Avis


Si une commission estime que des questions abordées par un rapport confié à une autre commission ont trait à ses domaines de compétence, elle peut demander à être reconnue en tant que «commission saisie pour avis» (article 53 du règlement intérieur). L’avis adopté est transmis à la commission compétente, qui le met ensuite aux voix. Les amendements d’une commission associée saisie pour avis (article 54 du règlement intérieur) qui relèvent de la compétence exclusive de cette commission doivent être acceptés par la commission compétente sans vote. Tous les avis et les positions sous forme d’amendements adoptés par une commission saisie pour avis doivent être annexés au rapport final. Vous trouverez sur la présente page les avis qui ont été adoptés par les commissions.
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AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE

21-02-2019 JURI_AD(2019)632863 PE 632.863v02-00
JURI

Pavel SVOBODA

Documents liés dans le dossier JURI/8/14580

  OPINION - Opinion on the legal basis of the on the proposal for a Regulation the European Parliament and of the Council on risk-preparedness in the electricity sector and repealing Directive 2005/89/EC

21-02-2019 JURI_AL(2019)636055 PE 636.055v01-00
JURI

Gilles LEBRETON

  OPINION - Opinion on the legal basis of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Asylum and Migration Fund (AMF)

19-02-2019 JURI_AL(2019)636054 PE 636.054v01-00
JURI

Gilles LEBRETON

AVIS - Avis sous forme de lettre sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie

30-01-2019 JURI_AL(2019)632952 PE 632.952v02-00
JURI

Joëlle BERGERON

AVIS sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF

25-01-2019 JURI_AD(2019)630425 PE 630.425v02-00
JURI

Jean-Marie CAVADA

Documents liés dans le dossier JURI/8/13249

AVIS - Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio

24-01-2019 JURI_AL(2019)634499 PE 634.499v01-00
JURI

Gilles LEBRETON

AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

20-12-2018 JURI_AD(2018)629601 PE 629.601v04-00
JURI

Joëlle BERGERON

Documents liés dans le dossier JURI/8/13226

AVIS - Avis sur la base juridique de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

19-12-2018 JURI_AL(2018)632053 PE 632.053v01-00
JURI

Axel VOSS

AVIS - Avis sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique

12-12-2018 JURI_AL(2018)631777 PE 631.777v01-00
JURI

Mady DELVAUX

AVIS sur la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section IV - Cour de justice

11-12-2018 JURI_AD(2018)628681 PE 628.681v02-00
JURI

Pavel SVOBODA

Documents liés dans le dossier JURI/8/14158