  OPINION on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the transparency and sustainability of the EU risk assessment in the food chain amending Regulation (EC) No 178/2002 [on general food law], Directive 2001/18/EC [on the deliberate release into the environment of GMOs], Regulation (EC) No 1829/2003 [on GM food and feed], Regulation (EC) No 1831/2003 [on feed additives], Regulation (EC) No 2065/2003 [on smoke flavourings], Regulation (EC) No 1935/2004 [on food contact materials], Regulation (EC) No 1331/2008 [on the common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings], Regulation (EC) No 1107/2009 [on plant protection products] and Regulation (EU) No 2015/2283 [on novel foods]

15-10-2018 JURI_AD(2018)625400 PE 625.400v02-00
JURI

Jiří MAŠTÁLKA

Documents liés dans le dossier JURI/8/12788

AVIS - Avis de la commission des affaires juridiques concernant l’état du débat sur l’avenir de l’Europe – 2018/2094 (INI)

12-10-2018 JURI_AL(2018)628659 PE 628.659v01-00
JURI

Pavel SVOBODA

AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

27-09-2018 JURI_AD(2018)621111 PE 621.111v02-00
JURI

Kostas CHRYSOGONOS

Documents liés dans le dossier JURI/8/11961

AVIS sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil

27-09-2018 JURI_AD(2018)626921 PE 626.921v02-00
JURI

Heidi HAUTALA

Documents liés dans le dossier JURI/8/13525

AVIS - Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes

11-09-2018 JURI_AL(2018)627569 PE 627.569v02-00
JURI

Axel VOSS

AVIS - Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE

11-09-2018 JURI_AL(2018)627727 PE 627.727v01-00
JURI

Axel VOSS