Avis


Si une commission estime que des questions abordées par un rapport confié à une autre commission ont trait à ses domaines de compétence, elle peut demander à être reconnue en tant que «commission saisie pour avis» (article 53 du règlement intérieur). L’avis adopté est transmis à la commission compétente, qui le met ensuite aux voix. Les amendements d’une commission associée saisie pour avis (article 54 du règlement intérieur) qui relèvent de la compétence exclusive de cette commission doivent être acceptés par la commission compétente sans vote. Tous les avis et les positions sous forme d’amendements adoptés par une commission saisie pour avis doivent être annexés au rapport final. Vous trouverez sur la présente page les avis qui ont été adoptés par les commissions.
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  Opinion on the legal basis of the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council setting out the conditions and procedure by which the Commission may request undertakings and associations of undertakings to provide information in relation to the internal market and related areas

11-09-2018 JURI_AL(2018)627569 PE 627.569v02-00
JURI

Axel VOSS

  Opinion on the legal basis of the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on health technology assessment and amending Directive 2011/24/EU

11-09-2018 JURI_AL(2018)627727 PE 627.727v01-00
JURI

Axel VOSS

AVIS Maîtriser la mondialisation: aspects commerciaux

05-09-2018 JURI_AD(2018)622118 PE 622.118v02-00
JURI

Gilles LEBRETON

Documents liés dans le dossier JURI/8/11989

Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012

17-07-2018 JURI_AL(2018)625482 PE 625.482v01-00
JURI

Axel VOSS

AVIS sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique

16-07-2018 JURI_AD(2018)621062 PE 621.062v02-00
JURI

Kostas CHRYSOGONOS

Documents liés dans le dossier JURI/8/11091

AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE

12-07-2018 JURI_AD(2018)621063 PE 621.063v02-00
JURI

Kostas CHRYSOGONOS

Documents liés dans le dossier JURI/8/11911

Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

03-07-2018 JURI_AL(2018)623751 PE 623.751v02-00
JURI

Axel VOSS

Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CE) nº 337/75

22-06-2018 JURI_AL(2018)623749 PE 623.749v01-00
JURI

Axel VOSS

Avis sur la base juridique de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées au Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites au Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie

22-06-2018 JURI_AL(2018)623837 PE 623.837v01-00
JURI

Axel VOSS

AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil

23-05-2018 JURI_AD(2018)606271 PE 606.271v03-00
JURI

Joëlle BERGERON

Documents liés dans le dossier JURI/8/09838