Avis


Si une commission estime que des questions abordées par un rapport confié à une autre commission ont trait à ses domaines de compétence, elle peut demander à être reconnue en tant que «commission saisie pour avis» (article 53 du règlement intérieur). L’avis adopté est transmis à la commission compétente, qui le met ensuite aux voix. Les amendements d’une commission associée saisie pour avis (article 54 du règlement intérieur) qui relèvent de la compétence exclusive de cette commission doivent être acceptés par la commission compétente sans vote. Tous les avis et les positions sous forme d’amendements adoptés par une commission saisie pour avis doivent être annexés au rapport final. Vous trouverez sur la présente page les avis qui ont été adoptés par les commissions.
Utilisez la fonction de recherche pour trouver l’ensemble des avis et positions sous forme d’amendements disponibles.

AVIS - Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE

03-04-2019 JURI_AL(2019)637262 PE 637.262v02-00
JURI

Gilles LEBRETON

AVIS - Avis sur la base juridique de l’avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle

03-04-2019 JURI_AL(2019)637500 PE 637.500v01-00
JURI

Gilles LEBRETON

AVIS - Avis sur la base juridique de l’avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle

03-04-2019 JURI_AL(2019)637501 PE 637.501v01-00
JURI

Gilles LEBRETON

AVIS - Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union

25-03-2019 JURI_AL(2019)637335 PE 637.335v01-00
JURI

Gilles LEBRETON

AVIS - Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE

07-03-2019 JURI_AL(2019)636055 PE 636.055v04-00
JURI

Gilles LEBRETON

AVIS - Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail

07-03-2019 JURI_AL(2019)636294 PE 636.294v01-00
JURI

Gilles LEBRETON

AVIS - Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

07-03-2019 JURI_AL(2019)636307 PE 636.307v01-00
JURI

Gilles LEBRETON

AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE

21-02-2019 JURI_AD(2019)632863 PE 632.863v02-00
JURI

Pavel SVOBODA

Documents liés dans le dossier JURI/8/14580

AVIS - Avis sur la base juridique de la proposition sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration»

19-02-2019 JURI_AL(2019)636054 PE 636.054v01-00
JURI

Gilles LEBRETON

AVIS - Avis sous forme de lettre sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie

30-01-2019 JURI_AL(2019)632952 PE 632.952v02-00
JURI

Joëlle BERGERON